Marchés privés - Page 8

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Des époux confient à un constructeur de maisons individuelles l’édification d’une maison d’habitation et souscrivent l’assurance obligatoire de dommages ouvrage (DO). Après réception, les maîtres d’ouvrage obtiennent la condamnation de l’assureur DO…

Moniteur N° 5813 -
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Un maître d’ouvrage confie à une société d’ingénierie (le promoteur) le soin d’établir le projet d’aménagement et de faire réaliser clés en main des restaurants situés à l’intérieur de centres commerciaux. Après réception, constatant des désordres af…

Moniteur N° 5813 -
Reglementation

Dans son marché de travaux, le maître d’ouvrage privé doit veiller à inclure une retenue de garantie pour financer les travaux de levée des réserves émises lors de la réception, qui n’ont pas été exécutés par l’entrepreneur. Cette retenue prive ce de…

Moniteur N° 5811 -
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Une entreprise qui confie à un sous-traitant des tâches qu’elle pourrait elle-même accomplir prend-elle des risques ? La question surgit régulièrement devant les prétoires. Non, la sous‑traitance de pose n’est pas interdite par la loi, explique Alain…

Moniteur N° 5805 -
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Un promoteur fait édifier un immeuble, qu’il vend par lots en Vefa. A ce titre, il avait souscrit la garantie obligatoire dommages ouvrage (DO). Après réception des travaux, le promoteur et le syndicat des copropriétaires assignent les intervenants à…

Moniteur N° 5804 -
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Une SCI maître d’ouvrage fait rénover un immeuble, mitoyen à un bâtiment appartenant à A. Le lot « doublages et isolation » est confié à la société B, qui, ayant constaté la présence de mérule, l’a masquée sans en informer maître d’œuvre et maître d’…

Moniteur N° 5804 -
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Un maître d’ouvrage conclut un CCMI. Après réception, il assigne le constructeur, l’assureur dommages ouvrage, le sous- traitant et le fournisseur des ardoises, pour un défaut d’aspect des ardoises de toiture. Une expertise conclut au caractère purem…

Moniteur N° 5804 -
Paiement des marchés privés
Marchés privés | Normalisation - Marquage CE | Réglementation des marchés Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

La norme NF P 03-001, cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés privés qui s’y réfèrent, détaille la procédure à suivre pour le paiement du solde des travaux. S’en écarter est dangereux, avertit la Cour de cassation…

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Un maître d’ouvrage confie la maîtrise d’œuvre de la réalisation d’un groupe de chalets et d’une résidence de tourisme à une société. Après réception, un glissement de terrain a lieu sous les chalets situés en aval de la résidence, et des terres s’ac…

Moniteur N° 5800 -
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Un syndicat de copropriétaires confie la réfection de parkings et d’aires de circulation à un constructeur. Celui-ci sous-traite le lot de reprise des revêtements de surface. Le sous-traitant, non déclaré, après production de sa créance à la procédur…

Moniteur N° 5800 -
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La loi a durci les règles en matière de dumping social et de sous-traitance. Les nouvelles dispositions obligent les entreprises à s’assurer de la conformité de leurs pratiques en faisant preuve de vigilance lors de la rédaction et de l’exécution des…

Moniteur N° 5799 -
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Le sous-traitant est-il responsable du dégât des eaux survenu en démontant une canalisation ? La garantie de paiement est-elle encore due lorsque le marché est résilié ? Un climatiseur peut-il être impunément bruyant ? Autant de questions auxquelles…

Moniteur N° 5799 -

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