Marchés privés - Page 20

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Dans une affaire récente, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur le point de départ du délai de la garantie décennale en cas de séries de travaux de reprises ayant fait l’objet de réceptions distinctes (1). En l’espèce, suite à l’ap…

Moniteur N° 5602 -
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Les entreprises intervenant sur un chantier engagent un certain nombre de dépenses communes, qu’elles se répartissent ensuite. Une convention dite « compte prorata » est signée afin d’organiser les modalités concrètes de leurs contributions : organes…

Moniteur N° 5600 -
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Une SCI confie la rénovation d’une maison à un entrepreneur qui abandonne le chantier. Elle met en cause l’assureur au titre de la responsabilité décennale. La cour d’appel la déboute au motif que la réception même tacite n’a pu intervenir car l’imme…

Moniteur N° 5598 -
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La réception a lieu en 1988. En 1997, l’assureur DO désigne un expert. Désaccord entre les parties et instance en référé désignant un expert judiciaire en 1998. Après l’exécution des travaux de reprise, le maître d’ouvrage estime que ces réparations…

Moniteur N° 5596 -
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L’entreprise principale commande à une société spécialisée la réalisation de 44 tonnes de charpente métallique à réaliser selon des plans qu’elle fournit. Le fournisseur, non réglé par le donneur d’ordres – en liquidation judiciaire -, assigne…

Moniteur N° 5594 -
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Le maître d’ouvrage procède au règlement par chèques de certains fournisseurs. La cour d’appel en tient compte pour établir le montant des sommes qu’il reste devoir à l’entreprise. Il soutient que doivent être déduits de la créance de l’entreprise de…

Moniteur N° 5594 -
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Si le Conseil d’Etat admet la théorie des désordres évolutifs en droit public, la Cour de cassation n’indemnise, en droit privé, que les désordres futurs, survenus avant l’expiration du délai de dix ans courant à compter de la réception. Une divergen…

Moniteur N° 5592 -
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Une déduction pour vétusté peut être appliquée à l’indemnisation du préjudice subi par un maître d’ouvrage public : c’est ce que vient rappeler la cour administrative d’appel de Paris (1). Un architecte, mandataire du groupement de maîtrise d’œuvre d…

Moniteur N° 5592 -
Convention de groupement
Marchés privés | Réglementation des marchés Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

La cotraitance ne fait pas l’objet d’un encadrement juridique spécifique comme cela existe en matière de sous-traitance. La rédaction d’une convention s’avère nécessaire en pratique pour définir les règles de fonctionnement interne du groupement.

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Les désordres affectaient l’essentiel du dallage mais n’avaient pas encore atteint la zone de fabrication. La cour d’appel avait néanmoins décidé que cette zone était protégée par la garantie décennale car il s’agissait d’un seul ouvrage global attei…

Moniteur N° 5590 -
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A la suite des dommages affectant le dallage, le maître de l’ouvrage assigne aussi l’entreprise intéressée et son assureur de responsabilité. Celui-ci prend la direction du procès pour son assuré et fait valoir qu’il ne garantit pas le préjudice imma…

Moniteur N° 5590 -
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Une société qui produit et vend des aliments fait reconstruire ses locaux. Après réception, des fissures affectent le dallage. Pour procéder aux réfections nécessaires, il faut procéder au déménagement des marchandises. Le maître de l’ouvrage demande…

Moniteur N° 5590 -
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Véritable gardien du respect des règles protectrices du sous-traitant, le maître d’ouvrage engage sa responsabilité s’il tolère des entorses. Plus encore, la jurisprudence attend de lui qu’il livre une guerre efficace aux irrégularités sur son chanti…

Moniteur N° 5586 -
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De l’obligation de moyens à l’obligation de résultats, n’y a-t-il qu’un pas ? C’est la question que se posent nombre de professionnels du bâtiment à l’heure de la performance énergétique reine. Les métiers changent et les exigences des maîtres d’ouvr…

Moniteur N° 5585 -
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La Cour de cassation a tranché, le 20 octobre 2010, une affaire concernant la reconstruction après incendie des bâtiments d’exploitation d’une société de produits animaliers (1). Ce litige, né en raison de l’apparition de fissures sur le dallage, a s…

Moniteur N° 5585 -

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