Analyses de jurisprudence

Action en démolition versus droit de propriété : le Conseil constitutionnel est saisi

Le Conseil d’Etat a transmis ce 2 juin 2020 aux Sages de la rue de Montpensier la question de la constitutionnalité de l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi Grenelle 2 du 12 juillet...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 29/05/2020

N° 436834

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Le Scot peut justifier une extension limitée de l'urbanisation dans un espace proche du rivage

Littoral -Un maire a délivré un permis de construire un ensemble de 352 logements dans un espace proche du rivage. Il s'est fondé sur le schéma de cohérence territoriale (Scot) qui prévoyait que, dans cette zone, des opérations...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 11/03/2020

N° 419861

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Les intercommunalités préexistant à la loi Alur ne sont compétentes qu'au terme d'un délai de trois ans à compter de son entrée en vigueur

Plan local d'urbanisme -Au 31 décembre 2013, un préfet a institué une communauté de communes (CC) regroupant six EPCI, un syndicat à vocation unique et trois communes isolées. A cette date, l'une d'elles avait déjà arrêté son...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 12/02/2020

N° 419439

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En site inscrit, pas de permis tacite si la demande porte sur des travaux de démolition et de construction

Autorisations -Une société dépose une demande de permis de construire en vue de la démolition de deux bâtiments, la surélévation d'un immeuble existant et la construction d'un nouvel édifice dans un site inscrit. En l'absence de...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 12/02/2020

N° 421949

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La perte d’ensoleillement d’une maison bioclimatique n’est pas "une atteinte visible à son environnement"

Dans sa décision n° 427408 du 13 mars 2020, le Conseil d’État revient sur un jugement du tribunal administratif de Lyon daté du 29 novembre 2018. Lequel annulait le permis de construire d’un immeuble de 39 logements, au motif que la...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 13/03/2020

N° 427408

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Permis de construire valant démolition en site inscrit : le silence de l'administration vaut rejet

Un projet de construction situé dans un site inscrit et prévoyant des travaux de démolition eux-mêmes soumis à permis ne peut pas faire l’objet d’une autorisation tacite. Ainsi en a décidé le Conseil d'Etat récemment.En droit de...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 12/02/2020

N° 421949

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En cas de permis tacite, le délai court à compter de la date à laquelle le préfet est informé de l'existence de l'autorisation

Déféré préfectoral -Après avoir dans un premier temps refusé à une société le permis de construire qu'elle sollicitait, une commune a retiré cette décision.La société a alors formé une nouvelle demande et a acquis, à...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 05/02/2020

N° 426160

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Une promesse de vente, même contestée, suffit pour demander un permis d'aménager

Autorisation -Une société a conclu avec une commune une promesse de vente d'un terrain lui appartenant.Elle a bénéficié par la suite d'un permis d'aménager tacite qui a été retiré par le maire car le conseil municipal avait,...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 12/02/2020

N° 424608

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La prorogation ne peut être refusée qu'en cas d'évolution des règles d'urbanisme applicables au terrain concerné

Certificat d'urbanisme -Un maire a délivré à un particulier un certificat d'urbanisme validant une opération de construction envisagée. Près d'un an et demi plus tard, l'édile a refusé de proroger ce certificat d'urbanisme en raison...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 05/02/2020

N° 426573

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Le délai de recours ne court que si la décision est régulièrement notifiée à l'acquéreur évincé

Droit de préemption -Un maire a décidé de préempter un immeuble pour lequel des acquéreurs, qui n'ont pas reçu la notification de cette décision, avaient conclu une promesse de vente. Quelques années plus tard, ces derniers ont...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 16/12/2019

N° 419220

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Des lots inconstructibles peuvent être inclus dans le périmètre de l'opération

Lotissement -Une société a obtenu un permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement multi-activités comportant huit lots. Cinq parcelles devaient abriter des constructions à vocation commerciale ou d'activité, les trois...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 30/01/2020

N° 419837

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Un mur de clôture intégré à une construction doit respecter les règles du PLU applicables auxdites constructions

Plan local d'urbanisme -Un particulier s'est vu refuser l'autorisation d'édifier un mur de clôture constitué de parpaings d'une hauteur supérieure à deux mètres. Le maire estimait que le projet méconnaissait les règles du plan local...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 18/12/2019

N° 421644

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De la possibilité de refuser ou non la prorogation d'un certificat d'urbanisme

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat affirme que l’évolution des règles locales d’urbanisme ne fait pas forcément obstacle à la prolongation des effets d’un certificat d’urbanisme.Plutôt rare, la jurisprudence en matière...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 05/02/2020

N° 426573

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Un lotissement peut englober des terrains situés en zone inconstructible

Le Conseil d’Etat admet que des lots non destinés à être bâtis peuvent être inclus dans le périmètre d’une opération de lotissement. Mais il en circonscrit l’application.Lotir n’est pas forcément synonyme de bâtir. C’est...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 30/01/2020

N° 419837

2 autres

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Une pièce indûment réclamée n'entraîne pas forcément l'illégalité de la décision de l'administration

Autorisation -Un particulier a déposé une déclaration préalable de travaux en vue de la réfection de son hangar.Dans le cadre de l'instruction, le maire lui demande des pièces complémentaires. Or celles-ci ne sont pas prévues...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 13/11/2019

N° 419067

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Une résidence sociale pour l'hébergement des adultes autistes est un bâtiment à usage principal d'habitation

Contentieux -Le maire de Paris a accordé un permis de construire une résidence de 27 logements pour adultes autistes. L'autorisation a été contestée devant le tribunal administratif (TA). Estimant que l'affaire n'était pas susceptible...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 22/11/2019

N° 420948

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Une marge d'isolement imposée par un POS n'empêche pas d'édifier des maisons jumelées

Document d'urbanisme -Un maire a délivré à une entreprise un permis de construire 20 logements individuels, groupés par deux ou trois, ainsi que deux immeubles collectifs.Des particuliers ont contesté l'autorisation, invoquant le...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 08/11/2019

N° 420324

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Construction illégale : la démolition ordonnée au mépris du droit au respect de la vie privée et familiale

Dans un arrêt du 16 janvier 2020, la Cour de cassation valide une mesure de démolition d’une maison d’habitation édifiée sans permis… afin de préserver la sécurité de ses occupants exposés à un risque d’inondation, mais sans...

Droit de l'urbanisme

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 16/01/2020

N° 1913645

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Droit de préemption : pas de contestation au-delà d’un délai raisonnable pour l’acquéreur évincé

Le Conseil d’Etat a apporté en fin d’année 2019 des précisions intéressantes sur les conséquences d’une absence de notification d’une décision de préemption à l’un de ses destinataires.Les décisions de préemption doivent...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 16/12/2019

N° 419220

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Expropriation - Gare au bilan coût/ avantages d'une opération

Le Conseil d'Etat le rappelle : l'utilité publique d'un projet se juge aussi sur ses inconvénients.Une fois n'est pas coutume ! Pour annuler un arrêté déclarant une opération d'utilité publique, le Conseil d'Etat a récemment invoqué...

Droit de l'urbanisme

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 14/02/2013

N° 12LY00803

9 autres

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