Analyses de jurisprudence

Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles : le Conseil constitutionnel saisi

Les Sages se prononceront d’ici trois mois sur la question de la conformité à la Constitution de l’article 233-II de la loi Climat et résilience. Cette disposition valide l’ensemble des décisions de préemption prises depuis le 1er...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 25/09/2023

N° 464315

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Urbanisme : pour faire la ville, des cahiers de prescriptions valent mieux que des chartes

Les juges administratifs se sont prononcés sur la portée normative des documents élaborés par les communes pour encadrer les projets de construction.A l'heure où le foncier disponible pour « faire la ville » se raréfie, nombreux sont...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 02/06/2023

N° 461645

2 autres

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Maison individuelle - Le constructeur doit financer les travaux non chiffrés au contrat

Un maître d'ouvrage signe avec un entrepreneur un contrat réglementé de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture du plan.Se plaignant de l'absence de clôture, le client l'assigne en indemnisation de son...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 13/07/2023

N° 2217010

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Non-conformité - Une demande de démolition-reconstruction doit être justifiée

Un maître d'ouvrage fait édifier une maison. Se plaignant d'un défaut de conformité, il assigne les constructeurs et sollicite l'indemnisation de son préjudice à hauteur du coût de la démolition et de la reconstruction de...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 06/07/2023

N° 2210884

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Ouvrage - Un accessoire à un centre de tri et de valorisation des déchets est soumis à l'obligation d'assurance

Un maître d'ouvrage confie à un constructeur la réalisation d'un centre de tri et de valorisation des déchets.Se plaignant de dysfonctionnements des réseaux d'évacuation et de déversements de liquides polluants en périphérie...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 22/06/2023

N° 2110256

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Espèces protégées : la justice annule un projet de logements sociaux près de Nancy

La cour administrative d'appel de Nancy a confirmé ce 28 septembre l'annulation de la dérogation à la législation en matière d'espèces protégées accordée en 2018 par le préfet de Meurthe-et-Moselle. Une dérogation qui devait...

Droit de l'environnement

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 28/09/2023

N° 20NC03693

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Marchés privés : six mois de droit de la construction

Sélection des décisions les plus instructives rendues par la Cour de cassation au premier semestre 2023.Le nu-propriétaire peut-il agir en garantie décennale ? Quel est le régime de prescription de l'action récursoire du vendeur de...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 14/06/2023

N° 2124996

45 autres

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Littoral - La nature de l'opération ayant présidé à la création d'un secteur urbanisé est sans incidence sur l'appréciation du respect du principe de continuité

Un maire a délivré à une société immobilière un permis de construire portant sur la démolition d'un immeuble existant et la construction de 46 logements sur une parcelle située en lisière d'une zone développée dans le cadre d'un...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 12/06/2023

N° 459918

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Projet urbain partenarial - Un recours contre la convention peut être exercé par un tiers

Une convention de projet urbain partenarial (PUP) a été conclue entre un promoteur et une communauté de communes en vue de réaliser l'extension d'un centre commercial et de créer un commerce de moyenne surface. Pour rappel, le PUP...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 12/05/2023

N° 464062

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Permis de construire - En cas de retrait de l'autorisation, son titulaire doit pouvoir être entendu, même s'il a déjà présenté des observations écrites

Un maire a accordé un permis de construire à une société immobilière.Il l'a ensuite retiré. Cette décision est intervenue après que la société a été mise à même de présenter ses observations écrites. N'ayant pu faire...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 12/06/2023

N° 465241

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Contrats publics : le recours Tarn-et-Garonne aujourd'hui

L'action en contestation de la validité d'un contrat jouit d'un cadre équilibré entre légalité, sécurité juridique et intérêt général, ciselé par la jurisprudence au fil du temps.Le Conseil d'Etat, en créant il y a près de dix...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 09/06/2021

N° 438047

32 autres

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Espèces protégées - La destruction de plusieurs spécimens n'impose pas automatiquement le dépôt d'une demande de dérogation

Des associations ont demandé au préfet d'ordonner à l'exploitant d'un parc éolien en activité depuis deux ans de déposer une demande de dérogation « espèces protégées » et de compenser les destructions occasionnées, au motif que...

Droit de l'environnement

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 22/06/2023

N° 22LY01790

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Infrastructures - Pas de raison impérative d'intérêt public majeur si les motifs de santé et de sécurité ne sont pas démontrés

Un projet de déviation de route nationale, déclaré d'utilité publique, a obtenu une dérogation « espèces protégées ». Elle était fondée sur une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) découlant de motifs de santé...

Droit de l'environnement

Tribunal administratif (TA)

Décision du 12/05/2023

N° 1909706, 2100700

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L'exploitant sans titre ne bénéficie pas des autorisations dont dispose le propriétaire du terrain

Pour les besoins de son activité, une société de recyclage et de vente de matériaux issus du BTP a signé un contrat avec le propriétaire d'une parcelle l'autorisant à entreposer des déchets sur son terrain, le propriétaire étant...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 30/06/2023

N° 452669

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Les nouvelles règles de prescription s'appliquent aux ententes intervenues avant leur entrée en vigueur

Concurrence -Un centre hospitalier a demandé à plusieurs fournisseurs de revêtements de sol la réparation du préjudice qu'il aurait subi dans le cadre de la construction du nouvel hôpital en raison d'une entente anticoncurrentielle....

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 01/06/2023

N° 468098

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Le candidat dont l'offre a été définitivement jugée irrégulière n'est pas recevable à contester l'attribution du contrat

Référé précontractuel -Le juge administratif a annulé la décision de l'Etat d'attribuer le contrat de concession d'un aérodrome à un groupement de sociétés A pour irrégularité de sa candidature. A la suite de cette annulation,...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 01/06/2023

N° 468930

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Le remboursement de l'acompte est exigible même en l'absence de décompte général du marché résilié

Sous-traitance -Un centre hospitalier a confié à une société la construction d'un nouvel hôpital. Un sous-traitant de cette entreprise a été agréé par le maître d'ouvrage pour la réalisation d'une partie des prestations. A la...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 01/06/2023

N° 462211

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L'erreur sur le taux de TVA est à la charge de l'entrepreneur

Le constructeur qui se trompe sur le taux de TVA ne peut pas, en le constatant tardivement, réclamer un complément à son client, a rappelé la Cour de cassation cet été.Dans l’affaire définitivement tranchée par la Cour de cassation...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 06/07/2023

N° 2213141

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Marchés publics de travaux : le bon décompte fait les bons amis

Travaux supplémentaires pour mise en conformité, travaux de reprise, pénalités, intérêts moratoires ou encore sujétions imprévues : un arrêt récent de la cour administrative d'appel de Douai vient illustrer les multiples...

Marchés publics

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 17/08/2023

N° 20DA01270

4 autres

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Commande publique : les décisions marquantes du 1er semestre 2023

Décompte général et définitif, prescription des actions en indemnisation des pratiques anticoncurrentielles, dépôt des offres, groupement défaillant... la jurisprudence en matière de commande publique s'est encore étoffée au cours...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 05/04/2023

N° 463554

18 autres

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