Marchés privés - Page 4

Cour de cassation
Marchés privés | Réglementation des marchés | Jurisprudence Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

La Cour de cassation refuse d’exonérer les constructeurs de leur responsabilité pour des dégâts à l’ouvrage provoqués par le processus industriel de fabrication mis en œuvre ultérieurement dans le bâtiment.

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Une société civile immobilière (SCI), maître d’ouvrage professionnel, confie la construction d’un immeuble de logements à différents entrepreneurs. Après réception, les acquéreurs se plaignent de malfaçons s’avérant imputables au maître d’ouvrage qui…

Moniteur N° 5882 -
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La garantie de parfait achèvement est une responsabilité objective dont tout entrepreneur partie à un marché privé de travaux est redevable. Elle présente l’avantage pour le maître d’ouvrage d’obliger l’entrepreneur à réparer tous les désordres réser…

Moniteur N° 5878 -
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La réception est une étape décisive de l’exécution d’un marché privé de travaux. Si elle ne met pas définitivement fin au contrat, elle transfère la garde de l’ouvrage au maître d’ouvrage et prive ce dernier du droit de réclamer la réparation des dés…

Moniteur N° 5875 -
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Une entreprise, après réception sans réserves, assigne le maître d’ouvrage en paiement de la retenue de garantie. Ce dernier soutient que cette retenue légale s’applique aussi aux désordres apparus pendant le délai de la garantie de parfait achèvemen…

Moniteur N° 5873 -
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Des maîtres d’ouvrage, après avoir déclaré un sinistre à leur assureur en dommages-ouvrage, perçoivent une indemnité pour la réparation des désordres. Par la suite, l’assureur leur demande de justifier de l’utilisation complète de l’indemnité versée….

Moniteur N° 5873 -
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L’acquéreur d’une maison se plaint d’une mauvaise implantation, le niveau du sol du rez-de-chaussée étant plus bas de 45 mm que ce qui était prévu dans les plans du permis de construire visé dans l’acte de vente. Il agit contre le vendeur, le constru…

Moniteur N° 5873 -
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La société civile de construction-vente (SCCV) est un mécanisme juridique souvent mis en œuvre pour la construction d’un ou de plusieurs immeubles. Si elle présente des avantages par rapport à une société commerciale, elle n’est pas sans risques pour…

Moniteur N° 5869 -
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Un maître d’ouvrage confie des travaux d’assainissement à un constructeur. A leur achèvement, il soutient que les ouvrages sont défaillants ; en effet, de l’eau stagne autour de l’habitation. Une expertise révèle des malfaçons. Le maître d’ouvrage en…

Moniteur N° 5868 -
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Un maître d’ouvrage entreprend la rénovation d’un manoir du Moyen Age. Après expiration du délai de responsabilité décennale, le plancher haut de l’étage s’effondre et l’occupant chute à l’étage inférieur. L’expert judiciaire estime que les travaux d…

Moniteur N° 5868 -
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Sélection des décisions les plus instructives rendues par la Cour de cassation au second semestre 2015.

Moniteur N° 5866 -

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