Marchés privés - Page 8

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Une entreprise qui confie à un sous-traitant des tâches qu’elle pourrait elle-même accomplir prend-elle des risques ? La question surgit régulièrement devant les prétoires. Non, la sous‑traitance de pose n’est pas interdite par la loi, explique Alain…

Moniteur N° 5805 -
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Un promoteur fait édifier un immeuble, qu’il vend par lots en Vefa. A ce titre, il avait souscrit la garantie obligatoire dommages ouvrage (DO). Après réception des travaux, le promoteur et le syndicat des copropriétaires assignent les intervenants à…

Moniteur N° 5804 -
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Une SCI maître d’ouvrage fait rénover un immeuble, mitoyen à un bâtiment appartenant à A. Le lot « doublages et isolation » est confié à la société B, qui, ayant constaté la présence de mérule, l’a masquée sans en informer maître d’œuvre et maître d’…

Moniteur N° 5804 -
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Un maître d’ouvrage conclut un CCMI. Après réception, il assigne le constructeur, l’assureur dommages ouvrage, le sous- traitant et le fournisseur des ardoises, pour un défaut d’aspect des ardoises de toiture. Une expertise conclut au caractère purem…

Moniteur N° 5804 -
Paiement des marchés privés
Marchés privés | Normalisation - Marquage CE | Réglementation des marchés Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

La norme NF P 03-001, cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés privés qui s’y réfèrent, détaille la procédure à suivre pour le paiement du solde des travaux. S’en écarter est dangereux, avertit la Cour de cassation…

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Un maître d’ouvrage confie la maîtrise d’œuvre de la réalisation d’un groupe de chalets et d’une résidence de tourisme à une société. Après réception, un glissement de terrain a lieu sous les chalets situés en aval de la résidence, et des terres s’ac…

Moniteur N° 5800 -
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Un syndicat de copropriétaires confie la réfection de parkings et d’aires de circulation à un constructeur. Celui-ci sous-traite le lot de reprise des revêtements de surface. Le sous-traitant, non déclaré, après production de sa créance à la procédur…

Moniteur N° 5800 -
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La loi a durci les règles en matière de dumping social et de sous-traitance. Les nouvelles dispositions obligent les entreprises à s’assurer de la conformité de leurs pratiques en faisant preuve de vigilance lors de la rédaction et de l’exécution des…

Moniteur N° 5799 -
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Le sous-traitant est-il responsable du dégât des eaux survenu en démontant une canalisation ? La garantie de paiement est-elle encore due lorsque le marché est résilié ? Un climatiseur peut-il être impunément bruyant ? Autant de questions auxquelles…

Moniteur N° 5799 -
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Un particulier acquiert une villa d’habitation destinée à la location. Constatant des malfaçons, il assigne en responsabilité décennale son vendeur-constructeur, ainsi que l’assureur de ce dernier. Après expertise, les juges du fond écartent ses prét…

Moniteur N° 5796 -
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Un maître d’ouvrage conclut un CCMI avec fourniture de plans, sans mention de travaux à sa charge. Toutefois, il signe une attestation sur l’honneur stipulant qu’il conserve à sa charge certains travaux. Arguant de malfaçons, ce maître d’ouvrage ne r…

Moniteur N° 5796 -
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Des particuliers confient à une entreprise la construction d’une piscine sur leur terrain et la réalisation du talutage en limite du fonds voisin. Ils entrent en possession de l’ouvrage en septembre 2006. La piscine est mise en eau en juillet 2007, a…

Moniteur N° 5796 -
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Le maître d’ouvrage, lorsqu’il ne respecte pas la procédure de règlement des comptes définie par le CCAG en marchés privés, prend des risques. L’acceptation tacite du mémoire définitif le prive, en effet, de la possibilité de contester certaines somm…

Moniteur N° 5793 -
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Un maître d’ouvrage confie la réalisation de silos à un constructeur suisse qui sous-traite une partie de l’exécution à une société française. Après réception, un sinistre survient. L’expert met en cause la nature du produit ensilé, dont la densité a…

Moniteur N° 5792 -
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Une société civile immobilière (SCI) a consenti un bail à construction d’une durée de trente ans. En exécution de ce bail, le preneur a fait édifier un bâtiment (hypermarché), exploité par une société. Des désordres étant apparus sur un carrelage, la…

Moniteur N° 5792 -

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