Analyses de jurisprudence

Assurance DO : la jurisprudence (très) protectrice du maître d'ouvrage particulier fait débat

Le 21 janvier dernier, la Cour de cassation rendait une décision laissant entendre que les frais de souscription de l’assurance dommages ouvrage pour les travaux de reprise pourraient être inclus dans l’indemnisation du maître...
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L'assureur est subrogé par anticipation

Dommages-ouvrage -Une SCI fait construire un groupe de bâtiments. Après la réception, se plaignant de désordres, les copropriétaires obtiennent une mesure d'expertise contradictoire à l'égard de la SCI et de l'assureur...
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La réception ne se confond pas avec la livraison

Vefa -Une SCI fait construire une résidence en Vefa. La réception est prononcée sans réserves. Puis le syndic de copropriété prend livraison des parties communes et émet des réserves. Ces dernières n'étant pas levées, le syndicat...
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Une centrale frigorifique n'est pas un ouvrage

Garantie décennale -Un maître d'ouvrage fait installer une centrale frigorifique dans une usine. Se plaignant de désordres, il assigne le constructeur en indemnisation de ses préjudices.Ce dernier est condamné sur le fondement de...
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Assurance DO : le beurre, et l’argent du beurre

« On répare tout le préjudice, mais rien que le préjudice », tel est le principe de la réparation intégrale en droit français. La Cour de cassation l’applique en laissant entendre que les frais de souscription de l’assurance...
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Marchés privés - Six mois de droit de la construction

Sélection des décisions les plus instructives rendues par la Cour de cassation au second semestre 2020.Une piscine hors-sol peut-elle constituer un ouvrage immobilier, couvert par la garantie décennale des constructeurs ? L'insuffisance...
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Le défaut de performance d'une PAC peut engager la décennale de l'installateur

Equipement défectueux -Des particuliers signent un contrat de fourniture et de pose d'une pompe à chaleur. Après la réception, l'installation dysfonctionne et s'avère insuffisante pour chauffer l'habitation. Une expertise confirme...
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La réception partielle par lots au sein d'un même marché est possible

Responsabilité décennale -Un maître d'ouvrage passe plusieurs marchés pour la construction d'un immeuble. Se plaignant de désordres affectant le lot « charpente et couverture », il engage une action judiciaire contre l'entreprise...
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Le maître d’ouvrage qui refuse de payer les honoraires de l’architecte doit justifier pourquoi

Un arrêt de la Cour de cassation réaffirme que le maître d’ouvrage qui se prétend libéré de l’obligation de régler l’architecte doit apporter la preuve que la prestation fournie n’était pas exploitable.L’article 1353 du...
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Le champ d’application de la responsabilité décennale s’élargit encore

L’installation d’un système de climatisation peut constituer un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil.Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 novembre 2020 retient que la fourniture et la pose d'une installation de...
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Le voisin n'est pas toujours tenu de prêter son terrain pour des travaux

Pour obliger le propriétaire mitoyen à mettre son terrain à disposition le temps des travaux - ce que l'on appelle une "servitude de tour d'échelle" -, il faut que cela soit indispensable, réaffirme la Cour de cassation.L'obligation de...
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Le délai d'action contre le fournisseur court depuis la date de livraison

Matériaux -Un maître d'ouvrage fait construire en 2004 un bâtiment industriel comportant des plaques de toiture en fibrociment. Des vices affectant ces matériaux étant apparus, le maître d'ouvrage, le constructeur et son assureur...
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L'absence de déclaration de chantier peut être sanctionnée par la non-garantie

Assurance -Un maître d'ouvrage confie à un architecte une mission de maîtrise d'œuvre pour la construction de deux bungalows. A la suite d'un abandon du chantier, il l'assigne ainsi que son assureur en résiliation du contrat et...
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Immixtion fautive du maître d'ouvrage versus vice de construction

Décennale -Un maître d'ouvrage fait construire 24 villas à flanc de colline.Après réception, se plaignant de glissements de terrain et de coulées de boue, survenus après deux épisodes pluvieux et affectant les parties communes...
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La notion d’achèvement du bâti est primordiale dans un CCMI

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) fête ses 30 ans cette année. La Cour de cassation n’a de cesse de réaffirmer son caractère très protecteur à l’égard de l’accédant à la propriété, comme en témoigne...
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Le désordre affectant un équipement peut rendre l'ouvrage impropre à sa destination

Décennale -Un maître d'ouvrage fait construire un immeuble. Après réception, le syndicat des copropriétaires, qui se plaint de désordres atteignant le réseau de distribution d'eau chaude sanitaire, assigne les...
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La garantie décennale ne joue pas si aucune surconsommation d'énergie n'est établie

Isolation thermique -Un maître d'ouvrage fait réaliser des travaux de rénovation de sa toiture. Après réception, se plaignant de non-conformités et de malfaçons, il recherche la responsabilité décennale de l'entreprise. L'expertise...
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La généralisation des dommages justifie l'application de la garantie pour la remise à neuf de l'ouvrage

Décennale -Un maître d'ouvrage fait exécuter des travaux d'extension d'un réseau reliant deux chaufferies collectives.Après réception, il assigne en réparation les constructeurs en raison de fuites récurrentes du...
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Le gestionnaire du compte prorata peut agir en justice contre l’entreprise débitrice

La Cour de cassation a rappelé récemment que le gestionnaire du compte prorata dispose, sauf clause contraire, de l’ensemble des droits attachés à sa créance. Il est donc recevable à poursuivre en justice une société débitrice, en...
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Marchés privés - Six mois de droit de la construction

Sélection des décisions les plus instructives rendues par la Cour de cassation au premier semestre 2020.Le maître d'ouvrage peut-il à la fois obtenir réparation des manquements de l'entreprise et ne pas la payer pour les travaux...
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