Analyses de jurisprudence

Lotissement : la cristallisation ne résiste pas à l'annulation contentieuse du PLU

La disparition d’un document d’urbanisme et le rétablissement rétroactif du précédent empêchent l’application du principe de stabilité des règles d’urbanisme aux projets de lotissement autorisés avant le 1er janvier 2019,...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 30/09/2019

N° 421889

2 autres

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Entre ZAC et DUP, une nouvelle filiation contentieuse

Urbanisme -Lorsqu'il contrôle l'utilité publique d'une opération, le juge doit tenir compte des vices de fond susceptibles d'entacher d'illégalité sa création.Par un arrêt du 18 octobre 2018, le Conseil d'Etat pose la question...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 12/10/1988

N° 50365

9 autres

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Permis de construire : le modificatif doit lever toutes les irrégularités

Le contenu et la portée d’un permis modificatif tacite ne peuvent être démontrés que par le pétitionnaire sur la base et dans les limites de sa demande, laquelle relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Telle est la...

Droit de l'urbanisme

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 24/09/2019

N° 1886164

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Eolien terrestre : l’accord du gestionnaire du domaine public n’a pas à figurer au dossier de permis de construire

Dans une décision du 25 septembre 2019, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la notion de construction en matière de raccordement des éoliennes terrestres. Et en tire les conséquences sur les pièces que le pétitionnaire doit...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 25/09/2019

N° 417870

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Responsabilité : la personne publique, à l'origine d'un permis de construire illégal, peut être condamnée à indemniser les tiers

Un préfet a délivré à un office public d'aménagement et de construction (Opac) un permis de construire en vue de la restructuration, réhabilitation et création de plusieurs logements.Le juge administratif a annulé ce permis....

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 24/07/2019

N° 417915

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Droit de préemption : le vendeur, non partie à l'instance de référé, peut demander la modification des mesures ordonnées par le juge

Un établissement public foncier a, par délégation d'une commune, exercé son droit de préemption. L'acquéreur évincé a demandé au juge d'annuler cette décision et en a sollicité la suspension devant le juge des référés.Ce...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 24/07/2019

N° 428552

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Lotissement : la mention du nombre maximal de lots contenue dans un cahier des charges approuvé est une règle d'urbanisme

Une société a déposé une déclaration préalable pour la création de quatre lots dans un lotissement.Le maire ne s'y est pas opposé, mais des tiers ont contesté cette décision. Ils estimaient que le projet se heurtait à la...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 24/07/2019

N° 430362

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Lotissement : la limitation du nombre de lots dans un cahier des charges constitue une règle d’urbanisme

Sollicité par un tribunal administratif dans le cadre d’un recours en annulation contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le statut et la portée juridiques des...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 24/07/2019

N° 430362

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Construction illégale : la perte de valeur vénale d’un bien constitue un préjudice indemnisable

La responsabilité de la collectivité au nom de laquelle un permis de construire a été délivré peut être encourue, si le projet est réalisé malgré l’annulation de l’autorisation. Les tiers peuvent alors être indemnisés de tous...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 24/07/2019

N° 417915

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Aspect extérieur des constructions : un PLU pourrait imposer l’utilisation de certains matériaux

Un maire peut s’opposer à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme si le pétitionnaire n’utilise pas le matériau prescrit par le plan local d’urbanisme, selon la cour administrative d’appel de Lyon. Celle-ci estime...

Droit de l'urbanisme

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 11/07/2019

N° 18LY00937

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Neuilly-sur-Seine versus loi SRU : un combat en plusieurs manches

Le 20 juin dernier, la Ville de Neuilly-sur-Seine a obtenu gain de cause en appel : les juges ont considéré qu'elle ne pouvait pas respecter le quota de 25% de logements sociaux. Mais le ministère de la Ville et du Logement ne compte pas...

Droit de l'urbanisme

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 20/06/2019

N° 17VE02936

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Une commune peut demander la démolition d'une construction illégale sans avoir à prouver son préjudice

L’action civile en démolition intentée par une commune ou un EPCI est autonome et ne requiert pas la preuve de l’existence d’un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières. Ainsi en a décidé la Cour...

Droit de l'urbanisme

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 16/05/2019

N° 1731757

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Chacun des titulaires d'un permis de construire est redevable de la totalité de la taxe d'aménagement

Fiscalité -Un particulier et un couple ont obtenu conjointement une autorisation d'urbanisme pour construire deux maisons individuelles sur un terrain devant être divisé en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de la...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 19/06/2019

N° 413967

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La commune doit défendre son PLU même si la compétence a été transférée à une métropole

Intercommunalité -Par une délibération, une commune a modifié son plan local d'urbanisme (PLU). Quelques jours après, la compétence en matière de PLU a été transférée à une métropole par ses communes membres. Le préfet du...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 12/07/2019

N° 418818

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Un permis de construire peut être refusé en raison de garanties insuffisantes contre le risque incendie

Autorisation -Le maire d'une commune varoise a refusé de délivrer un permis de construire une maison et une piscine en se fondant sur l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme. Ce texte permet au maire de s'opposer, sous le contrôle du...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 26/06/2019

N° 4124

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La loi Littoral, entre assouplissement législatif et rigueur prétorienne

Urbanisme -Plus de trente ans après leur adoption, les règles visant à protéger les côtes font toujours parler d'elles. Panorama des évolutions intervenues en 2018.La protection du littoral aura fait couler beaucoup d'encre ces...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 04/05/2016

N° 376049

7 autres

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Urbanisme - Environnement : les décisions marquantes du premier semestre 2019

Les juridictions administratives et judiciaires n'ont pas chômé durant les six derniers mois. Autorisations de construire, règles nationales d'urbanisme, contentieux, etc., les décisions rendues depuis janvier poursuivent cette année...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 13/03/2019

N° 418994

16 autres

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La DUP d’un projet immobilier situé près d’un site classé annulée

Dans une décision du 3 juillet, la cour administrative d’appel de Douai a estimé fondés les arguments environnementaux des opposants au projet d’écovillage balnéaire « Destination Sangatte Blériot-Plage » dans le Pas-de-Calais....

Droit de l'environnement

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 03/07/2019

N° 17DA00556

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Permis de construire valant division : solidarité pour la taxe d’aménagement

Par un arrêt du 19 juin 2019, le Conseil d’Etat précise les modalités selon lesquelles l’administration peut recouvrer la taxe d’aménagement en cas de délivrance d’un permis de construire valant division.Un permis pour tous mais...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 19/06/2019

N° 413967

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L'extension d'une construction existante est possible sans avoir à être « mesurée »

Constructibilité limitée -Un préfet a refusé d'octroyer à des particuliers un permis de construire pour la restauration et l'extension d'une habitation sise dans une commune dépourvue de document d'urbanisme. Il soutenait que le...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 29/05/2019

N° 419921

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