Jurisprudence

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Une société a obtenu un permis de construire en vue de la réhabilitation et de la surélévation d’un hôtel particulier. Un tiers a demandé le retrait de ce permis plus d’un an après sa délivrance, au motif que la société bénéficiaire l…

Moniteur N° 5972 -
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Des particuliers ont contesté le permis de construire délivré à une société en soutenant que la majoration du coefficient des sols (COS) invoquée n’était pas applicable. La bénéficiaire du permis et la commune ont soutenu au contraire que cette…

Moniteur N° 5972 -
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Le préfet a imposé à une société la remise en état d’un site pollué par le conditionnement de solvants chlorés. La société mise en cause contestait devoir assumer cette remise en état, au motif qu’elle n’avait jamais exploité l…

Moniteur N° 5971 -
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Deux associations de défense de l’environnement ont engagé une action indemnitaire contre l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) pour non-respect des prescriptions des arrêtés préf…

Moniteur N° 5971 -
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Des opposants à la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) destinée à accueillir un parc d’activités commerciales et touristiques en région parisienne ont contesté la légalité de l’arrêté préfectoral autorisant la zon…

Moniteur N° 5971 -
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Sélection des décisions les plus instructives rendues par la Cour de cassation au second semestre 2017.

Moniteur N° 5971 -
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Une péripétie de plus ? D’un côté, l’annulation de l’arrêté préfectoral de création de la zone d’aménagement concerté du Triangle de Gonesse réjouit les opposants au projet EuropaCity. De l’autre, la décision prise le 6 mars par le tribunal administr…

Paysage N° 408 -
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Le propriétaire d’une maison individuelle (réceptionnée en 2001) invoque l’existence de désordres affectant le réseau d’assainissement et assigne le constructeur. L’expertise confirme la certitude de la survenance, à court ter…

Moniteur N° 5970 -
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Un industriel commande à une entreprise des travaux d’étanchéité sur les chéneaux de la toiture d’un bâtiment avec remise en état de vitrages. Par la suite, se plaignant d’infiltrations d’eau dans l’atelier, il assigne,…

Moniteur N° 5970 -
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Un maître d’ouvrage fait construire un bâtiment industriel. Pour la réalisation de la dalle, il commande du béton prêt à l’emploi directement à un fournisseur. Lors de la livraison, ce dernier donne des instructions au maçon. Après récept…

Moniteur N° 5970 -
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Le 16 avril, la première audience se tiendra dans le nouveau tribunal de grande instance de Paris, conçu par l’agence RPBW. Situé en bordure du périphérique nord, le bâtiment (photo ci-contre) est une tour en verre de 160 m de haut – la première cons…

AMC N° 268 -
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Le Centre national d’études spatiales (Cnes), établissement public à caractère industriel et c ommercial (Epic), a lancé une procédure pour la passation de marchés portant sur la maintenance des installations du centre spatial guyanais. Le juge…

Moniteur N° 5969 -
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Une Ville a décidé l’attribution sans publicité ni mise en concurrence d’un contrat de concession de services provisoire relatif à l’exploitation de mobiliers urbains d’information supportant de la publicité. Elle s’est…

Moniteur N° 5969 -
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Le titulaire d’un lot d’un marché public de travaux a cédé la créance correspondant au montant du contrat à un de ses fournisseurs. Celui-ci a demandé le paiement de cette somme au maître d’ouvrage, qui a refusé au motif qu’el…

Moniteur N° 5969 -

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