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L'essentiel du premier semestre 2018

Par Nathalie Jalabert-Doury, avocate à la cour, cabinet Mayer Brown |  le 24/08/2018  |  RéglementationMise en concurrence

Droit de la concurrence -

Sélection des décisions pertinentes et des évolutions des textes applicables.

Ententes et abus

Des sanctions en hausse en 2017. Comme le révèle son rapport annuel pour 2017, les amendes prononcées par l'Autorité de la concurrence (ADLC) ont atteint l'an passé un total de 497,8 M€, soit un montant en nette augmentation par rapport à 2016 (203,2 M€), sans pour autant atteindre les niveaux historiques de 2014 (1 013,6 M€) et 2015 (1 252,3 M€). Non seulement le BTP n'a plus les honneurs du tableau des secteurs dans lesquels l'Autorité est le plus intervenue, mais il en a même presque disparu. Les secteurs qui se sont singularisés en 2017 sont notamment ceux des médias et de la culture, des produits de grande consommation et des transports. Pour le BTP, on retiendra essentiellement une décision venue sanctionner le « cartel du lino » (www. lemoniteur. fr/cartel) : avec 302 M€, elle représente néanmoins à elle seule plus de la moitié du total des amendes infligées au cours de l'année.

Rapport annuel pour 2017 (www. autoritedelaconcurrence.fr).

Un arrêt intéressant sur la discrimination de prix par un fournisseur non actif sur le marché aval. Plusieurs décisions ont déjà été rendues par l'ADLC concernant des cas de discrimination de prix à l'égard d'un acheteur avec lequel le fournisseur (ou une société du même groupe) est en concurrence sur le marché aval.

Les règles sont claires sur ce terrain : si la discrimination n'est plus interdite en tant que telle, la pratique de prix plus élevés à l'égard d'un acheteur avec lequel l'entreprise est en concurrence sur le marché aval, sans justification objective, peut avoir pour objet et/ ou pour effet de l'exclure du marché aval. Un tel objet ou effet est dès lors susceptible d'être contesté au titre des règles relatives à l'abus de position dominante, voire aux ententes.

Mais qu'en est-il lorsque le fournisseur n'a aucune activité sur le marché aval et n'a donc aucun intérêt propre à la discrimination d'un acteur du marché ? C'est que l'on vise au titre de l'abus d'exploitation (par opposition à l'abus d'exclusion) ou de la discrimination dite de second rang. Les conditions dans lesquelles cela peut véritablement constituer un abus restaient floues. Ce, d'autant plus que l'Autorité, dans plusieurs décisions, s'est montrée particulièrement exigeante vis-à-vis de certaines entreprises, sommées d'être irréprochables compte tenu de la singularité de leur position dominante. Une discrimination ne saurait cependant constituer automatiquement un abus, et une atteinte à la concurrence doit a minima être identifiée - qu'elle profite ou non au fournisseur.

La Cour de justice de l'UE confirme, dans une affaire tranchée en avril, [...]

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