Jurisprudence

La Cour de cassation veille sur la licéité des clauses de la garantie de livraison délivrée pour la construction de maisons individuelles
Marchés privés | Bâtiment d’habitation individuel | Maison individuelle Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est très strictement encadré. La rédaction des actes de cautionnement qui l’accompagnent ne souffre d’aucune approximation. Une décision rendue fin janvier par la Haute juridiction judiciaire l…

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Une communauté de communes a lancé un marché public de travaux portant sur la construction d’un équipement aquatique. Un candidat évincé a contesté l’attribution d’un des lots du marché à une entreprise concurrente, au motif du défa…

Moniteur N° 5964 -
Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Un permis de construire, délivré pour édifier un immeuble de 19 étages dont les deux derniers seront en duplex, a été annulé. Pour le tribunal administratif, le bâtiment aurait dû être classé en immeuble de grande hauteur (IGH) car le plancher bas le…

Moniteur N° 5963 -
Le Conseil d'Etat confirme sur sa position et limite l’obligation pour l’acheteur d’exiger des justificatifs pour l'analyse technique d'une offre
Commande publique | Marchés publics | Réglementation des marchés Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Dans un arrêt rendu le 5 février 2018, le Conseil d’Etat a précisé sa récente jurisprudence. L’acheteur public n’est pas tenu de demander des justificatifs aux candidats pour vérifier qu’ils satisfont bien à un critère technique, dès lors que le règl…

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L’actualité fiscale 2017 a été très riche tant en matière internationale (signature d’une Convention Multilatérale, décision du Conseil d’État sur l’utilisation abusive des conventions fiscales internationales entre autres) qu’en matière domestique (…

Operations Immobilieres N° 101 -
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Cass. 3e civ. 12 octobre 2017, n° 15-27.802

Operations Immobilieres N° 101 -
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Q. de Ladislas Poniatowski (JO Sénat du 03/08/2017, p. 2474) R. du ministère de l’Économie et des Finances (JO Sénat du 23/11/2017, p. 3672)

Operations Immobilieres N° 101 -
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Q.de Christophe-André Frassa (JO Sénat du 28/09/2017, p. 2965) R. du ministère de l’Économie et des Finances (JO Sénat du 23/11/2017, p. 3674)

Operations Immobilieres N° 101 -
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Q. de Jean-Louis Masson (JO Sénat du 07/09/2017, p. 2791) R. du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (JO Sénat du 26/10/2017, p. 3324)

Operations Immobilieres N° 101 -
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Q.de Jean-Louis Masson (JO Sénat du 10/08/2017, p. 2552) R. du ministère de l’Économie et des Finances (JO Sénat du 26/10/2017, p. 3329)

Operations Immobilieres N° 101 -
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Q. de Jean-Louis Masson (JO Sénat du 31/08/2017, p. 2740) R. du ministère de la Cohésion des territoires (JO Sénat du 14/12 /2017, p. 4498)

Operations Immobilieres N° 101 -
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Arrêté du 29 décembre 2017, NOR: CPAE1736117A, fixant la liste des communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements pour l’application de l’abatteme…

Operations Immobilieres N° 101 -

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Textes officiels
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