Les autorisations environnementales de parcs éoliens ont été contestées pour incomplétude du dossier d’enquête publique et insuffisance de l’étude d’impact. La cour a accordé un délai d’un an pour régulariser ces vices, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations. Au terme de ce délai, constatant l’absence de mesure de régularisation, la cour a annulé les autorisations.
Question
Le juge peut-il surseoir à statuer en vue de la régularisation sans informer les parties ni les inviter à présenter leurs observations ?
Réponse
Non. Le Conseil d’Etat rappelle qu’au titre de l’article L. 181-18 du Code de l’environnement, quel que soit le sens de la décision envisagée, le juge « est tenu, avant de surseoir à statuer, d’indiquer aux parties le ou les vices dont lui semble entachée l’autorisation environnementale et de les inviter à présenter leurs observations, lesquelles peuvent porter sur le caractère régularisable de ces vices et sur les modalités de la régularisation, notamment le délai pour y parvenir ».
Il lui appartient ensuite de fixer le délai de régularisation qui ne pourra être critiqué qu’au stade de la contestation de la décision avant dire droit. En statuant sans information préalable, la cour a entaché ses arrêts d’irrégularité.
