Analyses de jurisprudence

La société concessionnaire n'est pas un pouvoir adjudicateur

Autoroutes -Une société d'autoroutes a lancé une consultation pour renouveler les contrats d'occupation du domaine public autoroutier concédé, en vue de l'exercice d'activités commerciales sur une aire de service. Un candidat a...

Réglementation des marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 30/04/2019

N° 426698

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Le décompte général et définitif (DGD) n'empêche pas l'appel en garantie du maître d'ouvrage contre le titulaire du marché

Responsabilité -Un hôpital a confié à un groupement des lots de travaux. Après réception, l'une des sociétés a sollicité une indemnité complémentaire du fait de préjudices résultant d'une exécution du chantier dans des...

Réglementation des marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 06/05/2019

N° 420765

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Marchés publics globaux: confirmation de l’exception aux obligations d’allotissement et de constitution d’un jury

S’ils n’ont jamais été érigés en principes généraux de la commande publique, l’allotissement et la constitution d’un jury restent cependant des obligations dont les dérogations sont strictement encadrées et ne peuvent donner...

Réglementation des marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 08/04/2019

N° 426096, 426914

2 autres

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Marchés publics: le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence sur la candidature des personnes publiques

Pour répondre à un marché public, les personnes publiques doivent justifier d’un intérêt public. Ce dernier peut s’entendre par l’amortissement d’un équipement d’une collectivité, a récemment précisé le Conseil...

Réglementation des marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 14/06/2019

N° 411444

2 autres

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L'interprétation des cahiers des clauses relève de l'appréciation du juge du fond

Pièces contractuelles -SNCF Réseau (ex-RFF) a notifié à une société un marché forfaitaire de prestations intellectuelles ayant pour objet la réalisation d'études environnementales, techniques et ferroviaires. A la suite de...

Réglementation des marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 15/03/2019

N° 416571

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Les négociations pour la conclusion d'une DSP peuvent être menées par une commission d'élus

Concessions -Une commune a lancé une consultation en vue de l'attribution de l'exploitation d'un lot de plage.Un concurrent évincé a contesté la procédure conduite, en estimant que la commission de négociation composée d'élus...

Réglementation des marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 08/04/2019

N° 425373

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L'obligation d'allotissement ne s'applique pas aux marchés publics globaux

Mode de dévolution -Une région a lancé une procédure concurrentielle avec négociation en vue de la conclusion d'un marché public global de performance ayant pour objet la conception, la réalisation, la maintenance et l'exploitation...

Réglementation des marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 08/04/2019

N° 426096

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Annulation d’une procédure de passation de marché public : la responsabilité de l’AMO

Le recours à un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) est souvent une sécurité technique et juridique pour l’acheteur public dans le cadre de ses procédures les plus complexes. L’échec de ces dernières met en jeu la...

Réglementation des marchés publics

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 25/04/2019

N° 17DA00203

2 autres

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Concessions : le non-respect du mode de transmission de la candidature peut coûter cher

Dans une récente décision, le Conseil d’Etat a confirmé que la candidature envoyée sous format papier alors qu’un support informatique est exigé dans le règlement de la consultation est incomplète et doit être écartée.Tout...

Réglementation des marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 22/05/2019

N° 426763

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Marchés publics : gare aux cumuls d’avenants

Un tribunal administratif a prononcé l’annulation d’un avenant qui avait pour effet d’augmenter de 50% le montant initial d’un marché public.Trop c’est trop. Dans un jugement rendu le 7 mai, un tribunal administratif (TA) a...

Réglementation des marchés publics

Tribunal administratif (TA)

Décision du 07/05/2019

N° 1808664

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Résiliation - La décision ordonnant de reprendre les relations contractuelles devient sans objet si le contrat est arrivé à son terme normal

Un département a conclu avec une société un marché à bons de commande d'une durée de quatre ans pour la maintenance d'installations de chauffage, de climatisation et d'eau chaude sanitaire. A la suite d'un différend, le titulaire du...

Réglementation des marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 27/02/2019

N° 414114

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Concession - La résiliation du contrat ordonnée par le juge ne prive pas le titulaire de son droit à indemnisation

A la suite d'un contentieux portant sur un contrat de concession de plage, le juge a enjoint à la collectivité territoriale concédante de prononcer la résiliation du contrat de sous-concession. Le cocontractant évincé a demandé...

Réglementation des marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 27/02/2019

N° 410537

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Attribution du marché - Une offre n'est pas anormalement basse si l'un de ses prix seulement paraît trop bas

Une communauté d'agglomération a lancé une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution d'un marché public portant sur la collecte et l'évacuation des ordures ménagères et des déchets d'emballages recyclables. Une société...

Réglementation des marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 13/03/2019

N° 425191

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Plan de relance autoroutier : le protocole transactionnel est communicable

L’accord signé en 2015 entre l’État et les sept principales sociétés concessionnaires d’autoroute pour un montant de 3,27 milliards d’euros de travaux était jusqu’à présent resté dans l’ombre. Le Conseil d’État aura...

Réglementation des marchés publics

Tribunal administratif (TA)

Décision du 13/07/2016

N° 151429252

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Annulation d’un contrat public: les conséquences d’un vice d’une particulière gravité

En l’état actuel de la jurisprudence, l’annulation d’un contrat administratif ne sera prononcée qu’en cas d’irrégularités d’une particulière gravité. Dans un récent arrêt, la justification donnée par le Conseil d’Etat...

Réglementation des marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 15/03/2019

N° 413584

4 autres

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Règlement de consultation - La clause sur l'utilisation du français était régulière

Un syndicat interdépartemental a décidé de créer une société d'économie mixte à opération unique (Semop) pour l'exploitation d'une usine d'épuration. Le marché conclu en conséquence a fait l'objet de différents recours. Les...

Réglementation des marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 08/02/2019

N° 420296

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Procédure de passation - Les attestations relatives aux interdictions de soumissionner ne peuvent être exigées au stade de la candidature

Un maître d'ouvrage a attribué, au terme d'une procédure d'appel d'offres, un marché public global de performance pour la conception, la réalisation et l'exploitation d'un réseau de communication électronique très haut débit....

Réglementation des marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 25/01/2019

N° 421844

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Marchés publics : une procédure de passation jugée irrégulière n’entraîne pas nécessairement l’annulation du contrat

Une cour administrative d’appel a estimé que l’irrégularité d’une procédure de passation d’un marché public n’avait pour autant pas affecté le consentement de la personne publique. Elle n’a donc pas prononcé l’annulation...

Réglementation des marchés publics

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 28/02/2019

N° 17LY00190

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Offre anormalement basse : l'appréciation se fait au regard du prix global

La justification du caractère anormalement bas d’une offre est toujours une entreprise délicate. Une récente affaire portée au Conseil d’État l’a à nouveau prouvé, en apportant une importante précision.« Cela n’a pas de Sens...

Réglementation des marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 13/03/2019

N° 425191

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Réception sans réserve des travaux et appel en garantie : le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence

Les rapports entre le maître d’ouvrage, le constructeur et le tiers, victime d’un dommage dû aux désordres affectant l’ouvrage, ne sont pas toujours de tout repos. La haute juridiction est venue à nouveau mettre de l’ordre dans...

Réglementation des marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 15/07/2004

N° 235053

2 autres

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