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Taxe d’aménagement : combinaison possible des règles d’abattement pour les logements

Jurisprudence

Taxe d’aménagement : combinaison possible des règles d’abattement pour les logements

Un programme immobilier soumis à une seule autorisation de construire peut se voir appliquer les deux abattements prévus par le Code de l’urbanisme pour les logements, sans pour autant...
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