Marchés privés - Page 20

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Même si aucun des textes relatifs au « Grenelle » ne contient de dispositions concernant les effets de la RT 2012 sur la responsabilité des constructeurs, il est indéniable que l’une aura des effets sur l’autre. Avant de les examiner, cette deuxième…

Moniteur N° 5606 -
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L’entreprise n’est pas dans une position favorable lorsqu’elle veut démontrer la réception tacite de l’ouvrage. Les juges, judiciaire et administratif, adoptent en effet une position restrictive, en recherchant la volonté non équivoque du maître d’ou…

Moniteur N° 5606 -
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Le cabinet de courtage Chevreuse, spécialisé en assurance construction, tire la sonnette d’alarme : la réglementation qui favorise l’intégration au bâti des panneaux photovoltaïques génère des risques accrus pour l’étanchéité des toitures. Quel probl…

Moniteur N° 5606 -
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La nouvelle réglementation thermique, applicable dès le 28 octobre 2011, affiche des objectifs ambitieux en matière de performance énergétique. Pour les atteindre, la RT 2012 impose aux constructeurs et aux maîtres d’ouvrage des obligations plus cont…

Moniteur N° 5605 -
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Non-contestation des griefs, prise en compte de la crise économique dans le calcul des sanctions et réitération : la Cour de cassation vient d’apporter d’intéressantes précisions sur ces trois sujets, en tranchant définitivement l’affaire du « cartel…

Moniteur N° 5605 -
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Une entreprise est chargée d’effectuer des travaux d’extension d’une salle de spectacles. Les pièces contractuelles se résument en trois devis non signés. La réception est prononcée sans réserves. L’entreprise réclame un solde de prix relatif à des t…

Moniteur N° 5602 -
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Dans une affaire récente, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur le point de départ du délai de la garantie décennale en cas de séries de travaux de reprises ayant fait l’objet de réceptions distinctes (1). En l’espèce, suite à l’ap…

Moniteur N° 5602 -
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Les entreprises intervenant sur un chantier engagent un certain nombre de dépenses communes, qu’elles se répartissent ensuite. Une convention dite « compte prorata » est signée afin d’organiser les modalités concrètes de leurs contributions : organes…

Moniteur N° 5600 -
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Une SCI confie la rénovation d’une maison à un entrepreneur qui abandonne le chantier. Elle met en cause l’assureur au titre de la responsabilité décennale. La cour d’appel la déboute au motif que la réception même tacite n’a pu intervenir car l’imme…

Moniteur N° 5598 -
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La réception a lieu en 1988. En 1997, l’assureur DO désigne un expert. Désaccord entre les parties et instance en référé désignant un expert judiciaire en 1998. Après l’exécution des travaux de reprise, le maître d’ouvrage estime que ces réparations…

Moniteur N° 5596 -
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L’entreprise principale commande à une société spécialisée la réalisation de 44 tonnes de charpente métallique à réaliser selon des plans qu’elle fournit. Le fournisseur, non réglé par le donneur d’ordres – en liquidation judiciaire -, assigne…

Moniteur N° 5594 -
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Le maître d’ouvrage procède au règlement par chèques de certains fournisseurs. La cour d’appel en tient compte pour établir le montant des sommes qu’il reste devoir à l’entreprise. Il soutient que doivent être déduits de la créance de l’entreprise de…

Moniteur N° 5594 -
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Si le Conseil d’Etat admet la théorie des désordres évolutifs en droit public, la Cour de cassation n’indemnise, en droit privé, que les désordres futurs, survenus avant l’expiration du délai de dix ans courant à compter de la réception. Une divergen…

Moniteur N° 5592 -
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Une déduction pour vétusté peut être appliquée à l’indemnisation du préjudice subi par un maître d’ouvrage public : c’est ce que vient rappeler la cour administrative d’appel de Paris (1). Un architecte, mandataire du groupement de maîtrise d’œuvre d…

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