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Tribunal des conflits

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Le contrat de transport de matériaux conclu par le titulaire du marché public est de droit… privé

Jurisprudence

Le contrat de transport de matériaux conclu par le titulaire du marché public est de...

Le Tribunal des conflits a tranché : c’est le juge judiciaire qui est compétent pour statuer sur le litige opposant l’entreprise attributaire d’un marché public et son livreur.

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