Analyses de jurisprudence

Architecte et assurance construction : pas de garantie sans déclaration

Est valable la clause d’un contrat d’assurance qui prévoit qu’en cas d’absence de déclaration de chantier à l’assureur, la réduction de l’indemnisation, proportionnelle au taux des primes versées par rapport au taux des...

Réglementation des marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 27/06/2019

N° 1728872

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La loi Littoral, entre assouplissement législatif et rigueur prétorienne

Urbanisme -Plus de trente ans après leur adoption, les règles visant à protéger les côtes font toujours parler d'elles. Panorama des évolutions intervenues en 2018.La protection du littoral aura fait couler beaucoup d'encre ces...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 04/05/2016

N° 376049

7 autres

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Colonnes montantes : où en est-on depuis la loi Elan ?

Electricité -Si le sujet de la propriété de ces ouvrages est réglé, de nouvelles questions se posent.Pendant une dizaine d'années, la question de la propriété des colonnes montantes électriques (1) et, par extension, celle de...

Droit de la construction

Cours d'appel (CA)

Décision du 07/05/2019

N° 1603660

4 autres

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Urbanisme - Environnement : les décisions marquantes du premier semestre 2019

Les juridictions administratives et judiciaires n'ont pas chômé durant les six derniers mois. Autorisations de construire, règles nationales d'urbanisme, contentieux, etc., les décisions rendues depuis janvier poursuivent cette année...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 13/03/2019

N° 418994

16 autres

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La société concessionnaire n'est pas un pouvoir adjudicateur

Autoroutes -Une société d'autoroutes a lancé une consultation pour renouveler les contrats d'occupation du domaine public autoroutier concédé, en vue de l'exercice d'activités commerciales sur une aire de service. Un candidat a...

Réglementation des marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 30/04/2019

N° 426698

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Le décompte général et définitif (DGD) n'empêche pas l'appel en garantie du maître d'ouvrage contre le titulaire du marché

Responsabilité -Un hôpital a confié à un groupement des lots de travaux. Après réception, l'une des sociétés a sollicité une indemnité complémentaire du fait de préjudices résultant d'une exécution du chantier dans des...

Réglementation des marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 06/05/2019

N° 420765

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Le préfet ne peut pas être l'autorité qui donne son avis sur l'étude d'impact d'un projet et celle qui l'accorde

Permis de construire -Une association avait attaqué les permis de construire de six éoliennes et deux postes de livraison. Elles reprochaient notamment au préfet de région d'avoir agi à la fois en qualité d'autorité environnementale...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 06/12/2017

N° 400559

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L'insuffisance des mesures prises par l'Etat en matière de qualité de l'air est constitutive d'une carence fautive

Pollution atmosphérique -Des requérantes demandaient au tribunal administratif de condamner l'Etat à leur verser une somme de 160 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la pollution atmosphérique en région...

Droit de l'environnement

Tribunal administratif (TA)

Décision du 25/06/2019

N° 1802202

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L'enquête publique précédant l'autorisation d'exploiter n'est pas obligatoire

Projet éolien -Une société a été autorisée à exploiter un parc éolien offshore de 80 unités de 6 MW chacune ainsi qu'un poste électrique immergé sur le domaine public maritime, en application des dispositions du Code de...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 07/06/2019

N° 4144

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Le projet de centre commercial Val Tolosa essuie un nouvel échec

Huitième décision de justice contre le projet Val Tolosa, le centre commercial de 60 000 m2 du groupe Unibail-Rodamco, prévu sur le plateau de la Menude à Plaisance-du-Touch (Haute-Garonne). Le Conseil d’Etat a confirmé, le 24...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 24/07/2019

N° 414353

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CCMI : à quoi s’engage le garant de livraison ?

Le garant de livraison d’une maison individuelle avec fourniture de plan doit, en cas de cas de défaillance du constructeur, faire réaliser les travaux nécessaires à la réception de l'ouvrage et payer les pénalités forfaitaires...

Réglementation des marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 27/06/2019

N° 172594

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La mission circonscrit l'étendue de la responsabilité

Contrôleur technique -Une SCI vend une maison présentant des fissures, objets d'un rapport de vérification technique par un contrôleur technique, joint au contrat de vente. Se plaignant d'une aggravation, l'acquéreur assigne son vendeur...

Réglementation des marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 13/06/2019

N° 1815378

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L'absence de déclaration du chantier peut causer une non-assurance

Clauses contractuelles -Un maître d'ouvrage confie à une entreprise la réalisation d'un massif de béton. Celle-ci soustraite l'exécution des travaux à un maçon qui confie à un bureau d'études le calcul des plans de béton. Se...

Réglementation des marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 13/06/2019

N° 1810022

2 autres

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La présomption de responsabilité a ses limites

Travaux sur existant -L'acheteur d'une maison recherche la responsabilité décennale de l'installateur d'une véranda à la suite de l'apparition de champignons dans le parquet qui avait été posé sur un carrelage. L'expertise révèle...

Réglementation des marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 13/06/2019

N° 1816725

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La DUP d’un projet immobilier situé près d’un site classé annulée

Dans une décision du 3 juillet, la cour administrative d’appel de Douai a estimé fondés les arguments environnementaux des opposants au projet d’écovillage balnéaire « Destination Sangatte Blériot-Plage » dans le Pas-de-Calais....

Droit de l'environnement

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 03/07/2019

N° 17DA00556

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Permis de construire valant division : solidarité pour la taxe d’aménagement

Par un arrêt du 19 juin 2019, le Conseil d’Etat précise les modalités selon lesquelles l’administration peut recouvrer la taxe d’aménagement en cas de délivrance d’un permis de construire valant division.Un permis pour tous mais...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 19/06/2019

N° 413967

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Le taux de 1 % de la taxe d'aménagement s'efface devant la délibération de la collectivité compétente

Fiscalité -Un maire a délivré un permis de construire à un particulier pour la construction d'un immeuble à usage d'habitation. Un titre de perception correspondant à la taxe d'aménagement a été émis à son encontre. Le particulier...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 24/04/2019

N° 417980

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L'extension d'une construction existante est possible sans avoir à être « mesurée »

Constructibilité limitée -Un préfet a refusé d'octroyer à des particuliers un permis de construire pour la restauration et l'extension d'une habitation sise dans une commune dépourvue de document d'urbanisme. Il soutenait que le...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 29/05/2019

N° 419921

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Pour être légal, un refus de permis doit être subordonné à l’impossibilité de l'accorder, même avec des prescriptions

Un maire ne peut pas se contenter d’invoquer l’atteinte à la salubrité et à la sécurité publique pour refuser d’autoriser une construction. Il doit au préalable rechercher si des prescriptions spéciales pouvaient être...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 26/06/2019

N° 412429

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Marchés privés : la minoration du prix au m2 peut coûter cher à l'architecte

L’architecte manque à son devoir de conseil en sous-évaluant le montant des travaux de rénovation et d’extension d’une maison d’habitation. Il engage sa responsabilité et doit indemniser le préjudice en résultant, énonce la...

Réglementation des marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 13/06/2019

N° 1816643

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