Analyses de jurisprudence

Urbanisme - Environnement : les décisions marquantes du premier semestre 2019

Les juridictions administratives et judiciaires n'ont pas chômé durant les six derniers mois. Autorisations de construire, règles nationales d'urbanisme, contentieux, etc., les décisions rendues depuis janvier poursuivent cette année...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 13/03/2019

N° 418994

16 autres

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Le préfet ne peut pas être l'autorité qui donne son avis sur l'étude d'impact d'un projet et celle qui l'accorde

Permis de construire -Une association avait attaqué les permis de construire de six éoliennes et deux postes de livraison. Elles reprochaient notamment au préfet de région d'avoir agi à la fois en qualité d'autorité environnementale...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 06/12/2017

N° 400559

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L'insuffisance des mesures prises par l'Etat en matière de qualité de l'air est constitutive d'une carence fautive

Pollution atmosphérique -Des requérantes demandaient au tribunal administratif de condamner l'Etat à leur verser une somme de 160 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la pollution atmosphérique en région...

Droit de l'environnement

Tribunal administratif (TA)

Décision du 25/06/2019

N° 1802202

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L'enquête publique précédant l'autorisation d'exploiter n'est pas obligatoire

Projet éolien -Une société a été autorisée à exploiter un parc éolien offshore de 80 unités de 6 MW chacune ainsi qu'un poste électrique immergé sur le domaine public maritime, en application des dispositions du Code de...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 07/06/2019

N° 4144

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Le projet de centre commercial Val Tolosa essuie un nouvel échec

Huitième décision de justice contre le projet Val Tolosa, le centre commercial de 60 000 m2 du groupe Unibail-Rodamco, prévu sur le plateau de la Menude à Plaisance-du-Touch (Haute-Garonne). Le Conseil d’Etat a confirmé, le 24...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 24/07/2019

N° 414353

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La DUP d’un projet immobilier situé près d’un site classé annulée

Dans une décision du 3 juillet, la cour administrative d’appel de Douai a estimé fondés les arguments environnementaux des opposants au projet d’écovillage balnéaire « Destination Sangatte Blériot-Plage » dans le Pas-de-Calais....

Droit de l'environnement

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 03/07/2019

N° 17DA00556

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L'Etat peut être compétent pour autoriser un projet et donner un avis sur son évaluation environnementale

Etude d'impact -Plusieurs sociétés ont demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté d'un maire (agissant au nom de l'Etat) autorisant la construction d'un immeuble de grande hauteur.Elles soutenaient que l'avis de...

Droit de l'environnement

Tribunal administratif (TA)

Décision du 05/04/2019

N° 1707510

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L'autorisation doit être abrogée si les conditions de son fonctionnement ne sont plus remplies

Installations nucléaires -Plusieurs associations demandaient au Conseil d'Etat d'annuler le refus implicite opposé par le Premier ministre à leur demande d'abrogation du décret n° 2007- 534 du 10 avril 2007 autorisant la création d'une...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 11/04/2019

N° 413548

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Le principe de précaution est assuré si des mesures suffisantes pour parer à la réalisation du risque sont prises

Projet éolien.Le ministre chargé de l'énergie a déclaré d'utilité publique la création d'une liaison électrique sous-marine et souterraine entre le poste de livraison d'une société exploitant un parc éolien offshore et le poste...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 08/04/2019

N° 411862

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Pourquoi le recours contre le permis de construire des «Tours Sisters» est rejeté

Le projet de construction de deux tours dans le quartier d’affaires de La Défense, d’une hauteur de 219 et 121 mètres, reliées par un pont érigé à plus de 100 mètres de haut et destinées à accueillir des bureaux et un hôtel, a...

Droit de l'environnement

Tribunal administratif (TA)

Décision du 05/04/2019

N° 1707510

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Avant les travaux, le constructeur doit faire identifier les pollutions éventuelles sur un ancien site ICPE

Sols pollués -Souhaitant construire un centre commercial sur un ancien site ICPE, une société fait réaliser une mission de reconnaissance des sols en vue de vérifier la faisabilité géotechnique de son projet. En cours de chantier,...

Droit de l'environnement

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 07/03/2019

N° 1728536

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Les permis de construire en cours de validité au 1er mars 2017 sont soumis au plein contentieux

Eolien -A l'occasion d'un recours en annulation contre des permis de construire cinq éoliennes et un poste de livraison, et contre l'arrêté autorisant l'exploitation du parc éolien, accordés en 2013, la cour administrative d'appel (CAA)...

Droit de l'environnement

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 07/03/2019

N° 17BX00719

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Une analyse spécifique sur la qualité de l'air doit être jointe au dossier si les incidences prévisibles du projet le justifient

Etude d'impact -Un préfet avait autorisé une société à exploiter un centre de méthanisation. La cour administrative d'appel (CAA) a annulé cette autorisation au motif que l'étude d'impact du projet jointe au dossier ne contenait pas...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 13/03/2019

N° 418949

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Sols pollués : des précautions indispensables avant construction

Des précisions sont apportées par la Cour de cassation sur les études et diagnostics à réaliser et les responsabilités des anciens exploitants d’installations classées pour la protection de l'environnement.Le constructeur ne peut...

Réglementation des marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 07/03/2019

N° 1728536

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Urbanisation - Seul le projet pour lequel l'autorisation est demandée doit faire l'objet d'une évaluation environnementale

Le maire d'une commune avait accordé à une société un permis d'aménager, afin de créer un lotissement. En référé, le juge a ordonné la suspension de l'exécution de ce permis sur le fondement de l' article L. 122-2 du Code de...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 28/11/2018

N° 419315

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Enquête publique : les fautes du commissaire-enquêteur ne sont pas imputables à l’Etat

L’enquête publique préalable à l’élaboration d’un PLU relève de la responsabilité de la commune et d’elle seule. Si le commissaire-enquêteur commet des erreurs durant sa mission, la commune doit mettre un terme à la...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 13/03/2019

N° 418170

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Un PLU ne peut pas proscrire l'implantation d'antennes-relais en l'absence de risques

Principe de précaution -Se fondant sur le principe de précaution, une commune avait interdit l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile dans certaines zones identifiées comme étant des sites sensibles eu égard à la...

Droit de l'urbanisme

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 16/11/2018

N° 16BX02996

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L'obligation d'information du vendeur ne porte que sur les parcelles ayant accueilli une ICPE

Sites pollués -L'acquéreur d'un ancien site industriel a découvert la présence de pollution sur certaines parcelles n'ayant pas hébergé d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Estimant que le vendeur du...

Droit de l'environnement

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 22/11/2018

N° 1726209

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La compatibilité d'une autorisation « loi sur l'eau » avec un Sdage s'apprécie dans sa globalité

Projets -Un préfet avait délivré une autorisation au titre de la « loi sur l'eau » ( art. L. 214-3 C. env. ) pour la construction d'un centre de loisirs sur une zone humide. Des fédérations ont obtenu l'annulation de l'arrêté...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 21/11/2018

N° 408175

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Le propriétaire d'un site peut être tenu de le remettre en état si l'acte d'acquisition l'a substitué à l'exploitant

ICPE -Une société a demandé au juge d'annuler l'arrêté préfectoral lui imposant de mettre en place un réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines, dans le cadre de la poursuite de la remise en état du site d'anciennes...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 29/06/2018

N° 400677

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