Le maire de la commune de Cap d'Ail a retiré le permis de construire un ensemble immobilier qu'il avait précédemment délivré à une entreprise. Cette dernière a contesté cette décision, en estimant que son intervention aurait dû être précédée d'une procédure contradictoire en application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, dès lors que la décision devait être motivée.

QUESTION Une telle procédure s'imposait-elle en l'espèce ?

REPONSE Oui. La décision portant retrait d'un permis de construire étant au nombre de celles devant être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979, elle ne pouvait régulièrement intervenir sans que le titulaire dudit permis ait été préalablement mis à même de présenter ses observations.

COMMENTAIRE La décision de retrait d'un permis de construire, qui doit être motivée, entre dans les prévisions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 qui impose la tenue préalable d'une procédure respectant les droits de la défense. Tel n'est pas le cas d'une décision de refus de permis qui, si elle doit également être motivée, ne bénéficie pas de ces dispositions.