Pour qui ?
MaPrimeAdapt' sera ouverte à toutes les personnes de plus de 70 ans, aux personnes handicapées sans condition d'âge et aux personnes de 60 à 69 ans en perte d'autonomie précoce.
Quelles conditions de ressources ?
MaPrimeAdapt' sera réservée aux ménages modestes (50 % de subvention) et très modestes (70 % de subvention), avec un plafond de subvention de 15 000 €. La question du maintien du crédit d'impôt pour les ménages aisés est encore en suspens.
Quels travaux sont finançables ?
La liste est large. Peuvent être financés tous les travaux nécessaires au maintien à domicile. Salle de bains, pentes, largeurs de portes, aménagements intérieurs... : tous les métiers sont concernés. Des travaux jugés pertinents par l'assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO), mais non compris dans la liste ouverte, peuvent être pris en charge, dès lors qu'ils ne donnent pas lieu à un abonnement et qu'ils concernent des équipements fixés au bâti.
Quel professionnel ?
Le dispositif n'impose pas de label particulier, de type Handibat / Silverbat ou Les Pros de l'accessibilité (qui devrait devenir prochainement ProAdapt). Un fichier d'entreprises disposant de l'une ou l'autre de ces labellisations pourrait toutefois être envisagé par les Pouvoirs publics.
Qui gère ?
Comme pour MaPrimeRénov', MaPrimeAdapt' sera intégralement gérée par l'Anah.
Quel objectif ?
MaPrimeAdapt' entend accompagner l'adaptation du logement, et vise un doublement du nombre de logements adaptés en huit ans. De 40 000 logements en 2023, l'objectif se situe à 90 000 logements en 2031.
Quel accompagnement ?
MaPrimeAdapt' nécessite l'intervention d'un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) habilité, et ayant des connaissances en matière de perte d’autonomie, attribué à la création du dossier. Indépendant, il est le garant du bon déroulé du chantier d'adaptation, de la visite à domicile visant à qualifier le projet, évalue l’habitat dans son ensemble, jusqu'au versement du solde. Un artisan ou un aidant ne peut devenir AMO.
L'AMO établit le diagnostic, accompagne le demandeur, prépare le dossier de travaux, accompagne à la préparation technique et financière du projet et enfin aide au suivi des travaux et à la prise en main du logement.
Le mandataire est-il possible ?
Oui, le modèle est le même que celui de MaPrimeRénov'. Le demandeur peut nommer un mandataire, soit administratif (pour effectuer les démarches), soit financier (qui avance les fonds et perçoit les aides), soit les deux. Toute personne physique ou morale peut être mandataire.
Y a-t-il intervention d'un ergothérapeute ?
Cette intervention n'est pas obligatoire de façon générale. Mais ce professionnel de santé intervient dans le cadre d'un accompagnement complet, lorsque la personne souffre d'une perte d'autonomie avérée ou lorsque des indices concordants nécessitent son intervention. Un forfait ergothérapeute est prévu dans le dispositif.
Avances, acomptes : est-ce possible ?
L'avance n'est possible que dans le cas des ménages éligibles très modestes. Un acompte est possible dans tous les cas, dès lors que 25 % des travaux ont été engagés. Dans tous les cas, l'avance et l'acompte sont plafonnés à 70 % du montant de l'aide.
A partir de quand MaPrimeAdapt' entre-t-elle en vigueur ?
A compter du 1er janvier 2024. Les dossiers peuvent être constitués avant, mais le dépôt ne pourra intervenir qu'après cette date. Une plateforme d’information et un kit de communication seront lancés en septembre 2023.
Quels contrôles ?
Le dispositif prévoit une série de contrôles : photos avant et après chantier, contrôle sur place, auto-évaluation par l'artisan, contrôle des nouvelles entreprises arrivant sur le marché. Les AMO seront eux aussi contrôlés, et ne devront pas faire appel systématiquement aux mêmes entreprises.
Par ailleurs, une commission d'éthique composée de représentants de la Filière Silver Economie, est en cours de constitution pour contrôler l’ensemble du dispositif, voire statuer sur les cas litigieux.
