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Urbanisme - page 50

Jurisprudence

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Autorisations d'occupation des sols - QUESTION - Dans quelle mesure une commune peut demander la démolition d'une clôture sur un terrain lui ayant été cédé en vertu de dispositions inconstitutionnelles ?

Urbanisme et Environnement -

Jurisprudence

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Autorisations d'occupation des sols - QUESTION - Le propriétaire d'un ouvrage dont le permis de construire est illégal peut-il voir sa responsabilité engagée ?

Urbanisme et Environnement -

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Autorisations d'occupation des sols - Régime des permis valant autorisation d'exploitation commerciale

Urbanisme et Environnement - Le Conseil d'État profite de cet avis pour éclaircir l'application des règles relatives au permis de construire valant autorisation d'exploitation...
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ZAC et appréciation des dépenses dans le dossier soumis à l’enquête publique

ZAC et appréciation des dépenses dans le dossier soumis à l’enquête publique

Urbanisme et environnement - Dans le cas de la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), l’appréciation sommaire des dépenses ne doit pas comprendre les dépenses...
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Jurisprudence

Permis modificatif accordé en cours d'instance : le Conseil d'Etat assouplit sa jurisprudence

Permis modificatif accordé en cours d'instance : le Conseil d'Etat assouplit sa jurisprudence

Dans un arrêt du 22 février dernier, le Conseil d’Etat modère ses exigences pour l'octroi d'un permis modificatif en cours d'instance. Désormais, l'achèvement des travaux autorisés par le...
03/03/2017 | 
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« L'Etat doit apporter des solutions pour la dématérialisation des DIA »

« L'Etat doit apporter des solutions pour la dématérialisation des DIA »

Urbanisme -
Biodiversité : la procédure relative à l’agrément des sites naturels de compensation précisée

Biodiversité : la procédure relative à l’agrément des sites naturels de compensation précisée

Deux décrets parus au « Journal officiel » du 2 mars définissent les modalités de délivrance et les conditions d’obtention de l’agrément des sites naturels de compensation.Créés...
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Recours contre un permis de construire : on mérite tous une seconde chance pour faire une bonne première impression…

Recours contre un permis de construire : on mérite tous une seconde chance pour faire une bonne première impression…

Urbanisme et environnement - Interprétant les dispositions de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, le Conseil d’État considère que la faculté offerte au juge...
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Article L. 600-2 du Code de l’urbanisme : réexamen de la demande d’autorisation par l’administration sans intervention du pétitionnaire

Article L. 600-2 du Code de l’urbanisme : réexamen de la demande d’autorisation par l’administration sans intervention du pétitionnaire

Urbanisme et environnement - Le Conseil d’État précise que lorsque le juge administratif annule le refus opposé à une demande d’autorisation d’urbanisme et enjoint...
Lotissements : le seuil de recours à l'architecte paru au "Journal officiel"

Lotissements : le seuil de recours à l'architecte paru au "Journal officiel"

C'est, sans surprise, au-delà de 2 500 m² de surface de terrain à aménager qu'il faudra faire appel à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d'un...
28/02/2017 | 
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Notification R. 600-1 du Code de l’urbanisme : une seconde chance offerte au requérant avant l’expiration du délai de recours

Notification R. 600-1 du Code de l’urbanisme : une seconde chance offerte au requérant avant l’expiration du délai de recours

Urbanisme et environnement - Le Conseil d’État retient la possibilité pour un requérant de se désister et de présenter dans le délai de recours une nouvelle requête ayant le...
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L’intérêt à agir contre un permis de construire modificatif

L’intérêt à agir contre un permis de construire modificatif

Urbanisme et environnement - Le Conseil d’État précise que lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire...
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Achat d’un terrain constructible : la protection de l’acquéreur passe par les conditions suspensives

Achat d’un terrain constructible : la protection de l’acquéreur passe par les conditions suspensives

Seule l’obtention d’un permis de construire définitif garantit l’acquéreur d’un terrain à bâtir de la constructibilité du terrain et de la faisabilité de son projet. Le certificat...
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Permis de construire

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