Individualisation des frais de chauffage collectif : élargissement du dispositif
Gestion et professions -
À la suite de la loi de transition énergétique du 17 août 2015, un décret du 30 mai 2016 oblige l’ensemble des immeubles équipés d’un système de chauffage collectif, à individualiser les frais de chauffage. Auparavant, ce dispositif ne concernait que les immeubles collectifs à usage d’habitation.
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Cabinet Lefèvre Pelletier & associés
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11h16
Afin de permettre cette individualisation, les immeubles devront [...]
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