Marchés privés - Page 10

Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Pas le temps de suivre l’actualité du droit de la concurrence ? Nathalie Jalabert-Doury, avocate, a sélectionné pour les acteurs du BTP les informations essentielles à retenir du premier semestre 2014. Une chronique utile pour connaître les décisions…

Moniteur N° 5775 -
Tour Eiffel
Marchés privés | Contrats complexes de la commande publique | Établissements pénitentiaires et judiciaires Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Selon une décision récente du Tribunal des conflits, une entreprise est présumée agir pour son propre compte et non pour celui de la personne publique, lorsqu’elle passe des contrats avec des constructeurs pour la réalisation des travaux sur l’ouvrag…

Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Après acquisition d’un bien immobilier, le diagnostic amiante se révèle incomplet, les combles – accessibles par une trappe – n’ayant pas été inspectés par le diagnostiqueur. Ce dernier soutient que les vendeurs ne lui ayant pas indiqué l…

Moniteur N° 5774 -
Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

A la suite de l’implantation des fondations d’une villa en violation des règles d’urbanisme, un procès-verbal d’infraction est notifié par les services départementaux au maître d’ouvrage en mai 1990. La démolition de la construction est ordonnée par…

Moniteur N° 5774 -
Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Une entreprise établit un devis de reconstruction après incendie dont le montant sert à l’évaluation de l’indemnité d’assurance. Les travaux financés par l’assureur s’ouvrent sans la signature du devis. En cours de chantier, le maître d’ouvrage deman…

Moniteur N° 5774 -
Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

La construction d’un court de tennis constitue-t-elle un « ouvrage » ? Une perte d’ensoleillement cause-t-elle un trouble anormal du voisinage ? Comment caractériser l’immixtion fautive du maître d’ouvrage ? Autant de questions auxquelles les cours d…

Moniteur N° 5773 -
Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Une entreprise exécute un mur de soutènement séparatif, réceptionné en 1990. Constatant son mauvais état, le maître d’ouvrage sollicite une expertise judiciaire en septembre 2006. En juin 2009, l’édifice s’effondre. QUESTION Le maître d’ouvrage pouva…

Moniteur N° 5766 -
Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Un propriétaire entreprend la rénovation de son immeuble commercial. Les travaux d’électricité sont confiés à un artisan. Alors que restaient à accomplir quelques travaux de finition et un contrôle de l’installation, un incendie important (d’origine…

Moniteur N° 5766 -
Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Les contrats-types en matière de prestations de maintenance nécessitent souvent d’importants ajustements pour prendre en compte la complexité des projets et leur normalisation. Conseils de praticiens pour éclairer les responsables techniques, juridiq…

Moniteur N° 5765 -
Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Les désordres acoustiques limités aux salles de bains revêtent-ils la gravité décennale ? L’absence de déclaration d’un chantier à l’assureur justifie-t-elle un refus de garantie ? Autant de questions auxquelles la Cour de cassation a répondu au seco…

Moniteur N° 5760 -
Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Publiée le 18 mars, la loi Consommation crée de nouveaux outils de régulation économique et renforce les pouvoirs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour assurer le respect des règles. Elle…

Moniteur N° 5758 -
Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Dans le cadre de la rénovation d’une cage d’escalier, le lot « préparation des sols » est confié à un sous-traitant. Des dommages affectent ce lot et le sous-traitant est condamné à des dommages et intérêts, « in solidum » avec l’entrepreneur princip…

Moniteur N° 5754 -
Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Un entrepreneur effectue des travaux dans l’immeuble de son père. Il lui réclame plus de 110 000 euros qui n’auraient pas été payés. La cour d’appel, par une motivation sibylline, retient que la preuve d’un contrat liant les parties ne peut pas être…

Moniteur N° 5754 -
Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Une entreprise, chargée du gros œuvre d’un immeuble, réalise les murs en briques. Une expertise confirme que les murs ont été réalisés sans chaînage. Les propriétaires refusent de payer le solde du prix. Ils sont condamnés à s’exécuter au motif que l…

Moniteur N° 5754 -

  1 ... 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 ... 61  

20 30 40 50 60

Textes officiels
  • Vu au Journal officiel

    Retrouvez tous les textes officiels en lien avec le secteur analysés, commentés et classés par thématique.

Vos textes officiels du jour
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X