Marchés privés - Page 10

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Des particuliers signent un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, pour un prix de 176 249 euros en se réservant l’exécution de travaux chiffrés à 5 000 euros. Après des difficultés de chantier, la réception est prono…

Moniteur N° 5783 -
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Un maître d’ouvrage fait procéder à des travaux de rénovation de ses locaux, sous la direction d’un maître d’œuvre. Des marchés sont passés par lots séparés. La réception est prononcée avec réserves. Une entreprise, ayant procédé tardivement à la lev…

Moniteur N° 5783 -
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Un particulier est propriétaire d’une parcelle voisine d’un terrain appartenant à une société civile immobilière (SCI) sur lequel a été édifié un bâtiment en limite séparative. Constatant un empiètement sur son terrain, le particulier assigne la soci…

Moniteur N° 5783 -
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Une société vend un appartement, en l’état futur d’achèvement, dans un immeuble à rénover. L’appartement est livré avec retard et l’acquéreur constate de nombreuses non-conformités. Il assigne le vendeur et obtient des dommages et intérêts pour le re…

Moniteur N° 5783 -
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Un maître d’ouvrage délégué fait réaliser un silo à chaux vive pour alimenter le réacteur d’une usine d’incinération d’ordures ménagères. Il s’adresse à un maître d’œuvre pour la conception et la réalisation du silo et à une entreprise pour la réalis…

Moniteur N° 5778 -
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Une société A fait, par acte notarié, une promesse de vente en vue de céder un terrain à une société de construction. Celle-ci conclut différents marchés de maîtrise d’œuvre et d’entreprises pour rénover des bâtiments existants à des fins d’habitatio…

Moniteur N° 5778 -
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Un maître de l’ouvrage, après avoir confié à une entreprise la rénovation d’un mur de clôture, recherche sa responsabilité décennale pour des dommages affectant l’ouvrage. Sa demande est rejetée par le juge de proximité aux motifs que le marché stipu…

Moniteur N° 5778 -
Délai
Marchés privés | Jurisprudence | Réglementation des marchés Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

L’absence de mention du délai de réalisation de l’ouvrage dans le contrat ne doit pas permettre au maître d’ouvrage de retarder pendant une durée indéfinie l’exécution de l’engagement qu’il a contracté. En affirmant ce principe, le Conseil d’Etat s’a…

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Pas le temps de suivre l’actualité du droit de la concurrence ? Nathalie Jalabert-Doury, avocate, a sélectionné pour les acteurs du BTP les informations essentielles à retenir du premier semestre 2014. Une chronique utile pour connaître les décisions…

Moniteur N° 5775 -
Tour Eiffel
Marchés privés | Contrats complexes de la commande publique | Établissements pénitentiaires et judiciaires Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Selon une décision récente du Tribunal des conflits, une entreprise est présumée agir pour son propre compte et non pour celui de la personne publique, lorsqu’elle passe des contrats avec des constructeurs pour la réalisation des travaux sur l’ouvrag…

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Après acquisition d’un bien immobilier, le diagnostic amiante se révèle incomplet, les combles – accessibles par une trappe – n’ayant pas été inspectés par le diagnostiqueur. Ce dernier soutient que les vendeurs ne lui ayant pas indiqué l…

Moniteur N° 5774 -
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A la suite de l’implantation des fondations d’une villa en violation des règles d’urbanisme, un procès-verbal d’infraction est notifié par les services départementaux au maître d’ouvrage en mai 1990. La démolition de la construction est ordonnée par…

Moniteur N° 5774 -
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Une entreprise établit un devis de reconstruction après incendie dont le montant sert à l’évaluation de l’indemnité d’assurance. Les travaux financés par l’assureur s’ouvrent sans la signature du devis. En cours de chantier, le maître d’ouvrage deman…

Moniteur N° 5774 -
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La construction d’un court de tennis constitue-t-elle un « ouvrage » ? Une perte d’ensoleillement cause-t-elle un trouble anormal du voisinage ? Comment caractériser l’immixtion fautive du maître d’ouvrage ? Autant de questions auxquelles les cours d…

Moniteur N° 5773 -
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Une entreprise exécute un mur de soutènement séparatif, réceptionné en 1990. Constatant son mauvais état, le maître d’ouvrage sollicite une expertise judiciaire en septembre 2006. En juin 2009, l’édifice s’effondre. QUESTION Le maître d’ouvrage pouva…

Moniteur N° 5766 -
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Un propriétaire entreprend la rénovation de son immeuble commercial. Les travaux d’électricité sont confiés à un artisan. Alors que restaient à accomplir quelques travaux de finition et un contrôle de l’installation, un incendie important (d’origine…

Moniteur N° 5766 -

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