Sous-traitant

Marchés publics : conclusions discrètes pour le Small Business Act ultramarin

Marchés publics
PME

21 mars 2023

Marchés publics : conclusions discrètes pour le Small Business Act ultramarin

Mesure emblématique de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, l’expérimentation du Small Business Act ultramarin prendra fin le 31 mars, sans conclusion majeure, malgré cinq ans de mise en œuvre. Pourtant, cette disposition avait eu le mérite d’initier une brèche à...

Une proposition de loi veut limiter les rangs de sous-traitance à deux ou trois

Réglementation
Marchés privés

13 mars 2023

Une proposition de loi veut limiter les rangs de sous-traitance à deux ou trois

Le député de Lozère Pierre Morel-A-L’Huissier, répondant à une demande de longue date des organisations professionnelles, souhaite avec son texte « mettre fin à la sous-traitance en cascade dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ».

Le régime protecteur des sous-traitants n’évince pas la protection contre les pratiques restrictives de concurrence

Jurisprudence
Marchés privés
Réglementation

07 févr. 2023

Le régime protecteur des sous-traitants n’évince pas la protection contre les pratiques restrictives de concurrence

Double parapluie pour les sous-traitants victimes de pratiques hasardeuses de leurs donneurs d'ordres...

Marchés publics : le paiement direct et l'indemnisation des sous-traitants

Fiche pratique
Marchés publics
Paiement direct

03 févr. 2023

Marchés publics : le paiement direct et l'indemnisation des sous-traitants

Le titulaire d'un marché public peut avoir recours à un sous-traitant, lequel va exécuter une partie des prestations objet du marché. Plusieurs arrêts récents rappellent les conditions dans lesquelles un sous-traitant peut, d'une part, prétendre au paiement direct de ses prestations et,...

Réforme du louage d’ouvrage : la sous-traitance, un nouveau régime bancal

Marchés privés
Réforme du droit des contrats

19 oct. 2022

Réforme du louage d’ouvrage : la sous-traitance, un nouveau régime bancal

La réforme des contrats spéciaux dans le Code civil propose un régime général de la sous-traitance. Mais celui-ci présente de grosses lacunes. La cotraitance n'est pas épargnée non plus.

Commande publique : les conseils de la Cnil sur le traitement des données

Cnil
Commande publique

24 juin 2022

Commande publique : les conseils de la Cnil sur le traitement des données

En matière de commande publique, la détermination du responsable du traitement des données personnelles est cruciale, notamment d'un point de vue juridique. Dans un court guide pratique publié le 2 juin, la Cnil invite les acteurs à s'intéresser à l'objet du contrat afin de distinguer trois...

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Sous-traitance : l'indéfectible nullité du contrat résultant du défaut de garantie

Décryptage
France
Sous-traitance

21 janv. 2022

Sous-traitance : l'indéfectible nullité du contrat résultant du défaut de garantie

La renonciation du sous-traitant à cette mesure de protection est très difficile à faire admettre.

Loi Séparatisme : tour d’horizon des mesures commande publique

Commande publique
Exécution du marché

31 août 2021

Loi Séparatisme : tour d’horizon des mesures commande publique

En attendant la publication d’une circulaire, la Direction des affaires juridiques de Bercy détaille sur son site internet l’ensemble des nouveautés relatives à la commande publique de la loi confortant le respect des principes de la République.

Le maître d’ouvrage n’est responsable vis-à-vis du sous-traitant que s’il connaissait sa présence

Jurisprudence
Réglementation
Marchés privés

18 mai 2021

Le maître d’ouvrage n’est responsable vis-à-vis du sous-traitant que s’il connaissait sa présence

La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 avril – publié au Bulletin -, rappelle que pour mettre en jeu la responsabilité du maître d’ouvrage, il faut prouver que celui-ci a eu personnellement connaissance de la présence du sous-traitant non déclaré. Il ne suffit pas d’établir que le maître...

Une charte de bonne conduite pour les chantiers en Ile-de-France

EGF.BTP
FFB

04 sept. 2020

Une charte de bonne conduite pour les chantiers en Ile-de-France

Les Entreprises Générales de France (EGF) et l’Union des Fédérations du Bâtiment Ile-de-France (UFB), ont élaboré conjointement une charte de bonne conduite entre les entreprises générales et les entreprises partenaires sous-traitantes.

Le maître d'ouvrage doit intervenir en cas de dépassement des prestations assurées par le sous-traitant

Jurisprudence
Réglementation
Marchés publics

06 mars 2020

Le maître d'ouvrage doit intervenir en cas de dépassement des prestations assurées par le sous-traitant

Acte spécial -

Le sous-traitant agréé doit adresser en temps utile sa demande de paiement direct

Jurisprudence
France
Réglementation

07 févr. 2020

Le sous-traitant agréé doit adresser en temps utile sa demande de paiement direct

Exécution du marché -

Quand le sous-traitant fantôme repart les poches vides...

Jurisprudence
Droit de la construction
Réglementation

12 nov. 2019

Quand le sous-traitant fantôme repart les poches vides...

L’acceptation et l’agrément des conditions de paiement du sous-traitant qui intervient dans un marché de travaux restent une étape incontournable pour obtenir le règlement des sommes dues. A défaut, il sera souvent ardu de faire condamner le maître d’ouvrage, comme l’illustre une décision...

Le sous-traitant peut réclamer paiement de ses factures au mandataire du maître d'ouvrage missionné en ce sens