DGD tacite : le titulaire doit adresser son projet de décompte à la bonne personne
Marchés publics
Tribunal administratif (TA)
Décision du 20/08/2021
N° 2100685
Marchés publics : la prise en compte des fautes du titulaire en cas de résiliation injustifiée
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 10/02/2016
N° 387769
2 autres
Le juge peut annuler le marché public même si le requérant ne demandait que sa résiliation
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 09/06/2021
N° 438047
Le risque de requalification des contrats de Vefa en marchés publics
Marchés publics
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
Décision du 22/04/2021
N° C53719
7 autres
Résiliation tacite : gare à l'abstention dans l'exécution du contrat
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 02/12/2019
N° 423936
11 autres
Les fautes commises par le cocontractant peuvent limiter son droit à l'indemnisation du préjudice subi
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 18/05/2021
N° 442530
Le décret procédant au regroupement des concessions hydroélectriques constitue de nouvelles autorisations d'exploitation
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 18/05/2021
N° 434438
Un bureau de contrôle ne peut pas participer à un groupement se livrant à des activités de conception et d'exécution d'ouvrages
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 27/04/2021
N° 447221
Concession : une prolongation de trois mois suffit pour répondre à une consultation malgré le Covid
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 18/06/2021
N° 450283
Le titulaire initial a droit de suivre l'ensemble des prestations réalisées au titre du nouveau contrat
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 27/04/2021
N° 437148
Le préjudice né de l'entente à la passation de marchés publics peut être calculé sur la comparaison des taux de marge de l'entreprise
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 27/04/2021
N° 440348
La faute de la victime exclut l'attribution d'une provision en référé
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 27/04/2021
N° 436820
Remise des offres en Mapa : il faut ménager les candidats
Marchés publics
Cours administratives d'appel (CAA)
Décision du 08/12/2017
N° 16NC01209
3 autres
Pondération des sous-critères d’attribution des marchés publics : le devoir de transparence rappelé
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 18/05/2021
N° 448618
2 autres
Marchés publics de substitution: le cocontractant défaillant peut suivre les travaux de reprise des malfaçons
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 18/12/2020
N° 433386
3 autres
Marchés publics - L'indemnisation du candidat évincé, une question de « chance »
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 20/09/2019
N° 421075
12 autres
Une SPLA n'est pas une entité transparente
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 04/03/2021
N° 437232
Le juge administratif est compétent pour réparer le préjudice résultant de la rupture d'un contrat administratif
Marchés publics
Tribunal des conflits (T. confl.)
Décision du 08/02/2021
N° C4201
Marchés publics : le Conseil d’Etat rappelle les limites de l’intervention du contrôleur technique
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 27/04/2021
N° 447221
Conception-réalisation : pas d'intérêt à agir des syndicats d'architectes pour contester l'attribution d'un marché
Marchés publics
Cours administratives d'appel (CAA)
Décision du 05/03/2021
N° 19PA00109
2 autres
