Réglementation des marchés

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Une communauté de communes a lancé un marché public de travaux portant sur la construction d’un équipement aquatique. Un candidat évincé a contesté l’attribution d’un des lots du marché à une entreprise concurrente, au motif du défa…

Moniteur N° 5964 -
Le Conseil d'Etat pose la frontière entre clauses réglementaires et clauses contractuelles
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Si, depuis peu, un tiers peut contester directement la validité d’un contrat administratif, il peut également toujours le faire concernant les clauses réglementaires par le biais d’un recours pour excès de pouvoir. Cette voie est en revanche fermée p…

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La réforme des marchés publics a souhaité encourager la sous-traitance à des PME ou des artisans. Mais ne faudrait-il pas aller au-delà des dispositions prévues et explorer la piste d’un critère d’attribution relatif à la part que le soum…

Moniteur N° 5963 -
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Comment calculer le montant à prendre en compte pour déterminer l’organe compétent en matière de passation et d’exécution des contrats ? Les délégations des assemblées délibérantes à l’exécutif local ne peuvent remettre en cause la…

Moniteur N° 5963 -
Le Conseil d'Etat confirme sur sa position et limite l’obligation pour l’acheteur d’exiger des justificatifs pour l'analyse technique d'une offre
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Dans un arrêt rendu le 5 février 2018, le Conseil d’Etat a précisé sa récente jurisprudence. L’acheteur public n’est pas tenu de demander des justificatifs aux candidats pour vérifier qu’ils satisfont bien à un critère technique, dès lors que le règl…

Réglementation Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Paysage

Avec son éditorial en forme de plaidoyer pour le végétal, le président des maires de France François Baroin donne tout son poids politique au guide publié lors de leur dernier congrès, fin novembre à Paris, et destiné aux acheteurs publics de prestat…

Paysage N° 406 -
Dans le cadre d'un marché public, le débiteur cédé ne peut pas contrôler le motif d'une cession de créance
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Si une personne publique n’a pas à consentir à une cession de créance, cette dernière peut quand même, sous conditions lui être opposable. Cette exception à l’effet relatif des contrats n’est pas sans conséquence, comme l’illustre une récente décisio…

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La Médiation des entreprises va se pencher sur l’épineuse question de l’accès des PME-TPE aux marchés publics. L’Observatoire économique de la commande publique vient de lui confier deux mandats, le second portant sur les délais de…

Moniteur N° 5962 -
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L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) prolonge le délai de déclaration des marchés notifiés en 2017, passant du 31 mars au 31 mai 2018 (pour les déclarations en ligne contrat par contrat), et du 28 février au 30 avril (pour l…

Moniteur N° 5962 -
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Si ses travaux de rédaction restent top secret, le Code de la commande publique voit une partie de son contenu dévoilée. Laure Bédier, directrice des affaires juridiques (DAJ) de Bercy, a fait part des avancées de ce chantier sous maîtrise d’ou…

Moniteur N° 5962 -
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Le 6 décembre 2017, le Conseil d’Etat annulait le point IV de l’article R. 122-6 du Code de l’environnement qui confiait aux préfets de région la fonction d’autorité environnementale pour donner leur avis sur l’évaluatio…

Moniteur N° 5962 -
Marchés publics Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Sélection des décisions les plus instructives rendues au cours du second semestre 2017.

Moniteur N° 5962 -
Le maître d'ouvrage doit s'assurer que le futur titulaire d'un marché public dispose de la garantie décennale
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L’assurance décennale est obligatoire dans la plupart des marchés de travaux. Le pouvoir adjudicateur doit contrôler que le futur titulaire dispose bien d’une telle assurance avant de signer le marché. A défaut, la procédure pourra être annulée, préc…

Un recours sur le fond reste cependant pendant.
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Dans une récente décision, le Conseil d’Etat est venu préciser l’étendue de l’obligation de fournir un certificat relatif aux travailleurs handicapés au stade de la candidature à un contrat public. Il a également apporté des éclaircissements sur les…

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