Même chez soi, l'aménagement d'une terrasse peut nécessiter l'autorisation des voisins !
Cabinet Lefèvre Pelletier & associés | le 29/11/2012 | Immobilier, Réglementation
En application de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire est libre, en principe, de jouir librement de son lot privatif. Mais, la Cour de cassation, par un arrêt du 13 novembre 2012, vient rappeler que le copropriétaire doit néanmoins être autorisé par le syndicat des copropriétaires en cas de réalisation d’aménagements susceptibles de nuire aux autres copropriétaires.
En l’espèce, un copropriétaire installe sur sa toiture terrasse un salon de jardin comportant
des panneaux en [...]
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