Exécution des marchés privés

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Le propriétaire d’une maison individuelle (réceptionnée en 2001) invoque l’existence de désordres affectant le réseau d’assainissement et assigne le constructeur. L’expertise confirme la certitude de la survenance, à court ter…

Moniteur N° 5970 -
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Une société souscrit une police dommages ouvrage (DO) pour des travaux d’extension d’un bâtiment. La réception est prononcée en octobre 2001. Des désordres surviennent. Au cours de l’expertise judiciaire, le maître d’ouvrage a…

Moniteur N° 5966 -
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Une communauté de communes a lancé un marché public de travaux portant sur la construction d’un équipement aquatique. Un candidat évincé a contesté l’attribution d’un des lots du marché à une entreprise concurrente, au motif du défa…

Moniteur N° 5964 -
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Des particuliers font installer une cheminée par une entreprise. Après réception, un incendie détruit leur maison. Ils assignent leur cocontractant ainsi que son assureur de responsabilité décennale. Question La garantie décennale pouvait-elle s…

Moniteur N° 5954 -
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Un maître d’ouvrage confie la construction d’une maison à plusieurs entreprises. La réception est prononcée, avec des réserves portant sur des fissures affectant la dalle d’une chambre et le ravalement. Ces réserves ne sont pas levé…

Moniteur N° 5954 -
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En 2008, un particulier se plaint de fissures sur son mur de clôture. Il en impute la cause à des travaux entrepris par son voisin en 2004. L’assureur du voisin est condamné à garantir son assuré. Les juges du fond considèrent en effet que, la…

Moniteur N° 5950 -

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