Analyses de jurisprudence

JO 2024 : pourquoi les travaux du centre nautique d'Aubervilliers doivent cesser immédiatement

Méconnaissance des règles locales d’urbanisme, dépôt irrégulier du permis de construire…, la cour administrative d’appel de Paris a donné raison ce lundi 20 septembre aux opposants au projet de construction de la future piscine...

Droit de l'urbanisme

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 20/09/2021

N° 21PA04871

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Décennale - Le régime de garantie s'applique de façon exclusive

Un maître d'ouvrage confie à un constructeur l'exécution d'une piscine. Ce dernier avait souscrit un contrat de responsabilité civile ne couvrant pas sa responsabilité décennale. Après réception, le maître d'ouvrage engage une...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 08/07/2021

N° 1915165

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Normes techniques - Le respect du DTU s'impose si celui-ci est visé dans le marché

Un maître d'ouvrage fait construire un entrepôt. Après réception, à la suite d'un gros orage, la toiture du bâtiment s'affaisse. Le nouveau propriétaire des lieux engage une action en responsabilité à l'encontre des constructeurs en...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 10/06/2021

N° 2015277

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Dol - Le juge doit caractériser la dissimulation ou la fraude

Une société civile immobilière vend en 2013 un bâtiment qu'elle a fait construire en 2000. L'acquéreur, en présence d'infiltrations par la toiture, recherche la responsabilité du vendeur sur le fondement de la faute dolosive, en...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 08/07/2021

N° 1923879

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DGD tacite : le titulaire doit adresser son projet de décompte à la bonne personne

Selon le CCAG travaux, le représentant du pouvoir adjudicateur est la personne indiquée dans les documents du marché. Pour se prévaloir d’un décompte général définitif tacite, l’entreprise doit donc avoir adressé son projet de...

Marchés publics

Tribunal administratif (TA)

Décision du 20/08/2021

N° 2100685

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Marchés publics : la prise en compte des fautes du titulaire en cas de résiliation injustifiée

L'indemnisation du préjudice né de la rupture peut être limitée, affirme expressément le Conseil d'Etat.Dans un arrêt rendu en mai dernier, le Conseil d'Etat est revenu sur l'étendue du droit à indemnité du titulaire d'un marché...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 10/02/2016

N° 387769

2 autres

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Le Conseil d’État valide le moratoire sur les autorisations d’exploitation commerciale prévu par la loi Elan

Dans une décision datée du 2 août 2021, le Conseil d’État rejette la requête du Conseil national des centres commerciaux (CNCC) demandant l’annulation du décret du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 02/08/2021

N° 434918

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Une autorisation d'urbanisme peut valoir dérogation à l'interdiction d'abattre des arbres

AménagementUn permis d'aménager une voirie a été délivré à une métropole.L'autorisation permettait également l'abattage de quatre arbres situés aux abords. Une association de protection de l'environnement a demandé...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 21/06/2021

N° 446662

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Interdire tout édifice dans une zone urbaine n'est possible que s'il s'agit du seul moyen pour préserver le paysage

Document d'urbanismeUne commune littorale a modifié son plan local d'urbanisme (PLU) pour établir, dans une zone urbaine, un cône de vue interdisant toute construction, ainsi qu'une zone « non ædificandi ». L'objectif de la commune...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 14/06/2021

N° 439453

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La conformité à un PLU s'apprécie en tenant compte des prescriptions du service instructeur

Permis de construireUn maire a autorisé la construction d'un ensemble immobilier de 24 logements par une société.Le permis était assorti d'une réserve technique relative à la rétrocession à la métropole d'une partie de la...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 05/07/2021

N° 437849

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Quand un PLU peut interdire des constructions en zone U

Pour le Conseil d’Etat, la légalité des prescriptions d'un PLU ayant pour effet d'interdire dans une zone urbaine la plupart des constructions nouvelles doit s'apprécier au regard du parti d'urbanisme retenu par les auteurs dudit PLU,...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 30/07/2021

N° 437709

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Le juge doit bien caractériser la faute dolosive du constructeur avant de le condamner

Le constructeur qui a commis un dol peut voir sa responsabilité contractuelle engagée. Mais cela suppose de prouver "une volonté délibérée et consciente de méconnaître ses obligations par dissimulation ou fraude", rappelle la Cour de...

Droit de la construction

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 08/07/2021

N° 1913879

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Marchés privés : six mois de droit de la construction

Sélection des décisions les plus instructives rendues par la Cour de cassation au premier semestre 2021.Comment apprécier la gravité décennale de désordres ? Des débordements des fondations de béton de faible ampleur sur le fonds...

Droit de la construction

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 06/12/2021

N° 1916894

33 autres

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Le juge peut annuler le marché public même si le requérant ne demandait que sa résiliation

Le Conseil d’Etat précise l’étendue des pouvoirs du juge saisi d’un recours en contestation de la validité d’un contrat, dit recours « Tarn-et-Garonne ».Ultra petita, c’est-à-dire au-delà de la demande : par un arrêt du 9...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 09/06/2021

N° 438047

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Une demande de dérogation à l'interdiction de destruction est requise dès qu'un risque existe

Espèces protégées -Un permis de construire un parc éolien avait été délivré par le préfet. Une association en demandait l'annulation. Elle considérait qu'une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces...

Droit de l'environnement

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 09/03/2021

N° 19BX03522

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L'administration ne peut pas déroger à une norme de protection de l'environnement sans motif d'intérêt général

Non-régression -Par arrêté du 26 décembre 2019, le ministre chargé de l'aviation civile a modifié les restrictions d'exploitation d'un aérodrome fixées par un précédent arrêté d'avril 2002. Celui-ci prévoyait la possibilité de...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 09/07/2021

N° 439195

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Le préfet ne peut pas ordonner la fermeture d'une ICPE qui méconnaît les règles d'urbanisme

Installations classées -Un préfet a mis en demeure l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) de cesser son activité et de procéder à la mise en sécurité et remise en état du site. Il fonde...

Droit de l'environnement

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 11/06/2021

N° 19MA03834

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Sites et sols pollués : un arrêté et une norme annulés pour défaut de consensus

Le Conseil d’Etat annule la décision d’homologation de la norme NF X 31-620 « Qualité du sol - Prestations de services relatives aux sites et sols pollués », ainsi qu’un arrêté du 19 décembre 2018 qui rendait obligatoire une...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 21/07/2021

N° 428437

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La garantie décennale ne joue pas les prolongations !

Le délai de dix ans pour invoquer la responsabilité d’un constructeur et obtenir la réparation de ses travaux défectueux n’est pas susceptible d’être allongé, a rappelé une nouvelle fois la Cour de cassation dans un arrêt -...

Droit de la construction

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 10/06/2021

N° 16837

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Expropriation : le mécanisme de la date de référence est conforme à la Constitution

Le 11 juin 2021, le Conseil constitutionnel a validé le dispositif d’évaluation des indemnités d’expropriation prévu à l’article L. 322-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Une décision très attendue...

Droit de l'urbanisme

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 21/10/2010

N° 1040038

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