Greenpeace, Terres de lutte, la Confédération paysanne, Bloom, France nature environnement, la Ligue des droits de l’homme, le Syndicat de la magistrature, Notre Affaire à tous... Le Syndicat des avocats de France est parvenu à mobiliser 35 autres organisations (*) pour déposer ce 19 juin 2026 un recours contre le décret n° 2026‑302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l’accélération de certains projets et qui s’appliquera à compter du 1er juillet.
(*) Le Syndicat des avocats de France ; le Syndicat de la magistrature ; la Ligue des droits de l'homme ; la Confédération paysanne ; Greenpeace France ; la Ligue de protection des oiseaux ; Notre Affaire à tous ; Longitude 181 ; Bloom ; France nature environnement ; Réseau Sortir du nucléaire ; Les Amis de la Terre ; Intérêt à agir ; Vosges Alternatives au nucléaire ; Les habitants vigilants de Gondrecourt ; Centre Athenas ; Stop Fessenheim ; Sortir du nucléaire Bugey ; l'Asodera (Association pour la sensibilisation de l'opinion sur les dangers de l'enfouissement des déchets radioactifs) ; Cacendr ; Alterre ; Association nationale photorévoltée ; Les Amis de la Terre du Gers ; Les Amis de la Terre Midi‑Pyrénées ; Les Amis de la Terre de Haute Savoie ; Les Amis de la Terre Limousin ; Terres de luttes ; l'Association protection de l'environnement de Sarrant ; Association de défense des eaux du bassin d'Arcachon ; Quel paysage pour la piège ? ; Fédération Environnement Eure et Loir ; La Déroute des routes ; Brouzils Sentinelles 3S ; l'Association de concertation et de propositions pour l'aménagement et les transports ; Les prés de la garde ; Data for good.
« On a un peu trop laissé faire »
Le texte est vu comme la « goutte d’eau qui fait déborder le vase », point d’orgue d’un agenda de « détricotage du droit de l’environnement », qui a cours depuis une quinzaine d’années, par Thomas Dubreuil, avocat au barreau de Vannes (Morbihan), qui a participé à la rédaction du recours. Sa consœur Laure Abramowitch, avocate au barreau de Dijon (Côte-d’Or), espère mettre fin à une « dynamique dramatique » pour le droit de l’environnement qui, en se concentrant sur les procédures, « se fait de manière insidieuse ». « Si on se mobilise aussi fortement, c’est peut‑être parce qu’on a un peu trop laissé faire [jusqu’ici]. » L’avocate entend également montrer que « les protecteurs de l’environnement, de plus en plus nombreux, ne se laisseront pas faire ».
Un recours au juge de plus en plus difficile
Les avocats reprochent particulièrement au texte de « complexifier l’accès au juge », avec notamment la notification des recours gracieux et contentieux au bénéficiaire de l’acte et à l’autorité compétente et de prévoir une « compression temporelle » du recours, avec la généralisation d’un délai de jugement de dix mois et la suppression du double degré de juridiction.
Ils s’alarment également de la suppression de l’effet du recours gracieux sur le délai de recours contentieux et de la systématisation de la cristallisation des moyens dans les contentieux afférents aux actes entrant dans son champ d’application. Et ce sur un nombre important de projets : projets de « développement des énergies décarbonées », d’infrastructures de transport, de « souveraineté alimentaire », de « souveraineté économique et industrielle » ainsi que les opérations d’intérêt national et les grandes opérations d’urbanisme. Soit les projets les plus contestés en justice par les associations environnementales : méthaniseurs, parcs éoliens, photovoltaïque au sol, autoroutes (comme l’A69), agrandissements d’élevage...
« Le décret part du présupposé que la simplification va accélérer les projets. C’est une vue de l’esprit, qui n’est pas du tout étayée par le gouvernement », considère Thomas Dubreuil. Le texte introduit « une complexité supplémentaire », qui s’avérera « contre‑productive » par rapport à « l’objectif affiché » de meilleure lisibilité. « On a une perception du juge administratif comme étant bloquant », analyse encore l’avocat.
« David contre Goliath »
Pour Chloé Gerbier, coprésidente de Terres de luttes, ces « modifications volent des armes aux citoyens » pour lutter contre les projets qu’ils contestent alors que ces « combats » étaient déjà « David contre Goliath ».
Prenant le cas du contentieux portant sur l’A69, Auriane Quilan, juriste pour Notre Affaire à tous, témoigne de la grande difficulté à gérer un dossier « extrêmement technique et lourd. Je n’ose pas imaginer ce que cela donnerait avec un délai de dix mois ! »
Recours au fond et en référé
Les avocats ont décidé d’introduire un recours au fond et en référé car le premier « sera jugé dans les délais du Conseil d’État, sans doute d’ici un an et demi », explique Laure Abramowitch. Ils y invitent notamment la plus Haute juridiction administrative à « solliciter de la Cour européenne des droits de l’homme un avis consultatif » afin de déterminer si les dispositions du décret « sont compatibles avec les exigences du droit à un procès équitable garanties par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme ».
