Exécution du marché

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Le propriétaire d’une maison individuelle (réceptionnée en 2001) invoque l’existence de désordres affectant le réseau d’assainissement et assigne le constructeur. L’expertise confirme la certitude de la survenance, à court ter…

Moniteur N° 5970 -
Droit immobilier Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Le maître d’ouvrage, initiateur de la construction, devra passer un ou plusieurs contrats appelés marchés de travaux – juridiquement nommés contrats de louage d’ouvrage ou contrats d’entreprise – en vue de faire exécuter les travaux pour construire l…

Operations Immobilieres N° 103 -
Dans le cadre d'un marché public, le débiteur cédé ne peut pas contrôler le motif d'une cession de créance
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Si une personne publique n’a pas à consentir à une cession de créance, cette dernière peut quand même, sous conditions lui être opposable. Cette exception à l’effet relatif des contrats n’est pas sans conséquence, comme l’illustre une récente décisio…

Un avenant supprimant une clause de variation des prix est légal
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La réforme des marchés publics a permis de donner un cadre réglementaire plus précis aux avenants. Il n’en demeure pas moins que les entreprises doivent être prudentes, notamment quand l’objet de ces modifications touche à une clause de révision des…

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Des particuliers font installer une cheminée par une entreprise. Après réception, un incendie détruit leur maison. Ils assignent leur cocontractant ainsi que son assureur de responsabilité décennale. Question La garantie décennale pouvait-elle s…

Moniteur N° 5954 -
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Un maître d’ouvrage confie la construction d’une maison à plusieurs entreprises. La réception est prononcée, avec des réserves portant sur des fissures affectant la dalle d’une chambre et le ravalement. Ces réserves ne sont pas levé…

Moniteur N° 5954 -
Marchés publics

Sélection des décisions les plus instructives rendues au cours du premier semestre 2017.

Moniteur N° 5937 -
Le titulaire peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants
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Si une entreprise qui souhaite contester un décompte général peut rechercher la responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage, elle peut aussi rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de constructi…

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Dans les marchés privés de travaux, le maître d’ouvrage a pour principale obligation de payer son cocontractant pour les prestations exécutées. Comment le titulaire du marché peut-il se défendre en cas de refus irrégulier de paiement ? Résumé d…

Moniteur N° 5922 -

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