Analyses de jurisprudence

Urbanisme - Environnement : les décisions marquantes du second semestre 2019

Les six derniers mois ont vu les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire poursuivre leur œuvre créatrice du droit de l'urbanisme et de l'environnement et clarifier des règles souvent peu simples à manier. Les juges se sont...

Droit de l'urbanisme

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 03/07/2019

N° 17DA00556

13 autres

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Exempter d'évaluation environnementale certains projets n'est pas contraire au principe de non-régression

Etude d'impact -Une association a contesté le décret n° 2018-239 du 3 avril 2018 qui exempte de toute évaluation environnementale des projets guyanais de déboisement dans les zones agricoles d'un plan local d'urbanisme (PLU). Ces...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 09/10/2019

N° 420804

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Le délai de prescription court à compter de la cessation de l'activité lorsque le site a fermé avant l'entrée en vigueur du décret de 1977

Installation classée -Une commune contestait le refus d'un préfet de mettre l'ancien exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), à l'origine d'une pollution, en demeure de réaliser les travaux de...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 13/11/2019

N° 416860

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Le contentieux des mesures de police relève de la compétence des cours administratives d'appel

Eolien terrestre -A la suite d'un litige opposant un préfet et l'exploitant d'un parc éolien mis en demeure de déposer une nouvelle demande d'autorisation environnementale, de suspendre les travaux entrepris et de remettre le site en...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 09/10/2019

N° 432722

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Contournement de Beynac : en appel, la justice annule le projet

Le 10 décembre, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement en première instance qui annulait ce projet de rocade de 3,2 km, porté par le conseil départemental de Dordogne et contesté par les écologistes et...

Droit de l'environnement

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 10/12/2019

N° 19BX02327, 19BX02367, 19BX02369, 19BX02378, 19BX02421, 19BX02422, 19BX02423, 19BX02424

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Sols pollués : le Conseil d’Etat enrichit sa jurisprudence sur l’obligation de remise en état

Dans un arrêt récent, la Haute juridiction administrative fixe le point de départ du délai de prescription de l'obligation de remise en état d’une installation classée abandonnée depuis plus de trente ans, et détermine l’étendue...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 13/11/2019

N° 416860

2 autres

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Eolien : le Conseil d’Etat œuvre à la réduction des délais contentieux

Un recours contre une mise en demeure de présenter une nouvelle demande d’autorisation environnementale pour un parc éolien terrestre relève bien de la compétence des cours administratives d’appel en premier et dernier ressort. Ainsi...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 09/10/2019

N° 432722

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Autoriser certains préfets à déroger à des normes environnementales est légal

Expérimentation -Un recours a été formé contre le décret n° 2017- 1845 du 29 décembre 2017 , qui permet, à titre expérimental, à certains préfets de déroger à des normes réglementaires, notamment en matière d'environnement....

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 17/06/2019

N° 421871

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Les communes ne peuvent pas interdire l'installation de compteurs Linky

Principe de précaution -Une commune a demandé un moratoire concernant le déploiement des compteurs Linky et a suspendu leur installation pour des motifs de santé publique. Les juges du fond ont annulé ces décisions en précisant qu'une...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 11/07/2019

N° 426060

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Urbanisme - Environnement : les décisions marquantes du premier semestre 2019

Les juridictions administratives et judiciaires n'ont pas chômé durant les six derniers mois. Autorisations de construire, règles nationales d'urbanisme, contentieux, etc., les décisions rendues depuis janvier poursuivent cette année...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 13/03/2019

N° 418994

16 autres

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L'enquête publique précédant l'autorisation d'exploiter n'est pas obligatoire

Projet éolien -Une société a été autorisée à exploiter un parc éolien offshore de 80 unités de 6 MW chacune ainsi qu'un poste électrique immergé sur le domaine public maritime, en application des dispositions du Code de...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 07/06/2019

N° 4144

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Le préfet ne peut pas être l'autorité qui donne son avis sur l'étude d'impact d'un projet et celle qui l'accorde

Permis de construire -Une association avait attaqué les permis de construire de six éoliennes et deux postes de livraison. Elles reprochaient notamment au préfet de région d'avoir agi à la fois en qualité d'autorité environnementale...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 06/12/2017

N° 400559

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L'insuffisance des mesures prises par l'Etat en matière de qualité de l'air est constitutive d'une carence fautive

Pollution atmosphérique -Des requérantes demandaient au tribunal administratif de condamner l'Etat à leur verser une somme de 160 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la pollution atmosphérique en région...

Droit de l'environnement

Tribunal administratif (TA)

Décision du 25/06/2019

N° 1802202

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Le projet de centre commercial Val Tolosa essuie un nouvel échec

Huitième décision de justice contre le projet Val Tolosa, le centre commercial de 60 000 m2 du groupe Unibail-Rodamco, prévu sur le plateau de la Menude à Plaisance-du-Touch (Haute-Garonne). Le Conseil d’Etat a confirmé, le 24...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 24/07/2019

N° 414353

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La DUP d’un projet immobilier situé près d’un site classé annulée

Dans une décision du 3 juillet, la cour administrative d’appel de Douai a estimé fondés les arguments environnementaux des opposants au projet d’écovillage balnéaire « Destination Sangatte Blériot-Plage » dans le Pas-de-Calais....

Droit de l'environnement

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 03/07/2019

N° 17DA00556

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L'Etat peut être compétent pour autoriser un projet et donner un avis sur son évaluation environnementale

Etude d'impact -Plusieurs sociétés ont demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté d'un maire (agissant au nom de l'Etat) autorisant la construction d'un immeuble de grande hauteur.Elles soutenaient que l'avis de...

Droit de l'environnement

Tribunal administratif (TA)

Décision du 05/04/2019

N° 1707510

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L'autorisation doit être abrogée si les conditions de son fonctionnement ne sont plus remplies

Installations nucléaires -Plusieurs associations demandaient au Conseil d'Etat d'annuler le refus implicite opposé par le Premier ministre à leur demande d'abrogation du décret n° 2007- 534 du 10 avril 2007 autorisant la création d'une...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 11/04/2019

N° 413548

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Le principe de précaution est assuré si des mesures suffisantes pour parer à la réalisation du risque sont prises

Projet éolien.Le ministre chargé de l'énergie a déclaré d'utilité publique la création d'une liaison électrique sous-marine et souterraine entre le poste de livraison d'une société exploitant un parc éolien offshore et le poste...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 08/04/2019

N° 411862

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Pourquoi le recours contre le permis de construire des «Tours Sisters» est rejeté

Le projet de construction de deux tours dans le quartier d’affaires de La Défense, d’une hauteur de 219 et 121 mètres, reliées par un pont érigé à plus de 100 mètres de haut et destinées à accueillir des bureaux et un hôtel, a...

Droit de l'environnement

Tribunal administratif (TA)

Décision du 05/04/2019

N° 1707510

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Avant les travaux, le constructeur doit faire identifier les pollutions éventuelles sur un ancien site ICPE

Sols pollués -Souhaitant construire un centre commercial sur un ancien site ICPE, une société fait réaliser une mission de reconnaissance des sols en vue de vérifier la faisabilité géotechnique de son projet. En cours de chantier,...

Droit de l'environnement

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 07/03/2019

N° 1728536

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