Analyses de jurisprudence
Le préjudice né de l'entente à la passation de marchés publics peut être calculé sur la comparaison des taux de marge de l'entreprise
Concurrence -Un département a conclu, avec une société, différents marchés portant sur la fourniture de panneaux de signalisation routière. L'Autorité de la concurrence a condamné l'entreprise attributaire, ainsi que sept autres,...
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 27/04/2021
N° 440348
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La faute de la victime exclut l'attribution d'une provision en référé
Dommages -Une collectivité territoriale a attribué des travaux relatifs au réseau de chaleur à un groupement d'entreprises. Lors de l'évacuation d'une importante quantité d'eau constatée en fond de fouille d'une tranchée réalisée,...
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 27/04/2021
N° 436820
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Le titulaire initial a droit de suivre l'ensemble des prestations réalisées au titre du nouveau contrat
Marché de substitution -Une collectivité a attribué un lot gros œuvre à une société. Estimant que cette dernière n'avait pas déféré à sa mise en demeure d'achever les travaux et de reprendre toutes les malfaçons, elle a conclu...
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 27/04/2021
N° 437148
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Remise des offres en Mapa : il faut ménager les candidats
Marchés publics - L'acheteur doit fixer un délai suffisant compte tenu des circonstances de l'achat telles que le montant du marché ou son urgence.En début d'année, le juge administratif l'a encore rappelé : dans le cadre d'un marché...
Marchés publics
Cours administratives d'appel (CAA)
Décision du 08/12/2017
N° 16NC01209
3
autres
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Autres références citées :
Cours administratives d'appel (CAA)
Décision du 26/02/2019
N° 18NC00051
Tribunal administratif (TA)
Décision du 12/12/2019
N° 1904139
Tribunal administratif (TA)
Décision du 27/01/2021
N° 2022264
Pondération des sous-critères d’attribution des marchés publics : le devoir de transparence rappelé
Le Conseil d’Etat, dans une décision du 18 mai, réaffirme que l’acheteur doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères d’attribution dès lors que cela peut avoir un effet sur...
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 18/05/2021
N° 448618
2
autres
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Autres références citées :
Cours administratives d'appel (CAA)
Décision du 20/07/2012
N° 10NT01815
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 18/06/2010
N° 337377
Marchés publics de substitution: le cocontractant défaillant peut suivre les travaux de reprise des malfaçons
Par une décision du 27 avril dernier, le Conseil d’Etat rappelle que l’acheteur public a toujours la possibilité de recourir à un marché de substitution en cas de défaillance de son cocontractant afin d’assurer l’achèvement de...
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 18/12/2020
N° 433386
3
autres
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Autres références citées :
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 09/11/2016
N° 388806
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 09/06/2017
N° 399382
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 27/04/2021
N° 437148
Marchés publics - L'indemnisation du candidat évincé, une question de « chance »
La possibilité pour l'acheteur de demander la régularisation de l'offre ne suffit pas à ouvrir un droit à réparation.Par une décision récente, le Conseil d'Etat est venu préciser les conditions dans lesquelles un concurrent évincé...
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 20/09/2019
N° 421075
12
autres
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Autres références citées :
Cours administratives d'appel (CAA)
Décision du 08/01/2013
N° 11BX03238
Cours administratives d'appel (CAA)
Décision du 12/01/2016
N° 14NT00670
Cours administratives d'appel (CAA)
Décision du 25/06/2019
N° 17BX01909
Cours administratives d'appel (CAA)
Décision du 14/11/2019
N° 17LY01062
Cours administratives d'appel (CAA)
Décision du 17/01/2020
N° 18PA01035
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 18/06/2003
N° 249630
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 08/02/2010
N° 314075
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 08/10/2014
N° 370990
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 10/02/2017
N° 393720
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 24/05/2017
N° 407213
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 02/12/2019
N° 423936
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 18/12/2020
N° 429768
Une SPLA n'est pas une entité transparente
Concession -Une communauté d'agglomération a confié à une société publique locale d'aménagement (SPLA), dont elle est l'actionnaire majoritaire, la réalisation d'une ZAC. La SPLA, après avoir consulté neuf opérateurs commerciaux,...
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 04/03/2021
N° 437232
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Le juge administratif est compétent pour réparer le préjudice résultant de la rupture d'un contrat administratif
Résiliation -Une société a saisi le tribunal de commerce d'une action dirigée contre l'établissement public SNCF Réseau, tendant à obtenir la réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la rupture brutale de leur...
Marchés publics
Tribunal des conflits (T. confl.)
Décision du 08/02/2021
N° C4201
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Marchés publics : le Conseil d’Etat rappelle les limites de l’intervention du contrôleur technique
Un groupement d’entreprises dont l’une est un contrôleur technique ne peut se voir attribuer un marché comprenant des prestations d'expertise et de conception d'un ouvrage.La question de la participation des contrôleurs techniques à...
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 27/04/2021
N° 447221
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Conception-réalisation : pas d'intérêt à agir des syndicats d'architectes pour contester l'attribution d'un marché
Dans un arrêt rendu le 5 mars 2021, la cour administrative d’appel de Paris a refusé l’intérêt à agir de deux syndicats d’architectes pour demander, dans le cadre d’un recours “Tarn-et-Garonne”, l'annulation de la passation...
Marchés publics
Cours administratives d'appel (CAA)
Décision du 05/03/2021
N° 19PA00109
2
autres
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Autres références citées :
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 04/04/2014
N° 358994
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 03/06/2020
N° 426932
Marchés publics et concessions: fusion-absorption pourrait désormais rimer avec exclusion
Du fait d'agissements de la société absorbée, la société absorbante risque de faire l'objet d'un motif d'exclusion de plein droit dans les procédures de passation.Par un arrêt rendu fin 2020, la chambre criminelle de la Cour de...
Marchés publics
Cour de cassation (C. cass.)
Décision du 25/11/2020
N° 1886955
9
autres
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Autres références citées :
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
Décision du 05/03/2015
N° C34313
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 22/11/2000
N° 207697
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 04/12/2009
N° 329173
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 12/10/2020
N° 419146
Cour de cassation (C. cass.)
Décision du 21/01/2014
N° 1229166
Cour de cassation (C. cass.)
Décision du 18/02/2014
N° 1285807
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
Décision du 01/10/2019
N° 3785814
Cour de cassation (C. cass.)
Décision du 15/06/1999
N° 9716439
Cour de cassation (C. cass.)
Décision du 20/06/2000
N° 9986742
Marchés publics : manier les accords-cadres, tout un art
Le Conseil d'Etat et le Tribunal de l'UE ont, par leurs décisions récentes, apporté d'utiles précisions pour une bonne utilisation de ces contrats.Plusieurs décisions portant sur des accords-cadres ont été rendues récemment. Emanant...
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 06/11/2020
N° 437718
2
autres
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Autres références citées :
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 05/07/2013
N° 368448
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 24/12/2020
N° 445078
Quand le juge accepte de moduler des pénalités de retard excessives
Marchés publics - Une entreprise a vu le montant de ses pénalités de non-levée de réserves réduit de 96 %.L'application des pénalités de retard, sujet classique d'exécution de marchés publics, a donné lieu récemment à une...
Marchés publics
Cours administratives d'appel (CAA)
Décision du 03/12/2020
N° 18BX04349
6
autres
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Autres références citées :
Cours administratives d'appel (CAA)
Décision du 06/08/2009
N° 07NC01671
Cours administratives d'appel (CAA)
Décision du 22/06/2017
N° 15LY01307
Cours administratives d'appel (CAA)
Décision du 15/05/2017
N° 15MA03044
Cours administratives d'appel (CAA)
Décision du 12/01/2021
N° 19DA00453
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 19/07/2017
N° 392707
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 12/10/2020
N° 431903
L'interruption de la prescription à l'égard de l'assureur du constructeur ne vaut que s'il a été mis en cause
Assurances -Une collectivité a fait procéder à des travaux de bâtiment. Des désordres étant apparus, le juge des référés a ordonné une expertise. L'assureur du maître d'ouvrage a entendu mettre en cause les assureurs des...
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 04/02/2021
N° 441593
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Le caractère régularisable d'une offre rejetée n'implique pas un droit à indemnisation pour le candidat
Attribution -Un centre hospitalier a lancé une consultation en vue de la passation d'un marché de conception-réalisation. Une société appartenant au groupement classé deuxième a demandé l'annulation du marché et la réparation des...
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 18/12/2020
N° 429768
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Le pouvoir adjudicateur peut utiliser un marché de substitution, même si le contrat ne le prévoit pas
Exécution -Une chambre de commerce et d'industrie (CCI) a attribué un marché portant sur la fourniture et la mise en service d'une grue. En raison de divers dysfonctionnements, elle a notifié au prestataire sa décision de faire...
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 18/12/2020
N° 433386
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Marchés publics : clarification du caractère indemnisable des frais de présentation de l’offre
La présentation d’une offre irrégulière, alors même que celle de l’attributaire l’était aussi, n’ouvre pas droit au remboursement des frais engagés par le candidat évincé. C’est l’enseignement d’une récente décision...
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 10/06/2020
N° 426482
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Marchés publics : la délicate question du juge compétent pour un litige entre cotraitants
Le Tribunal des conflits rappelle dans une décision du 8 février les principes de compétence juridictionnelle en cas de conflit entre membres d’un groupement titulaire d’un marché public, et les affine.Le principe est simple, les...
Marchés publics
Tribunal des conflits (T. confl.)
Décision du 08/02/2021
N° 4203
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Autre référence citée :
Tribunal des conflits (T. confl.)
Décision du 24/11/1997
N° 03060
Référé-suspension : l'urgence à suspendre l’exécution d’un contrat, ou la quête du Graal
Par un arrêt du 15 février 2021, le Conseil d’État a prononcé la suspension de l’exécution d’un contrat de concession en reconnaissant l’existence d’une situation d’urgence à suspendre ledit contrat. Cet arrêt constitue...
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 15/02/2021
N° 445488
7
autres
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Autres références citées :
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 19/01/2001
N° 228815
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 06/03/2009
N° 324064
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 04/04/2014
N° 358994
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 19/01/2015
N° 385634
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 10/10/2018
N° 419406
Tribunal administratif (TA)
Décision du 28/08/2008
N° 0801856
Tribunal administratif (TA)
Décision du 05/10/2020
N° 2002464
