Marchés privés - Page 40

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ENTREPRENEUR Un marché conclu sans la mention du prix est-il cependant valide ? Un contrat conclu sans que le prix soit défini, cela ressemble à un cas d’école, et pourtant… la jurisprudence a eu à se prononcer sur ce sujet à plusieurs re…

Moniteur N° 5214 -
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ENTREPRENEUR Comment dois-je procéder pour remettre mon offre en vue de l’attribution d’un marché privé de travaux ? Tout dépend ici de ce qu’a prévu le maître d’ouvrage. En l’absence de formalisme impératif comparable à…

Moniteur N° 5214 -
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ENTREPRENEUR Qu’est-ce qu’un attachement, et quelle en est la valeur juridique ? Les attachements sont pris au cours de l’exécution d’un marché. Ces documents écrits ou dessinés sont destinés à consigner la nature et la quanti…

Moniteur N° 5213 -
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ENTREPRENEUR Le maître d’oeuvre a-t-il compétence pour conclure des marchés ou commander des travaux à des entreprises ? Cette question a donné lieu à une abondante jurisprudence, tant le rôle juridique du maître d’oeuvre est parfois conf…

Moniteur N° 5212 -
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ENTREPRENEUR Désigné mandataire commun d’un groupement momentané d’entreprises titulaire d’un marché de travaux, dois-je souscrire des assurances particulières de ce fait ? L’entreprise mandataire commun est soumise, comme tou…

Moniteur N° 5212 -
Actualité

Le 34e congrès de l’Union nationale des syndicats français d’architectes s’est tenu à Nantes les 2, 3 et 4 octobre .Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la Ville, appelle les architectes à reconquérir leur place dans le renouvellement urbain. L’Ordr…

Moniteur N° 5211 -
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ENTREPRENEUR Un maître d’ouvrage peut-il exiger de l’entreprise attributaire la fourniture d’une garantie de bonne fin ? La garantie de bonne fin prend généralement la forme d’une caution personnelle et solidaire, accordée par…

Moniteur N° 5211 -
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ENTREPRENEUR Quel taux doit être fixé dans le marché pour les pénalités en cas de retard de paiement ? La question du taux des pénalités applicables en cas de retard de paiement est encadrée, pour les marchés privés, par l’article L. 441-6 du C…

Moniteur N° 5211 -
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SOUS-TRAITANT Est-il possible de prévoir une clause de paiement direct du sous-traitant dans un marché privé ? La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance met en place deux mécanismes différents de garantie de paiement. D’une part,…

Moniteur N° 5210 -
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ENTREPRENEUR Dois-je souscrire une assurance couvrant les risques de perte de l’ouvrage avant la réception ? Lorsque l’entreprise fournit les matériaux, elle supporte le risque de la perte de l’ouvrage avant la livraison (article 1…

Moniteur N° 5209 -
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SOUS-TRAITANT Certaines clauses de mon contrat de sous-traitance me semblent ambiguës, quelles sont les règles applicables en cas de difficulté d’interprétation ? L’idéal est encore d’éviter les difficultés d’interprétation, e…

Moniteur N° 5209 -
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ENTREPRENEUR La conclusion d’un contrat de construction de maison individuelle est-elle nécessairement suspendue à l’obtention de son crédit par le maître d’ouvrage ? Aux termes de l’article L. 231-4 du Code de la construction…

Moniteur N° 5208 -
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ENTREPRENEUR Les marchés publics ont leur code, mais où trouver les règles applicables aux marchés privés ? Il n’existe pas en effet, en matière de marchés privés, de code dédié exclusivement à la passation et à l’exécution des marchés, à…

Moniteur N° 5208 -
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SOUS-TRAITANT Je présente ma candidature à l’exécution d’un marché de travaux en sous-traitance. Pourrai-je, à mon tour, sous-traiter une partie du chantier à une autre entreprise ? Oui, en principe. La loi du 31 décembre 1975 relative à…

Moniteur N° 5207 -
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ENTREPRENEUR Quelles sont les dispositions réglementaires ou contractuelles existantes concernant les retards pour intempéries sur un chantier ? Le respect du délai d’exécution d’un marché constitue l’un des engagements essentiels d…

Moniteur N° 5207 -
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La pratique de la sous-traitance témoigne des difficultés auxquelles sont confrontés les intervenants au sein d’une chaîne de sous-traitance où la cascade des entreprises accroît les risques de défaillance. Les règles juridiques encore floues en la m…

Moniteur N° 5207 -

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