Analyses de jurisprudence

Expropriation - Gare au bilan coût/ avantages d'une opération

Le Conseil d'Etat le rappelle : l'utilité publique d'un projet se juge aussi sur ses inconvénients.Une fois n'est pas coutume ! Pour annuler un arrêté déclarant une opération d'utilité publique, le Conseil d'Etat a récemment invoqué...

Droit de l'urbanisme

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 14/02/2013

N° 12LY00803

9 autres

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Taxe d’aménagement : combinaison possible des règles d’abattement pour les logements

Un programme immobilier soumis à une seule autorisation de construire peut se voir appliquer les deux abattements prévus par le Code de l’urbanisme pour les logements, sans pour autant enfreindre la règle du non-cumul. C’est ce qu’a...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 19/12/2019

N° 419800

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Règles d'urbanisme : les murs de clôture, des constructions pas tout à fait comme les autres

Avant de pouvoir appliquer les dispositions d'un PLU spécifiques aux clôtures, il faut s'assurer que le projet de réalisation d'un mur (de clôture) n'est pas incorporé à la construction. C'est ce qu'il faut en substance retenir d'une...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 18/12/2019

N° 421644

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Un affichage erroné n'empêche le délai de recours de courir que si les tiers ne peuvent pas apprécier la portée et la consistance du projet

Permis de construire -Des particuliers ont contesté un permis de construire un immeuble d'habitation, après les deux mois impartis par l' article R. 600-2 du Code de l'urbanisme . La superficie du terrain, mention devant figurer sur le...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 16/10/2019

N° 419756

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Une autorisation peut être annulée en raison de l'illégalité du PLU qui a permis sa délivrance

Document d'urbanisme -Un maire a délivré à un particulier un permis de construire une maison individuelle. L'autorisation a été annulée par un tribunal administratif (TA). Ce dernier estimait notamment que le permis avait été...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 02/10/2019

N° 420808

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Un permis modificatif de régularisation abroge implicitement l'arrêté d'interruption des travaux

Infractions -A la suite de l'établissement d'un procès-verbal constatant la réalisation de travaux non conformes au permis de construire, un maire a pris à l'encontre du bénéficiaire de l'autorisation un arrêté ordonnant...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 16/10/2019

N° 423275

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Urbanisme - Environnement : les décisions marquantes du second semestre 2019

Les six derniers mois ont vu les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire poursuivre leur œuvre créatrice du droit de l'urbanisme et de l'environnement et clarifier des règles souvent peu simples à manier. Les juges se sont...

Droit de l'urbanisme

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 03/07/2019

N° 17DA00556

13 autres

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Une pièce indûment réclamée ne rend pas forcément illégal le refus de délivrer l’autorisation d’urbanisme

Le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence sur les conséquences d'une décision d’opposition à déclaration préalable précédée d’une demande de pièces complémentaires illégales.Répondre à une demande irrégulière de...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 13/11/2019

N° 419067

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La revitalisation commerciale des centres-villes à l’épreuve de la Constitution

Le Conseil national des centres commerciaux a demandé au Conseil d’Etat, qui l’a accepté, de renvoyer au Conseil constitutionnel, la question de la conformité à la Constitution d’une partie de l’article L. 752-6 du Code de...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 13/12/2019

N° 431724

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Implantation des constructions : les limites (séparatives) à ne pas franchir

Dans un arrêt récent, le Conseil d’État complète sa jurisprudence relative à la notion de limite séparative et se prononce sur les règles de distance applicables aux bâtiments édifiés sur une même propriété.En matière...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 08/11/2019

N° 420324

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Montagne - L'existence d'un « groupe de constructions » suppose la réunion de plusieurs conditions

Le maire d'une commune située en zone de montagne a octroyé deux permis de construire pour l'édification de maisons individuelles et d'une piscine. Ils ont été annulés par la cour administrative d'appel. Les juges ont considéré que...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 02/10/2019

N° 418666

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Eoliennes - L'autorisation du gestionnaire de la voirie n'a pas à figurer au dossier de permis de construire

Une société a obtenu des permis de construire pour la réalisation de huit éoliennes. Une association les a contestés. Elle estimait notamment que les dispositions de l' article R. 431- 13 du Code de l'urbanisme étaient méconnues dès...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 25/09/2019

N° 417870

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Une erreur sur le panneau d’affichage du permis de construire peut profiter à son titulaire

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat apporte des précisions intéressantes sur l'objectif et les conséquences de l’affichage d’une autorisation d’urbanisme, en particulier quant au déclenchement des délais de recours.On le...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 19/10/2019

N° 418756

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Lotissement : la cristallisation ne résiste pas à l'annulation contentieuse du PLU

La disparition d’un document d’urbanisme et le rétablissement rétroactif du précédent empêchent l’application du principe de stabilité des règles d’urbanisme aux projets de lotissement autorisés avant le 1er janvier 2019,...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 30/09/2019

N° 421889

2 autres

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Entre ZAC et DUP, une nouvelle filiation contentieuse

Urbanisme -Lorsqu'il contrôle l'utilité publique d'une opération, le juge doit tenir compte des vices de fond susceptibles d'entacher d'illégalité sa création.Par un arrêt du 18 octobre 2018, le Conseil d'Etat pose la question...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 12/10/1988

N° 50365

9 autres

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Permis de construire : le modificatif doit lever toutes les irrégularités

Le contenu et la portée d’un permis modificatif tacite ne peuvent être démontrés que par le pétitionnaire sur la base et dans les limites de sa demande, laquelle relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Telle est la...

Droit de l'urbanisme

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 24/09/2019

N° 1886164

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Eolien terrestre : l’accord du gestionnaire du domaine public n’a pas à figurer au dossier de permis de construire

Dans une décision du 25 septembre 2019, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la notion de construction en matière de raccordement des éoliennes terrestres. Et en tire les conséquences sur les pièces que le pétitionnaire doit...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 25/09/2019

N° 417870

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Responsabilité : la personne publique, à l'origine d'un permis de construire illégal, peut être condamnée à indemniser les tiers

Un préfet a délivré à un office public d'aménagement et de construction (Opac) un permis de construire en vue de la restructuration, réhabilitation et création de plusieurs logements.Le juge administratif a annulé ce permis....

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 24/07/2019

N° 417915

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Droit de préemption : le vendeur, non partie à l'instance de référé, peut demander la modification des mesures ordonnées par le juge

Un établissement public foncier a, par délégation d'une commune, exercé son droit de préemption. L'acquéreur évincé a demandé au juge d'annuler cette décision et en a sollicité la suspension devant le juge des référés.Ce...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 24/07/2019

N° 428552

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Lotissement : la mention du nombre maximal de lots contenue dans un cahier des charges approuvé est une règle d'urbanisme

Une société a déposé une déclaration préalable pour la création de quatre lots dans un lotissement.Le maire ne s'y est pas opposé, mais des tiers ont contesté cette décision. Ils estimaient que le projet se heurtait à la...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 24/07/2019

N° 430362

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