Réglementation

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Le gouvernement compte-t-il autoriser le dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme auprès du service instructeur, lorsque celui-ci est mutualisé par les communes ou les intercos ? Les articles R. 410-3 et R. 423-1 du Code de l’…

Moniteur N° 5959 -
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La mise en place d’une telle participation nécessite-t-elle une délibération préalable de la collectivité publique ? Les bénéficiaires des autorisations de construire peuvent être tenus au versement d’une participation spécifique lorsque…

Moniteur N° 5959 -
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Qu’est-il prévu pour faciliter l’accès des PME aux futurs marchés liés à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ? Pour l’ensemble des chantiers à venir, les règles de la commande publique, en particulier c…

Moniteur N° 5959 -
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Outils d’aide à la constitution de groupements momentanés d’entreprises (GME), de sociétés en participation (SEP) et à la conclusion de contrats de sous-traitance, les trois check-lists mises en ligne par la FNTP (1) sont destinées aux en…

Moniteur N° 5959 -
Enjeux Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

La révision des directives sur l’efficacité énergétique et le nouveau cadre budgétaire obligeront les bailleurs sociaux à réaliser davantage de travaux.

Moniteur N° 5959 -
Un avenant supprimant une clause de variation des prix est légal
Commande publique | Marchés publics | Réglementation des marchés Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

La réforme des marchés publics a permis de donner un cadre réglementaire plus précis aux avenants. Il n’en demeure pas moins que les entreprises doivent être prudentes, notamment quand l’objet de ces modifications touche à une clause de révision des…

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En 1986, une commune et une SEM ont conclu une convention ayant pour objet de concéder à cette dernière la gestion du service public du stationnement hors voirie et du service public du stationnement sur voirie. Par une convention de 2016, les partie…

Moniteur N° 5958 -
Enjeux Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

L’expérimentation E+C- passera à la vitesse supérieure en 2018. Alors qu’aujourd’hui 81 bâtiments à énergie positive et réduction carbone ont été évalués, ils seront environ 400 au total à être observés à partir du premier trimestre…

Moniteur N° 5958 -

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Textes officiels
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