Jurisprudence

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En 1986, une commune et une SEM ont conclu une convention ayant pour objet de concéder à cette dernière la gestion du service public du stationnement hors voirie et du service public du stationnement sur voirie. Par une convention de 2016, les partie…

Moniteur N° 5958 -
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Un certificat d’urbanisme informatif a été délivré en septembre 2011 à des particuliers sur la base du plan d’occupation des sols (POS). En décembre 2011, ils ont déposé une demande de permis de construire. Le maire a sursis à statuer sur…

Moniteur N° 5957 -
Littoral
Règles d'urbanisme | Aménagement du littoral | Politique du logement Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Par un arrêt récent, la cour administrative d’appel de Douai a jugé conforme à la loi Littoral la délivrance d’un permis de construire un bâtiment résidentiel de 20 appartements à 200 mètres de la mer, compte tenu des circonstances de l’espèce.    

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Des particuliers font installer une cheminée par une entreprise. Après réception, un incendie détruit leur maison. Ils assignent leur cocontractant ainsi que son assureur de responsabilité décennale. Question La garantie décennale pouvait-elle s…

Moniteur N° 5954 -
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Un maître d’ouvrage confie la construction d’une maison à plusieurs entreprises. La réception est prononcée, avec des réserves portant sur des fissures affectant la dalle d’une chambre et le ravalement. Ces réserves ne sont pas levé…

Moniteur N° 5954 -
La clause d'interprétariat expérimentée par les Pays de la Loire peut être adoptée en toute légalité par d'autres collectivités
Commande publique | Établissements pénitentiaires et judiciaires | Établissement recevant du public (ERP) ou assimilé Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Molière contre Molière. Alors que le dispositif rhônalpin de lutte contre le travail détaché, imposant la maîtrise de la langue française sur les chantiers, vient d’être censuré par le tribunal administratif de Lyon, les Pays de la Loire s’apprêtent…

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L’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) conteste un arrêté préfectoral lui imposant des prescriptions complémentaires. Il invoque notamment le non-respect, par le préfet, du délai de huit…

Moniteur N° 5953 -
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Les propriétaires d’un terrain sur lequel des déchets de chantier ont été abandonnés demandent au maire et au préfet de les évacuer, de prendre les mesures pour empêcher de tels dépôts et d’engager des poursuites contre les auteurs. S…

Moniteur N° 5953 -

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Textes officiels
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