Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles : le Conseil constitutionnel saisi
Droit de l'urbanisme
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 25/09/2023
N° 464315
Urbanisme : pour faire la ville, des cahiers de prescriptions valent mieux que des chartes
Droit de l'urbanisme
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 02/06/2023
N° 461645
2 autres
Maison individuelle - Le constructeur doit financer les travaux non chiffrés au contrat
Marchés privés
Cour de cassation (C. cass.)
Décision du 13/07/2023
N° 2217010
Non-conformité - Une demande de démolition-reconstruction doit être justifiée
Marchés privés
Cour de cassation (C. cass.)
Décision du 06/07/2023
N° 2210884
Ouvrage - Un accessoire à un centre de tri et de valorisation des déchets est soumis à l'obligation d'assurance
Marchés privés
Cour de cassation (C. cass.)
Décision du 22/06/2023
N° 2110256
Espèces protégées : la justice annule un projet de logements sociaux près de Nancy
Droit de l'environnement
Cours administratives d'appel (CAA)
Décision du 28/09/2023
N° 20NC03693
Marchés privés : six mois de droit de la construction
Marchés privés
Cour de cassation (C. cass.)
Décision du 14/06/2023
N° 2124996
45 autres
Littoral - La nature de l'opération ayant présidé à la création d'un secteur urbanisé est sans incidence sur l'appréciation du respect du principe de continuité
Droit de l'urbanisme
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 12/06/2023
N° 459918
Projet urbain partenarial - Un recours contre la convention peut être exercé par un tiers
Droit de l'urbanisme
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 12/05/2023
N° 464062
Permis de construire - En cas de retrait de l'autorisation, son titulaire doit pouvoir être entendu, même s'il a déjà présenté des observations écrites
Droit de l'urbanisme
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 12/06/2023
N° 465241
Contrats publics : le recours Tarn-et-Garonne aujourd'hui
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 09/06/2021
N° 438047
32 autres
Espèces protégées - La destruction de plusieurs spécimens n'impose pas automatiquement le dépôt d'une demande de dérogation
Droit de l'environnement
Cours administratives d'appel (CAA)
Décision du 22/06/2023
N° 22LY01790
Infrastructures - Pas de raison impérative d'intérêt public majeur si les motifs de santé et de sécurité ne sont pas démontrés
Droit de l'environnement
Tribunal administratif (TA)
Décision du 12/05/2023
N° 1909706, 2100700
L'exploitant sans titre ne bénéficie pas des autorisations dont dispose le propriétaire du terrain
Droit de l'environnement
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 30/06/2023
N° 452669
Les nouvelles règles de prescription s'appliquent aux ententes intervenues avant leur entrée en vigueur
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 01/06/2023
N° 468098
Le candidat dont l'offre a été définitivement jugée irrégulière n'est pas recevable à contester l'attribution du contrat
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 01/06/2023
N° 468930
Le remboursement de l'acompte est exigible même en l'absence de décompte général du marché résilié
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 01/06/2023
N° 462211
L'erreur sur le taux de TVA est à la charge de l'entrepreneur
Marchés privés
Cour de cassation (C. cass.)
Décision du 06/07/2023
N° 2213141
Marchés publics de travaux : le bon décompte fait les bons amis
Marchés publics
Cours administratives d'appel (CAA)
Décision du 17/08/2023
N° 20DA01270
4 autres
Commande publique : les décisions marquantes du 1er semestre 2023
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 05/04/2023
N° 463554
18 autres