Contentieux des marchés

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Le droit de la commande publique serait inadapté aux achats innovants… Tel est le constat du rapport sur l’intelligence artificielle rendu fin mars par le député Cédric Villani (LREM). Qui relève, de plus, la méconnaissance des procédures adapt…

Moniteur N° 5972 -
Le Conseil d'Etat précise les conditions d'indemnisation en cas de résiliation pour motif d'intérêt général
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La résiliation pour motif d’intérêt général ouvre droit à indemnisation du titulaire. Pour déterminer le montant de la réparation, le juge doit évaluer le préjudice en tenant compte, le cas échéant, du nouveau marché passé par la personne publique et…

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«Un bottin ! » C’est ce qu’a pensé Fabrice Strady, responsable des services administratifs de Royan (Charente-Maritime), en recevant un exemplaire de son ouvrage paru fin 2017, « Rédiger et instruire un appel d’offres » (1). Fort de…

Moniteur N° 5969 -
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Le 6 décembre 2017, le Conseil d’Etat annulait le point IV de l’article R. 122-6 du Code de l’environnement qui confiait aux préfets de région la fonction d’autorité environnementale pour donner leur avis sur l’évaluatio…

Moniteur N° 5962 -
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Sélection des décisions les plus instructives rendues au cours du second semestre 2017.

Moniteur N° 5962 -
L'omission de la personne publique assurée n'empêche pas le maintien du contrat d'assurance
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En cas de litige relatif à l’exécution d’un contrat administratif, le juge essaye de préserver au maximum les relations contractuelles. Les solutions dégagées par les jurisprudences dites « Béziers 1 » et « Béziers 2 » militent en ce sens. Et le Conseil…

Le pouvoir adjudicateur a transmis à un candidat, via clé USB, des informations sur un autre candidat.
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La Métropole européenne de Lille doit être soulagée. Le Conseil d’Etat n’a pas annulé sa procédure de passation d’une concession de service public. Elle avait pourtant transmis par erreur à un candidat une clé USB contenant des informations sur l’off…

Le Conseil d'Etat le confirme: il n'y a pas de délai de standstill en procédure adaptée
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Le Conseil d’Etat reste fidèle aux textes : il n’y a pas de délai de suspension de la signature du contrat (standstill) en marché à procédure adaptée. Et ce malgré la nouvelle obligation, suite à la réforme des marchés publics, de notifier aux candid…

Incompétence du juge administratif face à un marché de travaux passé par une SEM
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Un contrat conclu entre deux personnes privées est (en principe) un contrat privé. Peu importe qu’il soit conclu par une SEM d’aménagement et qu’il porte sur des travaux publics : seule la juridiction judiciaire est compétente en cas de litige. Nouve…

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Un hôpital a confié un marché public de travaux à une entreprise. Des retards ayant affecté la construction du bâtiment, il a infligé les pénalités prévues par le contrat. A l’occasion du contentieux porté devant le juge, le titulaire du marché…

Moniteur N° 5947 -
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Une communauté de communes a attribué un marché de conception-réalisation pour la restructuration d’une piscine. Ce marché a été contesté par des membres de l’organe délibérant, qui ont aussi demandé à ce que le contrat voie son exécution…

Moniteur N° 5947 -
Un référé précontractuel doit être notifié au pouvoir adjudicateur conformément aux instructions figurant sur la lettre de rejet.
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Un référé précontractuel doit être notifié au pouvoir adjudicateur conformément aux instructions figurant sur la lettre de rejet. Faute de quoi, ce dernier pourra signer le marché sans attendre, et la voie du référé contractuel sera fermée pour le ma…

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Un centre hospitalier a confié un marché de travaux à un groupement d’entreprises. Par ailleurs, il a conclu, pour la même opération, un contrat de maîtrise d’œuvre et un contrat d’ordonnancement, pilotage et coordination (OPC). Un…

Moniteur N° 5943 -
Il est nécessaire de prouver l'urgence d'une situation afin de demander au juge du référé d'autoriser la suspension de l'exécution d'un marché public
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Il est nécessaire de prouver l’urgence d’une situation afin de demander au juge du référé la suspension de l’exécution d’un marché public. Cette condition n’est pourtant pas évidente à démontrer, comme l’illustre un arrêt récent du Conseil d’Etat.

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