Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement

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La loi « Alur » du 24 mars 2014 prévoyait une caducité des plans d’occupation des sols (POS) non révisés sous forme de plan local d’urbanisme (PLU) au 31 décembre 2015. Elle ne fixait pas de délais différents pour transformer un POS en PL…

Moniteur N° 5972 -
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Une société a obtenu un permis de construire en vue de la réhabilitation et de la surélévation d’un hôtel particulier. Un tiers a demandé le retrait de ce permis plus d’un an après sa délivrance, au motif que la société bénéficiaire l…

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Des particuliers ont contesté le permis de construire délivré à une société en soutenant que la majoration du coefficient des sols (COS) invoquée n’était pas applicable. La bénéficiaire du permis et la commune ont soutenu au contraire que cette…

Moniteur N° 5972 -
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Un an après sa publication, comment la norme internationale ISO 20400 sur les achats responsables est-elle mise en œuvre ? Pour le savoir, le cabinet A2 Consulting lance un baromètre dédié. L’idée est de consulter 200 grands donneurs d’or…

Moniteur N° 5972 -
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Le préfet a imposé à une société la remise en état d’un site pollué par le conditionnement de solvants chlorés. La société mise en cause contestait devoir assumer cette remise en état, au motif qu’elle n’avait jamais exploité l…

Moniteur N° 5971 -
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Deux associations de défense de l’environnement ont engagé une action indemnitaire contre l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) pour non-respect des prescriptions des arrêtés préf…

Moniteur N° 5971 -
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Des opposants à la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) destinée à accueillir un parc d’activités commerciales et touristiques en région parisienne ont contesté la légalité de l’arrêté préfectoral autorisant la zon…

Moniteur N° 5971 -
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Le bornage est une opération consistant à déterminer les limites séparant deux propriétés contiguës et à fixer les droits à construire sur le terrain. Le bornage peut s’imposer en cas de vente immobilière, notamment dans un lotissement ou une Z…

Moniteur N° 5970 -
Commande publique Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Le contrat portant sur les centres d’intervention routiers est épargné par le juge, malgré l’illégalité de son montage en PPP.

Moniteur N° 5969 -
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Une commune peut-elle retoucher le règlement du PLU pour rendre possible la construction d’un bâtiment agricole ? L’élaboration d’un plan local d’urbanisme (PLU) permet aux collectivités compétentes de traduire leur projet de…

Moniteur N° 5968 -
Architecture Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : AMC

La réalisation à l’échelle 1 d’un petit édifice tend à se généraliser dans le cadre des études universitaires d’architecture. L’étudiant acquiert de façon pratique la maîtrise des techniques de construction. L’expérience favorise d’autant plus son ém…

AMC N° 267 -
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Comment rassurer les collectivités territoriales sur les impacts de la démat’ en termes de financement, de sécurité et de moyens ? Les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de pro…

Moniteur N° 5967 -
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Les propriétaires d’un terrain ont demandé à la commune un certificat d’urbanisme (CU) en vue de construire une habitation. Le maire leur a délivré un CU « négatif », précisant qu’un sursis à statuer pourrait être opposé à une deman…

Moniteur N° 5967 -
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La sentence est tombée, et elle n’est pas divine pour la Ville de Montreuil. Le tribunal administratif a annulé la décision de la commune de préempter un terrain afin de rendre possible l’extension d’une mosquée (1). Il s’agis…

Moniteur N° 5967 -

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