Immobilier public
Foncière de l’Etat. La loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’Etat est publiée et crée, après deux ans de gestation, la foncière de l’Etat. Objectifs affichés : réduire les surfaces occupées et moderniser les espaces, pour atteindre l’objectif de réduction de 25 % du parc immobilier d’ici 2032, tout en améliorant les conditions d’accueil des usagers et de travail des agents publics.
Cette foncière prend la forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial. Elle sera notamment chargée de la gestion, de l’entretien et de la rénovation des biens immobiliers de l’Etat afin d’optimiser leurs usages et de contribuer aux objectifs en matière de transition écologique et énergétique. Un décret d’application devra déterminer la date et la liste des biens qui lui seront transférés à titre gratuit par l’Etat en pleine propriété.
Pour en savoir plus : « La foncière de l’Etat a enfin un cadre juridique avec la publication de “sa” loi, pour un baptême d’ici le 1er janvier 2027 »
Loi n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’Etat
Décision n° 2026-913 DC du 14 août 2026
Aménagement du territoire
Loi Montagne. Publiée ce jour, la loi pour une montagne vivante et souveraine vise à « poursuivre l’adaptation des politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne en matière d’accès aux soins et à l’éducation, d’urbanisme, de gestion de l’eau, d’agriculture, de forêt, de mobilités et de tourisme » initiée par la loi Montagne de 1985, résume la Direction de l’information légale et administrative sur son site.
Pour en savoir plus : « Aménagement du territoire : les parlementaires adoptent définitivement la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine »
La loi comporte notamment des dispositions en matière de gestion de l’eau. Ainsi, selon l’article 5, l’Etat devra toujours favoriser une politique d’usage partagé mais aussi désormais de « stockage » de la ressource en eau « nécessaire pour l’accès à l’eau potable, la sécurité civile, l’irrigation des sols, l’abreuvement du bétail, les activités pastorales, l’industrie, l’artisanat, la production d’électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles ».
L’article 18, lui, fait évoluer la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi) avec l’instauration d’un plan d’action pluriannuel d’intérêt commun (Papic), « destiné à organiser une solidarité financière effective et durable entre les territoires d’un même bassin versant ».
Le texte comporte également un certain nombre de mesures relatives au droit de l’urbanisme. Ainsi l’article 8 permet « d’assouplir l’application de la loi Littoral dans les communes riveraines de grands lacs (plus de 1 000 hectares) qui sont à la fois soumises à [cette loi] et à la loi Montagne. Le schéma de cohérence territoriale (Scot) pourra décider, en fonction du projet du territoire, où la loi Littoral doit continuer à s’appliquer et où la loi Montagne pourra s’appliquer seule pour organiser l’urbanisation. Une limite est toutefois posée : la loi Littoral restera applicable dans la bande littorale des 100 mètres ».
A noter encore (article 7), un critère est ajouté à ceux caractérisant le principe de la continuité de l’urbanisation dans les zones de montagne (caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, constructions implantées, existence de voies et réseaux) : celui des « coupures physiques » (par exemple, cours d’eau, talus, espaces boisés ou ruptures de pente. Les règles encadrant la reconstruction de chalets d’alpage et bâtiments d’estive en ruine sont par ailleurs revues (article 11).
Loi n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine
Décision n° 2026-912 DC du 14 août 2026
Loi d’urgence agricole. La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, censée répondre à la colère des agriculteurs de l’hiver dernier, est publiée.
Parmi les mesures intéressant le secteur du BTP, l’article 13 énonce que l’Etat se fixe « pour objectif de multiplier les volumes d’eaux usées traitées réutilisées par dix d’ici à 2030 par rapport à 2020, par trente d’ici à 2040 et par cinquante d’ici à 2050 ».
Le texte vient aussi faciliter la construction des mégabassines. « L’Etat se fixe comme objectif le doublement des volumes de stockage d’eau pour les usages agricoles d’ici à 2035 » (article 13). Les procédures de consultation du public pour l’autorisation environnementale de ces projets ainsi que celle des retenues collinaires sont simplifiées (article 14).
Pour en savoir plus : « Mégabassines, zones humides, compensation, élevages… Ce qu’il faut retenir du projet de loi d’urgence agricole adopté par les députés en première lecture »
Le texte s’intéresse également aux zones humides, qui contribuent notamment à limiter les inondations, à restituer de l’eau en cas de sécheresse et à stocker le carbone. L’article 27 énonce ainsi que les zones humides créées par une installation de stockage d’eau peuvent être prises en compte au titre des mesures de compensation des atteintes portées aux zones humides par cette installation, « lorsque l’équivalence de leurs fonctionnalités écologiques avec celles des milieux affectés est démontrée et que l’effectivité des gains écologiques est constatée ». Cependant, le Conseil constitutionnel a apporté une réserve d’interprétation à cet égard : « Une installation de stockage d’eau ne saurait être regardée comme une zone humide. Dès lors, ces dispositions doivent être interprétées comme permettant seulement la prise en compte, au titre des mesures de compensation, des actions visant à restaurer ou à étendre une zone humide, réalisées par le maître d’ouvrage à l’occasion de la création d’une installation de stockage d’eau. »
A noter enfin que les Sages de la rue de Montpensier ont censuré plusieurs dispositions de la loi en tant que « cavaliers législatifs », dont : celle modifiant les modalités d’examen des demandes d’autorisation environnementale pour les installations de pisciculture d’eau douce existantes ; la dérogation au ZAN après 2031 pour l’ensemble des constructions, ouvrages et installations agricoles ; ou encore une mesure relative à la destruction d’une haie et aux conditions de dérogation à la période d’interdiction de travaux sur les haies.
Loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Décision n° 2026-914 DC du 14 août 2026
Transition énergétique
Eco-énergie tertiaire. Dans le cadre du dispositif Eco-énergie tertiaire, un arrêté vient corriger une erreur matérielle de l’annexe 2 de l’arrêté du 10 avril 2020 concernant les modalités d’application de l’obligation d’actions de réduction des consommations d’énergie dans des bâtiments à usage tertiaire. Le texte « ajoute les valeurs manquantes des formules de modulation de la composante USE [qui concerne toutes les consommations autres que celles de chauffage, ventilation ou climatisation, NDLR] pour sept sous-catégories », indique la notice du texte.
Pompes à chaleur agréées. Un arrêté actualise la liste des modèles de pompes à chaleur agréés en matière de qualité et de résilience industrielle, fixée par un arrêté du 2 juillet 2026.
Pour mémoire, ce dispositif d’agrément a été mis en musique par trois textes publiés le 30 mai dernier. Il s’agit de soumettre les bonifications de certificats d’économies d’énergie (CEE) relatifs aux PAC individuelles de type air/eau, eau/eau ou sol/eau à l’obtention préalable d’un tel agrément. Objectif : orienter les aides à l’achat vers les PAC fabriquées en France et en Europe.
Formations
Métiers du froid et des énergies renouvelables. Un arrêté crée la spécialité Métiers du froid et des énergies renouvelables de baccalauréat professionnel et fixe ses modalités de délivrance. La première session d’examen de cette spécialité aura lieu en 2028.
Nomination
DDT. Manuella Ines est renouvelée dans ses fonctions de directrice départementale des territoires de l’Yonne, pour un an.
Arrêté du 17 août 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles)
