voisin

Marchés privés
Maîtrise d'ouvrage

20 oct. 2016

Travaux et troubles du voisinage : le sous-traitant peut être responsable

La responsabilité civile sans faute du constructeur qui a sous-traité les travaux à l’origine du dommage ne peut être engagée ni par le propriétaire voisin lésé, ni par le maître d’ouvrage.

Celui qui fait construire répond des dommages causés au voisin

Droit de la construction
Cour de cassation

16 mars 2012

Celui qui fait construire répond des dommages causés au voisin

Responsabilité délictuelle -Arrêt du 8 février 2012 - Cour de cassation - Cass. 3e civ. du 8 février 2012, n° 10-19246 « Époux X c/ Mme Y et a. »

Servitude de « tour d’échelle » Le passage sur le terrain voisin peut être imposé pour réaliser des travaux

Droit de la construction

16 mars 2012

Servitude de « tour d’échelle » Le passage sur le terrain voisin peut être imposé pour réaliser des travaux

Malfaçons -Arrêt du 15 février 2012 - Cour de cassation - Cass. 3e civ. du 15 février 2012, n° 10-22899 « Mme X c/ Époux Y »

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Travaux et troubles du voisinage : le sous-traitant peut être responsable

Celui qui fait construire répond des dommages causés au voisin

Servitude de « tour d’échelle » Le passage sur le terrain voisin peut être imposé pour réaliser des travaux

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