Analyses de jurisprudence

Les travaux de déviation d'une route pour des raisons de sécurité peuvent être un projet d'intérêt public majeur

Espèces protégées -Des associations ont demandé - en vain - au juge des référés de suspendre un arrêté autorisant la réalisation et l'exploitation des ouvrages et aménagements rendus nécessaires par la déviation d'un tronçon...
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Seuls des changements significatifs nécessitent une actualisation du dossier

Etude d'impact -A la suite d'une irrégularité de l'avis de l'Autorité environnementale (Ae) concernant un projet de parc éolien, une procédure de régularisation de l'autorisation environnementale a été engagée. Le nouvel arrêté...
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La DUP d'un ouvrage routier peut être regardée comme une décision dans le domaine de l'eau

Infrastructures -Une commune a demandé au Conseil d'Etat d'annuler un décret déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'un ouvrage routier. La commune soutenait entre autres que la déclaration d'utilité publique (DUP)...
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CDG Express : une infrastructure non indispensable, pour le juge administratif

Le tribunal administratif de Montreuil considère que le projet de liaison ferroviaire devant relier Paris et l’aéroport de Roissy ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public majeur. Et suspend une partie des...
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Le juge peut utiliser ses pouvoirs de pleine juridiction et délivrer lui-même l'autorisation environnementale

Contentieux -Une demande d'autorisation unique portant sur la construction et l'exploitation d'un parc éolien a été déposée en préfecture. La demande est rejetée pour insuffisance de l'étude d'impact. La société exploitante...
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Les nuisances causées à une propriété ne constituent pas forcément un trouble anormal de voisinage

Eolien -Deux particuliers ont assigné une société exploitant un parc éolien en réparation des préjudices occasionnés par l'implantation des éoliennes à proximité de leurs résidences secondaires, notamment du fait de la...
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Un décret soumettant à enregistrement des ICPE relevant auparavant de l'autorisation ne méconnaît pas le principe de non-régression

Installations classées -Une association a demandé au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2019-292 du 9 avril 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), en ce qu'il soumet...
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La dépréciation immobilière d’une propriété voisine d'un parc éolien n'excède pas les inconvénients normaux du voisinage

Ne constitue pas un trouble anormal de voisinage les nuisances causées par des éoliennes situées à proximité d’une propriété, même si ce bien subit une décote de sa valeur vénale. Voici en substance ce qu'a récemment énoncé la...
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Les déblais issus de travaux sur la voie publique sont des déchets

Environnement - Le Conseil d'Etat clarifie la distinction entre sols pollués et déchets. Une décision défavorable au maître d'ouvrage, rendu responsable de leur traitement.La frontière entre la notion de terre polluée et celle de...
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L'irrégularité de l'avis rendu par l'Autorité environnementale n'entraîne pas l'illégalité systématique de l'autorisation

Etude d'impact -Un préfet a délivré une autorisation de défrichement en vue d'implanter un parc éolien. Elle a été annulée par un tribunal administratif en raison de l'absence d'autonomie de l'Autorité environnementale (Ae). Dans...
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Des terrains dépourvus de caractère agricole peuvent être classés en zone A du PLU

Document d'urbanismeDeux sociétés ont demandé au maire de la commune sur le territoire duquel elles souhaitaient développer des activités de collecte et de valorisation des déchets d'abroger le plan local d'urbanisme (PLU) en tant...
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Aménagement commercial : l’analyse d’impact du projet est conforme au droit européen

Le Conseil d’Etat a rejeté un recours exercé contre les dispositions de la loi Elan relatives aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale, visant à lutter contre le déclin des centres-villes. Etait notamment en cause la...
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La nouvelle définition protectrice confortée par le Conseil d'Etat

Zones humidesLa loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité a modifié la définition des zones humides fixée à l' article L. 211-1 du Code de l'environnement . Dorénavant, deux...
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Un parking accessoire à un magasin peut être soumis à évaluation environnementale même si le magasin ne l'est pas

Etude d'impactUne association a demandé l'annulation d'un permis de construire un bâtiment commercial comprenant un parc de stationnement extérieur au motif notamment de l'absence d'évaluation environnementale pour ce dernier. Selon le...
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Littoral : les aménagements légers sont conformes au principe de non régression de l’environnement

Le Conseil d’Etat confirme la légalité du décret du 21 mai 2019, issu de la loi Elan, « relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien...
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Les espèces protégées ont un coup dans l'aile

Environnement - Malgré son atteinte à la faune et à la flore, un projet de construction peut voir le jour s'il répond à un intérêt public majeur. Un critère que vient d'élargir le Conseil d'Etat.L' article L. 411-1 du Code de...
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Encore un revers juridique pour le projet Center Parcs à Roybon (Isère)

Dans un arrêt du 17 juin, le Conseil d’Etat valide la nouvelle définition protectrice des zones humides issue de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité. Une décision qui met à mal (une...
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Le préfet peut imposer à l'exploitant des travaux sur la voirie publique

Installation classée -Un préfet a refusé à un exploitant d'installation classée (ICPE) l'autorisation d'exploiter une carrière. Il estimait que l'atteinte générée par l'activité sur la sécurité du public - les usagers de la route...
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La faculté pour le juge de fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens est légale

Eolien -Des associations ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler l' article 24 du décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 simplifiant le contentieux applicable aux éoliennes terrestres.Cet article prévoit la cristallisation...
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Une carrière peut présenter un intérêt public majeur

Espèces protégées -Dans le cadre d'un projet de réouverture d'une carrière, un préfet a accordé à l'exploitant une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées. Au contentieux, des requérants estimaient que la...
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