Droit de propriété

Immobilier Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

L’accession relève du droit de propriété et non du droit du louage quine prévoit rien. Les dispositions du Code civil étant imparfaites, les baux commerciaux comportent généralement une clause d’accession qui précise les modalités suivant lesquelles…

Operations Immobilieres N° 100 -
Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Pourquoi les départements n’ont-ils pas les mêmes droits de préemption au titre des espaces naturels sensibles que le conservatoire de l’espace littoral ? L’article L. 215-13 du Code de l’urbanisme accorde effectivement au con…

Moniteur N° 5946 -
Textes officiels Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Dans le cadre de la construction d’un immeuble, le constructeur peut-il, sur le fondement de la théorie de la servitude de tour d’échelle, passer parla propriété voisine pour y construire une façade ou un mur, et le cas échéant couper la…

Operations Immobilieres N° 93 -
Textes officiels Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Les collectivités locales doivent-elles obtenir une autorisation des propriétaires riverains des voies publiques pour l’installation de lampadaires publics ? En l’état actuel du droit, une collectivité n’est pas dans l’obligat…

Operations Immobilieres N° 93 -
Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Selon quelles modalités un propriétaire peut-il accéder au terrain voisin pour effectuer des travaux sur son propre immeuble ? Le droit d’échelle (ou tour d’échelle) est une notion issue de la jurisprudence, qui reconnaît au propriétaire…

Moniteur N° 5901 -
Le littoral français
Règles d'urbanisme | Aménagement du littoral | Politique du logement Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de rappeler, dans un arrêt récent, que le droit français n’indemnisant pas – sauf cas exceptionnel – les servitudes d’urbanisme, respectait bien le juste équilibre entre intérêt général et droit d…

Gestion et professions
Droit immobilier | Politique du logement | Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

La Cour de cassation, réunie en formation plénière, a rendu trois arrêts en matière d’empiétement lui donnant ainsi l’occasion de préciser l’office du juge dans les mesures à prendre pour faire cesser cette violation du droit de propriété, et marquan…

Textes officiels Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

La création d’une servitude autorisant l’installation d’ouvrages sur des propriétés privées pour lutter contre les chutes de pierre sur la voie communale est-elle envisagée dans l’hypothèse où le propriétaire concerné ne souhaite pas vendre et la com…

Operations Immobilieres N° 86 -
Urbanisme et environnement
Règles d'urbanisme | Politique du logement Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Cette décision trouve son origine d’une question prioritaire de constitutionnalité posée suite à un recours tendant à l’annulation d’un arrêté pris par un maire. Cette décision rejette une demande d’abrogation d’un arrêté instituant une servitude pré…

Urbanisme et environnement
Urbanisme et aménagement | Qualité de l'eau - eau potable | Politique du logement Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Le bénéfice de la servitude d’écoulement des eaux usées de l’article L. 152-15 du Code rural et de la pêche maritime est subordonné à la reconnaissance préalable de la servitude d’aqueduc (d’amenée des eaux) de l’article L. 152-14 du même code.

Code de l'urbanisme
Règles d'urbanisme | Politique du logement Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Outil de maîtrise foncière pour les collectivités territoriales, le droit de préemption urbain a été remodelé par les lois Alur et Macron. Objectifs : élargir son champ d’application, mais aussi mieux garantir les droits des propriétaires concernés.

Vue générale du futur téléphérique de Brest
Transport et infrastructures | Gouvernement | Politique du logement

La ministre de l’Ecologie, Ségolène Royal, a présenté mercredi 3 février 2015 un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l’instauration de servitudes d’utilité publique pour le transport par câbles en milieu u…

Vente et contrats speciaux
Droit immobilier | Architecte | Politique du logement Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

La Cour de cassation juge ici que l’action initiée par le vendeur d’un bien contre un architecte, visant à être indemnisé du préjudice causé par l’obligation de garantir les acquéreurs de l’éviction soufferte par eux en raison de la méconnaissance d’…

Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Faits : Les requérants, qui ont acquis un logement situé à proximité d’une église, demandent au maire de mettre fin à l’usage civil des cloches de cette église. Cette demande fait l’objet d’un refus du maire. Pour autant, le conseil municipal décide…

Operations Immobilieres N° 80 -
Vente et contrats speciaux
Droit immobilier | Politique du logement | Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

La Cour de cassation précise que les propriétaires d’une falaise à l’origine d’un éboulement doivent indemniser les victimes lorsqu’ils ne se prévalent pas d’un acte manifestant, sans équivoque, leur volonté de renoncer à leur droit de propriété.

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