En direct

Aide financière à l'insonorisation des logements voisins d'aéroport: pas de bonus en zone classée
- © franz massard - stock.adobe.com
Réponse ministérielle

Aide financière à l'insonorisation des logements voisins d'aéroport: pas de bonus en zone classée

Isabelle d'Aloia |  le 13/12/2019  |  Droit de l'environnementDroit de la constructionFrance AéroportBruit

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Réglementation
Droit de l'environnement
Droit de la construction
France
Aéroport
Bruit
Valider

Avec l'augmentation du trafic aérien, la pollution sonore s'accroît. Une aide à l'insonorisation des logements existe, mais elle ne prend pas en compte les coûts supplémentaires générés par les éventuelles règles imposées par les architectes des bâtiments de France (ABF). Des demandes de subventions peuvent toutefois être présentées pour certains travaux qui valorisent le site patrimonial remarquable ou l'environnement du monument historique.

L'attribution des aides à l'insonorisation des logements voisins des aéroports "ne permet pas de faire la distinction entre les riverains habitants dans une zone classée et les autres", regrette le député Arnaud Bazin (Val d'Oise - LR). Ainsi, relate-t-il dans une question écrite au gouvernement, les habitants de logements situés dans un périmètre de protection des monuments historiques bénéficient des mêmes indemnités que les autres, bien que les contraintes imposées par les ABF renchérissent le coût des travaux. Le secrétariat d'État chargé des transports apporte des précisions.

Les contraintes architecturales ne sont pas un critère

Il rappelle ainsi que les logements situés dans le plan de gêne sonore (PGS) d'un aéroport peuvent bénéficier d'une aide financière pour les travaux d'insonorisation (articles L. 571-14 et suivants, et R. 571-66 et R. 571-81 et suivants du Code de l'environnement). Elle varie de 80 % à 90 % voire à 100 % sous conditions de ressources pour les demandes individuelles, et s'élève, pour les demandes groupées, à 95 % s'agissant des travaux et à 100 % s'agissant des études préalables.

Cette aide est plafonnée en fonction de différents critères, notamment " de la zone du PGS dans laquelle le logement se situe, du type de logement (individuel ou collectif) ainsi que du nombre et de la nature des pièces à insonoriser." Mais les contraintes architecturales ne sont pas prises en compte. "Il n'existe pas de dispositifs spécifiques pour aider financièrement les propriétaires de logements éligibles au dispositif d'aide financière à l'insonorisation et soumis aux règles imposées par les ABF au titre des monuments historiques", confirme le secrétaire d'État.

Une subvention possible en site patrimonial remarquable

Il relève cependant que "si les logements sont situés en site patrimonial remarquable (SPR) ou en abord d'un monument historique, les propriétaires peuvent déposer une demande de subvention auprès des directions régionales pour les affaires culturelles [Drac] pour certains travaux, notamment pour ceux qui participent à la valorisation du SPR ou à l'environnement du monument historique".

En outre, signale-t-il, "le Directeur général de l'aviation civile a récemment saisi le Conseil général de l'environnement et du développement durable pour la réalisation d'une étude portant sur la politique d'insonorisation aux abords des aérodromes, s'agissant notamment de la prise en charge des locaux présentant une architecture atypique ou se situant dans des zones soumises à des contraintes architecturales au regard des exigences relatives aux sites patrimoniaux remarquables et monuments historiques" .

QE n°09216, réponse à Arnaud Bazin, JO Sénat du 28 novembre 2019

Commentaires

Aide financière à l'insonorisation des logements voisins d'aéroport: pas de bonus en zone classée

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Montage d’une opération immobilière privée

Montage d’une opération immobilière privée

Date de parution : 07/2020

Voir

Dématérialisation de la commande publique

Dématérialisation de la commande publique

Date de parution : 07/2020

Voir

Guide pratique de l'AMO

Guide pratique de l'AMO

Date de parution : 07/2020

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur