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Urbanisme - page 30

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Le certificat d'urbanisme

Délivré par l'administration, ce document renseigne sur les dispositions d'urbanisme attachées à un terrain. Il confère à son titulaire le droit de voir sa future demande d'autorisation...
Plan Borloo : enthousiasme des maires et des organisations sur le rapport de la politique de la ville

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C’est un document qui pourrait faire date. Elus locaux et organisations saluent les pistes avancées dans le rapport sur la politique de la ville, remis ce 26 avril 2018, par Jean-Louis Borloo,...
27/04/2018 | 
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Extension d’un bâtiment non conforme et application de la jurisprudence "Sekler"

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Urbanisme et environnement - Le Conseil d’État rappelle que des travaux sur un bâtiment non conforme aux prescriptions applicables du PLU peuvent être autorisés sous deux...
27/04/2018 | 
Loi de programmation pour la justice : une batterie de mesures pour construire 7 000 places de prison

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Le projet de texte présenté en conseil des ministres le 20 avril vise notamment à favoriser la construction et l'extension d’établissements pénitentiaires. Cela passe par un remodelage...
27/04/2018 | 
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Démocratie environnementale : ce qui change

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Projets - Si la loi du 2 mars ratifie les ordonnances de 2016, elle renforce aussi la participation du public et complète les règles d'évaluation environnementale.
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Permis de construire

Jurisprudence

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Un tiers peut attaquer le refus de retrait d'un permis obtenu par fraude, quelle que soit la date de la demande de retrait

Permis de construire -
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L a caducité des POS au 31 décembre 2019 peut-elle être reportée afin de faciliter la création de PLUi cohérents pour le territoire ?

Plan d'occupation des sols -
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Permis de construire

Jurisprudence

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Le juge ne peut se prononcer sur la légalité d'un projet sans disposer de l'annexe du PLU

Document d'urbanisme -
20/04/2018 | 

Jurisprudence

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Le recours contre le refus de délivrer un permis modificatif ne prolonge pas le permis initial

Contentieux -
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Qui doit supporter le coût de l'instruction des autorisations d'urbanisme ?

Transfert de compétences -
20/04/2018 | 

Jurisprudence

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Le manque de précisions sur la qualité de l'air peut justifier l'annulation d'un arrêté créant une ZAC

Etude d'impact -

Jurisprudence

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Une association peut intenter une action en indemnisation même si aucun dommage effectif n'a été constaté

Installation classée -
13/04/2018 | 

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