Analyses de jurisprudence

Le préjudice né de l'entente à la passation de marchés publics peut être calculé sur la comparaison des taux de marge de l'entreprise

Concurrence -Un département a conclu, avec une société, différents marchés portant sur la fourniture de panneaux de signalisation routière. L'Autorité de la concurrence a condamné l'entreprise attributaire, ainsi que sept autres,...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 27/04/2021

N° 440348

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

La faute de la victime exclut l'attribution d'une provision en référé

Dommages -Une collectivité territoriale a attribué des travaux relatifs au réseau de chaleur à un groupement d'entreprises. Lors de l'évacuation d'une importante quantité d'eau constatée en fond de fouille d'une tranchée réalisée,...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 27/04/2021

N° 436820

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Le titulaire initial a droit de suivre l'ensemble des prestations réalisées au titre du nouveau contrat

Marché de substitution -Une collectivité a attribué un lot gros œuvre à une société. Estimant que cette dernière n'avait pas déféré à sa mise en demeure d'achever les travaux et de reprendre toutes les malfaçons, elle a conclu...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 27/04/2021

N° 437148

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Remise des offres en Mapa : il faut ménager les candidats

Marchés publics - L'acheteur doit fixer un délai suffisant compte tenu des circonstances de l'achat telles que le montant du marché ou son urgence.En début d'année, le juge administratif l'a encore rappelé : dans le cadre d'un marché...

Marchés publics

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 08/12/2017

N° 16NC01209

3 autres

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Pondération des sous-critères d’attribution des marchés publics : le devoir de transparence rappelé

Le Conseil d’Etat, dans une décision du 18 mai, réaffirme que l’acheteur doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères d’attribution dès lors que cela peut avoir un effet sur...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 18/05/2021

N° 448618

2 autres

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Marchés publics de substitution: le cocontractant défaillant peut suivre les travaux de reprise des malfaçons

Par une décision du 27 avril dernier, le Conseil d’Etat rappelle que l’acheteur public a toujours la possibilité de recourir à un marché de substitution en cas de défaillance de son cocontractant afin d’assurer l’achèvement de...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 18/12/2020

N° 433386

3 autres

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Marchés publics - L'indemnisation du candidat évincé, une question de « chance »

La possibilité pour l'acheteur de demander la régularisation de l'offre ne suffit pas à ouvrir un droit à réparation.Par une décision récente, le Conseil d'Etat est venu préciser les conditions dans lesquelles un concurrent évincé...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 20/09/2019

N° 421075

12 autres

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Une SPLA n'est pas une entité transparente

Concession -Une communauté d'agglomération a confié à une société publique locale d'aménagement (SPLA), dont elle est l'actionnaire majoritaire, la réalisation d'une ZAC. La SPLA, après avoir consulté neuf opérateurs commerciaux,...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 04/03/2021

N° 437232

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Le juge administratif est compétent pour réparer le préjudice résultant de la rupture d'un contrat administratif

Résiliation -Une société a saisi le tribunal de commerce d'une action dirigée contre l'établissement public SNCF Réseau, tendant à obtenir la réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la rupture brutale de leur...

Marchés publics

Tribunal des conflits (T. confl.)

Décision du 08/02/2021

N° C4201

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Marchés publics : le Conseil d’Etat rappelle les limites de l’intervention du contrôleur technique

Un groupement d’entreprises dont l’une est un contrôleur technique ne peut se voir attribuer un marché comprenant des prestations d'expertise et de conception d'un ouvrage.La question de la participation des contrôleurs techniques à...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 27/04/2021

N° 447221

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Conception-réalisation : pas d'intérêt à agir des syndicats d'architectes pour contester l'attribution d'un marché

Dans un arrêt rendu le 5 mars 2021, la cour administrative d’appel de Paris a refusé l’intérêt à agir de deux syndicats d’architectes pour demander, dans le cadre d’un recours “Tarn-et-Garonne”, l'annulation de la passation...

Marchés publics

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 05/03/2021

N° 19PA00109

2 autres

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Marchés publics et concessions: fusion-absorption pourrait désormais rimer avec exclusion

Du fait d'agissements de la société absorbée, la société absorbante risque de faire l'objet d'un motif d'exclusion de plein droit dans les procédures de passation.Par un arrêt rendu fin 2020, la chambre criminelle de la Cour de...

Marchés publics

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 25/11/2020

N° 1886955

9 autres

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Marchés publics : manier les accords-cadres, tout un art

Le Conseil d'Etat et le Tribunal de l'UE ont, par leurs décisions récentes, apporté d'utiles précisions pour une bonne utilisation de ces contrats.Plusieurs décisions portant sur des accords-cadres ont été rendues récemment. Emanant...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 06/11/2020

N° 437718

2 autres

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Quand le juge accepte de moduler des pénalités de retard excessives

Marchés publics - Une entreprise a vu le montant de ses pénalités de non-levée de réserves réduit de 96 %.L'application des pénalités de retard, sujet classique d'exécution de marchés publics, a donné lieu récemment à une...

Marchés publics

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 03/12/2020

N° 18BX04349

6 autres

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

L'interruption de la prescription à l'égard de l'assureur du constructeur ne vaut que s'il a été mis en cause

Assurances -Une collectivité a fait procéder à des travaux de bâtiment. Des désordres étant apparus, le juge des référés a ordonné une expertise. L'assureur du maître d'ouvrage a entendu mettre en cause les assureurs des...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 04/02/2021

N° 441593

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Le caractère régularisable d'une offre rejetée n'implique pas un droit à indemnisation pour le candidat

Attribution -Un centre hospitalier a lancé une consultation en vue de la passation d'un marché de conception-réalisation. Une société appartenant au groupement classé deuxième a demandé l'annulation du marché et la réparation des...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 18/12/2020

N° 429768

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Le pouvoir adjudicateur peut utiliser un marché de substitution, même si le contrat ne le prévoit pas

Exécution -Une chambre de commerce et d'industrie (CCI) a attribué un marché portant sur la fourniture et la mise en service d'une grue. En raison de divers dysfonctionnements, elle a notifié au prestataire sa décision de faire...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 18/12/2020

N° 433386

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Marchés publics : clarification du caractère indemnisable des frais de présentation de l’offre

La présentation d’une offre irrégulière, alors même que celle de l’attributaire l’était aussi, n’ouvre pas droit au remboursement des frais engagés par le candidat évincé. C’est l’enseignement d’une récente décision...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 10/06/2020

N° 426482

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Marchés publics : la délicate question du juge compétent pour un litige entre cotraitants

Le Tribunal des conflits rappelle dans une décision du 8 février les principes de compétence juridictionnelle en cas de conflit entre membres d’un groupement titulaire d’un marché public, et les affine.Le principe est simple, les...

Marchés publics

Tribunal des conflits (T. confl.)

Décision du 08/02/2021

N° 4203

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Référé-suspension : l'urgence à suspendre l’exécution d’un contrat, ou la quête du Graal

Par un arrêt du 15 février 2021, le Conseil d’État a prononcé la suspension de l’exécution d’un contrat de concession en reconnaissant l’existence d’une situation d’urgence à suspendre ledit contrat. Cet arrêt constitue...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 15/02/2021

N° 445488

7 autres

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder
Ajouter Le Moniteur à l'écran d'accueil