Analyses de jurisprudence

Assurances : la non-déclaration d'un chantier en police architecte… et ses effets

La jurisprudence récente pourrait annoncer la fin du couperet de la non-assurance.Lorsqu'un maître d'ouvrage se voit transmettre, par son architecte, une attestation d'assurance indiquant la couverture de sa responsabilité civile (RC),...
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L’architecte qui ne signale pas une nouvelle norme acoustique en cours de chantier engage sa responsabilité

Un maître d’œuvre manque à son obligation de conseil en n’avertissant pas le maître d’ouvrage de la non-conformité du bâtiment à une norme entrée en vigueur pendant l’exécution des travaux, souligne le Conseil d’Etat.Une...
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Les travaux de déviation d'une route pour des raisons de sécurité peuvent être un projet d'intérêt public majeur

Espèces protégées -Des associations ont demandé - en vain - au juge des référés de suspendre un arrêté autorisant la réalisation et l'exploitation des ouvrages et aménagements rendus nécessaires par la déviation d'un tronçon...
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Seuls des changements significatifs nécessitent une actualisation du dossier

Etude d'impact -A la suite d'une irrégularité de l'avis de l'Autorité environnementale (Ae) concernant un projet de parc éolien, une procédure de régularisation de l'autorisation environnementale a été engagée. Le nouvel arrêté...
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La DUP d'un ouvrage routier peut être regardée comme une décision dans le domaine de l'eau

Infrastructures -Une commune a demandé au Conseil d'Etat d'annuler un décret déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'un ouvrage routier. La commune soutenait entre autres que la déclaration d'utilité publique (DUP)...
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Marchés publics : la fin de la condamnation des ententes intragroupe

L'Autorité de la concurrence opère un virage à 180° en rendant licite le dépôt d'offres simultanées par des filiales. Cela doit toutefois être envisagé avec prudence.L'Autorité de la concurrence, par un revirement de jurisprudence...
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Marchés publics : les décisions marquantes du deuxième semestre 2020

Au cours des six derniers mois, le juge administratif a eu à se prononcer sur de nombreux litiges en matière de commande publique, notamment en matière de concessions, d'ententes, d'accords-cadres ou bien encore de modulation des...
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Le maître d’ouvrage qui refuse de payer les honoraires de l’architecte doit justifier pourquoi

Un arrêt de la Cour de cassation réaffirme que le maître d’ouvrage qui se prétend libéré de l’obligation de régler l’architecte doit apporter la preuve que la prestation fournie n’était pas exploitable.L’article 1353 du...
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Le transfert du risque dans les DSP d'eau et d'assainissement

Concessions - Dans la jurisprudence, la notion de risque de résultat occupe une place centrale pour caractériser un contrat concessif.La question de la qualification des contrats d'eau en concession a évolué avec les textes et a donné...
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Le champ d’application de la responsabilité décennale s’élargit encore

L’installation d’un système de climatisation peut constituer un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil.Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 novembre 2020 retient que la fourniture et la pose d'une installation de...
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L'opérateur exclu de présenter sa candidature peut prouver qu'il a pris les mesures appropriées pour lever cette mesure

Concession -Saisi d'un recours visant l'abrogation de dispositions du décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, le Conseil d'Etat a interrogé la Cour de justice de l'Union européenne sur la compatibilité de...
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Le titre exécutoire émis pour le versement de la redevance domaniale et de pénalités n'a pas à être soumis à la conciliation préalable prévue

Règlement des litiges -Une commune a concédé pour dix ans l'exploitation d'une salle omnisports. A la suite de difficultés dans l'application du contrat, elle a émis des titres exécutoires pour le versement de redevances domaniales qui...
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La personne publique ayant subi un préjudice du fait d'une entente peut demander réparation à l'ensemble des entreprises impliquées

Concurrence -La Commission européenne a infligé des amendes à plusieurs sociétés pour avoir participé à une entente consistant à fixer les prix de vente et d'autres conditions de transaction sur leur secteur, à se répartir le...
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ERP « coquille vide » : se référer au seul avis de la commission d’accessibilité ne suffit pas pour rendre le permis de construire légal

Lorsqu’un projet porte sur un établissement recevant du public dont l’aménagement intérieur n’est pas connu lors de la demande de permis de construire, ce dernier doit indiquer expressément l’obligation pour le pétitionnaire...
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Le régime contentieux des actes détachables d’un contrat public s'affine

Par une décision du 20 novembre, le Conseil d’Etat apporte des précisions importantes concernant le contentieux des avenants à un contrat de concession. Les avenants postérieurs au 4 avril 2014, bien que portant sur un contrat...
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Taxe d’aménagement : la collectivité doit justifier le taux de majoration

Le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur les conditions de majoration de la taxe d’aménagement destinée à financer les équipements publics.L’estimation du coût des travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou de...
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Concessions : un candidat peut exercer plusieurs référés précontractuels ayant le même objet

Le fait qu'un opérateur économique évincé ait déjà exercé plusieurs référés précontractuels ne fait pas obstacle à ce qu'il en forme un nouveau, tant que le délai de suspension de la signature du contrat n'est pas...
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Le voisin n'est pas toujours tenu de prêter son terrain pour des travaux

Pour obliger le propriétaire mitoyen à mettre son terrain à disposition le temps des travaux - ce que l'on appelle une "servitude de tour d'échelle" -, il faut que cela soit indispensable, réaffirme la Cour de cassation.L'obligation de...
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Commande publique : les contours de la modulation des pénalités contractuelles s'affinent

Le Conseil d'Etat applique pour la première fois ce pouvoir dans le cas d'une concession, et apporte d'autres précisions.L'arrêt « Société Vert Marine » que vient de rendre le Conseil d'Etat complète sa jurisprudence relative aux...
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L'atteinte excessive à l'intérêt général peut empêcher la rétrocession d'un bien illégalement préempté

Préemption -Une décision de préemption a été annulée par le juge. L'acquéreur évincé a réclamé à la Ville, qui a refusé, la rétrocession du bien. Il a alors demandé au juge d'enjoindre à la commune de le faire sous...
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