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Urbanisme - page 30

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Documents d'urbanisme : la décision d’élaborer une carte communale n'est pas soumise à délibération

Documents d'urbanisme : la décision d’élaborer une carte communale n'est pas soumise à délibération

Un arrêt récent du Conseil d’Etat offre un rappel salutaire sur la procédure à suivre par les communes ou les intercos pour l’élaboration de leur carte communale. Et précise...
14/08/2017 | 
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Construction illégale : seul le maire peut refuser le raccordement aux réseaux

Construction illégale : seul le maire peut refuser le raccordement aux réseaux

Le concessionnaire du service électrique ne peut pas légalement s’opposer au raccordement au réseau d’une construction, même irrégulière, sans décision administrative.
03/08/2017 | 
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L’évaluation environnementale est obligatoire avant la modification ou mise en compatibilité d’un document d’urbanisme

L’évaluation environnementale est obligatoire avant la modification ou mise en compatibilité d’un document d’urbanisme

Par une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat a annulé 18 articles réglementaires du Code de l’urbanisme portant sur l’évaluation environnementale des documents...
01/08/2017 | 
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Vente d’un terrain pollué : la clause de non garantie des vices cachés n’exonère pas forcément le vendeur

Vente d’un terrain pollué : la clause de non garantie des vices cachés n’exonère pas forcément le vendeur

Une clause de non garantie des vices cachés est inopérante si le vendeur ne pouvait ignorer les vices affectant le bien.

Jurisprudence

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Passé le délai de recours, l'acte instituant un droit de préemption urbain ne peut plus être attaqué par voie d'exception

Procédure contentieuse -

Jurisprudence

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L'irrégularité de la délibération prescrivant un PLU ne peut plus être invoquée à l'encontre de la décision l'approuvant

Document d'urbanisme -

Carnet des décideurs

Roland Castro, architecte et urbaniste

Roland Castro, architecte et urbaniste

Roland Castro, architecte et urbaniste engagé notamment sur les sujets relatifs à la banlieue, fonde son agence avec Sophie Denissof en 1988.
27/07/2017 | 
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Seuils de recours à l’architecte : le Conseil constitutionnel ne sera pas saisi

Les dispositions de la loi LCAP imposant le recours à un architecte à partir d’un certain seuil de surface ne seront finalement pas renvoyées devant le Conseil constitutionnel. Et...
24/07/2017 | 
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Les éléments complémentaires d’une étude d’impact ne doivent pas forcément être soumis à l’Autorité environnementale

Les éléments complémentaires d’une étude d’impact ne doivent pas forcément être soumis à l’Autorité environnementale

Seuls les compléments destinés à pallier un oubli de grande importance d’une étude d’impact doivent être communiqués à l’Autorité.
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Droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat 2017

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Urbanisme -
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Permis de construire

Les députés adoptent le projet de loi de ratification des ordonnances sur la démocratie environnementale

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Les deux ordonnances, issues de la "loi Macron" de 2015, prévoient notamment le renforcement "en amont" de "la concertation" sur les projets susceptibles d'avoir un impact sur...
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Annulation d'une révision de PLU : le recours en tierce-opposition admis… dans un cas précis

Annulation d'une révision de PLU : le recours en tierce-opposition admis… dans un cas précis

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a admis le recours d’un tiers contre l’annulation d’une révision d'un plan local d'urbanisme, qui avait pour seul objet de permettre...
17/07/2017 | 

Sia Habitat, facilitateur de cohésion sociale

Hauts-de-France -

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