Analyses de jurisprudence

Permis de construire : pas d’appel contre les refus de constatation de péremption

Dans les zones tendues, les recours contre une décision refusant de constater la péremption d’une autorisation d’urbanisme relèvent de la compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs. Dans un arrêt du 22...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 22/11/2022

N° 461869

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Permis de construire : l'avis du préfet pour des travaux portant sur un lieu de culte n'est pas toujours requis

Un maire a délivré à une association un permis de construire un centre culturel et cultuel musulman.Trois ans après, il lui a accordé un permis modificatif se rapportant au même projet. Le préfet a vainement demandé au maire...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 25/07/2022

N° 463525

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Document d'urbanisme : l'absence des indicateurs nécessaires à l'analyse des résultats d'application du PLU ne l'entache que d'une illégalité partielle

Des particuliers ont contesté la délibération approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune dans laquelle ils résident. Ils estimaient le document illégal puisqu'il manquait, dans le rapport de présentation, les indicateurs...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 07/07/2022

N° 451137

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Patrimoine : la seule autorisation d'occupation domaniale n'a pas à être compatible avec un plan de sauvegarde et de mise en valeur

Une société a contesté le refus de la commune de lui délivrer une autorisation d'occuper le domaine public au droit d'un local qu'elle exploite, situé dans le périmètre d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). Le tribunal...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 05/07/2022

N° 459089

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Permis de construire : comment apprécier l’intérêt à agir ?

L’incidence d’un projet autorisé s'apprécie globalement et l’intérêt à agir ne se perd pas avec la survenance de circonstances postérieures à la date d’affichage du permis contesté.A Saint-Barthélemy, le conseil exécutif de...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 21/09/2022

N° 461113

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L’absence d’indicateurs nécessaires à l’analyse d’un PLU est constitutive d’une illégalité… régularisable

Oublier, dans le rapport de présentation d’un PLU, les indicateurs sur la base desquels il sera procédé six ans plus tard à l’analyse de ce document et éventuellement à sa révision, ne l’entache que d’une annulation partielle....

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 07/07/2022

N° 451137

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Contentieux - Le délai pour contester un refus implicite de retrait de permis frauduleux court à compter de la naissance de cette décision

Un maire a délivré à une société un permis de construire un ensemble immobilier de 111 logements collectifs en novembre 2015. Par un courrier du 1er juin 2018, une autre société a demandé au maire de procéder au retrait de cette...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 22/06/2022

N° 443625

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Droit de préemption - Une commune qui revient sur sa décision de préempter peut engager sa responsabilité

En 2012, une société a conclu une promesse de vente d'un ancien hôtel pour 1 million d'euros et adressé sa déclaration d'intention d'aliéner à la mairie. Cette dernière a décidé d'exercer son droit de préemption au prix de 800 000...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 13/06/2022

N° 437160

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Lotissement - Seuls les lots destinés à la construction doivent être comptés dans le calcul des voix nécessaires pour modifier un document

Un maire a modifié l'article 1er du cahier des charges d'un lotissement situé sur son territoire afin de rendre possible la construction d'un immeuble de logements collectifs. Cette modification a été contestée. La requérante estimait...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 01/06/2022

N° 443808

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Le Conseil d’État élargit le recours au permis de construire modificatif

Par un arrêt du 26 juillet dernier, la Haute juridiction rapproche le régime du permis de construire modificatif du permis de régularisation. Elle vient ainsi clarifier les circonstances dans lesquelles un permis de construire modificatif...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 26/07/2022

N° 437765

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Contentieux : le juge doit se limiter à un contrôle restreint sur le non-exercice de la faculté de déroger au PLU

Un maire a refusé de délivrer un permis de construire au motif que le projet méconnaissait des articles du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) relatifs à l'implantation des constructions.La règle générale du...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 12/05/2022

N° 453502

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Autorisations : la démolition ne peut seule être prise en compte dans l'appréciation de l'impact du projet sur le site

Un maire a refusé de délivrer un permis de construire valant permis de démolir pour la construction d'un ensemble immobilier au motif que le projet porterait atteinte à l'intérêt et au caractère des lieux avoisinants (art. R. 111-27...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 12/05/2022

N° 453959

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Règles de construction : à Paris, les loggias sont des éléments de la façade d'un bâtiment

La maire de Paris a délivré un permis de construire un bâtiment de 47 logements. Des voisins ont attaqué l'autorisation pour non-respect des règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives prévues par le...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 12/05/2022

N° 453787

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Urbanisme : sans vente de terrain, pas de lotissement

La pratique consistant à anticiper la division d'une parcelle à bâtir pourrait être compromise.Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision intéressante sur les conditions dans lesquelles il est possible de considérer qu'un terrain...

Droit de l'urbanisme

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 07/01/2021

N° 19MA01691

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Recours contre un permis de construire : l’intérêt à agir doit être établi dès la première instance

Les actes permettant de justifier le caractère régulier de l'occupation ou de la détention du bien de celui qui conteste une autorisation d’urbanisme ne peuvent pas être produits pour la première fois devant les juges d’appel…...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 22/04/2022

N° 451156

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L'obligation de faire procéder aux travaux nécessaires à l'exécution d'une décision de justice prend effet à l'expiration du délai fixé par le juge

Responsabilité -Une société et ses dirigeants ont été déclarés coupables par le juge pénal pour des faits de travaux d'exhaussement et de coupe d'arbres sans autorisation sur plusieurs parcelles d'une commune. Ils ont été...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 05/04/2022

N° 447631

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Une association de protection de l'environnement n'est pas forcément recevable à agir contre un permis de construire

Autorisations -Le maire de Noirmoutier-en-l'Ile (Vendée) a délivré à un particulier un permis de construire une habitation et de démolir et reconstruire partiellement un garage.La construction envisagée était située sur un...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 12/04/2022

N° 451778

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En zone tendue, la suppression de l'appel s'applique aux recours contre les refus de retrait d'autorisations

Contentieux -Un maire a accordé un permis d'aménager, puis un permis d'aménager modificatif à un particulier. Une société immobilière voisine a demandé le retrait de ce permis d'aménager. L'édile ayant refusé, la société a...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 26/04/2022

N° 452695

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Autorisations de construire en zone tendue : précisions sur le champ d’application de la suppression temporaire de l'appel

Pour le Conseil d’Etat, la suppression du double degré de juridiction concernant les recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements s’applique aux contentieux contre les permis de construire, de...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 26/04/2022

N° 452695

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Fiscalité - La taxe d'aménagement est due sur la totalité de la surface du bâtiment reconstruit

Une société civile immobilière (SCI) a demandé l'annulation d'une partie de la note actualisée du ministère du Logement et de l'Habitat durable « relative à l'impact de la jurisprudence du 10 mai 2017 n° 393485 sur la taxe...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 31/03/2022

N° 460168

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