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Urbanisme - page 50

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L’évaluation environnementale est obligatoire avant la modification ou mise en compatibilité d’un document d’urbanisme

L’évaluation environnementale est obligatoire avant la modification ou mise en compatibilité d’un document d’urbanisme

Par une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat a annulé 18 articles réglementaires du Code de l’urbanisme portant sur l’évaluation environnementale des documents...
01/08/2017 | 
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Vente d’un terrain pollué : la clause de non garantie des vices cachés n’exonère pas forcément le vendeur

Vente d’un terrain pollué : la clause de non garantie des vices cachés n’exonère pas forcément le vendeur

Une clause de non garantie des vices cachés est inopérante si le vendeur ne pouvait ignorer les vices affectant le bien.

Jurisprudence

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L'irrégularité de la délibération prescrivant un PLU ne peut plus être invoquée à l'encontre de la décision l'approuvant

Document d'urbanisme -
28/07/2017 | 

Jurisprudence

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Passé le délai de recours, l'acte instituant un droit de préemption urbain ne peut plus être attaqué par voie d'exception

Procédure contentieuse -

Décideurs

Roland Castro, architecte et urbaniste

Roland Castro, architecte et urbaniste

Roland Castro, architecte et urbaniste engagé notamment sur les sujets relatifs à la banlieue, fonde son agence avec Sophie Denissof en 1988.
27/07/2017 | 
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Seuils de recours à l’architecte : le Conseil constitutionnel ne sera pas saisi

Seuils de recours à l’architecte : le Conseil constitutionnel ne sera pas saisi

Les dispositions de la loi LCAP imposant le recours à un architecte à partir d’un certain seuil de surface ne seront finalement pas renvoyées devant le Conseil constitutionnel. Et les deux...
24/07/2017 | 
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Les éléments complémentaires d’une étude d’impact ne doivent pas forcément être soumis à l’Autorité environnementale

Les éléments complémentaires d’une étude d’impact ne doivent pas forcément être soumis à l’Autorité environnementale

Seuls les compléments destinés à pallier un oubli de grande importance d’une étude d’impact doivent être communiqués à l’Autorité.
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Droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat 2017

Droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat 2017

Urbanisme -
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Permis de construire

Les députés adoptent le projet de loi de ratification des ordonnances sur la démocratie environnementale

Les députés adoptent le projet de loi de ratification des ordonnances sur la démocratie environnementale

Les deux ordonnances, issues de la "loi Macron" de 2015, prévoient notamment le renforcement "en amont" de "la concertation" sur les projets susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement,...
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Annulation d'une révision de PLU : le recours en tierce-opposition admis… dans un cas précis

Annulation d'une révision de PLU : le recours en tierce-opposition admis… dans un cas précis

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a admis le recours d’un tiers contre l’annulation d’une révision d'un plan local d'urbanisme, qui avait pour seul objet de permettre la...
17/07/2017 | 
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Sia Habitat, facilitateur de cohésion sociale

Hauts-de-France -
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Le tourbillon jurisprudentiel des 18 derniers mois

Le tourbillon jurisprudentiel des 18 derniers mois

Les décisions des juridictions administratives reflètent l'instabilité du droit.
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Permis de construire

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