En direct

Travaux supplémentaires

Fermé
Marchés publics : pas d’indemnisation des prestations supplémentaires refusées au préalable

Jurisprudence

Marchés publics : pas d’indemnisation des prestations supplémentaires refusées au...

Un contentieux en matière d’aménagement foncier rural a permis au Conseil d’Etat de préciser sa jurisprudence en matière de commande publique. Dans un arrêt du 27 mars 2020, le Conseil...

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique