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Individualisation des frais de chauffage collectif : élargissement du dispositif
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Individualisation des frais de chauffage collectif : élargissement du dispositif

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 14/06/2016  |  BâtimentChauffageImmobilierRéglementationTechnique

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Gestion et professions -

À la suite de la loi de transition énergétique du 17 août 2015, un décret du 30 mai 2016 oblige l’ensemble des immeubles équipés d’un système de chauffage collectif, à individualiser les frais de chauffage. Auparavant, ce dispositif ne concernait que les immeubles collectifs à usage d’habitation.

Afin de permettre cette individualisation, les immeubles devront s’équiper, au plus tard le 31 mars 2017, d’une [...]

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