Tribunal administratif

Urbanisme - Droit de préemption : gare au détournement de pouvoir

Jurisprudence
Réglementation
Droit de l'urbanisme

26 mai 2023

Urbanisme - Droit de préemption : gare au détournement de pouvoir

Etre préoccupé par un projet de création d'un centre d'accueil des demandeurs d'asile (Cada) ne saurait légitimer le recours au droit de préemption urbain. C'est ce qui ressort en substance de la décision du tribunal administratif (TA) de Limoges du 24 avril 2023 (n° 2300528).

Urbanisme : une charte promoteur annulée par la justice

Droit de l'urbanisme
PLUi

10 mars 2023

Urbanisme : une charte promoteur annulée par la justice

Une commune n'est pas compétente pour prendre des prescriptions qui relèvent exclusivement du PLUi.

Contournement de Strasbourg : le feu vert de l'Etat régularisé

Bas-Rhin
Contournement ouest de Strasbourg

23 févr. 2023

Contournement de Strasbourg : le feu vert de l'Etat régularisé

Le tribunal administratif (TA) de Strasbourg a régularisé la situation du contournement autoroutier de la ville, après avoir reconnu des "insuffisances" environnementales en juillet 2021: l'Etat a selon lui "pris les mesures suffisantes" pour y remédier.

Mapa : s’il pondère les sous-critères, l’acheteur public doit l’annoncer, rappelle le juge administratif

Jurisprudence
Marchés publics
Réglementation

01 févr. 2023

Mapa : s’il pondère les sous-critères, l’acheteur public doit l’annoncer, rappelle le juge administratif

Lorsque ceux-ci s’apparentent à des critères de sélection, l’acheteur a l’obligation d’annoncer la pondération des sous-critères en procédure formalisée. Il en est de même en Mapa si l’acheteur décide volontairement de procéder à une pondération. A défaut, la procédure de passation pourra...

Offre anormalement basse : pour justifier les prix, il faut les justificatifs

Jurisprudence
Marchés publics
Passation de marché

08 sept. 2022

Offre anormalement basse : pour justifier les prix, il faut les justificatifs

L’entreprise qui n’étaye pas les explications de son niveau de prix s’expose à ce que son offre soit qualifiée d’anormalement basse et donc à son rejet.

Marchés publics : un tribunal administratif valide l’utilisation d’un critère « RSE »

Jurisprudence
France
Marchés publics

08 août 2022

Marchés publics : un tribunal administratif valide l’utilisation d’un critère « RSE »

Après une analyse relativement sommaire, un juge administratif valide un critère relatif à la responsabilité sociétale de l’entreprise pondéré à 10%.

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Marchés publics : l’unité fonctionnelle, parade à l’obligation d’allotir

Jurisprudence
France
Marchés publics

29 juil. 2022

Marchés publics : l’unité fonctionnelle, parade à l’obligation d’allotir

Un acheteur public peut se passer d’allotir son marché si l’ensemble des prestations forme une unité fonctionnelle. Nouvelle illustration par le tribunal administratif de Nancy.

Concessions : le Conseil d’Etat valide une méthode de notation sans chiffre

Jurisprudence
Référé précontractuel
Conseil d'Etat

25 mai 2022

Concessions : le Conseil d’Etat valide une méthode de notation sans chiffre

La Haute juridiction administrative autorise un acheteur public à utiliser des flèches rouges et vertes pour départager les candidats à un contrat de concession.

Litiges entre constructeurs sur l’exécution d’un marché public : il faut saisir le juge administratif

Marchés publics
France

27 janv. 2022

Litiges entre constructeurs sur l’exécution d’un marché public : il faut saisir le juge administratif

Dans une récente décision, le Tribunal des conflits confirme la compétence du juge administratif dès lors qu’un litige touche à l’exécution d’un marché public. Ce dernier est compétent pour trancher une affaire entre entreprises non liées par un contrat privé.

DGD tacite : le titulaire doit adresser son projet de décompte à la bonne personne

Jurisprudence
Référé-provision
CCAG travaux

13 sept. 2021

DGD tacite : le titulaire doit adresser son projet de décompte à la bonne personne

Selon le CCAG travaux, le représentant du pouvoir adjudicateur est la personne indiquée dans les documents du marché. Pour se prévaloir d’un décompte général définitif tacite, l’entreprise doit donc avoir adressé son projet de décompte général à cette personne.

Le juge administratif est compétent pour réparer le préjudice résultant de la rupture d'un contrat administratif

Jurisprudence
Marchés publics
France

07 mai 2021

Le juge administratif est compétent pour réparer le préjudice résultant de la rupture d'un contrat administratif

Résiliation -

Compétence de la CAO : un tribunal apporte des précisions dans le cas des marchés allotis

Jurisprudence
Marchés publics
Référé précontractuel

13 mars 2020

Compétence de la CAO : un tribunal apporte des précisions dans le cas des marchés allotis

Un candidat à un marché public est susceptible d’être lésé si son offre n’a pas été examinée par une commission d’appel d’offres alors qu’elle seule était compétente. En outre, l’évaluation du montant du marché doit être effectuée tous lots confondus.

Marchés publics : gare aux cumuls d’avenants

Jurisprudence
Marchés publics
Code des marchés publics

23 mai 2019

Marchés publics : gare aux cumuls d’avenants

Un tribunal administratif a prononcé l’annulation d’un avenant qui avait pour effet d’augmenter de 50% le montant initial d’un marché public.

Contrat public : un tiers peut contester la validité d’une décision de résiliation afin d’obtenir indemnisation

Jurisprudence
Marchés publics
Contentieux des contrats publics

14 janv. 2019

Contrat public : un tiers peut contester la validité d’une décision de résiliation afin d’obtenir indemnisation

Un tribunal administratif a admis qu’un tiers puisse attaquer la résiliation d’un contrat administratif devant le juge de plein contentieux. En revanche, cette action ne pourra aboutir qu’à l’indemnisation des préjudices causés par cette résiliation.