Analyses de jurisprudence

Contentieux : la preuve du dépôt électronique d'une déclaration ICPE est susceptible de recours

Une société a déclaré par voie électronique l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise à déclaration. Le préfet lui a délivré numériquement la preuve du dépôt de son dossier....

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 15/09/2022

N° 463612

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Installation classée : en cas de cession, l'obligation d'information s'applique à toute parcelle incluse dans le périmètre d'une ICPE soumise à autorisation

Une société a vendu une parcelle d'un terrain sur lequel était exploitée une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). Après la vente, l'acheteur a entamé des travaux et découvert une pollution. Il a saisi le...

Droit de l'environnement

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 21/09/2022

N° 2121933

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Référé-liberté : le droit de vivre dans un environnement équilibré et sain constitue une liberté fondamentale

Des riverains ont demandé la suspension de travaux routiers sur le fondement de l' article L. 521-2 du Code de justice administrative .Cet article permet au juge des référés d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 20/09/2022

N° 451129

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Aménagement - Etudes d'impact : les juges sont de plus en plus exigeants

Une insuffisance dans la méthodologie retenue peut conduire à l'annulation du projet.Les exigences législatives et réglementaires fixées ces dernières années en matière d'étude d'impact environnemental ( ordonnance n° 2016-1058 du...

Droit de l'environnement

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 10/06/2022

N° 20PA03228

2 autres

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Le référé-liberté pour préserver l’environnement : « Un bel outil pour les générations futures », Héloïse Aubret, avocate

Le « droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » protégé par la Charte de l’environnement vient d’être érigé en liberté fondamentale par le Conseil d’Etat. Cette consécration permet...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 20/09/2022

N° 451129

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Installations classées : le préfet doit mettre en demeure l'exploitant qui ne respecte pas les prescriptions applicables

Le liquidateur d'une société ayant exploité une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) a contesté devant le juge administratif un arrêté préfectoral le mettant en demeure de se conformer aux prescriptions...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 19/07/2022

N° 444986

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Espèces protégées : un projet de parc éolien offshore répond à une raison impérative d'intérêt public majeur

Des associations ont demandé au juge d'annuler un arrêté préfectoral portant dérogation au principe d'interdiction de destruction et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées. Cet arrêté avait été délivré dans le cadre...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 29/07/2022

N° 443420

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Qualité des eaux : les impacts temporaires d'un projet doivent être pris en compte

Le Conseil d'Etat avait été saisi d'une demande d'annulation d'une partie du décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage/Sage) en tant qu'il excluait la prise en compte « des...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 28/07/2022

N° 429341

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Espèces protégées - La démolition d'ouvrages irréguliers ne peut être remise en cause du fait de la présence de nouveaux spécimens

Une cour administrative d'appel (CAA) avait annulé une autorisation environnementale délivrée pour réaliser une voie de contournement et enjoint au département de démolir les ouvrages déjà réalisés. Les travaux n'ayant pas été...

Droit de l'environnement

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 07/07/2022

N° 21BX02843, 21BX02844, 21BX02845

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Eolien - La règle de distance des éoliennes par rapport aux habitations est conforme à la Constitution

Dans le cadre d'un contentieux contre l'autorisation d'implanter et d'exploiter un parc éolien, les requérants ont soulevé la question de la constitutionnalité de l' article L. 515-44 du Code de l'environnement .Cet article exige...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 09/06/2022

N° 460644

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Installation classée - L'acquéreur doit prendre à sa charge le surcoût de la dépollution résultant d'un changement d'usage dont il est à l'origine

Une société s'est portée acquéreur d'un site industriel. Estimant que le dernier exploitant ne s'était pas conformé à son obligation de remise en état, la société l'a assigné en paiement de dommages-intérêts pour le surcoût des...

Droit de l'environnement

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 29/06/2022

N° 2117502

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Qualité des eaux : le Conseil d’Etat impose la prise en compte des impacts temporaires d’un projet

La Haute juridiction administrative tire les conséquences des précisions apportées par le juge européen le 5 mai dernier sur la non-conformité du droit français à la directive-cadre sur l’eau. Les procédures d'autorisation des...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 28/07/2022

N° 429341

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Contournement de Beynac : la démolition des travaux n’ayant toujours pas débuté, la justice brandit la menace de l’astreinte

Nul besoin d’obtenir une autorisation environnementale pour exécuter une décision de justice. La cour administrative d’appel de Bordeaux, saisie une nouvelle fois sur ce dossier, est restée insensible aux arguments du département de...

Droit de l'environnement

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 07/07/2022

N° 21BX02843, 21BX02844, 21BX02845

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Eolien terrestre : le Conseil d’Etat refuse de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel

La règle de distance d’éloignement des éoliennes par rapport aux habitations a déjà été jugée conforme à la Constitution. Inutile de reposer la question. Telle est en substance ce qu’a décidé récemment la Haute juridiction...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 09/06/2022

N° 460644

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Abandon de déchets : en cas de dissimulation, le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir du jour où l'infraction est apparue

Entre 2002 et 2006, une société avait déversé des déchets de résidus de broyage automobile dans des sites non habilités pour les recevoir.Une association de défense de l'environnement a dénoncé ces faits en 2008. La société...

Droit de l'environnement

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 12/04/2022

N° 2183696

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Loi sur l'eau : un parc paysager relevant de la déclaration peut être soumis à évaluation environnementale

Dans le cadre d'un projet de parc paysager, un département a déposé une déclaration au titre de la loi sur l'eau pour le rejet des eaux pluviales.Une association de défense de l'environnement a contesté, en référé, la...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 25/05/2022

N° 447898

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Installation classée : l'exploitant doit remettre le site en état même si le propriétaire souhaite reprendre son activité

A la suite de l'arrêt d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), le propriétaire du terrain a engagé une action indemnitaire contre son locataire. Il se fondait sur le fait qu'en sa qualité...

Droit de l'environnement

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 11/05/2022

N° 2116348

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La littérature fait plier un parc éolien

Paysages -L'œuvre de Marcel Proust à l'origine d'un litige concernant une demande d'autorisation environnementale… La cour administrative d'appel de Versailles a jugé légal un refus d'implantation d'éoliennes motivé par la...

Droit de l'environnement

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 11/04/2022

N° 20VE03265

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Espèces protégées : quels critères retenir pour déposer une demande de dérogation

Saisi pour avis par une cour administrative d'appel, le Conseil d’Etat devra indiquer d’ici fin juillet à partir de quel degré et risque d’atteinte à une espèce protégée le porteur de projet doit déposer une demande de...

Droit de l'environnement

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 27/04/2022

N° 20DA01392

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Installation classée - Un parc éolien dont le permis de construire a été annulé ne peut bénéficier du droit d'antériorité

Le permis de construire un parc éolien, accordé avant 2012 - date à laquelle les éoliennes sont devenues des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) -, a été annulé. Le préfet a alors mis en demeure...

Droit de l'environnement

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 22/03/2022

N° 20NT03690

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