Analyses de jurisprudence

ERP « coquille vide » : se référer au seul avis de la commission d’accessibilité ne suffit pas pour rendre le permis de construire légal

Lorsqu’un projet porte sur un établissement recevant du public dont l’aménagement intérieur n’est pas connu lors de la demande de permis de construire, ce dernier doit indiquer expressément l’obligation pour le pétitionnaire...
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Taxe d’aménagement : la collectivité doit justifier le taux de majoration

Le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur les conditions de majoration de la taxe d’aménagement destinée à financer les équipements publics.L’estimation du coût des travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou de...
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L'atteinte excessive à l'intérêt général peut empêcher la rétrocession d'un bien illégalement préempté

Préemption -Une décision de préemption a été annulée par le juge. L'acquéreur évincé a réclamé à la Ville, qui a refusé, la rétrocession du bien. Il a alors demandé au juge d'enjoindre à la commune de le faire sous...
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Ne pas s'engager à respecter une OAP ne justifie pas un certificat d'urbanisme négatif

Lotissement -Un particulier a sollicité un certificat d'urbanisme en vue de réaliser un lotissement. Le maire lui a délivré un certificat négatif au motif que le projet concernait un périmètre trop restreint qui ne permettait pas de...
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Un PLU doit être compatible avec un Scot, même si ses dispositions sont imprécises

Littoral -A l'occasion d'un contentieux concernant le plan local d'urbanisme (PLU) d'une commune située en zone littorale, est soulevée la question de l'incompatibilité entre ce document et le schéma de cohérence territoriale (Scot)...
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Régularisation d'une construction non conforme au permis : le Conseil d'Etat livre le mode d'emploi

La Haute juridiction administrative affine sa jurisprudence en matière de régularisation de travaux réalisés en méconnaissance de l'autorisation de construire. Si la délivrance d'un permis modificatif n'est plus possible une fois...
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Division primaire : le respect des règles d’urbanisme s’apprécie au regard de l’ensemble de l’unité foncière

Le Conseil d’Etat met fin au débat concernant l’assiette foncière que l’administration doit retenir pour autoriser un projet réalisé dans le cadre d’une division primaire.Voici une décision que les acteurs de l’immobilier...
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Travaux en copropriété : passer outre le refus de l’assemblée générale ne constitue pas une fraude

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat affine sa jurisprudence relative au caractère inopérant de l’absence d’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires pour l’obtention d’un permis de construire.L’un des...
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Permis de construire : un panneau d'affichage incomplet ne le rend pas nécessairement irrégulier

Pour le Conseil d’Etat, ne pas indiquer sur le panneau d’affichage, l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, ne fait pas nécessairement obstacle au déclenchement des délais de recours des tiers. Une nouvelle...
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La réalité du projet de la collectivité doit être bien établie

Droit de préemption -Le maire d'une commune a exercé son droit de préemption sur une parcelle appartenant à EDF en vue d'y construire des logements et répondre ainsi à l'objectif du programme local de l'habitat (PLH) de proposer une...
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Le recours contre un permis modificatif suspend le délai de validité du permis initial

Autorisation de construire -Une autorisation de construire une maison a été accordée en septembre 2014. Elle a été suivie en août 2017 d'un permis modificatif. Ce dernier a été contesté, puis annulé par un jugement du 27 décembre...
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Une requête ne peut être déclarée irrecevable si son auteur n'a pas été invité à la régulariser

Contentieux -L' article 7 du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 a modifié l' article R. 600-4 du Code de l'urbanisme .Celui-ci prévoit qu'un requérant doit, à peine d'irrecevabilité de sa requête contre une autorisation...
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Autorisation d’urbanisme fondée sur un PLU illégal : les clarifications bienvenues du Conseil d’Etat

Dans un avis publié récemment, la Haute juridiction administrative apporte des précisions sur les conséquences à tirer de l’annulation d’un document d’urbanisme sur la légalité d’un permis de construire délivré au vu de ce...
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Régularisation des autorisations d'urbanisme, toujours plus loin

Une autorisation d’urbanisme entachée d’illégalité est susceptible d’être régularisée « même si cette régularisation implique de revoir l’économie générale du projet », dès lors qu’elle n'en bouleverse pas la nature....
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Autorité compétente pour régulariser un PLU : le Conseil d’Etat fait preuve de pragmatisme

Seule l’autorité compétente au jour de l’approbation de la régularisation d’un document d’urbanisme peut valablement approuver ladite régularisation. C’est ce qui ressort d’un arrêt récent de la Haute juridiction...
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Pas de consultation obligatoire des maires d'arrondissement à Paris, Lyon et Marseille

Droit de préemptionA la suite de la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) un bien situé dans le XXe arrondissement de la capitale, la Ville de Paris a exercé son droit de préemption urbain sur ce bien. L'acquéreur évincé a...
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Le permis de construire un immeuble covisible avec un édifice classé depuis un lieu hors du périmètre de 500 m nécessite l'accord de l'ABF

Monument historiqueDes particuliers ont obtenu en référé la suspension de trois arrêtés autorisant la construction d'un immeuble covisible avec un monument historique depuis un lieu situé à plus de 500 m de cet édifice. Le juge...
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L'article L. 600-12-1 du Code de l'urbanisme est applicable aux instances en cours

ContentieuxA l'occasion d'un recours contre un permis de construire délivré en 2017, fondé sur un plan local d'urbanisme (PLU), par la suite annulé, le tribunal administratif a demandé au Conseil d'Etat de se prononcer sur l'application...
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Délivrer un certificat d’urbanisme, alors que le dossier était incomplet, n’est pas forcément illégal

Le fait de ne pas préciser, dans la demande de certificat d’urbanisme, la localisation exacte des bâtiments à construire n’entache pas forcément ledit certificat d’illégalité. Ainsi en a décidé le Conseil d’Etat...
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Autorisation d'urbanisme : répercuter les frais d'instruction sur le pétitionnaire est illégal

Par trois décisions rendues le même jour, le tribunal administratif de Montpellier rappelle qu'une collectivité ne peut instaurer une redevance mettant à la charge du pétitionnaire le coût de l'instruction des demandes d'autorisation...
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