En direct

signature

Marchés publics : les règles sur la signature électronique changent le 19 mai

Marchés publics : les règles sur la signature électronique changent le 19 mai

A compter du 19 mai 2013, seuls les certificats de signature conformes au référentiel général de sécurité (RGS) peuvent être utilisés.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique