Analyses de jurisprudence

Eolien : le Conseil d’Etat œuvre à la réduction des délais contentieux

Un recours contre une mise en demeure de présenter une nouvelle demande d’autorisation environnementale pour un parc éolien terrestre relève bien de la compétence des cours administratives d’appel en premier et dernier ressort. Ainsi...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 09/10/2019

N° 432722

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Autoriser certains préfets à déroger à des normes environnementales est légal

Expérimentation -Un recours a été formé contre le décret n° 2017- 1845 du 29 décembre 2017 , qui permet, à titre expérimental, à certains préfets de déroger à des normes réglementaires, notamment en matière d'environnement....

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 17/06/2019

N° 421871

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Les communes ne peuvent pas interdire l'installation de compteurs Linky

Principe de précaution -Une commune a demandé un moratoire concernant le déploiement des compteurs Linky et a suspendu leur installation pour des motifs de santé publique. Les juges du fond ont annulé ces décisions en précisant qu'une...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 11/07/2019

N° 426060

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Urbanisme - Environnement : les décisions marquantes du premier semestre 2019

Les juridictions administratives et judiciaires n'ont pas chômé durant les six derniers mois. Autorisations de construire, règles nationales d'urbanisme, contentieux, etc., les décisions rendues depuis janvier poursuivent cette année...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 13/03/2019

N° 418994

16 autres

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L'enquête publique précédant l'autorisation d'exploiter n'est pas obligatoire

Projet éolien -Une société a été autorisée à exploiter un parc éolien offshore de 80 unités de 6 MW chacune ainsi qu'un poste électrique immergé sur le domaine public maritime, en application des dispositions du Code de...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 07/06/2019

N° 4144

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Le préfet ne peut pas être l'autorité qui donne son avis sur l'étude d'impact d'un projet et celle qui l'accorde

Permis de construire -Une association avait attaqué les permis de construire de six éoliennes et deux postes de livraison. Elles reprochaient notamment au préfet de région d'avoir agi à la fois en qualité d'autorité environnementale...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 06/12/2017

N° 400559

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L'insuffisance des mesures prises par l'Etat en matière de qualité de l'air est constitutive d'une carence fautive

Pollution atmosphérique -Des requérantes demandaient au tribunal administratif de condamner l'Etat à leur verser une somme de 160 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la pollution atmosphérique en région...

Droit de l'environnement

Tribunal administratif (TA)

Décision du 25/06/2019

N° 1802202

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Le projet de centre commercial Val Tolosa essuie un nouvel échec

Huitième décision de justice contre le projet Val Tolosa, le centre commercial de 60 000 m2 du groupe Unibail-Rodamco, prévu sur le plateau de la Menude à Plaisance-du-Touch (Haute-Garonne). Le Conseil d’Etat a confirmé, le 24...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 24/07/2019

N° 414353

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La DUP d’un projet immobilier situé près d’un site classé annulée

Dans une décision du 3 juillet, la cour administrative d’appel de Douai a estimé fondés les arguments environnementaux des opposants au projet d’écovillage balnéaire « Destination Sangatte Blériot-Plage » dans le Pas-de-Calais....

Droit de l'environnement

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 03/07/2019

N° 17DA00556

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L'Etat peut être compétent pour autoriser un projet et donner un avis sur son évaluation environnementale

Etude d'impact -Plusieurs sociétés ont demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté d'un maire (agissant au nom de l'Etat) autorisant la construction d'un immeuble de grande hauteur.Elles soutenaient que l'avis de...

Droit de l'environnement

Tribunal administratif (TA)

Décision du 05/04/2019

N° 1707510

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L'autorisation doit être abrogée si les conditions de son fonctionnement ne sont plus remplies

Installations nucléaires -Plusieurs associations demandaient au Conseil d'Etat d'annuler le refus implicite opposé par le Premier ministre à leur demande d'abrogation du décret n° 2007- 534 du 10 avril 2007 autorisant la création d'une...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 11/04/2019

N° 413548

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Le principe de précaution est assuré si des mesures suffisantes pour parer à la réalisation du risque sont prises

Projet éolien.Le ministre chargé de l'énergie a déclaré d'utilité publique la création d'une liaison électrique sous-marine et souterraine entre le poste de livraison d'une société exploitant un parc éolien offshore et le poste...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 08/04/2019

N° 411862

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Pourquoi le recours contre le permis de construire des «Tours Sisters» est rejeté

Le projet de construction de deux tours dans le quartier d’affaires de La Défense, d’une hauteur de 219 et 121 mètres, reliées par un pont érigé à plus de 100 mètres de haut et destinées à accueillir des bureaux et un hôtel, a...

Droit de l'environnement

Tribunal administratif (TA)

Décision du 05/04/2019

N° 1707510

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Avant les travaux, le constructeur doit faire identifier les pollutions éventuelles sur un ancien site ICPE

Sols pollués -Souhaitant construire un centre commercial sur un ancien site ICPE, une société fait réaliser une mission de reconnaissance des sols en vue de vérifier la faisabilité géotechnique de son projet. En cours de chantier,...

Droit de l'environnement

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 07/03/2019

N° 1728536

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Les permis de construire en cours de validité au 1er mars 2017 sont soumis au plein contentieux

Eolien -A l'occasion d'un recours en annulation contre des permis de construire cinq éoliennes et un poste de livraison, et contre l'arrêté autorisant l'exploitation du parc éolien, accordés en 2013, la cour administrative d'appel (CAA)...

Droit de l'environnement

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 07/03/2019

N° 17BX00719

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Une analyse spécifique sur la qualité de l'air doit être jointe au dossier si les incidences prévisibles du projet le justifient

Etude d'impact -Un préfet avait autorisé une société à exploiter un centre de méthanisation. La cour administrative d'appel (CAA) a annulé cette autorisation au motif que l'étude d'impact du projet jointe au dossier ne contenait pas...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 13/03/2019

N° 418949

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Sols pollués : des précautions indispensables avant construction

Des précisions sont apportées par la Cour de cassation sur les études et diagnostics à réaliser et les responsabilités des anciens exploitants d’installations classées pour la protection de l'environnement.Le constructeur ne peut...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 07/03/2019

N° 1728536

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Urbanisation - Seul le projet pour lequel l'autorisation est demandée doit faire l'objet d'une évaluation environnementale

Le maire d'une commune avait accordé à une société un permis d'aménager, afin de créer un lotissement. En référé, le juge a ordonné la suspension de l'exécution de ce permis sur le fondement de l' article L. 122-2 du Code de...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 28/11/2018

N° 419315

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Enquête publique : les fautes du commissaire-enquêteur ne sont pas imputables à l’Etat

L’enquête publique préalable à l’élaboration d’un PLU relève de la responsabilité de la commune et d’elle seule. Si le commissaire-enquêteur commet des erreurs durant sa mission, la commune doit mettre un terme à la...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 13/03/2019

N° 418170

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Un PLU ne peut pas proscrire l'implantation d'antennes-relais en l'absence de risques

Principe de précaution -Se fondant sur le principe de précaution, une commune avait interdit l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile dans certaines zones identifiées comme étant des sites sensibles eu égard à la...

Droit de l'urbanisme

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 16/11/2018

N° 16BX02996

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