Marchés privés - Page 40

Actualité

Le 34e congrès de l’Union nationale des syndicats français d’architectes s’est tenu à Nantes les 2, 3 et 4 octobre .Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la Ville, appelle les architectes à reconquérir leur place dans le renouvellement urbain. L’Ordr…

Moniteur N° 5211 -
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ENTREPRENEUR Un maître d’ouvrage peut-il exiger de l’entreprise attributaire la fourniture d’une garantie de bonne fin ? La garantie de bonne fin prend généralement la forme d’une caution personnelle et solidaire, accordée par…

Moniteur N° 5211 -
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ENTREPRENEUR Quel taux doit être fixé dans le marché pour les pénalités en cas de retard de paiement ? La question du taux des pénalités applicables en cas de retard de paiement est encadrée, pour les marchés privés, par l’article L. 441-6 du C…

Moniteur N° 5211 -
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SOUS-TRAITANT Est-il possible de prévoir une clause de paiement direct du sous-traitant dans un marché privé ? La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance met en place deux mécanismes différents de garantie de paiement. D’une part,…

Moniteur N° 5210 -
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ENTREPRENEUR Dois-je souscrire une assurance couvrant les risques de perte de l’ouvrage avant la réception ? Lorsque l’entreprise fournit les matériaux, elle supporte le risque de la perte de l’ouvrage avant la livraison (article 1…

Moniteur N° 5209 -
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SOUS-TRAITANT Certaines clauses de mon contrat de sous-traitance me semblent ambiguës, quelles sont les règles applicables en cas de difficulté d’interprétation ? L’idéal est encore d’éviter les difficultés d’interprétation, e…

Moniteur N° 5209 -
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ENTREPRENEUR La conclusion d’un contrat de construction de maison individuelle est-elle nécessairement suspendue à l’obtention de son crédit par le maître d’ouvrage ? Aux termes de l’article L. 231-4 du Code de la construction…

Moniteur N° 5208 -
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ENTREPRENEUR Les marchés publics ont leur code, mais où trouver les règles applicables aux marchés privés ? Il n’existe pas en effet, en matière de marchés privés, de code dédié exclusivement à la passation et à l’exécution des marchés, à…

Moniteur N° 5208 -
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SOUS-TRAITANT Je présente ma candidature à l’exécution d’un marché de travaux en sous-traitance. Pourrai-je, à mon tour, sous-traiter une partie du chantier à une autre entreprise ? Oui, en principe. La loi du 31 décembre 1975 relative à…

Moniteur N° 5207 -
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ENTREPRENEUR Quelles sont les dispositions réglementaires ou contractuelles existantes concernant les retards pour intempéries sur un chantier ? Le respect du délai d’exécution d’un marché constitue l’un des engagements essentiels d…

Moniteur N° 5207 -
Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

La pratique de la sous-traitance témoigne des difficultés auxquelles sont confrontés les intervenants au sein d’une chaîne de sous-traitance où la cascade des entreprises accroît les risques de défaillance. Les règles juridiques encore floues en la m…

Moniteur N° 5207 -
Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

A l’occasion de la période estivale, la rédaction du « Moniteur » vous propose un feuilleton réglementaire consacré à des jurisprudences originales, parfois cocasses, relatives à l’activité du BTP et de nos amies … les bêtes. Les plus hauts magistr…

Moniteur N° 5197 -
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ENTREPRENEUR Puis-je librement céder à un autre entrepreneur le marché qui me lie avec le maître d’ouvrage ? Il semble que non ! La cession de marché n’est pas un acte anodin. Elle consiste, pour l’un des cocontractants (le « cédant…

Moniteur N° 5195 -
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ENTREPRENEUR Ai-je droit au versement d’acomptes, et si oui selon quelles modalités ? Tout dépend de ce qui est prévu dans votre contrat ! Le paiement peut se faire en une fois, ou, le plus souvent, par versement d’acomptes périodiques au…

Moniteur N° 5194 -
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ENTREPRISE Une augmentation imprévisible du coût d’un marché de travaux peut-elle avoir une incidence sur un marché à prix forfaitaire ? La conclusion d’un marché à prix forfaitaire signifie que le prix indiqué dans le contrat est invaria…

Moniteur N° 5193 -
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ENTREPRENEUR Puis-je exiger de mon maître d’ouvrage, constitué sous la forme d’une société civile immobilière, qu’il me fournisse une garantie de paiement conformément à l’article 1799-1 du Code civil ? Il faut tout d’ab…

Moniteur N° 5193 -
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ENTREPRENEUR Je me porte candidat pour un marché soumis à la norme NF P 03-001. Or les dispositions de ce texte relatives aux délais de paiement me semblent incompatibles avec la réglementation en la matière, ai-je raison ? La norme NF P 03-001, cahi…

Moniteur N° 5193 -

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