Droit des assurances

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Faits: Un propriétaire donne à bail des locaux commerciaux pour neuf ans à compter du 1er janvier 1996. En 2009, il donne congé au preneur pour le 31 mars 2010 avec offre de renouvellement. Le 6 mars 2012, le bailleur signif ie au preneur un congé av…

Operations Immobilieres N° 100 -
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Sélection des décisions les plus instructives rendues par la Cour de cassation au premier semestre 2017.

Moniteur N° 5946 -
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Faits: Un bailleur professionnel poursuit son locataire en paiement de réparations locatives et d’un arriéré de loyer. Le premier juge déclare l’action prescrite en application de l’article L. 137-2 du Code de la consommation (actue…

Operations Immobilieres N° 93 -
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Sélection des décisions les plus instructives rendues par la Cour de cassation au premier semestre 2016.

Moniteur N° 5896 -
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Sélection des décisions les plus instructives rendues par la Cour de cassation au second semestre 2015.

Moniteur N° 5866 -
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Faits : Une société locataire sollicite le renouvellement de son bail commercial. Les bailleresses, usufruitière et nue-propriétaire, acceptent en février 2009, le principe du renouvellement moyennant un nouveau loyer. En décembre 2010, l’usufruitièr…

Operations Immobilieres N° 80 -
Dossiers Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

La loi Pinel du 18 juin 2014 innove en instaurant au profit du locataire un droit de préemption en cas de vente d’un local à usage commercial ou artisanal. À travers ce dispositif largement inspiré des deux droits de préemption en matière de baux d’h…

Operations Immobilieres N° 80 -
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Sélection des décisions les plus instructives rendues par la Cour de cassation au premier semestre 2015.

Moniteur N° 5840 -
Feuilleton Urbanisme-Logement Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Faits : En garantie du remboursement d’un prêt octroyé par une banque à Madame X., Monsieur Y. consent une hypothèque sur un bien lui appartenant. À la suite de la défaillance de l’emprunteur, la banque se prévaut de la déchéance du terme et fait dél…

Operations Immobilieres N° 70 -
Dossiers Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Avec la loi du 18 juin 2014, dite loi « Pinel », une partie de l’industrie immobilière vient de connaître la plus importante réforme menée depuis quarante ans. De nombreuses dispositions du Code de commerce relatives au régime des baux commerciaux so…

Operations Immobilieres N° 70 -
Feuilleton Urbanisme-Logement Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Faits : Une SCI donne à bail des locaux à usage commercial. En juin 2006, elle délivre à son preneur un congé avec offre de renouvellement pour janvier 2007. En décembre 2007, elle délivre un nouveau congé, annulant le précédent, avec offre de renouv…

Operations Immobilieres N° 69 -
Feuilleton Urbanisme-Logement Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Faits : Une SCI donne à bail commercial pour neuf ans des locaux à effet du 19 septembre 1995 et jusqu’au 18 septembre 2004. Le bail prévoit un renouvellement automatique pour neuf ans si le congé n’est pas délivré six mois à l’avance. Trois semaines…

Operations Immobilieres N° 68 -
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Les désordres acoustiques limités aux salles de bains revêtent-ils la gravité décennale ? L’absence de déclaration d’un chantier à l’assureur justifie-t-elle un refus de garantie ? Autant de questions auxquelles la Cour de cassation a répondu au seco…

Moniteur N° 5760 -
[Cahier pratique] 10 points clés Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Sommaire Un rendez-vous annuel4 L’essentiel de la jurisprudence 2013 en construction5 Marchés de travaux 1Marché à forfait6 2Solde6 3Retenue de garantie6 4Garantie de paiement6 5Exception d’inexécution7 6Obligation de l’entrepreneur…

Moniteur N° 5760 -
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La réception judiciaire peut-elle intervenir à la remise des clefs ? L’erreur d’implantation constitue-t-elle un désordre de nature décennale ? A qui bénéficie la garantie du risque d’effondrement ? Autant de questions auxquelles la Cour de cassation…

Moniteur N° 5734 -
Feuilleton Urbanisme-Logement Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Faits : Une société, preneur à bail de locaux, consent à M. Z… un contrat de location-gérance d’un fonds de commerce, lequel se trouve reconduit tacitement. Six ans plus tard, M. Z… assigne son contractant et les propriétaires des locaux, en requalif…

Operations Immobilieres N° 58 -
Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Des poussières d’amiante rendent-elles l’immeuble impropre à sa destination ? La carence de l’entrepreneur à régulariser la situation des sous-traitants justifie-t-elle la résiliation de son contrat ? Autant de questions auxquelles les cours d’appel…

Moniteur N° 5721 -

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