Analyses de jurisprudence

L’architecte qui ne signale pas une nouvelle norme acoustique en cours de chantier engage sa responsabilité

Un maître d’œuvre manque à son obligation de conseil en n’avertissant pas le maître d’ouvrage de la non-conformité du bâtiment à une norme entrée en vigueur pendant l’exécution des travaux, souligne le Conseil d’Etat.Une...
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Marchés publics : la fin de la condamnation des ententes intragroupe

L'Autorité de la concurrence opère un virage à 180° en rendant licite le dépôt d'offres simultanées par des filiales. Cela doit toutefois être envisagé avec prudence.L'Autorité de la concurrence, par un revirement de jurisprudence...
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Marchés publics : les décisions marquantes du deuxième semestre 2020

Au cours des six derniers mois, le juge administratif a eu à se prononcer sur de nombreux litiges en matière de commande publique, notamment en matière de concessions, d'ententes, d'accords-cadres ou bien encore de modulation des...
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Le transfert du risque dans les DSP d'eau et d'assainissement

Concessions - Dans la jurisprudence, la notion de risque de résultat occupe une place centrale pour caractériser un contrat concessif.La question de la qualification des contrats d'eau en concession a évolué avec les textes et a donné...
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L'opérateur exclu de présenter sa candidature peut prouver qu'il a pris les mesures appropriées pour lever cette mesure

Concession -Saisi d'un recours visant l'abrogation de dispositions du décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, le Conseil d'Etat a interrogé la Cour de justice de l'Union européenne sur la compatibilité de...
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La personne publique ayant subi un préjudice du fait d'une entente peut demander réparation à l'ensemble des entreprises impliquées

Concurrence -La Commission européenne a infligé des amendes à plusieurs sociétés pour avoir participé à une entente consistant à fixer les prix de vente et d'autres conditions de transaction sur leur secteur, à se répartir le...
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Le titre exécutoire émis pour le versement de la redevance domaniale et de pénalités n'a pas à être soumis à la conciliation préalable prévue

Règlement des litiges -Une commune a concédé pour dix ans l'exploitation d'une salle omnisports. A la suite de difficultés dans l'application du contrat, elle a émis des titres exécutoires pour le versement de redevances domaniales qui...
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Le régime contentieux des actes détachables d’un contrat public s'affine

Par une décision du 20 novembre, le Conseil d’Etat apporte des précisions importantes concernant le contentieux des avenants à un contrat de concession. Les avenants postérieurs au 4 avril 2014, bien que portant sur un contrat...
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Concessions : un candidat peut exercer plusieurs référés précontractuels ayant le même objet

Le fait qu'un opérateur économique évincé ait déjà exercé plusieurs référés précontractuels ne fait pas obstacle à ce qu'il en forme un nouveau, tant que le délai de suspension de la signature du contrat n'est pas...
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Commande publique : les contours de la modulation des pénalités contractuelles s'affinent

Le Conseil d'Etat applique pour la première fois ce pouvoir dans le cas d'une concession, et apporte d'autres précisions.L'arrêt « Société Vert Marine » que vient de rendre le Conseil d'Etat complète sa jurisprudence relative aux...
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Entente dans les marchés publics : l’Autorité de la concurrence change de cap

Dans une décision du 25 novembre, l’Autorité de la concurrence considère que la réponse coordonnée de filiales d’un même groupe à un appel d’offres ne constitue plus une entente et n’est donc pas sanctionnable par le droit de...
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Accord-cadre et marchés subséquents, les importantes précisions du Conseil d’Etat

Dans une récente décision, la Haute juridiction administrative indique la possibilité, pour un acheteur public, d’attribuer simultanément un accord-cadre mono-attributaire et un marché subséquent à condition de bien distinguer les...
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Un contrat sans terrain, mais aussi sans vice !

Concessions -Pour la cour administrative d'appel de Bordeaux, une commune peut signer un contrat de concession portant sur un ouvrage alors même qu'elle n'est pas, et le titulaire non plus, propriétaire du terrain d'assiette du projet à...
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Concessions : les dispositions relatives à l’interdiction de soumissionner censurées par le Conseil d’Etat

Le droit européen prévoit que l’opérateur économique qui se trouve dans un des cas d’interdiction de soumissionner à la suite d’une condamnation pénale doit être autorisé à prouver sa fiabilité à l’acheteur public. Un...
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Pénalités, redevance domaniale, société dédiée... Les précisions du Conseil d’Etat en matière de concession

Dans une décision très riche rendue mi-octobre, la Haute juridiction administrative indique notamment qu’un titre exécutoire peut être émis pour le recouvrement de pénalités sans qu’il soit nécessaire de suivre la procédure de...
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Marchés publics : deuxième flop pour la clause Molière d'Auvergne-Rhône-Alpes

Décidément, ça ne passe pas. La délibération prise en février 2017 par le conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes pour mettre en œuvre la clause dite « Molière » sur ses chantiers ne plaît pas aux juges. Son annulation...
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L'absence de titre d'occupation du domaine public ne fait pas obstacle à l'application du contrat

Vices -L'Etat a confié à une société plusieurs marchés par lesquels cette dernière s'engageait à entreposer des farines animales dans l'attente de leur élimination. Ces prestations s'exerçaient sur un site situé dans l'enceinte du...
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Le recours à la procédure avec négociation n'est pas justifié pour un marché de diagnostics bâtimentaires

Passation -Un OPH a engagé la passation d'un accord-cadre pour la réalisation de diagnostics techniques réglementaires avant démolition, relocation, vente et travaux, selon une procédure concurrentielle avec négociation. Il se fondait...
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L'irrégularité du contrat ne rend pas sans effet ses clauses relatives au règlement des différends

Annulation -Un hôpital a conclu avec une entreprise un marché de prestation de services. Postérieurement, il a demandé l'annulation de ce contrat, ainsi que la condamnation de la société à lui rembourser une somme en réparation des...
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Marchés publics : la liberté de recourir à la procédure avec négociation n’est pas totale

Si la réforme des marchés publics en 2016 a ouvert plus largement les vannes de la négociation, le choix d’une telle procédure reste encadré. Ainsi, il n’est pas justifié pour un marché de diagnostics bâtimentaires, estime le...
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