Urbanisme et environnement

Droit immobilier Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Arrêté du 21 décembre 2017, NOR : TERL1731113A, relatif à l’actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement (article L. 331-11 du Code de l’urbanisme)

Operations Immobilieres N° 103 -
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Q. de Jean-Louis Masson (JO Sénat du 31/08/2017, p. 2740) R. du ministère de la Cohésion des territoires (JO Sénat du 14/12 /2017, p. 4498)

Operations Immobilieres N° 101 -
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Arrêté du 21 novembre 2017, NOR : TREP1713996A, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-3a, JO du 2 décembre 2017

Operations Immobilieres N° 101 -
En synthèse Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Nouvel outil juridique instauré parla loi ALUR du 24 mars 2014, l’autorisation préalable de travaux permet d’encadrer les opérations de création de nouveaux logements au sein d’un immeuble bâti. L’objectif poursuivi est de mettre fin à la division de…

Operations Immobilieres N° 100 -
Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Faits: Une association de défense de l’environnement et du cadre de vie d’un quartier d’une commune, qui a pour objet statutaire la mise en œuvre de tous les moyens disponibles pour la sauvegarde et l’amélioration du cadre de…

Operations Immobilieres N° 100 -
Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Faits: En 2012, le maire d’une commune d’Île-de-France accorde un permis de construire portant sur un immeuble de logements et d’un commerce. Le maire retire cet arrêté moins de trois mois après. Dans cette espèce, le maire décide d…

Operations Immobilieres N° 100 -
Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Faits: À la suite de l’expropriation d’une partie de son terrain, un habitant d’une commune sollicite le maire pour qu’il convoque le conseil communal afin de modifier le classement prévu parle PLU. Le maire refuse impliciteme…

Operations Immobilieres N° 100 -
Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Faits : À l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité, des associations reprochent aux dispositions de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme, d’une part, de porter atteinte au principe de responsabilité…

Operations Immobilieres N° 100 -
Textes officiels Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Dans le cadre du financement de la politique de protection des espaces naturels sensibles, les départements ayant choisi d’instituer sur leur territoire une part départementale de la taxe d’aménagement ont l’obligation d’établ…

Operations Immobilieres N° 100 -
Textes officiels Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Le décret du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre fixe les conditions dans lesquelles les travaux d’adaptation géométrique du plan cadastral sont menés parla commune compétente. Par application de cet article,…

Operations Immobilieres N° 100 -
Textes officiels Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Le droit des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) désigne expressément et exclusivement le dernier exploitant d’une installation comme le débiteur de l’obligation de remise en état du site suite à l…

Operations Immobilieres N° 100 -
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Dans le cadre de la règlementation thermique 2012, l’arrêté du 30 avril 2013 avait approuvé la méthode de calcul Th-B-C-E qui permet de calculer les trois indicateurs « Bbio » (bonne isolation et qualité du bâti), « Cep » (faible consommation d…

Operations Immobilieres N° 100 -
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La réglementation thermique pour les bâtiments existants impose des performances énergétiques à ceux d’une surface supérieure à 1 000 m² et qui font l’objet de travaux de rénovation importants. L’arrêté du 23 octobre 2017 agrée les…

Operations Immobilieres N° 100 -
Textes officiels Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

En saison estivale spécif i quement, la lutte contre les incendies de forêts est un sujet majeur de préoccupation qui occupe les services de l’État. À ce titre, afin de lutter préventivement contre les incendies de forêts, l’ordonnance n°…

Operations Immobilieres N° 100 -
Textes officiels Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Le 27 septembre dernier, le député Martial Saddier a déposé à l’Assemblé nationale une proposition de loi tendant à rétablir temporairement le coefficient d’occupation des sols (COS) dans les communes touristiques et les stations classées…

Operations Immobilieres N° 100 -
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Faits : La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », a modifié le Code du travail afin de permettre de déroger au repos dominical dans trois types de zones géo…

Operations Immobilieres N° 99 -
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Faits : La mairie de Paris a délivré un permis de construire portant sur un ensemble immobilier situé dans le XXe arrondissement. Un syndicat de copropriétaires et une association contestent cette autorisation devant le juge administratif. Selon tout…

Operations Immobilieres N° 99 -
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Faits : Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Loi Macron », les actions en démolition d’une construction érigée conformément à un permis de construire qui…

Operations Immobilieres N° 99 -

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