Analyses de jurisprudence

Une demande de dérogation à l'interdiction de destruction est requise dès qu'un risque existe

Espèces protégées -Un permis de construire un parc éolien avait été délivré par le préfet. Une association en demandait l'annulation. Elle considérait qu'une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces...

Droit de l'environnement

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 09/03/2021

N° 19BX03522

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L'administration ne peut pas déroger à une norme de protection de l'environnement sans motif d'intérêt général

Non-régression -Par arrêté du 26 décembre 2019, le ministre chargé de l'aviation civile a modifié les restrictions d'exploitation d'un aérodrome fixées par un précédent arrêté d'avril 2002. Celui-ci prévoyait la possibilité de...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 09/07/2021

N° 439195

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Le préfet ne peut pas ordonner la fermeture d'une ICPE qui méconnaît les règles d'urbanisme

Installations classées -Un préfet a mis en demeure l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) de cesser son activité et de procéder à la mise en sécurité et remise en état du site. Il fonde...

Droit de l'environnement

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 11/06/2021

N° 19MA03834

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Sites et sols pollués : un arrêté et une norme annulés pour défaut de consensus

Le Conseil d’Etat annule la décision d’homologation de la norme NF X 31-620 « Qualité du sol - Prestations de services relatives aux sites et sols pollués », ainsi qu’un arrêté du 19 décembre 2018 qui rendait obligatoire une...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 21/07/2021

N° 428437

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Loi Littoral : les antennes-relais ne peuvent être implantées qu’en continuité des espaces urbanisés

Dans un avis récent publié au « Journal officiel », le Conseil d’Etat met fin à une divergence d’interprétation jurisprudentielle concernant l’édification de stations relais de téléphonie mobile sur les communes littorales....

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 11/06/2021

N° 449840

2 autres

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Quand une autorisation de construire vaut autorisation d’abattre des arbres

Dans un important avis publié ce 29 juin au « Journal officiel », le Conseil d’Etat énonce que lorsqu’un projet de construction implique l’atteinte ou l’abattage d’un ou de plusieurs arbres, l’autorisation d’urbanisme peut...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 21/06/2021

N° 446662

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Tant que le contrat n'est pas conclu, le public ne dispose pas d'un droit d'accès au « parti pris environnemental » des candidats

Droit à l'information -Dans le cadre de la création d'une ZAC, une métropole avait sélectionné un groupement d'aménageurs. Pendant la phase de sélection des candidats, deux personnes ont demandé la transmission des notes des...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 01/03/2021

N° 436654

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La destruction d'un seul spécimen d'espèces protégées sans dérogation suffit pour constituer une infraction pénale

Biodiversité -Entre 2011 et 2016, plusieurs spécimens de faucon crécerellette, une espèce protégée, sont morts après être entrés en collision avec des éoliennes. Les exploitants ne disposaient pas de dérogation à l'interdiction...

Droit de l'environnement

Cours d'appel (CA)

Décision du 02/03/2021

N° 1905299

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Le seul critère de la dimension d'un projet n'est pas suffisant pour le dispenser d'évaluation environnementale

Etude d'impact -Une association contestait la légalité du décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 qui avait allégé le champ d'application de l'évaluation environnementale. Elle estimait que certains projets de dimension inférieure aux...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 15/04/2021

N° 425424

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Feu vert pour la construction d’un parc éolien dans la forêt de Lanouée (Morbihan)

Par trois arrêts rendus le 15 avril, le Conseil d’Etat valide les autorisations nécessaires à la réalisation du projet de la société « les Moulins du Lohan », filiale du groupe Boralex. Les recours contre les permis de construire,...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 15/04/2021

N° 430497

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Evaluation environnementale : l’exécutif sommé de modifier sa réglementation dans les neuf mois

Tout projet susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement pour d’autres critères que sa seule dimension doit faire l’objet d’une évaluation environnementale. Ainsi vient de trancher le Conseil d’Etat. Il...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 15/04/2021

N° 425424

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Un dossier en ligne incomplet n'entraîne pas forcément l'irrégularité de la procédure

Enquête publique -Une commune avait prescrit la révision de son plan local d'urbanisme. En vertu de l' article L. 123-12 du Code de l'environnement , le dossier d'enquête publique devait être mis en ligne durant toute l'enquête, et...

Droit de l'environnement

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 26/01/2021

N° 20NT01097

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Ne pas communiquer un rapport faisant état d'une pollution importante des sols caractérise une réticence dolosive

Responsabilité civile -Dans le cadre de la cession des parts sociales d'une société exploitant un site industriel, les parties ont conclu un contrat de garantie de passif comportant une clause limitative d'indemnisation en matière...

Droit de l'environnement

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 27/01/2021

N° 1816418

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Une modification réglementaire de la nomenclature n'efface pas une infraction commise antérieurement

Installation classée -Une société exploitant une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) a été condamnée au paiement d'une amende de 100 000 euros par le tribunal correctionnel pour délit d'exploitation non...

Droit de l'environnement

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 05/01/2021

N° 2080972

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Modification du projet de PLU avant l’enquête publique : un nouvel examen conjoint n’est pas toujours nécessaire

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat infléchit sa jurisprudence concernant les modalités de consultation des personnes publiques associées à la modification d’un document d’urbanisme avant l’ouverture de l’enquête...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 24/02/2021

N° 433084

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Le recours gracieux contre les décisions prises au titre des sanctions administratives du Code de l'environnement prolonge le délai de recours juridictionnel

Contentieux -Une installation de tri, transit et regroupement de déchets a fait l'objet de cinq arrêtés préfectoraux imposant notamment la cessation des activités, la consignation d'une somme d'argent et des amendes administratives,...

Droit de l'environnement

Tribunal administratif (TA)

Décision du 22/12/2020

N° 1900598

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Un décret exemptant d'étude d'impact certains projets ne méconnaît pas forcément le principe de non-régression

Installations classées -Des associations ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant le régime applicable à certaines rubriques d'installations classées pour la protection de...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 30/12/2020

N° 426528

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Les enjeux climatiques peuvent justifier l'urgence à suspendre une décision préfectorale refusant des modifications au projet

Eolien -L'exploitant d'un parc éolien a informé le préfet des modifications qu'il envisageait d'apporter à son projet : remplacer les mâts entièrement en bois initialement prévus par des mâts en bois et acier. Estimant cette...

Droit de l'environnement

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 19/01/2021

N° 20NC03078

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La solidité de la compensation environnementale conditionne la légalité des projets

Dans deux décisions récentes, le Conseil d’Etat confirme toute l’importance que les porteurs de projets d’aménagement et de construction doivent accorder à l’obligation de compenser les effets de leurs opérations sur...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 30/12/2020

N° 432539

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Seuls des changements significatifs nécessitent une actualisation du dossier

Etude d'impact -A la suite d'une irrégularité de l'avis de l'Autorité environnementale (Ae) concernant un projet de parc éolien, une procédure de régularisation de l'autorisation environnementale a été engagée. Le nouvel arrêté...

Droit de l'environnement

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 03/11/2020

N° 16DA01098

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