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Contrats de vente et risque potentiel pour le professionnel de l'immobilier

Pascaline Déchelette-Tolot, avocat associé, spécialiste en droit immobilier, LPA-CGR avocats |  le 26/09/2019  |  Opérations immobilières

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Opérations immobilières
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Lors de la conclusion d'un contrat de vente d'immeubles à construire ou à rénover, de promotion immobilière, de construction de maisons individuelles ou de crédit immobilier, la sanction pénale est un outil utilisé par le législateur pour protéger le particulier dans ses relations avec le professionnel de l'immobilier dont la réputation est souvent mise à mal au travers d'affaires qui défraient la chronique. Ainsi seront étudiés les principaux contrats dans lesquels une protection de l'acquéreur est mise en place au travers de la constitution d'infractions pénales visant les professionnels et principalement repris dans le Code de la construction et de l'habitation.

La vente d'immeubles à construire et à rénover

La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le [...]

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