Droit de l'environnement

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Dans le cadre d’un recours contre une autorisation environnementale, la cour administrative d’appel (CAA) de Douai a posé des questions au Conseil d’Etat sur les pouvoirs du juge des installations classées en application de l’…

Moniteur N° 5976 -
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Quatre mois après l’entrée en vigueur de l’obligation de publier en open data les études d’impact de leurs projets, les maîtres d’ouvrage disposent enfin d’une plate-forme numérique nationale dédiée. Ils doivent aussi y…

Moniteur N° 5975 -
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Si la loi du 2 mars ratifie les ordonnances de 2016, elle renforce aussi la participation du public et complète les règles d’évaluation environnementale.

Moniteur N° 5973 -
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Deux associations de défense de l’environnement ont engagé une action indemnitaire contre l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) pour non-respect des prescriptions des arrêtés préf…

Moniteur N° 5971 -
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Des opposants à la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) destinée à accueillir un parc d’activités commerciales et touristiques en région parisienne ont contesté la légalité de l’arrêté préfectoral autorisant la zon…

Moniteur N° 5971 -
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Comment rassurer les collectivités territoriales sur les impacts de la démat’ en termes de financement, de sécurité et de moyens ? Les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de pro…

Moniteur N° 5967 -
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L’absence de justificatif de dépôt d’une demande de permis de construire est sans effet sur la régularité du dossier de déclaration

Moniteur N° 5965 -
En synthèse Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Le droit commun de la vente et le droit de l’environnement offrent à l’acquéreur plusieurs voies d’action lui permettant d’être indemnisé, voire d’obtenir la résolution de l’acte de vente, lorsqu’il a acquis un terrain s’avérant ultérieurement pollué…

Operations Immobilieres N° 101 -
Droit immobilier Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Arrêté du 21 novembre 2017, NOR : TREP1713996A, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-3a, JO du 2 décembre 2017

Operations Immobilieres N° 101 -
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L’Assemblée nationale a publié un rapport sur l’application de la loi « Montagne 2 » du 28 décembre 2016. Les députés déplorent un manque de transparence du droit applicable aux unités touristiques nouvelles (UTN), et une absence de cadre…

Moniteur N° 5962 -
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Le 6 décembre 2017, le Conseil d’Etat annulait le point IV de l’article R. 122-6 du Code de l’environnement qui confiait aux préfets de région la fonction d’autorité environnementale pour donner leur avis sur l’évaluatio…

Moniteur N° 5962 -
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Le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 a modifié la nomenclature déterminant les projets soumis à étude d’impact. Ce texte a notamment exempté certaines opérations, auparavant soumises à évaluation environnementale au cas par cas, de l’ob…

Moniteur N° 5961 -
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Une association de riverains a demandé l’annulation d’un arrêté préfectoral approuvant un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Les requérants se fondaient sur l’insuffisance des modalités de la concertation définies…

Moniteur N° 5961 -
Textes officiels Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Le droit des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) désigne expressément et exclusivement le dernier exploitant d’une installation comme le débiteur de l’obligation de remise en état du site suite à l…

Operations Immobilieres N° 100 -

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