Analyses de jurisprudence

La loi Littoral, entre assouplissement législatif et rigueur prétorienne

Urbanisme -Plus de trente ans après leur adoption, les règles visant à protéger les côtes font toujours parler d'elles. Panorama des évolutions intervenues en 2018.La protection du littoral aura fait couler beaucoup d'encre ces...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 04/05/2016

N° 376049

7 autres

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Urbanisme - Environnement : les décisions marquantes du premier semestre 2019

Les juridictions administratives et judiciaires n'ont pas chômé durant les six derniers mois. Autorisations de construire, règles nationales d'urbanisme, contentieux, etc., les décisions rendues depuis janvier poursuivent cette année...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 13/03/2019

N° 418994

16 autres

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La DUP d’un projet immobilier situé près d’un site classé annulée

Dans une décision du 3 juillet, la cour administrative d’appel de Douai a estimé fondés les arguments environnementaux des opposants au projet d’écovillage balnéaire « Destination Sangatte Blériot-Plage » dans le Pas-de-Calais....

Droit de l'environnement

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 03/07/2019

N° 17DA00556

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Permis de construire valant division : solidarité pour la taxe d’aménagement

Par un arrêt du 19 juin 2019, le Conseil d’Etat précise les modalités selon lesquelles l’administration peut recouvrer la taxe d’aménagement en cas de délivrance d’un permis de construire valant division.Un permis pour tous mais...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 19/06/2019

N° 413967

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Le taux de 1 % de la taxe d'aménagement s'efface devant la délibération de la collectivité compétente

Fiscalité -Un maire a délivré un permis de construire à un particulier pour la construction d'un immeuble à usage d'habitation. Un titre de perception correspondant à la taxe d'aménagement a été émis à son encontre. Le particulier...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 24/04/2019

N° 417980

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L'extension d'une construction existante est possible sans avoir à être « mesurée »

Constructibilité limitée -Un préfet a refusé d'octroyer à des particuliers un permis de construire pour la restauration et l'extension d'une habitation sise dans une commune dépourvue de document d'urbanisme. Il soutenait que le...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 29/05/2019

N° 419921

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Pour être légal, un refus de permis doit être subordonné à l’impossibilité de l'accorder, même avec des prescriptions

Un maire ne peut pas se contenter d’invoquer l’atteinte à la salubrité et à la sécurité publique pour refuser d’autoriser une construction. Il doit au préalable rechercher si des prescriptions spéciales pouvaient être...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 26/06/2019

N° 412429

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Le Conseil d’Etat clarifie la portée des dérogations à la règle de la constructibilité limitée

En dehors des espaces urbanisés d’une commune non couverte par un document d’urbanisme, les constructions sont limitées, notamment aux extensions de constructions existantes. Aucune condition liée au caractère « mesuré » de...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 29/05/2019

N° 419921

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Urbanisme: première application de la loi Elan en matière de recours abusif

Dans un arrêt récent, la cour administrative d’appel de Versailles a examiné les nouvelles dispositions de l'article L. 600-7 du Code de l'urbanisme visant à permettre au bénéficiaire d’un permis de construire attaqué d’agir...

Droit de l'urbanisme

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 14/03/2019

N° 16VE02590

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L'Etat n'est pas responsable des fautes du commissaire-enquêteur

Documents d'urbanisme -Le juge a annulé un plan local d'urbanisme (PLU) en raison des irrégularités commises par le commissaire-enquêteur dans l'examen des observations recueillies pendant l'enquête publique, ainsi que dans la...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 13/03/2019

N° 418170

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L'administration doit faire exécuter un jugement pénal ordonnant la démolition

Contentieux -Un particulier a procédé à une extension de sa maison sans permis de construire. Le tribunal correctionnel l'a condamné à la démolition de l'extension irrégulière. Le jugement resta lettre morte. Un voisin a demandé au...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 13/03/2019

N° 408123

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Sans atteinte directe aux conditions d'occupation ou d'utilisation de son bien, un voisin n'a pas intérêt à agir

Permis de construire -Une commune a délivré un permis de construire à des particuliers autorisant la transformation d'un ancien bâtiment agricole en maison d'habitation. Un voisin, dont la propriété n'est pas située à proximité...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 18/03/2019

N° 422460

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Pourquoi le recours contre le permis de construire des «Tours Sisters» est rejeté

Le projet de construction de deux tours dans le quartier d’affaires de La Défense, d’une hauteur de 219 et 121 mètres, reliées par un pont érigé à plus de 100 mètres de haut et destinées à accueillir des bureaux et un hôtel, a...

Droit de l'environnement

Tribunal administratif (TA)

Décision du 05/04/2019

N° 1707510

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Urbanisme : le rescrit juridictionnel à l’épreuve de la Constitution

Deux syndicats des juridictions administratives ont demandé au Conseil d’Etat, qui l’a accepté, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de la procédure de rescrit prévue par l’article...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 06/05/2019

N° 427650

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A Paris, la Tour Triangle franchit une nouvelle étape judiciaire

Selon le tribunal administratif de Paris, le permis de construire de la Tour Triangle n'est pas entaché d'illégalité. La première pierre de cette tour de 180 m, qui rencontre de vives oppositions, doit être posée avant 2020 dans le sud...

Droit de l'urbanisme

Tribunal administratif (TA)

Décision du 06/05/2019

N° 171553642

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Document d'urbanisme - La commune doit écarter le classement irrégulier d'un terrain en zone à construire

Une commune a octroyé à des particuliers un certificat d'urbanisme, puis un permis de construire une maison d'habitation sur une zone du plan local d'urbanisme (PLU) déclarée à tort constructible. Cette zone méconnaissait en effet...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 18/02/2019

N° 414

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Permis de construire - La hauteur de la construction devant figurer sur le panneau est la hauteur maximale par rapport au sol

Un an après sa délivrance, un permis de construire a été attaqué. Les requérants estimaient que son affichage était irrégulier, faute de comporter une mention exacte de la hauteur de la construction projetée. Les juges ont estimé...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 25/02/2019

N° 416610

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Procédure - L'autorité administrative n'a pas à vérifier la consistance du projet

Un permis de construire a fait l'objet d'un recours, au motif qu'il ne respectait pas les règles relatives au coefficient d'occupation des sols.La cour administrative d'appel a estimé que la déduction d'une surface de 10 m2...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 15/02/2019

N° 401384

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Démolition d’une construction érigée en vertu d’un permis annulé: mission (presque) impossible

En dehors des zones visées par l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme, il va être très difficile d’obtenir du juge judiciaire qu’il ordonne la démolition d’une construction dont l’autorisation a été annulée. C’est...

Droit de l'urbanisme

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 21/03/2019

N° 1813288

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Travaux irréguliers : l’administration doit faire exécuter un jugement pénal ordonnant la démolition

Le Conseil d’Etat a apporté récemment des précisions quant aux conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration en cas d’inexécution d’une décision de justice déclarant illégale une construction. Et s'est...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 13/03/2019

N° 408123

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