Analyses de jurisprudence

JO 2024 : pourquoi les travaux du centre nautique d'Aubervilliers doivent cesser immédiatement

Méconnaissance des règles locales d’urbanisme, dépôt irrégulier du permis de construire…, la cour administrative d’appel de Paris a donné raison ce lundi 20 septembre aux opposants au projet de construction de la future piscine...

Droit de l'urbanisme

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 20/09/2021

N° 21PA04871

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Le Conseil d’État valide le moratoire sur les autorisations d’exploitation commerciale prévu par la loi Elan

Dans une décision datée du 2 août 2021, le Conseil d’État rejette la requête du Conseil national des centres commerciaux (CNCC) demandant l’annulation du décret du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 02/08/2021

N° 434918

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Une autorisation d'urbanisme peut valoir dérogation à l'interdiction d'abattre des arbres

AménagementUn permis d'aménager une voirie a été délivré à une métropole.L'autorisation permettait également l'abattage de quatre arbres situés aux abords. Une association de protection de l'environnement a demandé...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 21/06/2021

N° 446662

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Interdire tout édifice dans une zone urbaine n'est possible que s'il s'agit du seul moyen pour préserver le paysage

Document d'urbanismeUne commune littorale a modifié son plan local d'urbanisme (PLU) pour établir, dans une zone urbaine, un cône de vue interdisant toute construction, ainsi qu'une zone « non ædificandi ». L'objectif de la commune...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 14/06/2021

N° 439453

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La conformité à un PLU s'apprécie en tenant compte des prescriptions du service instructeur

Permis de construireUn maire a autorisé la construction d'un ensemble immobilier de 24 logements par une société.Le permis était assorti d'une réserve technique relative à la rétrocession à la métropole d'une partie de la...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 05/07/2021

N° 437849

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Quand un PLU peut interdire des constructions en zone U

Pour le Conseil d’Etat, la légalité des prescriptions d'un PLU ayant pour effet d'interdire dans une zone urbaine la plupart des constructions nouvelles doit s'apprécier au regard du parti d'urbanisme retenu par les auteurs dudit PLU,...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 30/07/2021

N° 437709

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Expropriation : le mécanisme de la date de référence est conforme à la Constitution

Le 11 juin 2021, le Conseil constitutionnel a validé le dispositif d’évaluation des indemnités d’expropriation prévu à l’article L. 322-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Une décision très attendue...

Droit de l'urbanisme

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 21/10/2010

N° 1040038

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Suppression d'une ZAC : le CCCT s'applique encore

Urbanisme - Même caduc, le cahier des charges continue de régir les relations entre les propriétaires qui y ont consenti.Alors que la loi SRU du 13 décembre 2000 a prévu des règles de caducité du cahier des charges de cession de...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 23/05/2018

N° 406010

3 autres

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Loi Littoral : les antennes-relais ne peuvent être implantées qu’en continuité des espaces urbanisés

Dans un avis récent publié au « Journal officiel », le Conseil d’Etat met fin à une divergence d’interprétation jurisprudentielle concernant l’édification de stations relais de téléphonie mobile sur les communes littorales....

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 11/06/2021

N° 449840

2 autres

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La concession d'aménagement était un marché public faute de risque économique supporté par le concessionnaire

Contrats -Une commune a confié l'aménagement d'une friche à une société immobilière. La communauté d'agglomération qui a repris ultérieurement ce contrat y a mis un terme et autorisé son président à signer une transaction en...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 18/05/2021

N° 443153

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La présomption d'urgence s'attachant à une demande de suspension d'un acte de construire peut être utilement contestée

Référé -Des particuliers et une association de défense de l'environnement ont contesté devant le juge le permis de construire délivré à une société en vue d'édifier une unité de méthanisation.Ils en ont aussi demandé la...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 26/05/2021

N° 436902

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La méconnaissance des règles de prospect n'aggrave pas la non-conformité de la construction

PLU -Une SCI a obtenu un permis de construire permettant la surélévation de deux niveaux d'un bâtiment de trois étages à Paris. Ce permis a été contesté comme méconnaissant les règles figurant à l'article UG 7.1 du règlement du...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 07/04/2021

N° 433609

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La vente d'un "emplacement réservé" par un PLU donne des droits à l'ancien propriétaire

Un propriétaire, contraint lorsqu'il souhaite vendre son terrain de le céder à une collectivité territoriale, peut exiger qu'elle l'utilise comme elle l'avait annoncé et a le droit à des indemnités si ce n'est pas le cas. Telle est la...

Droit de l'urbanisme

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 10/06/2021

N° 1925037

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Permis de construire - Une régularisation peut en appeler une autre

Le Conseil d'Etat estime qu'un même projet peut faire l'objet d'un sursis à statuer, puis d'une annulation partielle.La saga prétorienne initiée il y a plusieurs années par le Conseil d'Etat pour dessiner les contours de la mise en...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 17/03/2021

N° 436073

2 autres

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La continuité d'une parcelle avec un espace remarquable ne lui confère pas forcément un tel caractère

LittoralLe PLU d'une commune a été annulé par une cour administrative d'appel (CAA), notamment parce qu'il ne classait pas plusieurs espaces boisés en espace remarquable à protéger au sens de l' article L. 146-6 du Code de l'urbanisme ...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 07/04/2021

N° 428233

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Un nouvel examen conjoint n'est pas toujours nécessaire

Déclaration de projet -Souhaitant réaliser une opération d'aménagement comprenant 140 logements, une commune a engagé une procédure de déclaration de projet nécessitant la mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 24/02/2021

N° 433084

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Un syndicat de copropriétaires, voisin immédiat d'un projet de construction, peut en contester le permis

Contentieux -Le maire d'une commune a délivré à une société un permis de construire pour ériger trois immeubles comportant 74 logements. Le syndicat des copropriétaires d'une résidence située sur la parcelle jouxtant le terrain...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 24/02/2021

N° 432096

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Un projet de PLU peut être modifié après l'enquête publique même si le public n'a pas émis d'observations préalables

Document d'urbanisme -Dans le cadre de la modification d'un plan local d'urbanisme (PLU), le commissaire enquêteur a, à l'issue de l'enquête publique, suggéré de revoir la rédaction de trois articles du projet de règlement de PLU...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 17/03/2021

N° 430244

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Modification du PLU après enquête publique : de nouvelles précisions jurisprudentielles

Les modifications apportées au document d’urbanisme à la suite des recommandations du commissaire enquêteur doivent être regardées comme procédant de l'enquête publique, même si elles n'ont pas donné lieu à des observations...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 17/03/2021

N° 430244

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Un maire peut user de son pouvoir pendant toute la durée de son mandat même si une décision postérieure le délègue à la commune

Droit de préemption -Le maire d'une commune a décidé de préempter deux parcelles. Les acquéreurs évincés ont contesté cette décision, estimant que l'édile n'était pas compétent. En effet, la délibération du conseil municipal...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 28/01/2021

N° 429584

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