Marchés privés - Page 5

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  Dans le cadre d’opérations de promotion ou de construction immobilières, le porteur du projet doit souvent, avant de construire, acquérir la parcelle de terrain sur laquelle l’immeuble doit être édifié ou l’ouvrage à démolir. Le porteur du projet p…

Moniteur N° 5863 -
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Un maître d’ouvrage fait construire une piscine extérieure. Après réception, en raison de dommages affectant le revêtement de l’ouvrage et le système de filtration, il recherche la responsabilité décennale de l’entrepreneur et forme une action direct…

Moniteur N° 5862 -
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Une société civile immobilière (SCI) fait construire un ensemble de villas avec piscines, vendues en l’état futur d’achèvement. Une mission portant sur la solidité des ouvrages et des éléments d’équipement est confiée à un contrôleur technique. Du fa…

Moniteur N° 5862 -
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Lors de la construction d’une résidence, une étanchéité végétalisée est mise en place sur la toiture-terrasse. Après réception, constatant que le gazon n’a pas pris, le maître d’ouvrage actionne les garanties décennale et de bon fonctionnement (art. …

Moniteur N° 5862 -
L'affaire portait sur la réalisation d'un ensemble de villas avec piscines
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Un professionnel de l’immobilier n’est pas un professionnel de la construction. Le promoteur peut dès lors se prévaloir de la législation sur les clauses abusives à l’égard du contrôleur technique condamné à l’indemniser. Et obtenir l’annulation de l…

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Un maître d’ouvrage a souscrit une assurance dommages ouvrage (DO) pour la construction d’un immeuble. Ayant fait constater l’abandon du chantier, le maître d’ouvrage a notifié à l’entrepreneur la résiliation du marché pour inexécution de ses obligat…

Moniteur N° 5857 -
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Un maître d’ouvrage, dans le cadre d’une rénovation, confie à une entreprise la mise en œuvre d’une installation de chauffage. Après réception des travaux, en raison de l’insuffisance du chauffage, le constructeur est assigné en réparation puis conda…

Moniteur N° 5857 -
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Un constructeur est chargé – sans aucun maître d’œuvre – de la réalisation d’une plate-forme routière destinée au stationnement de poids lourds. Celle-ci présente un désordre consistant en une stagnation d’eau importante s’évacuant lentem…

Moniteur N° 5857 -
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Le devoir de conseil est fréquemment invoqué par le maître d’ouvrage à l’égard de ses cocontractants pour engager leur responsabilité contractuelle dans le cadre de l’exécution d’un marché privé de travaux. Certaines conditions doivent cependant être…

Moniteur N° 5855 -
La Cour de cassation exonère un entrepreneur de sa responsabilité contractuelle pour la pose de matériaux selon une norme technique en cours de modification.
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Le couvreur non informé par le fabricant d’un changement de fabrication et de règles de pose n’est pas responsable d’une mise en œuvre défectueuse de panneaux isolants. L’action en responsabilité contractuelle contre le fabricant se prescrit par dix…

Cour de cassation
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Le diagnostiqueur n’a pas à prendre en charge le montant des travaux de reprise de désordres non décelés, qui ne sont pas le résultat de son erreur et qui auraient nécessairement dû être entrepris. C’est ce que vient d’énoncer la Cour de cassation.

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Des maîtres d’ouvrage ont confié à une entreprise assurée pour le risque décennal, la transformation de leur système de chauffage par chaudière au fuel en un système par pompe à chaleur, complété par un ballon d’eau chaude. L’intervention a consisté…

Moniteur N° 5852 -

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