Réglementation des marchés

Le délai de paiement du solde commence à compter de la réception de la réclamation du décompte général par l'entreprise au maître d'ouvrage
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Pour calculer les intérêts moratoires, il faut déterminer le point de départ du délai global de paiement. Ce dernier peut varier, par exemple en cas de réclamation par le cocontractant de l’administration sur le décompte général, comme vient de le so…

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Le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics a élargi les possibilités de recours à la négociation. L’article 25, II, 1° de ce texte permet ainsi d’utiliser la PCN lorsque le besoin ne peut être satisfait par une solution immédia…

Moniteur N° 5972 -
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Prix bas, procédures complexes, marchés pipés… Voilà comment la commande publique est (encore) perçue par certaines entreprises, notamment les plus petites. Pour démystifier ces a priori, et encourager les chefs d’entreprises à se lancer, la Mé…

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Lancée ce mois-ci, la solution électronique de candidature simplifiée aux marchés publics a aussitôt été accompagnée des recommandations d’usage de Bercy. Acheteurs, préremplissez le document unique de marché européen (Dume), notamment la parti…

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Les procédures formalisées ont été profondément modifiées par la réforme des marchés publics de 2016. Cet ouvrage guide les acheteurs dans toutes les étapes de chaque procédure. Par Patrice Cossalter, Editions Territorial, 128 p., 55 €.

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Le droit de la commande publique serait inadapté aux achats innovants… Tel est le constat du rapport sur l’intelligence artificielle rendu fin mars par le député Cédric Villani (LREM). Qui relève, de plus, la méconnaissance des procédures adapt…

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Il n’y a pas que dans les marchés publics que les devis de couverture sont prohibés. Une entreprise spécialisée dans les travaux de sécurisation de bureaux de tabac vient d’en faire l’amère expérience. Elle écope d’une sanctio…

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Communiquer, former, coordonner… Telles seront les missions du directeur de projet en charge de la dématérialisation à la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy. En cours de recrutement, ce chef d’orchestre de la démat’ des marc…

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Le Conseil d'Etat précise les conditions d'indemnisation en cas de résiliation pour motif d'intérêt général
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La résiliation pour motif d’intérêt général ouvre droit à indemnisation du titulaire. Pour déterminer le montant de la réparation, le juge doit évaluer le préjudice en tenant compte, le cas échéant, du nouveau marché passé par la personne publique et…

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Le propriétaire d’une maison individuelle (réceptionnée en 2001) invoque l’existence de désordres affectant le réseau d’assainissement et assigne le constructeur. L’expertise confirme la certitude de la survenance, à court ter…

Moniteur N° 5970 -
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Cet ouvrage présente les bonnes pratiques pour mettre en place une délégation de service public (DSP). Divers outils de pilotage, tels que la synthèse contractuelle, sont analysés. Par Elodie Parier, Editions Territorial, 82 pages, 45 euros.

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Une centaine de pages et une flopée de recommandations. Le rapport d’activité 2017 de la Commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale (CCMOSS), riche de 39 dossiers, balaye l’ensemble des étapes préalables au lan…

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Les centrales d’achat et leurs prestataires relèvent ce défi depuis un an. Le bilan est encourageant.

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