Marchés privés - Page 5

L'affaire portait sur la réalisation d'un ensemble de villas avec piscines
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Un professionnel de l’immobilier n’est pas un professionnel de la construction. Le promoteur peut dès lors se prévaloir de la législation sur les clauses abusives à l’égard du contrôleur technique condamné à l’indemniser. Et obtenir l’annulation de l…

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Un maître d’ouvrage a souscrit une assurance dommages ouvrage (DO) pour la construction d’un immeuble. Ayant fait constater l’abandon du chantier, le maître d’ouvrage a notifié à l’entrepreneur la résiliation du marché pour inexécution de ses obligat…

Moniteur N° 5857 -
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Un maître d’ouvrage, dans le cadre d’une rénovation, confie à une entreprise la mise en œuvre d’une installation de chauffage. Après réception des travaux, en raison de l’insuffisance du chauffage, le constructeur est assigné en réparation puis conda…

Moniteur N° 5857 -
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Un constructeur est chargé – sans aucun maître d’œuvre – de la réalisation d’une plate-forme routière destinée au stationnement de poids lourds. Celle-ci présente un désordre consistant en une stagnation d’eau importante s’évacuant lentem…

Moniteur N° 5857 -
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Le devoir de conseil est fréquemment invoqué par le maître d’ouvrage à l’égard de ses cocontractants pour engager leur responsabilité contractuelle dans le cadre de l’exécution d’un marché privé de travaux. Certaines conditions doivent cependant être…

Moniteur N° 5855 -
La Cour de cassation exonère un entrepreneur de sa responsabilité contractuelle pour la pose de matériaux selon une norme technique en cours de modification.
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Le couvreur non informé par le fabricant d’un changement de fabrication et de règles de pose n’est pas responsable d’une mise en œuvre défectueuse de panneaux isolants. L’action en responsabilité contractuelle contre le fabricant se prescrit par dix…

Cour de cassation
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Le diagnostiqueur n’a pas à prendre en charge le montant des travaux de reprise de désordres non décelés, qui ne sont pas le résultat de son erreur et qui auraient nécessairement dû être entrepris. C’est ce que vient d’énoncer la Cour de cassation.

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Des maîtres d’ouvrage ont confié à une entreprise assurée pour le risque décennal, la transformation de leur système de chauffage par chaudière au fuel en un système par pompe à chaleur, complété par un ballon d’eau chaude. L’intervention a consisté…

Moniteur N° 5852 -
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Un maître d’ouvrage procédant à l’aménagement de locaux à usage de parfumerie confie à un constructeur la réalisation d’une chape liquide. Par la suite, le commerçant, souhaitant remplacer le carrelage revêtant la chape, fait appel à un carreleur, qu…

Moniteur N° 5852 -
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Le décret prévu par la loi Consommation du 17 mars 2014 pour préciser les modalités renforcées de l’intervention des commissaires aux comptes (CAC) en matière de délais de paiement est enfin paru (décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015). Il constitu…

Moniteur N° 5847 -
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Un couple a acquis, en l’état futur d’achèvement, deux logements dans un immeuble. Une police dommages‑ouvrage (DO) a été souscrite. A la livraison, les acquéreurs signent un procès-verbal avec des réserves. Par la suite, ils obtiennent l’organisatio…

Moniteur N° 5846 -
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Un maître d’ouvrage confie à un constructeur l’exécution d’une extension de son habitation. En cours de chantier, le voisin demande l’arrêt des travaux et la démolition de l’ouvrage accolé à son bâtiment, situé en limite de propriété. Il avance que l…

Moniteur N° 5846 -
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  Les clauses pénales sont incluses dans la plupart des marchés privés de travaux. Elles constituent un moyen fréquemment mis en œuvre par le maître d’ouvrage pour obliger le titulaire du contrat à agir conformément aux stipulations contractuelles ou…

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