Analyses de jurisprudence

L'appréciation de l'impropriété à la destination tient compte du standing de l'ouvrage

Décennale -Une société hôtelière, après réception, se plaint de désordres relatifs à des décollements en cueillies des plafonds dans les chambres, des fissurations des carreaux de faïence sur les murs des salles de bains au droit...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 12/05/2021

N° 1924786

2 autres

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La reconnaissance de responsabilité a des effets limités

Prescription -Un maître d'ouvrage confie à une entreprise la construction de deux serres. La réception est prononcée le 24 janvier 2000. En 2005, il dénonce à l'entreprise l'apparition de fissures sur les vitrages. Par lettre du 16...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 12/05/2021

N° 1919378

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N'est pas locateur d'ouvrage qui veut

Prêt de main-d'œuvre -Une société intervient, sans qu'un contrat ne soit formalisé, dans la réalisation d'un bâtiment pour un maître d'ouvrage appartenant au même groupe d'entreprises qu'elle. Après réception, à la suite de...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 12/05/2021

N° 2014902

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La vente d'un "emplacement réservé" par un PLU donne des droits à l'ancien propriétaire

Un propriétaire, contraint lorsqu'il souhaite vendre son terrain de le céder à une collectivité territoriale, peut exiger qu'elle l'utilise comme elle l'avait annoncé et a le droit à des indemnités si ce n'est pas le cas. Telle est la...

Droit de l'urbanisme

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 10/06/2021

N° 1925037

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Le titulaire initial a droit de suivre l'ensemble des prestations réalisées au titre du nouveau contrat

Marché de substitution -Une collectivité a attribué un lot gros œuvre à une société. Estimant que cette dernière n'avait pas déféré à sa mise en demeure d'achever les travaux et de reprendre toutes les malfaçons, elle a conclu...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 27/04/2021

N° 437148

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Le préjudice né de l'entente à la passation de marchés publics peut être calculé sur la comparaison des taux de marge de l'entreprise

Concurrence -Un département a conclu, avec une société, différents marchés portant sur la fourniture de panneaux de signalisation routière. L'Autorité de la concurrence a condamné l'entreprise attributaire, ainsi que sept autres,...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 27/04/2021

N° 440348

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La faute de la victime exclut l'attribution d'une provision en référé

Dommages -Une collectivité territoriale a attribué des travaux relatifs au réseau de chaleur à un groupement d'entreprises. Lors de l'évacuation d'une importante quantité d'eau constatée en fond de fouille d'une tranchée réalisée,...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 27/04/2021

N° 436820

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Permis de construire - Une régularisation peut en appeler une autre

Le Conseil d'Etat estime qu'un même projet peut faire l'objet d'un sursis à statuer, puis d'une annulation partielle.La saga prétorienne initiée il y a plusieurs années par le Conseil d'Etat pour dessiner les contours de la mise en...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 17/03/2021

N° 436073

2 autres

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Remise des offres en Mapa : il faut ménager les candidats

Marchés publics - L'acheteur doit fixer un délai suffisant compte tenu des circonstances de l'achat telles que le montant du marché ou son urgence.En début d'année, le juge administratif l'a encore rappelé : dans le cadre d'un marché...

Marchés publics

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 08/12/2017

N° 16NC01209

3 autres

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La continuité d'une parcelle avec un espace remarquable ne lui confère pas forcément un tel caractère

LittoralLe PLU d'une commune a été annulé par une cour administrative d'appel (CAA), notamment parce qu'il ne classait pas plusieurs espaces boisés en espace remarquable à protéger au sens de l' article L. 146-6 du Code de l'urbanisme ...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 07/04/2021

N° 428233

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Pondération des sous-critères d’attribution des marchés publics : le devoir de transparence rappelé

Le Conseil d’Etat, dans une décision du 18 mai, réaffirme que l’acheteur doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères d’attribution dès lors que cela peut avoir un effet sur...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 18/05/2021

N° 448618

2 autres

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Assurance - Les désordres graves réservés à la réception sont garantis en DO

Prononcer une réception avec réserve peut s'avérer un choix plus stratégique que de la refuser.Lorsqu'un maître d'ouvrage constate des vices graves lors des opérations de réception, ou bien lorsque des désordres lui sont signalés...

Droit de la construction

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 01/04/2021

N° 1916179

7 autres

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Les garanties peuvent s'appliquer en cas de réserves à la réception

Dommages ouvrage -Après avoir pris possession de l'ouvrage, un maître d'ouvrage se plaint d'infiltrations venant des menuiseries extérieures. Il assigne les intervenants et l'assureur dommages ouvrage (DO) en indemnisation. Ses demandes...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 01/04/2021

N° 1916179

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Les contestations sur la qualité des travaux empêchent l'accord tacite

Réception -Un maître d'ouvrage confie la réfection de son système de chauffage, l'installation d'une pompe à chaleur (PAC) et la modification du réseau existant à un constructeur. Tandis que les travaux d'installation de la PAC ont...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 01/04/2021

N° 2014975

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Pas de reconnaissance de garantie pour des dommages non couverts

Assurance -Un constructeur rénove la façade d'un ouvrage. Se plaignant de fissurations des carreaux de pierre et d'infiltrations affectant les balcons, le syndicat des copropriétaires l'assigne en réparation ainsi que son assureur de...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 18/03/2021

N° 1920710

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Marchés publics de substitution: le cocontractant défaillant peut suivre les travaux de reprise des malfaçons

Par une décision du 27 avril dernier, le Conseil d’Etat rappelle que l’acheteur public a toujours la possibilité de recourir à un marché de substitution en cas de défaillance de son cocontractant afin d’assurer l’achèvement de...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 18/12/2020

N° 433386

3 autres

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Le maître d’ouvrage n’est responsable vis-à-vis du sous-traitant que s’il connaissait sa présence

La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 avril – publié au Bulletin -, rappelle que pour mettre en jeu la responsabilité du maître d’ouvrage, il faut prouver que celui-ci a eu personnellement connaissance de la présence du...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 15/04/2021

N° 1920424

2 autres

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Le seul critère de la dimension d'un projet n'est pas suffisant pour le dispenser d'évaluation environnementale

Etude d'impact -Une association contestait la légalité du décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 qui avait allégé le champ d'application de l'évaluation environnementale. Elle estimait que certains projets de dimension inférieure aux...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 15/04/2021

N° 425424

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Tant que le contrat n'est pas conclu, le public ne dispose pas d'un droit d'accès au « parti pris environnemental » des candidats

Droit à l'information -Dans le cadre de la création d'une ZAC, une métropole avait sélectionné un groupement d'aménageurs. Pendant la phase de sélection des candidats, deux personnes ont demandé la transmission des notes des...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 01/03/2021

N° 436654

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La destruction d'un seul spécimen d'espèces protégées sans dérogation suffit pour constituer une infraction pénale

Biodiversité -Entre 2011 et 2016, plusieurs spécimens de faucon crécerellette, une espèce protégée, sont morts après être entrés en collision avec des éoliennes. Les exploitants ne disposaient pas de dérogation à l'interdiction...

Droit de l'environnement

Cours d'appel (CA)

Décision du 02/03/2021

N° 1905299

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