Afin de permettre cette individualisation, les immeubles devront s’équiper, au plus tard le 31 mars 2017, d’une installation qui déterminera la quantité de chaleur utilisée par chaque logement ou local à usage privatif (compteur individuel), lorsque cela est techniquement possible.
Toutefois, les immeubles dont les valeurs de consommation en chauffage sont inférieures à des seuils fixés par arrêté bénéficient d’un délai supplémentaire :
- si la consommation en chauffage de l'immeuble est comprise entre 120kWh/m² SHAB. an et 150 kWh/ m² SHAB. an, la date de mise en service doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2017 ;
- si la consommation en chauffage de l'immeuble est inférieure à 120 kWh/ m² SHAB. an, la date de mise en service doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2019 (article 3 de l’arrêté du 30 mai 2016, NOR : LHAL1602133A)
Ce dispositif permettra de calculer les factures de chaque occupant à partir de ses consommations réelles, et devrait générer en moyenne 20 % d’économie (voir lemoniteur.fr, 08/01/2016).
Par ailleurs, certains immeubles ne sont pas soumis à ce dispositif : il s’agit des établissements d’hôtellerie et des logements-foyers. Sont également concernés les immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local ou de moduler la chaleur fournie par le chauffage collectif et des immeubles dont l’individualisation des frais entraînerait un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage.
Rappelons que depuis le 17 février 2016, les syndics de copropriété doivent obligatoirement inscrire la question de l’individualisation des frais de chauffage à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires ainsi que les devis indiquant le montant des travaux.
Neda Tassoubi, avocate
Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs (JO du 31/05/2016)%%/MEDIA:1070409%%
