Un arrêté du 27 août 2012 vient préciser les modalités de comptage individuel des frais de chauffage dans les immeubles collectifs d’habitation avant le 31 décembre 2017. Sont listés les immeubles pour lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur utilisée par local. L’arrêté fixe également le seuil de la consommation annuelle de combustibles ou d’énergie nécessaires au chauffage au-delà duquel l’immeuble est soumis à l’obligation d’individualiser les frais de chauffage (150 kWh/m2 de surface habitable). Pour la répartition des frais, un relevé annuel des appareils de mesure doit être établi, visant notamment des indicateurs de suivi de consommation à titre individuel calculés à partir de l’année précédente.

Arrêté du 27/08/12, NOR : ETLL1232630A (JO du 05/09/12, p. 14355)