Concessions : le règlement de la consultation pour la conclusion d'une DSP est obligatoire sauf erreur purement matérielle
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 20/07/2022
N° 458427
Mesure d'exécution : le refus de renouvellement d'un contrat ne peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le juge
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 13/07/2022
N° 458488
Responsabilité : l'action fondée sur le dol pour des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 est régie par la prescription trentenaire
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 10/10/2022
N° 454446
Marchés publics : la prolongation du délai d’exécution pour intempéries soumise à condition
Marchés publics
Cours administratives d'appel (CAA)
Décision du 18/10/2022
N° 20TL23848
Marchés publics : les mécanismes de réserves à la réception dans les CCAG travaux
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 17/10/1986
N° 35341
6 autres
Une entreprise condamnée à une peine d’exclusion des marchés publics peut candidater en cas d’appel
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 02/11/2022
N° 464479
Limitation du nombre de candidats : des précisions sur l’information appropriée à transmettre
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 12/10/2022
N° 464074
Groupement de maîtrise d’œuvre : le mandataire solidaire jusqu’au bout
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 10/10/2022
N° 455188
2 autres
Annulation de marché : le remboursement des « dépenses utiles » ne comprend pas les frais de communication et les frais financiers
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 17/06/2022
N° 454189
Recours : l'entreprise qui n'est plus titulaire d'un accord-cadre ne peut contester la passation des marchés subséquents
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 03/06/2022
N° 462256
Concession : l'exploitant d'un aérodrome n'est pas le mandataire de l'Etat
Marchés publics
Tribunal des conflits (T. confl.)
Décision du 04/07/2022
N° C4247
Exécution des marchés publics : six mois de jurisprudence
Marchés publics
Cours administratives d'appel (CAA)
Décision du 10/05/2021
N° 21MA00292
10 autres
Offre anormalement basse : pour justifier les prix, il faut les justificatifs
Marchés publics
Tribunal administratif (TA)
Décision du 26/08/2022
N° 2202716
Candidat évincé d’un marché public : même bien noté, on peut être lésé !
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 21/07/2022
N° 456472
Contrats publics - Limiter le nombre de lots auxquels un même opérateur peut prétendre : oui, mais…
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 11/07/2018
N° 418021
3 autres
Cotraitance : les entreprises membres d'un groupement peuvent présenter des conclusions propres à leurs intérêts
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 19/05/2022
N° 454637
Paiement : le titulaire du marché peut contester un élément de décompte ne figurant pas dans le projet établi d'office par le maître d'œuvre
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 19/05/2022
N° 455134
DSP : le contrat ne peut qualifier de bien de reprise un bien de retour
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 16/05/2022
N° 459904
Réception : pas d’appel en garantie des constructeurs en cas de manquement du maître d’œuvre
Marchés publics
Cours administratives d'appel (CAA)
Décision du 21/06/2022
N° 21TL01740
Marchés publics : un tribunal administratif valide l’utilisation d’un critère « RSE »
Marchés publics
Tribunal administratif (TA)
Décision du 20/07/2022
N° 2200797
