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Expropriation : qui fait quoi ?

Par Tadjdine Bakari-Baroini, avocat, cabinet Seban & associés |  le 09/07/2021  |  DUPExpropriationFrance FoncierImmobilier

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L'expropriation pour cause d'utilité publique permet à une personne publique de porter atteinte au droit de propriété et d'obtenir, par le biais d'une cession forcée et moyennant le paiement d'une indemnité, le transfert à son profit d'un bien immobilier afin de réaliser un projet d'utilité publique.

Outre les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire, la procédure fait intervenir de nombreux acteurs, ce qui [...]

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