Marchés privés - Page 4

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Une entreprise, après réception sans réserves, assigne le maître d’ouvrage en paiement de la retenue de garantie. Ce dernier soutient que cette retenue légale s’applique aussi aux désordres apparus pendant le délai de la garantie de parfait achèvemen…

Moniteur N° 5873 -
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Des maîtres d’ouvrage, après avoir déclaré un sinistre à leur assureur en dommages-ouvrage, perçoivent une indemnité pour la réparation des désordres. Par la suite, l’assureur leur demande de justifier de l’utilisation complète de l’indemnité versée….

Moniteur N° 5873 -
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L’acquéreur d’une maison se plaint d’une mauvaise implantation, le niveau du sol du rez-de-chaussée étant plus bas de 45 mm que ce qui était prévu dans les plans du permis de construire visé dans l’acte de vente. Il agit contre le vendeur, le constru…

Moniteur N° 5873 -
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La société civile de construction-vente (SCCV) est un mécanisme juridique souvent mis en œuvre pour la construction d’un ou de plusieurs immeubles. Si elle présente des avantages par rapport à une société commerciale, elle n’est pas sans risques pour…

Moniteur N° 5869 -
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Un maître d’ouvrage confie des travaux d’assainissement à un constructeur. A leur achèvement, il soutient que les ouvrages sont défaillants ; en effet, de l’eau stagne autour de l’habitation. Une expertise révèle des malfaçons. Le maître d’ouvrage en…

Moniteur N° 5868 -
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Un maître d’ouvrage entreprend la rénovation d’un manoir du Moyen Age. Après expiration du délai de responsabilité décennale, le plancher haut de l’étage s’effondre et l’occupant chute à l’étage inférieur. L’expert judiciaire estime que les travaux d…

Moniteur N° 5868 -
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Sélection des décisions les plus instructives rendues par la Cour de cassation au second semestre 2015.

Moniteur N° 5866 -
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  Dans le cadre d’opérations de promotion ou de construction immobilières, le porteur du projet doit souvent, avant de construire, acquérir la parcelle de terrain sur laquelle l’immeuble doit être édifié ou l’ouvrage à démolir. Le porteur du projet p…

Moniteur N° 5863 -
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Un maître d’ouvrage fait construire une piscine extérieure. Après réception, en raison de dommages affectant le revêtement de l’ouvrage et le système de filtration, il recherche la responsabilité décennale de l’entrepreneur et forme une action direct…

Moniteur N° 5862 -
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Une société civile immobilière (SCI) fait construire un ensemble de villas avec piscines, vendues en l’état futur d’achèvement. Une mission portant sur la solidité des ouvrages et des éléments d’équipement est confiée à un contrôleur technique. Du fa…

Moniteur N° 5862 -
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Lors de la construction d’une résidence, une étanchéité végétalisée est mise en place sur la toiture-terrasse. Après réception, constatant que le gazon n’a pas pris, le maître d’ouvrage actionne les garanties décennale et de bon fonctionnement (art. …

Moniteur N° 5862 -

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