Réglementation

La Cour de cassation veille sur la licéité des clauses de la garantie de livraison délivrée pour la construction de maisons individuelles
Marchés privés | Bâtiment d’habitation individuel | Maison individuelle Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est très strictement encadré. La rédaction des actes de cautionnement qui l’accompagnent ne souffre d’aucune approximation. Une décision rendue fin janvier par la Haute juridiction judiciaire l…

Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Une communauté de communes a lancé un marché public de travaux portant sur la construction d’un équipement aquatique. Un candidat évincé a contesté l’attribution d’un des lots du marché à une entreprise concurrente, au motif du défa…

Moniteur N° 5964 -
Logistique Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Negoce

La gestion des appels d’offres de transport évolue. Refonte du schéma logistique, consultation tarifaire, recherche de transporteurs ou besoins ponctuels… Quel que soit le sujet, les négociants disposent d’une nouvelle génération d’outils, avec ou sa…

Negoce N° 439 -
Autres Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Negoce

Bluetek veut s’appuyer sur le négoce pour la promotion de ses solutions de désenfumage et de gestion des énergies naturelles. L’objectif de l’industriel est d’élargir le marché en l’orientant vers le confort.

Negoce N° 439 -
Le Conseil d'Etat pose la frontière entre clauses réglementaires et clauses contractuelles
Commande publique | Réglementation des marchés Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Si, depuis peu, un tiers peut contester directement la validité d’un contrat administratif, il peut également toujours le faire concernant les clauses réglementaires par le biais d’un recours pour excès de pouvoir. Cette voie est en revanche fermée p…

Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

La réforme des marchés publics a souhaité encourager la sous-traitance à des PME ou des artisans. Mais ne faudrait-il pas aller au-delà des dispositions prévues et explorer la piste d’un critère d’attribution relatif à la part que le soum…

Moniteur N° 5963 -
Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Comment calculer le montant à prendre en compte pour déterminer l’organe compétent en matière de passation et d’exécution des contrats ? Les délégations des assemblées délibérantes à l’exécutif local ne peuvent remettre en cause la…

Moniteur N° 5963 -
Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Un permis de construire, délivré pour édifier un immeuble de 19 étages dont les deux derniers seront en duplex, a été annulé. Pour le tribunal administratif, le bâtiment aurait dû être classé en immeuble de grande hauteur (IGH) car le plancher bas le…

Moniteur N° 5963 -
Le Conseil d'Etat confirme sur sa position et limite l’obligation pour l’acheteur d’exiger des justificatifs pour l'analyse technique d'une offre
Commande publique | Marchés publics | Jurisprudence Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Dans un arrêt rendu le 5 février 2018, le Conseil d’Etat a précisé sa récente jurisprudence. L’acheteur public n’est pas tenu de demander des justificatifs aux candidats pour vérifier qu’ils satisfont bien à un critère technique, dès lors que le règl…

En synthèse Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Le droit commun de la vente et le droit de l’environnement offrent à l’acquéreur plusieurs voies d’action lui permettant d’être indemnisé, voire d’obtenir la résolution de l’acte de vente, lorsqu’il a acquis un terrain s’avérant ultérieurement pollué…

Operations Immobilieres N° 101 -

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Textes officiels
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