Analyses de jurisprudence

Eolien : le Conseil d’Etat œuvre à la réduction des délais contentieux

Un recours contre une mise en demeure de présenter une nouvelle demande d’autorisation environnementale pour un parc éolien terrestre relève bien de la compétence des cours administratives d’appel en premier et dernier ressort. Ainsi...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 09/10/2019

N° 432722

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Autoriser certains préfets à déroger à des normes environnementales est légal

Expérimentation -Un recours a été formé contre le décret n° 2017- 1845 du 29 décembre 2017 , qui permet, à titre expérimental, à certains préfets de déroger à des normes réglementaires, notamment en matière d'environnement....

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 17/06/2019

N° 421871

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Un recours « Béziers I » est possible jusqu'à la fin du contrat

Marchés publics -Le Conseil d'Etat a tranché : les parties peuvent contester la validité du marché sans délai.Pouvoir se défaire d'un contrat dont on estime qu'il est illégal, d'une manière plus radicale qu'en soulevant une...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 10/04/2008

N° 244950

2 autres

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Les communes ne peuvent pas interdire l'installation de compteurs Linky

Principe de précaution -Une commune a demandé un moratoire concernant le déploiement des compteurs Linky et a suspendu leur installation pour des motifs de santé publique. Les juges du fond ont annulé ces décisions en précisant qu'une...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 11/07/2019

N° 426060

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Lotissement : la cristallisation ne résiste pas à l'annulation contentieuse du PLU

La disparition d’un document d’urbanisme et le rétablissement rétroactif du précédent empêchent l’application du principe de stabilité des règles d’urbanisme aux projets de lotissement autorisés avant le 1er janvier 2019,...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 30/09/2019

N° 421889

2 autres

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Quand le couperet de la forclusion de la garantie décennale s’abat

Le délai de forclusion de la garantie décennale ne peut être suspendu par une mesure d’instruction. Telle est la solution rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 septembre au sujet d’un litige concernant un...

Réglementation

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 19/09/2019

N° 1815833

2 autres

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Attention à l’effet « cliquet » de la réception des travaux

Le maître d’ouvrage qui, sur les conseils du maître d’œuvre, lève l’ensemble des réserves lors de la réception de travaux, ne peut obtenir la condamnation des constructeurs à lui verser une provision, et ce même si des...

Marchés publics

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 23/08/2019

N° 19BX00002

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La solution retenue pour réparer un désordre décennal doit être proportionnée

Une démolition reconstruction ne peut être imposée, si une autre solution moins onéreuse et aussi efficace a été préconisée par l’expert. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans une décision rendue mi-septembre...

Réglementation

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 19/09/2019

N° 1819121

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Le sous-traitant peut agir en paiement direct contre le mandataire du maître d’ouvrage public

Le juge administratif peut condamner le mandataire du maître d’ouvrage à payer les sommes dues au sous-traitant, vient de décider pour la première fois le Conseil d’Etat.Le sous-traitant accepté, et ses conditions de paiement...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 18/09/2019

N° 425716

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Entre ZAC et DUP, une nouvelle filiation contentieuse

Urbanisme -Lorsqu'il contrôle l'utilité publique d'une opération, le juge doit tenir compte des vices de fond susceptibles d'entacher d'illégalité sa création.Par un arrêt du 18 octobre 2018, le Conseil d'Etat pose la question...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 12/10/1988

N° 50365

9 autres

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Un établissement public peut être attributaire d'une concession de distribution d'eau

Concurrence -Une communauté de communes attribue un contrat de concession pour la distribution d'eau potable à l'Office d'équipement hydraulique de Corse. Cette décision est attaquée devant le juge du référé précontractuel, le...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 18/09/2019

N° 430368

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Permis de construire : le modificatif doit lever toutes les irrégularités

Le contenu et la portée d’un permis modificatif tacite ne peuvent être démontrés que par le pétitionnaire sur la base et dans les limites de sa demande, laquelle relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Telle est la...

Droit de l'urbanisme

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 24/09/2019

N° 1886164

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Pas de garantie décennale pour des désordres esthétiques affectant un immeuble banal !

Les désordres esthétiques ne portent pas atteinte à la destination d’un immeuble qui ne présente pas de caractéristiques particulières sur le plan de son architecture, de son environnement, de son standing… Rappel des règles avec...

Droit de la construction

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 19/09/2019

N° 1819353

2 autres

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Le règlement de consultation d'un marché public doit être respecté à la lettre

Le non-respect, par un candidat, des exigences relatives à la présentation d'une offre avec option en sus de l'offre de base, entraîne l’irrégularité de son pli... Et la censure du marché public qui lui a été attribué à tort....

Marchés publics

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 22/08/2019

N° 18DA02437, 19DA00177

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Le solde des comptes dans le CCAG

Marchés privés -Les dispositions de la norme NF P 03-001 , éclairées par la jurisprudence, offrent un cadre sécurisant. Par Christophe Henrion, avocat au barreau de Rennes.La norme NF P 03-001 , dite « CCAG marchés privés »...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 07/05/2014

N° 1316301

14 autres

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Eolien terrestre : l’accord du gestionnaire du domaine public n’a pas à figurer au dossier de permis de construire

Dans une décision du 25 septembre 2019, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la notion de construction en matière de raccordement des éoliennes terrestres. Et en tire les conséquences sur les pièces que le pétitionnaire doit...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 25/09/2019

N° 417870

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Responsabilité : la personne publique, à l'origine d'un permis de construire illégal, peut être condamnée à indemniser les tiers

Un préfet a délivré à un office public d'aménagement et de construction (Opac) un permis de construire en vue de la restructuration, réhabilitation et création de plusieurs logements.Le juge administratif a annulé ce permis....

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 24/07/2019

N° 417915

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Droit de préemption : le vendeur, non partie à l'instance de référé, peut demander la modification des mesures ordonnées par le juge

Un établissement public foncier a, par délégation d'une commune, exercé son droit de préemption. L'acquéreur évincé a demandé au juge d'annuler cette décision et en a sollicité la suspension devant le juge des référés.Ce...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 24/07/2019

N° 428552

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Lotissement : la mention du nombre maximal de lots contenue dans un cahier des charges approuvé est une règle d'urbanisme

Une société a déposé une déclaration préalable pour la création de quatre lots dans un lotissement.Le maire ne s'y est pas opposé, mais des tiers ont contesté cette décision. Ils estimaient que le projet se heurtait à la...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 24/07/2019

N° 430362

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Exécution des marchés publics : six mois de jurisprudence

Sélection des décisions les plus instructives rendues par les juridictions administratives au cours du premier semestre 2019.Conditions d'indemnisation des travaux supplémentaires, étendue du devoir de conseil du maître d'œuvre, sort...

Marchés publics

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 25/04/2019

N° 17DA00023

20 autres

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