Analyses de jurisprudence

L’usufruitier ne peut pas agir en garantie décennale

L’usufruitier d'un bien immobilier ne peut pas bénéficier de la réparation des malfaçons sur le fondement la garantie décennale. Tel est le principe et cela vaut même si c’est lui qui est à l’initiative des travaux, énonce la...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 16/11/2022

N° 2123505

Permis de construire : pas d’appel contre les refus de constatation de péremption

Dans les zones tendues, les recours contre une décision refusant de constater la péremption d’une autorisation d’urbanisme relèvent de la compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs. Dans un arrêt du 22...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 22/11/2022

N° 461869

Assurances - Garanties RC facultatives : pas de recours en cas de liquidation de l'assureur

La jurisprudence récente invite une nouvelle fois à la prudence vis-à-vis des assureurs « exotiques ».Ces dernières années, la presse s'est largement fait l'écho de la mise en liquidation d'un certain nombre d'assureurs européens...

Droit de la construction

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 12/10/2022

N° 2121427

Concessions : le règlement de la consultation pour la conclusion d'une DSP est obligatoire sauf erreur purement matérielle

Une commune a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de l'attribution de sous-traités du service public balnéaire sur une plage. L'offre d'un candidat a été rejetée comme irrégulière au motif que, contrairement à ce...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 20/07/2022

N° 458427

Mesure d'exécution : le refus de renouvellement d'un contrat ne peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le juge

Une commune a conclu avec un particulier une convention d'occupation temporaire du domaine public portuaire. Ultérieurement, elle a informé cette personne par courrier qu'elle ne serait pas en mesure de renouveler le contrat pour une...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 13/07/2022

N° 458488

Responsabilité : l'action fondée sur le dol pour des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 est régie par la prescription trentenaire

A la suite d'un marché de construction de plusieurs immeubles, le balcon d'un des bâtiments s'est effondré en 2007. Plusieurs expertises ont été menées, dont la dernière a conduit à un rapport remis en 2015.Le maître...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 10/10/2022

N° 454446

La particularité du travail emporte la qualification de contrat de louage d'ouvrage... et non de vente

Le contrat d’entreprise et le contrat de vente sont voisins. Il peut être difficile de les distinguer. Rappel des règles avec un arrêt rendu par la Cour de cassation en octobre dernier.L’entrepreneur qui pose un parquet et l’adapte...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 12/10/2022

N° 2017335

Contentieux : la preuve du dépôt électronique d'une déclaration ICPE est susceptible de recours

Une société a déclaré par voie électronique l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise à déclaration. Le préfet lui a délivré numériquement la preuve du dépôt de son dossier....

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 15/09/2022

N° 463612

Installation classée : en cas de cession, l'obligation d'information s'applique à toute parcelle incluse dans le périmètre d'une ICPE soumise à autorisation

Une société a vendu une parcelle d'un terrain sur lequel était exploitée une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). Après la vente, l'acheteur a entamé des travaux et découvert une pollution. Il a saisi le...

Droit de l'environnement

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 21/09/2022

N° 2121933

Référé-liberté : le droit de vivre dans un environnement équilibré et sain constitue une liberté fondamentale

Des riverains ont demandé la suspension de travaux routiers sur le fondement de l' article L. 521-2 du Code de justice administrative .Cet article permet au juge des référés d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 20/09/2022

N° 451129

Marchés publics : la prolongation du délai d’exécution pour intempéries soumise à condition

L’allongement des délais est subordonné non seulement à la satisfaction des critères prévus à cet effet par le CCAP, mais aussi à la condition que les intempéries et autres phénomènes naturels visés aient effectivement entravé...

Marchés publics

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 18/10/2022

N° 20TL23848

CCMI : il faut tout chiffrer, même les travaux réservés au maître d'ouvrage

Tous les travaux prévus par le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) doivent être chiffrés dans la notice descriptive, y compris ceux dont le maître d’ouvrage se réserve l’exécution. C’est ce qu'a rappelé la Cour...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 12/10/2022

N° 2112507

2 autres

Marchés publics : les mécanismes de réserves à la réception dans les CCAG travaux

La jurisprudence récente précise la distinction entre réception avec réserves et sous réserve, et ses conséquences.La procédure d'établissement du décompte général et définitif (DGD) dans les marchés soumis aux CCAG travaux est...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 17/10/1986

N° 35341

6 autres

Permis de construire : l'avis du préfet pour des travaux portant sur un lieu de culte n'est pas toujours requis

Un maire a délivré à une association un permis de construire un centre culturel et cultuel musulman.Trois ans après, il lui a accordé un permis modificatif se rapportant au même projet. Le préfet a vainement demandé au maire...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 25/07/2022

N° 463525

Document d'urbanisme : l'absence des indicateurs nécessaires à l'analyse des résultats d'application du PLU ne l'entache que d'une illégalité partielle

Des particuliers ont contesté la délibération approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune dans laquelle ils résident. Ils estimaient le document illégal puisqu'il manquait, dans le rapport de présentation, les indicateurs...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 07/07/2022

N° 451137

Patrimoine : la seule autorisation d'occupation domaniale n'a pas à être compatible avec un plan de sauvegarde et de mise en valeur

Une société a contesté le refus de la commune de lui délivrer une autorisation d'occuper le domaine public au droit d'un local qu'elle exploite, situé dans le périmètre d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). Le tribunal...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 05/07/2022

N° 459089

Une entreprise condamnée à une peine d’exclusion des marchés publics peut candidater en cas d’appel

Selon le Conseil d’Etat, une personne dont la condamnation n'est pas exécutoire en raison de l'appel formé à son encontre ne peut être exclue, pour ce motif, de la procédure de passation d'un marché.Condamnée, mais repêchée....

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 02/11/2022

N° 464479

Limitation du nombre de candidats : des précisions sur l’information appropriée à transmettre

Selon le Conseil d’Etat, le pouvoir adjudicateur ne doit pas indiquer les conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures, sauf dans l'hypothèse où ces conditions, si elles avaient été initialement connues,...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 12/10/2022

N° 464074

Groupement de maîtrise d’œuvre : le mandataire solidaire jusqu’au bout

La responsabilité du mandataire d’un groupement de maîtrise d’œuvre peut être recherchée en cette qualité y compris après la date d'achèvement de la mission du groupement.Dans une récente affaire, le mandataire d’un groupement...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 10/10/2022

N° 455188

2 autres

Aménagement - Etudes d'impact : les juges sont de plus en plus exigeants

Une insuffisance dans la méthodologie retenue peut conduire à l'annulation du projet.Les exigences législatives et réglementaires fixées ces dernières années en matière d'étude d'impact environnemental ( ordonnance n° 2016-1058 du...

Droit de l'environnement

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 10/06/2022

N° 20PA03228

2 autres