Les annexes au bail commercial
Par Amélie Pinçon et Xavier Marchand, avocats associés, cabinet Carakters | le 28/11/2012 | Droit immobilier, Opérations immobilières, Immobilier, Réglementation
Le rédacteur d’un bail commercial doit faire preuve de vigilance y compris lorsque vient le moment de rédiger les annexes au contrat. Cette question est d’autant plus importante aujourd’hui que de nouvelles obligations environnementales, dont l’annexe verte, sont venues modifier la donne. Quelles annexes sont obligatoires ? Lesquelles ne le sont pas, mais demeurent utiles ? Quelles sanctions assortissent les obligations d’annexion ? Quelles annexes spécifiques pour le bail commercial en l’état futur d’achèvement ? Revue de détail en dix questions/réponses.
1 Quelles sont les annexes obligatoires au bail commercial ?
Trois annexes doivent obligatoirement accompagner un [...]
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