Marchés privés - Page 7

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Un maître d’ouvrage contracte avec une entreprise générale. Le sous-traité du lot façade et menuiseries extérieures prévoyait une retenue de garantie conforme aux dispositions de la loi du 16 juillet 1971 ainsi qu’une retenue de bonne fin. A ce titre…

Moniteur N° 5830 -
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Sélection des décisions les plus instructives rendues par les cours d’appel au premier semestre 2015.

Moniteur N° 5825 -
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Un aménageur commercialise un lotissement. Des époux acquièrent un terrain et font édifier une maison individuelle par un constructeur (CMIste). En raison du mauvais état du terrain, l’aménageur fait exécuter des colonnes ballastées par une entrepris…

Moniteur N° 5823 -
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Un maître d’ouvrage vend un ensemble immobilier après y avoir fait installer des groupes électrogènes. Des vibrations et désordres acoustiques étant constatés, l’acquéreur assigne le maître d’ouvrage, les constructeurs et l’assureur par police unique…

Moniteur N° 5823 -
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Des particuliers signent un contrat pour la construction d’une maison individuelle. Constatant des non-conformités et des malfaçons, ils assignent le constructeur. Mais, bien que l’ouvrage ne soit pas en état d’être habité, ils en prennent possession…

Moniteur N° 5823 -
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Des démarches préventives peuvent être mises en œuvre pour éviter les bruits anormaux de chantier et la mobilisation de la responsabilité des acteurs.

Moniteur N° 5823 -
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La norme NF P 03-002 vient d’être révisée par l’Afnor. Elle introduit des dispositions nouvelles et procède à une mise à jour réglementaire et législative.

Moniteur N° 5819 -
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Un constructeur livre à son client une piscine. Deux ans après la réception, en raison du mode de conception de l’ouvrage et de la nature du sol, des dommages surviennent. Des réfections sont payées par l’assureur du constructeur, selon les préconisa…

Moniteur N° 5818 -
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Contrairement à l’esprit de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, les assureurs ne préfinancent pas automatiquement les travaux de réparation des désordres résultant de la garantie décennale. Quelles sont les solutions envisagées pour pallier aux dysfon…

Operations Immobilieres N° 74 -
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A propos de la fiche pratique intitulée « La retenue de garantie, pour sécuriser l’après-réception » publiée dans « Le Moniteur » du 10 avril 2015 : la retenue de garantie n’est pas pratiquée par le maître d’ouvrage si le titulaire du marché privé de…

Moniteur N° 5814 -
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Une SCI confie l’installation d’une cuve à carburant, des réseaux de canalisation afférents et des ouvrages de voirie à trois constructeurs. Après réception, se plaignant d’une fuite de gasoil, elle les assigne pour obtenir réparation de ses préjudic…

Moniteur N° 5813 -

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