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Sous-traitance / Page 5

La demande de paiement direct doit être adressée à l'entrepreneur principal
L'action du sous-traitant devant le tribunal de commerce n'interrompt pas la prescription vis-à-vis de l'acheteur public
Le devoir de conseil suppose une juste information par le donneur d'ordre
La fourniture de prémurs produits de façon automatisée ne relève pas de la sous-traitance
L'obligation de résultat perdure aussi jusqu'à la levée des réserves
Le sous-traitant, parent pauvre du contentieux de la passation

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Le maître d’ouvrage, gardien d’une sous-traitance régulière
Invalidité de la clause limitant la durée de la garantie d’assurance du sous-traitant
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Le sous-traitant a droit à la rémunération de sujétions imprévues
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La sous-traitance indirecte, un cadre juridique spécifique
Les conditions restrictives de la police d’assurance s’appliquent
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