Analyses de jurisprudence

La vente d'un "emplacement réservé" par un PLU donne des droits à l'ancien propriétaire

Un propriétaire, contraint lorsqu'il souhaite vendre son terrain de le céder à une collectivité territoriale, peut exiger qu'elle l'utilise comme elle l'avait annoncé et a le droit à des indemnités si ce n'est pas le cas. Telle est la...

Droit de l'urbanisme

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 10/06/2021

N° 1925037

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Permis de construire - Une régularisation peut en appeler une autre

Le Conseil d'Etat estime qu'un même projet peut faire l'objet d'un sursis à statuer, puis d'une annulation partielle.La saga prétorienne initiée il y a plusieurs années par le Conseil d'Etat pour dessiner les contours de la mise en...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 17/03/2021

N° 436073

2 autres

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La continuité d'une parcelle avec un espace remarquable ne lui confère pas forcément un tel caractère

LittoralLe PLU d'une commune a été annulé par une cour administrative d'appel (CAA), notamment parce qu'il ne classait pas plusieurs espaces boisés en espace remarquable à protéger au sens de l' article L. 146-6 du Code de l'urbanisme ...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 07/04/2021

N° 428233

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Un nouvel examen conjoint n'est pas toujours nécessaire

Déclaration de projet -Souhaitant réaliser une opération d'aménagement comprenant 140 logements, une commune a engagé une procédure de déclaration de projet nécessitant la mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 24/02/2021

N° 433084

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Un syndicat de copropriétaires, voisin immédiat d'un projet de construction, peut en contester le permis

Contentieux -Le maire d'une commune a délivré à une société un permis de construire pour ériger trois immeubles comportant 74 logements. Le syndicat des copropriétaires d'une résidence située sur la parcelle jouxtant le terrain...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 24/02/2021

N° 432096

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Un projet de PLU peut être modifié après l'enquête publique même si le public n'a pas émis d'observations préalables

Document d'urbanisme -Dans le cadre de la modification d'un plan local d'urbanisme (PLU), le commissaire enquêteur a, à l'issue de l'enquête publique, suggéré de revoir la rédaction de trois articles du projet de règlement de PLU...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 17/03/2021

N° 430244

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Modification du PLU après enquête publique : de nouvelles précisions jurisprudentielles

Les modifications apportées au document d’urbanisme à la suite des recommandations du commissaire enquêteur doivent être regardées comme procédant de l'enquête publique, même si elles n'ont pas donné lieu à des observations...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 17/03/2021

N° 430244

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Un maire peut user de son pouvoir pendant toute la durée de son mandat même si une décision postérieure le délègue à la commune

Droit de préemption -Le maire d'une commune a décidé de préempter deux parcelles. Les acquéreurs évincés ont contesté cette décision, estimant que l'édile n'était pas compétent. En effet, la délibération du conseil municipal...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 28/01/2021

N° 429584

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Le raccordement au réseau d'eau potable est obligatoire lorsqu'une zone de desserte a été délimitée

Collectivités -Des particuliers ont demandé au maire de réaliser les travaux de raccordement de leur propriété au réseau public d'eau potable. Cette dernière était située à l'extérieur du village, mais dans la zone de desserte...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 26/01/2021

N° 431494

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Pas de sursis à statuer possible en cas de modification du PLU

Document d'urbanisme -Une commune a délivré un permis de construire un ensemble de 49 logements à une société.L'autorisation a été contestée, les requérants estimant que le maire aurait dû surseoir à statuer sur la demande...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 28/01/2021

N° 433619

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Recours contre un permis de construire : le Conseil d’Etat facilite l’action en justice des syndicats de copropriété

La Haute juridiction considère qu’un syndicat des copropriétaires d'un immeuble jouxtant un projet de construction présente, en sa qualité de voisin « immédiat », un intérêt pour agir contre l’autorisation d’urbanisme.Qui ne...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 24/02/2021

N° 432096

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L'expropriation revisitée par les juges

Urbanisme -Passage en revue des décisions qui ont impacté les projets d'utilité publique en 2020.Malgré la crise sanitaire et ses conséquences sur la vie judiciaire en général, les juges ont eu l'occasion de se prononcer sur des...

Droit de l'urbanisme

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 23/09/2020

N° 1915918

16 autres

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Aménagement commercial : de la légalité du certificat de conformité

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a annulé les dispositions du Code de commerce subordonnant l’ouverture au public d’un équipement commercial à l’achèvement de la construction. Mais il confirme la légalité du certificat...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 29/12/2020

N° 433292

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La collectivité doit justifier la majoration du taux dans certains secteurs

Taxe d'aménagement -Un EPCI avait, sur le fondement de l' article L. 331-15 du Code de l'urbanisme relatif à la taxe d'aménagement, décidé d'appliquer un taux majoré pour les constructions situées dans plusieurs secteurs d'une...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 09/11/2020

N° 438285

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Une décision préfectorale reportant l'entrée en vigueur d'un PLU doit être suspendue dès lors qu'un seul moyen est fondé

Référé-suspension -Une communauté de communes a approuvé un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). Le préfet, conformément à l' article L. 153-25 du Code de l'urbanisme , a demandé à l'EPCI d'y apporter trois modifications....

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 30/12/2020

N° 441075

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Une régularisation peut prendre la forme d'une dérogation aux règles d'urbanisme

Permis de construire -Un maire a délivré à une société un permis de construire en vue de réaliser une résidence pour étudiants comportant 67 logements. Cette autorisation a été contestée devant le juge, qui, en application de...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 17/12/2020

N° 432561

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ERP « coquille vide » : se référer au seul avis de la commission d’accessibilité ne suffit pas pour rendre le permis de construire légal

Lorsqu’un projet porte sur un établissement recevant du public dont l’aménagement intérieur n’est pas connu lors de la demande de permis de construire, ce dernier doit indiquer expressément l’obligation pour le pétitionnaire...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 25/11/2020

N° 430754

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Taxe d’aménagement : la collectivité doit justifier le taux de majoration

Le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur les conditions de majoration de la taxe d’aménagement destinée à financer les équipements publics.L’estimation du coût des travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou de...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 09/11/2020

N° 438285

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Ne pas s'engager à respecter une OAP ne justifie pas un certificat d'urbanisme négatif

Lotissement -Un particulier a sollicité un certificat d'urbanisme en vue de réaliser un lotissement. Le maire lui a délivré un certificat négatif au motif que le projet concernait un périmètre trop restreint qui ne permettait pas de...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 28/09/2020

N° 426961

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L'atteinte excessive à l'intérêt général peut empêcher la rétrocession d'un bien illégalement préempté

Préemption -Une décision de préemption a été annulée par le juge. L'acquéreur évincé a réclamé à la Ville, qui a refusé, la rétrocession du bien. Il a alors demandé au juge d'enjoindre à la commune de le faire sous...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 28/09/2020

N° 436978

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