Analyses de jurisprudence

Le refus de payer une facture ne constitue pas un différend au sens du CCAG

Réclamation -Un établissement public a confié à une société un marché à bons de commande pour des prestations de nettoiement d'espaces publics.Estimant qu'une partie des tâches n'avait pas été effectuée, il a émis un...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 22/11/2019

N° 417752

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L'auto-évaluation d'un candidat ne constitue pas une méthode de notation régulière des offres

Attribution -Un département a lancé une procédure d'appel d'offres pour la passation d'un marché de services de transport public. Il avait retenu trois critères de sélection : le prix, la valeur technique et les garanties...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 22/11/2019

N° 418460

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Répartition des pénalités au sein d'un groupement : les précisions apportées par le Conseil d’Etat

Le maître d’ouvrage, lors de l’établissement du décompte général d’un groupement d’entreprises, est strictement tenu par la répartition des pénalités de retard faite au préalable par le mandataire. En revanche, cette...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 02/12/2019

N° 422615

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Candidat irrégulièrement évincé : des précisions sur le calcul de l’indemnisation du manque à gagner

Dans le cadre d’un marché public susceptible de reconductions, le manque à gagner d’un candidat écarté à tort se détermine sur la durée du contrat initial. C’est le Conseil d’Etat qui l’a indiqué dans une récente...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 02/12/2019

N° 423936

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Paiement direct du sous-traitant : quand les torts sont partagés...

Engagent leur responsabilité le maître d’ouvrage, le titulaire et la société sous-traitante qui omettent de régulariser la situation dans laquelle se trouve le sous-traitant contraint d’exécuter des prestations au-delà du montant...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 02/12/2019

N° 422307

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Attribution des marchés publics: mauvaise note pour l'auto-évaluation des candidats

La méthode laissant aux candidats le soin de fixer eux-mêmes leur note est de nature à priver de portée utile le critère d’attribution si cette note ne peut donner lieu à vérification au stade de l'analyse des offres. C'est ce qu'a...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 22/11/2019

N° 418460

2 autres

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Le TA de Dijon valide un critère d'attribution lié au BIM

Marchés publics - Ou comment le BIM entre peu à peu dans les mœurs de la commande publique…Une entreprise évincée de la passation d'un marché de travaux de reconstruction d'un collège de Côte-d'Or (21) a tenté d'obtenir...

Marchés publics

Tribunal administratif (TA)

Décision du 24/10/2019

N° 1900511

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Marchés publics : un candidat ne peut en cacher un autre !

Un opérateur économique, qui reprend les actifs d’un candidat défaillant, ne peut valablement, alors qu’il n’a pas présenté sa propre candidature, reprendre des éléments de la candidature et de l'offre de celui-ci pour ensuite...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 21/10/2019

N° 416616

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L'exclusion facultative de candidats, un art délicat

La jurisprudence européenne récente invite à un rappel des précautions que doit prendre l'acheteur.« Chi perdona al cattivo, offende il buono » : « Pardonner au méchant, c'est frapper l'innocent ». Ce proverbe italien illustre bien...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 06/10/2004

N° 263083

7 autres

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Une offre peut être irrégulière si elle ne contient pas les informations demandées

Attribution -Un pouvoir adjudicateur a écarté une offre qu'elle considérait comme incomplète car elle ne comportait pas certaines informations relatives aux matériaux utilisés pour la réalisation de travaux et à leur fiche...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 20/09/2019

N° 421075

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Le cahier des charges de la consultation peut autoriser les candidats à produire différentes options

DSP -Une commune a procédé au renouvellement de sa DSP de remontées mécaniques. Le cahier des charges de la consultation prévoyait, d'une part, que les candidats pouvaient faire des propositions alternatives, et, d'autre part, qu'ils...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 14/10/2019

N° 418317

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L'échec de la conciliation n'interdit pas à la personne publique d'émettre un titre exécutoire à l'encontre de son cocontractant

Règlement amiable -Dans le cadre de l'exécution d'une convention de délégation de service public (DSP), un syndicat mixte a mis à la charge de son délégataire une somme au titre de trop-perçu.Le délégataire a contesté ce...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 20/09/2019

N° 419381

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Quand le sous-traitant fantôme repart les poches vides...

L’acceptation et l’agrément des conditions de paiement du sous-traitant qui intervient dans un marché de travaux restent une étape incontournable pour obtenir le règlement des sommes dues. A défaut, il sera souvent ardu de faire...

Droit de la construction

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 02/09/2019

N° 17LY02724

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Un recours « Béziers I » est possible jusqu'à la fin du contrat

Marchés publics -Le Conseil d'Etat a tranché : les parties peuvent contester la validité du marché sans délai.Pouvoir se défaire d'un contrat dont on estime qu'il est illégal, d'une manière plus radicale qu'en soulevant une...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 10/04/2008

N° 244950

2 autres

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Attention à l’effet « cliquet » de la réception des travaux

Le maître d’ouvrage qui, sur les conseils du maître d’œuvre, lève l’ensemble des réserves lors de la réception de travaux, ne peut obtenir la condamnation des constructeurs à lui verser une provision, et ce même si des...

Marchés publics

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 23/08/2019

N° 19BX00002

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Le sous-traitant peut agir en paiement direct contre le mandataire du maître d’ouvrage public

Le juge administratif peut condamner le mandataire du maître d’ouvrage à payer les sommes dues au sous-traitant, vient de décider pour la première fois le Conseil d’Etat.Le sous-traitant accepté, et ses conditions de paiement...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 18/09/2019

N° 425716

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Un établissement public peut être attributaire d'une concession de distribution d'eau

Concurrence -Une communauté de communes attribue un contrat de concession pour la distribution d'eau potable à l'Office d'équipement hydraulique de Corse. Cette décision est attaquée devant le juge du référé précontractuel, le...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 18/09/2019

N° 430368

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Le règlement de consultation d'un marché public doit être respecté à la lettre

Le non-respect, par un candidat, des exigences relatives à la présentation d'une offre avec option en sus de l'offre de base, entraîne l’irrégularité de son pli... Et la censure du marché public qui lui a été attribué à tort....

Marchés publics

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 22/08/2019

N° 18DA02437, 19DA00177

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Exécution des marchés publics : six mois de jurisprudence

Sélection des décisions les plus instructives rendues par les juridictions administratives au cours du premier semestre 2019.Conditions d'indemnisation des travaux supplémentaires, étendue du devoir de conseil du maître d'œuvre, sort...

Marchés publics

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 25/04/2019

N° 17DA00023

20 autres

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Pénalités de retard : bien écrire la clause, et s’y tenir

Dans les marchés publics, les pénalités de retard ne peuvent être appliquées qu'en vertu de clauses contractuelles. Leur interprétation est cependant loin d’être un exercice évident tant pour les parties que pour le juge, comme le...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 15/07/2019

N° 422321

4 autres

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