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Le transfert d’un permis de construire implique le transfert des taxes correspondantes

Jurisprudence

Le transfert d’un permis de construire implique le transfert des taxes correspondantes

Dans un arrêt rendu en début d’année, le Conseil d’Etat précise les conséquences d’un transfert d’autorisation de construire sur la taxe locale d'équipement, en vigueur à l'époque...

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