Analyses de jurisprudence

Droit de la construction : une expertise amiable ne suffit pas devant le juge

« Deux en un » pour la Cour de cassation ! Un arrêt rendu mi-mai vient souligner en creux l’importance de l’expertise judiciaire, et rappeler la règle importante selon laquelle les dommages et intérêts octroyés à la victime...

Droit de la construction

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 14/05/2020

N° 1916278, 1916279

5 autres

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

La clause limitant ou excluant la garantie décennale est inapplicable

Contrat de vente -Le vendeur d'une maison, dans l'acte de vente notarié, a exclu tout recours concernant un réseau d'assainissement individuel, installé par un constructeur. Après la transaction, l'acquéreur se plaint du mauvais...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 19/03/2020

N° 1822983

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

La prescription n'a pas d'effet à l'égard d'une autre partie

Action en responsabilité -Une société confie à un constructeur la réalisation de travaux de voiries pour un grand ensemble immobilier. Une partie de ces travaux concerne l'exécution de VRD au profit des anciens propriétaires (consorts...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 19/03/2020

N° 1913459

2 autres

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Référé précontractuel : l'offre irrégulière du requérant ne l'empêche plus de faire tomber le marché

L’acheteur public ne peut méconnaître son obligation de suspendre la signature d’un contrat si un référé précontractuel est en cours. En outre, un candidat évincé, auteur du recours, peut se prévaloir de l'irrégularité de...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 27/05/2020

N° 435982

3 autres

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Action en démolition versus droit de propriété : le Conseil constitutionnel est saisi

Le Conseil d’Etat a transmis ce 2 juin 2020 aux Sages de la rue de Montpensier la question de la constitutionnalité de l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi Grenelle 2 du 12 juillet...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 29/05/2020

N° 436834

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Un carrier peut être contraint de réaliser des travaux de voirie publique avant l’exploitation de son activité

Une cour administrative d’appel a récemment apporté des précisions sur l’étendue des prescriptions pouvant être demandées aux exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement afin de prévenir les...

Droit de l'environnement

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 11/05/2020

N° 17NT00084

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Marchés publics : pas d’indemnisation des prestations supplémentaires refusées au préalable

Un contentieux en matière d’aménagement foncier rural a permis au Conseil d’Etat de préciser sa jurisprudence en matière de commande publique. Dans un arrêt du 27 mars 2020, le Conseil d’Etat refuse l’indemnisation des...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 27/03/2020

N° 426955

5 autres

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Le Scot peut justifier une extension limitée de l'urbanisation dans un espace proche du rivage

Littoral -Un maire a délivré un permis de construire un ensemble de 352 logements dans un espace proche du rivage. Il s'est fondé sur le schéma de cohérence territoriale (Scot) qui prévoyait que, dans cette zone, des opérations...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 11/03/2020

N° 419861

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Les intercommunalités préexistant à la loi Alur ne sont compétentes qu'au terme d'un délai de trois ans à compter de son entrée en vigueur

Plan local d'urbanisme -Au 31 décembre 2013, un préfet a institué une communauté de communes (CC) regroupant six EPCI, un syndicat à vocation unique et trois communes isolées. A cette date, l'une d'elles avait déjà arrêté son...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 12/02/2020

N° 419439

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

En site inscrit, pas de permis tacite si la demande porte sur des travaux de démolition et de construction

Autorisations -Une société dépose une demande de permis de construire en vue de la démolition de deux bâtiments, la surélévation d'un immeuble existant et la construction d'un nouvel édifice dans un site inscrit. En l'absence de...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 12/02/2020

N° 421949

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Résiliation d’un marché public : quelles conséquences sur le remboursement des avances ?

Le maître d’ouvrage qui résilie un marché public peut obtenir le remboursement des avances versées à condition qu’aucune prestation n’ait était réalisée. En outre, le sous-traitant bénéficiaire d’avances peut rechercher la...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 04/03/2020

N° 423443

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

La perte d’ensoleillement d’une maison bioclimatique n’est pas "une atteinte visible à son environnement"

Dans sa décision n° 427408 du 13 mars 2020, le Conseil d’État revient sur un jugement du tribunal administratif de Lyon daté du 29 novembre 2018. Lequel annulait le permis de construire d’un immeuble de 39 logements, au motif que la...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 13/03/2020

N° 427408

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

La SPL et ses membres : tragicomédie d'un mariage houleux

Collectivités territoriales -Des décisions récentes mettent en application la loi de 2019 qui devait sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales… Mais l'objectif n'est que partiellement atteint.Dans quelques...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 05/07/2010

N° 308564

7 autres

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Le vice découlant de l'impartialité de l'Autorité environnementale peut être régularisé

Procédure -Un arrêté préfectoral autorisant une société à exploiter une installation éolienne a été attaqué par une association de protection de l'environnement au motif que l'Autorité environnementale (Ae) qui s'était...

Droit de l'environnement

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 18/02/2020

N° 16NT03770, 17NT00011

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Le juge n'est pas tenu de régulariser si des conclusions en ce sens ne lui ont pas été présentées

Installation classée -Un préfet a autorisé une société à exploiter une installation de production de ciments et de liants hydrauliques par broyage. L'autorisation a été annulée par une CAA au motif que l'exploitant n'avait pas...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 11/03/2020

N° 423164

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

L'exploitant ne peut pas contester l'estimation du coût des mesures foncières à l'appui d'un recours contre le PPRT

Risques technologiques -Une société a demandé l'annulation d'un arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de son site et celle des mesures foncières prescrites. Le tribunal...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 12/02/2020

N° 424153

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Recours « Tarn-et-Garonne » : le Conseil d'Etat précise l'intérêt à agir du contribuable local

Fin mars, les sages du Palais-Royal ont peaufiné les contours du recours dit « Tarn-et-Garonne », dans l'hypothèse où le tiers qui attaque la validité du contrat public est un simple citoyen ou usager du service public.Depuis l'arrêt...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 27/03/2020

N° 426291

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

TVA sur marge des marchands de biens : fin de partie

La restriction de l’accès des marchands de biens immobiliers au régime de la TVA sur marge, initiée depuis quelques années par l’administration fiscale, vient d’être entérinée par la Haute juridiction administrative. Malgré une...

Droit de la construction

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 27/03/2020

N° 428234

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

L'autorité concédante peut adopter un critère de choix des offres portant sur la réalisation de prestations supplémentaires

Concession -Une commune a lancé une procédure de concession de service de mobiliers urbains. Parmi les critères de choix qu'elle a indiqués dans le règlement de la consultation, elle a fait figurer celui du prix unitaire d'achat de...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 26/02/2020

N° 436428

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Un sous-critère tenant à l'emploi local peut être utilisé pour attribuer une concession

Délégation de service public -Un département a lancé une procédure de passation d'une délégation de service public (DSP) portant sur la gestion et l'exploitation d'un port. Le règlement de la consultation prévoyait un critère...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 20/12/2019

N° 428290

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder