Réglementation

Publication de l'arrêté relatif à la signature électronique au Journal officiel
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L’arrêté relatif à la signature électronique dans les marchés publics vient d’être publié le vendredi 20 avril au Journal officiel. Sans surprise : ce type de signature ne sera pas obligatoire au 1er octobre 2018, comme récemment annoncé par la Direc…

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C’est une première en France à cette échelle. EDF et les unions HLM des régions Bretagne, Normandie et Pays de la Loire ont signé une convention de partenariat, permettant à une centaine d’organismes HLM de mutualiser leurs certificats d…

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La loi « Alur » du 24 mars 2014 prévoyait une caducité des plans d’occupation des sols (POS) non révisés sous forme de plan local d’urbanisme (PLU) au 31 décembre 2015. Elle ne fixait pas de délais différents pour transformer un POS en PL…

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Le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics a élargi les possibilités de recours à la négociation. L’article 25, II, 1° de ce texte permet ainsi d’utiliser la PCN lorsque le besoin ne peut être satisfait par une solution immédia…

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Une société a obtenu un permis de construire en vue de la réhabilitation et de la surélévation d’un hôtel particulier. Un tiers a demandé le retrait de ce permis plus d’un an après sa délivrance, au motif que la société bénéficiaire l…

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Des particuliers ont contesté le permis de construire délivré à une société en soutenant que la majoration du coefficient des sols (COS) invoquée n’était pas applicable. La bénéficiaire du permis et la commune ont soutenu au contraire que cette…

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Prix bas, procédures complexes, marchés pipés… Voilà comment la commande publique est (encore) perçue par certaines entreprises, notamment les plus petites. Pour démystifier ces a priori, et encourager les chefs d’entreprises à se lancer, la Mé…

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Un an après sa publication, comment la norme internationale ISO 20400 sur les achats responsables est-elle mise en œuvre ? Pour le savoir, le cabinet A2 Consulting lance un baromètre dédié. L’idée est de consulter 200 grands donneurs d’or…

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Lancée ce mois-ci, la solution électronique de candidature simplifiée aux marchés publics a aussitôt été accompagnée des recommandations d’usage de Bercy. Acheteurs, préremplissez le document unique de marché européen (Dume), notamment la parti…

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Les procédures formalisées ont été profondément modifiées par la réforme des marchés publics de 2016. Cet ouvrage guide les acheteurs dans toutes les étapes de chaque procédure. Par Patrice Cossalter, Editions Territorial, 128 p., 55 €.

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Le droit de la commande publique serait inadapté aux achats innovants… Tel est le constat du rapport sur l’intelligence artificielle rendu fin mars par le député Cédric Villani (LREM). Qui relève, de plus, la méconnaissance des procédures adapt…

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