Urbanisme

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La loi « Alur » du 24 mars 2014 prévoyait une caducité des plans d’occupation des sols (POS) non révisés sous forme de plan local d’urbanisme (PLU) au 31 décembre 2015. Elle ne fixait pas de délais différents pour transformer un POS en PL…

Moniteur N° 5972 -
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Une société a obtenu un permis de construire en vue de la réhabilitation et de la surélévation d’un hôtel particulier. Un tiers a demandé le retrait de ce permis plus d’un an après sa délivrance, au motif que la société bénéficiaire l…

Moniteur N° 5972 -
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Des particuliers ont contesté le permis de construire délivré à une société en soutenant que la majoration du coefficient des sols (COS) invoquée n’était pas applicable. La bénéficiaire du permis et la commune ont soutenu au contraire que cette…

Moniteur N° 5972 -
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Des opposants à la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) destinée à accueillir un parc d’activités commerciales et touristiques en région parisienne ont contesté la légalité de l’arrêté préfectoral autorisant la zon…

Moniteur N° 5971 -
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Le bornage est une opération consistant à déterminer les limites séparant deux propriétés contiguës et à fixer les droits à construire sur le terrain. Le bornage peut s’imposer en cas de vente immobilière, notamment dans un lotissement ou une Z…

Moniteur N° 5970 -
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Une commune peut-elle retoucher le règlement du PLU pour rendre possible la construction d’un bâtiment agricole ? L’élaboration d’un plan local d’urbanisme (PLU) permet aux collectivités compétentes de traduire leur projet de…

Moniteur N° 5968 -
Architecture Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : AMC

La réalisation à l’échelle 1 d’un petit édifice tend à se généraliser dans le cadre des études universitaires d’architecture. L’étudiant acquiert de façon pratique la maîtrise des techniques de construction. L’expérience favorise d’autant plus son ém…

AMC N° 267 -
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Les propriétaires d’un terrain ont demandé à la commune un certificat d’urbanisme (CU) en vue de construire une habitation. Le maire leur a délivré un CU « négatif », précisant qu’un sursis à statuer pourrait être opposé à une deman…

Moniteur N° 5967 -
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La sentence est tombée, et elle n’est pas divine pour la Ville de Montreuil. Le tribunal administratif a annulé la décision de la commune de préempter un terrain afin de rendre possible l’extension d’une mosquée (1). Il s’agis…

Moniteur N° 5967 -
Droit immobilier Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Arrêté du 21 décembre 2017, NOR : TERL1731113A, relatif à l’actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement (article L. 331-11 du Code de l’urbanisme)

Operations Immobilieres N° 103 -
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L’absence de justificatif de dépôt d’une demande de permis de construire est sans effet sur la régularité du dossier de déclaration

Moniteur N° 5965 -
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Dans un rapport publié fin janvier, le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) propose notamment de développer un volet bruit dans les plans locaux d’urbanisme (PLU). Il suggère aussi de revoir le dispositif…

Moniteur N° 5965 -

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