Le cap de la dématérialisation passé, les acteurs de la commande publique basculent petit à petit dans l’ère de l’open data. Et les enjeux sont importants, comme ont pu le constater les participants à la journée organisée par Scope Occitanie – lauréat d’un financement dans le cadre du PIA (programme d’investissements d’avenir) - et l’entreprise Datactivist mardi 4 juin à Toulouse. L’ambition de Scope est de développer un « hub régional de la commande publique », explique Magalie Morlat-Martos, directrice de la plateforme régionale des achats. Il faut comprendre par là une plateforme régionale qui mettrait à disposition des acheteurs publics, des entreprises et des citoyens un ensemble de données ouvertes liées aux marchés publics, par exemple celles relatives aux avis de marchés ou à la programmation des acheteurs.
Il ne s’agirait donc pas seulement des données essentielles définies par l'arrêté du 14 avril 2017 et modifiées par l'arrêté du 27 juillet 2018. « L’objectif de cette initiative est d’avoir plus de transparence, de lisibilité et un réel impact sur la compétitivité et le développement des entreprises », poursuit la directrice. Mais, si le projet est bien avancé, plusieurs obstacles se sont dressés devant lui.
Liste des données essentielles de la commande publique
Numéro d'identification du marché : année de notification + numéro d'ordre interne +numéro de modification
Identification de l'acheteur : nom de l'acheteur + numéro de Siret
Données relatives aux marchés : nature + procédure + CPV + lieu d'exécution + montant + forme du prix + durée + date de notification
Titulaire du marché : nom du titulaire + numéro de Siret
Modification du marché : objet et/ou nouveau montant et/ou nouvelle durée et/ou nouveau titulaire
Plusieurs sources de blocage
Premier constat, formulé par Joël Gombin, gérant de l’entreprise Datactivist (dont l’activité est de faire du conseil et de la formation autour de l’ouverture et de la réutilisation des données) : « L’open data dans la commande publique peut être vécu comme une contrainte par les acheteurs publics, surtout quand ils ne perçoivent pas immédiatement l’intérêt ou le bénéfice d’un tel travail ». Dans certains cas même, elle nécessite une double, voire une triple saisie quand les logiciels métiers ne communiquent pas entre eux, ce qui peut accentuer l’idée de contrainte, et soulever des questions de fiabilité des données.
Par ailleurs, pour créer de la valeur avec ces données, il est nécessaire qu’elles soient facilement réutilisables, ce qui implique une certaine standardisation. Or, ce n’est pas le cas actuellement - sauf pour les données essentielles de la commande publique qui sont toutes, réglementairement, aux formats JSON et XML. En ce sens, Joël Gombin fait remarquer qu’il existe un standard international de référence : open contracting data standard (OCDS).
La Direction des affaires juridiques de Bercy travaille de son côté sur la création d’avis nationaux simplifiés dans cet objectif.
Une question de propriété intellectuelle
Une autre problématique mise en avant lors de cette journée concerne le statut juridique des données. Et pour cause, « il n’y a actuellement aucune doctrine officielle », note Joël Gombin. Plus précisément, il peut arriver un point de crispation dans la relation contractuelle entre l’acheteur public qui souhaite ouvrir des données, et l’éditeur qui dans certains cas en est propriétaire. Ce dernier proposant une innovation technologique ou un logiciel, le contrat devra en effet aborder la question de la propriété intellectuelle des données.
Schéhérazade Abboub, avocate au cabinet Parme avocats, explique que l’acheteur devra négocier ce point dès l’initiative de son projet. Et qu’il dispose de trois solutions pour pouvoir réutiliser les données : « la cession exclusive des droits, mais qui est rarement obtenue par l’acheteur public ; la cession non exclusive des droits ; et enfin le droit d’usage qui est très souvent plébiscité par les opérateurs, et qui se présente sous forme de licence. »
Zoom sur les données essentielles de la commande publique
La plateforme data.gouv.fr, développée par Etalab, a récemment publié un jeu de données essentielles portant sur près de 22 000 marchés publics (contrats initiaux ou modificatifs). Les acheteurs publics n’ont pourtant pas d’obligation de publication sur cette plateforme gouvernementale, même si l’arrêté modificatif les y encourage fortement (la durée de publication des données essentielles est réduite à un an au lieu de cinq si les acheteurs publient ces mêmes données sur le site wwww.data.gouv.fr). La réglementation n’impose qu’une publication sur les profils d’acheteurs.
Les données publiées sur data.gouv.fr proviennent essentiellement de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) via le flux PES marché, de l’Agence pour l’informatique financière de l’Etat (AIFE) via l’API Dume et enfin de certains éditeurs de solution logicielle qui publient directement. « Cela va monter en charge progressivement », explique Romain Talès, responsable du pôle données chez Etalab, conscient de la complexité de la tâche : « Cela demande beaucoup d’échanges avec une multitude d’acteurs, nous devons faire de la pédagogie mais aussi de l’accompagnement technique ». Ce dernier précise par ailleurs les prochaines étapes, à savoir : « Tendre vers l’exhaustivité des données, assurer un dédoublonnage quand c’est nécessaire, et ensuite élargir le périmètre des données essentielles pour englober les données de publicités et celles d’exécution ».
