Analyses de jurisprudence

Un carrier peut être contraint de réaliser des travaux de voirie publique avant l’exploitation de son activité

Une cour administrative d’appel a récemment apporté des précisions sur l’étendue des prescriptions pouvant être demandées aux exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement afin de prévenir les...

Droit de l'environnement

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 11/05/2020

N° 17NT00084

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Le vice découlant de l'impartialité de l'Autorité environnementale peut être régularisé

Procédure -Un arrêté préfectoral autorisant une société à exploiter une installation éolienne a été attaqué par une association de protection de l'environnement au motif que l'Autorité environnementale (Ae) qui s'était...

Droit de l'environnement

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 18/02/2020

N° 16NT03770, 17NT00011

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Le juge n'est pas tenu de régulariser si des conclusions en ce sens ne lui ont pas été présentées

Installation classée -Un préfet a autorisé une société à exploiter une installation de production de ciments et de liants hydrauliques par broyage. L'autorisation a été annulée par une CAA au motif que l'exploitant n'avait pas...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 11/03/2020

N° 423164

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L'exploitant ne peut pas contester l'estimation du coût des mesures foncières à l'appui d'un recours contre le PPRT

Risques technologiques -Une société a demandé l'annulation d'un arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de son site et celle des mesures foncières prescrites. Le tribunal...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 12/02/2020

N° 424153

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Le stockage illicite de produits amiantés expose les salariés à un risque immédiat de mort ou d'infirmité permanente

Déchets -Une société spécialisée dans le désamiantage effectuait des enfouissements sauvages d'amiante et un stockage non réglementaire de produits amiantés à l'extérieur d'un entrepôt. La société et son gérant ont été...

Droit de l'environnement

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 17/12/2019

N° 1886800

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Une étude d'impact n'a pas à être réalisée par un tiers indépendant

Participation du public -A l'occasion d'un contentieux portant sur une autorisation environnementale, des requérants ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil d'Etat. Ils estimaient que l' article...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 20/01/2020

N° 432819

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L'exécution des mesures prescrites par arrêté prive d'objet le recours tendant à son annulation

Mise en demeure -Dans le cadre de la réalisation d'une ZAC, des remblais de terre ont été déposés sur des parcelles situées pour partie en zone humide et classées en zone rouge du plan de prévention des risques naturels d'inondation...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 18/12/2019

N° 418921

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Imposer que l’étude d’impact soit confiée à un tiers indépendant : même pas en rêve !

Le Conseil d’Etat vient de trancher : la question de la conformité à la Constitution de l’article L. 122-1 du Code de l’environnement ne présente pas un caractère sérieux. Il n’y a donc pas lieu de saisir le Conseil...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 20/01/2020

N° 432819

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Urbanisme - Environnement : les décisions marquantes du second semestre 2019

Les six derniers mois ont vu les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire poursuivre leur œuvre créatrice du droit de l'urbanisme et de l'environnement et clarifier des règles souvent peu simples à manier. Les juges se sont...

Droit de l'urbanisme

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 03/07/2019

N° 17DA00556

13 autres

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Le contentieux des mesures de police relève de la compétence des cours administratives d'appel

Eolien terrestre -A la suite d'un litige opposant un préfet et l'exploitant d'un parc éolien mis en demeure de déposer une nouvelle demande d'autorisation environnementale, de suspendre les travaux entrepris et de remettre le site en...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 09/10/2019

N° 432722

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Exempter d'évaluation environnementale certains projets n'est pas contraire au principe de non-régression

Etude d'impact -Une association a contesté le décret n° 2018-239 du 3 avril 2018 qui exempte de toute évaluation environnementale des projets guyanais de déboisement dans les zones agricoles d'un plan local d'urbanisme (PLU). Ces...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 09/10/2019

N° 420804

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Le délai de prescription court à compter de la cessation de l'activité lorsque le site a fermé avant l'entrée en vigueur du décret de 1977

Installation classée -Une commune contestait le refus d'un préfet de mettre l'ancien exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), à l'origine d'une pollution, en demeure de réaliser les travaux de...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 13/11/2019

N° 416860

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Contournement de Beynac : en appel, la justice annule le projet

Le 10 décembre, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement en première instance qui annulait ce projet de rocade de 3,2 km, porté par le conseil départemental de Dordogne et contesté par les écologistes et...

Droit de l'environnement

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 10/12/2019

N° 19BX02327, 19BX02367, 19BX02369, 19BX02378, 19BX02421, 19BX02422, 19BX02423, 19BX02424

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Sols pollués : le Conseil d’Etat enrichit sa jurisprudence sur l’obligation de remise en état

Dans un arrêt récent, la Haute juridiction administrative fixe le point de départ du délai de prescription de l'obligation de remise en état d’une installation classée abandonnée depuis plus de trente ans, et détermine l’étendue...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 13/11/2019

N° 416860

2 autres

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Eolien : le Conseil d’Etat œuvre à la réduction des délais contentieux

Un recours contre une mise en demeure de présenter une nouvelle demande d’autorisation environnementale pour un parc éolien terrestre relève bien de la compétence des cours administratives d’appel en premier et dernier ressort. Ainsi...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 09/10/2019

N° 432722

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Autoriser certains préfets à déroger à des normes environnementales est légal

Expérimentation -Un recours a été formé contre le décret n° 2017- 1845 du 29 décembre 2017 , qui permet, à titre expérimental, à certains préfets de déroger à des normes réglementaires, notamment en matière d'environnement....

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 17/06/2019

N° 421871

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Les communes ne peuvent pas interdire l'installation de compteurs Linky

Principe de précaution -Une commune a demandé un moratoire concernant le déploiement des compteurs Linky et a suspendu leur installation pour des motifs de santé publique. Les juges du fond ont annulé ces décisions en précisant qu'une...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 11/07/2019

N° 426060

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Urbanisme - Environnement : les décisions marquantes du premier semestre 2019

Les juridictions administratives et judiciaires n'ont pas chômé durant les six derniers mois. Autorisations de construire, règles nationales d'urbanisme, contentieux, etc., les décisions rendues depuis janvier poursuivent cette année...

Droit de l'urbanisme

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 13/03/2019

N° 418994

16 autres

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L'enquête publique précédant l'autorisation d'exploiter n'est pas obligatoire

Projet éolien -Une société a été autorisée à exploiter un parc éolien offshore de 80 unités de 6 MW chacune ainsi qu'un poste électrique immergé sur le domaine public maritime, en application des dispositions du Code de...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 07/06/2019

N° 4144

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Le préfet ne peut pas être l'autorité qui donne son avis sur l'étude d'impact d'un projet et celle qui l'accorde

Permis de construire -Une association avait attaqué les permis de construire de six éoliennes et deux postes de livraison. Elles reprochaient notamment au préfet de région d'avoir agi à la fois en qualité d'autorité environnementale...

Droit de l'environnement

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 06/12/2017

N° 400559

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