Analyses de jurisprudence

Le refus de payer une facture ne constitue pas un différend au sens du CCAG

Réclamation -Un établissement public a confié à une société un marché à bons de commande pour des prestations de nettoiement d'espaces publics.Estimant qu'une partie des tâches n'avait pas été effectuée, il a émis un...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 22/11/2019

N° 417752

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L'auto-évaluation d'un candidat ne constitue pas une méthode de notation régulière des offres

Attribution -Un département a lancé une procédure d'appel d'offres pour la passation d'un marché de services de transport public. Il avait retenu trois critères de sélection : le prix, la valeur technique et les garanties...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 22/11/2019

N° 418460

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Expropriation - Gare au bilan coût/ avantages d'une opération

Le Conseil d'Etat le rappelle : l'utilité publique d'un projet se juge aussi sur ses inconvénients.Une fois n'est pas coutume ! Pour annuler un arrêté déclarant une opération d'utilité publique, le Conseil d'Etat a récemment invoqué...

Droit de l'urbanisme

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 14/02/2013

N° 12LY00803

9 autres

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Taxe d’aménagement : combinaison possible des règles d’abattement pour les logements

Un programme immobilier soumis à une seule autorisation de construire peut se voir appliquer les deux abattements prévus par le Code de l’urbanisme pour les logements, sans pour autant enfreindre la règle du non-cumul. C’est ce qu’a...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 19/12/2019

N° 419800

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Répartition des pénalités au sein d'un groupement : les précisions apportées par le Conseil d’Etat

Le maître d’ouvrage, lors de l’établissement du décompte général d’un groupement d’entreprises, est strictement tenu par la répartition des pénalités de retard faite au préalable par le mandataire. En revanche, cette...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 02/12/2019

N° 422615

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Assurance RC : les exclusions de garantie doivent être claires et précises

Les dommages matériels subis par les travaux ou ouvrages exécutés par l’assuré peuvent ne pas être assurés au titre de la police Responsabilité civile si la clause contractuelle définit l’exclusion de manière claire et précise,...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 07/11/2019

N° 1822033

3 autres

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Règles d'urbanisme : les murs de clôture, des constructions pas tout à fait comme les autres

Avant de pouvoir appliquer les dispositions d'un PLU spécifiques aux clôtures, il faut s'assurer que le projet de réalisation d'un mur (de clôture) n'est pas incorporé à la construction. C'est ce qu'il faut en substance retenir d'une...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 18/12/2019

N° 421644

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La réception peut être prononcée judiciairement, même dans un CCMI

A défaut d’une réception amiable, la réception peut intervenir judiciairement. Tel est le principe figurant à l’article 1792-6 du Code civil auquel le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ne déroge pas. La Haute...

Réglementation

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 21/11/2019

N° 1412299

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Candidat irrégulièrement évincé : des précisions sur le calcul de l’indemnisation du manque à gagner

Dans le cadre d’un marché public susceptible de reconductions, le manque à gagner d’un candidat écarté à tort se détermine sur la durée du contrat initial. C’est le Conseil d’Etat qui l’a indiqué dans une récente...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 02/12/2019

N° 423936

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Un affichage erroné n'empêche le délai de recours de courir que si les tiers ne peuvent pas apprécier la portée et la consistance du projet

Permis de construire -Des particuliers ont contesté un permis de construire un immeuble d'habitation, après les deux mois impartis par l' article R. 600-2 du Code de l'urbanisme . La superficie du terrain, mention devant figurer sur le...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 16/10/2019

N° 419756

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Une autorisation peut être annulée en raison de l'illégalité du PLU qui a permis sa délivrance

Document d'urbanisme -Un maire a délivré à un particulier un permis de construire une maison individuelle. L'autorisation a été annulée par un tribunal administratif (TA). Ce dernier estimait notamment que le permis avait été...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 02/10/2019

N° 420808

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Un permis modificatif de régularisation abroge implicitement l'arrêté d'interruption des travaux

Infractions -A la suite de l'établissement d'un procès-verbal constatant la réalisation de travaux non conformes au permis de construire, un maire a pris à l'encontre du bénéficiaire de l'autorisation un arrêté ordonnant...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 16/10/2019

N° 423275

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Urbanisme - Environnement : les décisions marquantes du second semestre 2019

Les six derniers mois ont vu les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire poursuivre leur œuvre créatrice du droit de l'urbanisme et de l'environnement et clarifier des règles souvent peu simples à manier. Les juges se sont...

Droit de l'urbanisme

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 03/07/2019

N° 17DA00556

13 autres

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Paiement direct du sous-traitant : quand les torts sont partagés...

Engagent leur responsabilité le maître d’ouvrage, le titulaire et la société sous-traitante qui omettent de régulariser la situation dans laquelle se trouve le sous-traitant contraint d’exécuter des prestations au-delà du montant...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 02/12/2019

N° 422307

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Une pièce indûment réclamée ne rend pas forcément illégal le refus de délivrer l’autorisation d’urbanisme

Le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence sur les conséquences d'une décision d’opposition à déclaration préalable précédée d’une demande de pièces complémentaires illégales.Répondre à une demande irrégulière de...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 13/11/2019

N° 419067

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Ventilation défaillante : la décennale joue si l’ouvrage entier est rendu impropre à sa destination

Malgré l’ancienneté de l’article 1792 du Code civil, la Cour de cassation, dès qu’elle en a l’occasion, rappelle ses dispositions et les modalités de son application. Elle souligne ainsi dans une décision de début novembre que...

Droit de la construction

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 07/11/2019

N° 1818318

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Le désordre affectant l'élément d'équipement porte atteinte à la destination de l'ouvrage

Décennale -Un maître d'ouvrage fait construire une maison. Après réception, il se plaint de dysfonctionnements de l'installation de ventilation des pièces et assigne le constructeur en paiement du coût de reprise des désordres sur le...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 10/11/2016

N° 1524379

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Attribution des marchés publics: mauvaise note pour l'auto-évaluation des candidats

La méthode laissant aux candidats le soin de fixer eux-mêmes leur note est de nature à priver de portée utile le critère d’attribution si cette note ne peut donner lieu à vérification au stade de l'analyse des offres. C'est ce qu'a...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 22/11/2019

N° 418460

2 autres

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La revitalisation commerciale des centres-villes à l’épreuve de la Constitution

Le Conseil national des centres commerciaux a demandé au Conseil d’Etat, qui l’a accepté, de renvoyer au Conseil constitutionnel, la question de la conformité à la Constitution d’une partie de l’article L. 752-6 du Code de...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 13/12/2019

N° 431724

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Implantation des constructions : les limites (séparatives) à ne pas franchir

Dans un arrêt récent, le Conseil d’État complète sa jurisprudence relative à la notion de limite séparative et se prononce sur les règles de distance applicables aux bâtiments édifiés sur une même propriété.En matière...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 08/11/2019

N° 420324

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