Analyses de jurisprudence

Un recours « Béziers I » est possible jusqu'à la fin du contrat

Marchés publics -Le Conseil d'Etat a tranché : les parties peuvent contester la validité du marché sans délai.Pouvoir se défaire d'un contrat dont on estime qu'il est illégal, d'une manière plus radicale qu'en soulevant une...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 10/04/2008

N° 244950

2 autres

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Attention à l’effet « cliquet » de la réception des travaux

Le maître d’ouvrage qui, sur les conseils du maître d’œuvre, lève l’ensemble des réserves lors de la réception de travaux, ne peut obtenir la condamnation des constructeurs à lui verser une provision, et ce même si des...

Marchés publics

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 23/08/2019

N° 19BX00002

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Le sous-traitant peut agir en paiement direct contre le mandataire du maître d’ouvrage public

Le juge administratif peut condamner le mandataire du maître d’ouvrage à payer les sommes dues au sous-traitant, vient de décider pour la première fois le Conseil d’Etat.Le sous-traitant accepté, et ses conditions de paiement...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 18/09/2019

N° 425716

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Un établissement public peut être attributaire d'une concession de distribution d'eau

Concurrence -Une communauté de communes attribue un contrat de concession pour la distribution d'eau potable à l'Office d'équipement hydraulique de Corse. Cette décision est attaquée devant le juge du référé précontractuel, le...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 18/09/2019

N° 430368

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Le règlement de consultation d'un marché public doit être respecté à la lettre

Le non-respect, par un candidat, des exigences relatives à la présentation d'une offre avec option en sus de l'offre de base, entraîne l’irrégularité de son pli... Et la censure du marché public qui lui a été attribué à tort....

Marchés publics

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 22/08/2019

N° 18DA02437, 19DA00177

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Exécution des marchés publics : six mois de jurisprudence

Sélection des décisions les plus instructives rendues par les juridictions administratives au cours du premier semestre 2019.Conditions d'indemnisation des travaux supplémentaires, étendue du devoir de conseil du maître d'œuvre, sort...

Marchés publics

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 25/04/2019

N° 17DA00023

20 autres

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Pénalités de retard : bien écrire la clause, et s’y tenir

Dans les marchés publics, les pénalités de retard ne peuvent être appliquées qu'en vertu de clauses contractuelles. Leur interprétation est cependant loin d’être un exercice évident tant pour les parties que pour le juge, comme le...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 15/07/2019

N° 422321

4 autres

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Marchés publics : le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le contenu des offres

Pour apprécier la valeur d’une offre, le Conseil d’Etat a admis la faculté de prévoir la transmission d’informations utiles à l’acheteur, sans que cette communication soit prescrite à peine d’irrégularité de l’offre.La...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 20/09/2019

N° 421075

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Une collectivité territoriale peut être attributaire d'un marché public

Concurrence -Un département a attribué, à un autre département, un marché public en vue de la réalisation de travaux de dragage d'un estuaire. Une société, dont l'offre a été écartée, a contesté l'attribution de ce contrat. Elle...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 14/06/2019

N° 411444

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Tout manquement à une obligation par un constructeur ne constitue pas un dol

Responsabilité -Un groupement d'intérêt public a fait construire une unité centrale de production culinaire. Par la suite, des problèmes sérieux d'étanchéité et des défauts d'adhérence des revêtements de sol sont apparus.Ces...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 28/06/2019

N° 416735

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L'acheteur peut écarter l'entreprise qui a essayé d'influencer sa décision

Candidature -Un département a lancé un avis d'avis public à la concurrence portant sur un marché de travaux. Il a informé une société qu'elle était susceptible d'être exclue du marché, car une personne proche d'elle avait tenté...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 24/06/2019

N° 428866

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Marchés de maîtrise d'œuvre hors concours : toute peine mérite salaire

Commande publique -Une prime suffisante en cas de remise de prestation est la garantie d'une procédure conforme au Code de la commande publique.Lorsqu'ils n'organisent pas de concours, les acheteurs sont tenus de verser une prime aux...

Marchés publics

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 04/06/2018

N° 15DA01818

2 autres

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Marchés publics : les effets encore complexes de la réception sans réserves

La réception des ouvrages et la signature du décompte général et définitif marquent la fin des travaux. Chacune de ces opérations a des finalités et des conséquences différentes, comme le rappelle le Conseil d’Etat dans un arrêt...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 12/06/2019

N° 420031

4 autres

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La société concessionnaire n'est pas un pouvoir adjudicateur

Autoroutes -Une société d'autoroutes a lancé une consultation pour renouveler les contrats d'occupation du domaine public autoroutier concédé, en vue de l'exercice d'activités commerciales sur une aire de service. Un candidat a...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 30/04/2019

N° 426698

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Le décompte général et définitif (DGD) n'empêche pas l'appel en garantie du maître d'ouvrage contre le titulaire du marché

Responsabilité -Un hôpital a confié à un groupement des lots de travaux. Après réception, l'une des sociétés a sollicité une indemnité complémentaire du fait de préjudices résultant d'une exécution du chantier dans des...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 06/05/2019

N° 420765

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Marchés publics globaux: confirmation de l’exception aux obligations d’allotissement et de constitution d’un jury

S’ils n’ont jamais été érigés en principes généraux de la commande publique, l’allotissement et la constitution d’un jury restent cependant des obligations dont les dérogations sont strictement encadrées et ne peuvent donner...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 08/04/2019

N° 426096, 426914

2 autres

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Marchés publics: le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence sur la candidature des personnes publiques

Pour répondre à un marché public, les personnes publiques doivent justifier d’un intérêt public. Ce dernier peut s’entendre par l’amortissement d’un équipement d’une collectivité, a récemment précisé le Conseil...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 14/06/2019

N° 411444

2 autres

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Les négociations pour la conclusion d'une DSP peuvent être menées par une commission d'élus

Concessions -Une commune a lancé une consultation en vue de l'attribution de l'exploitation d'un lot de plage.Un concurrent évincé a contesté la procédure conduite, en estimant que la commission de négociation composée d'élus...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 08/04/2019

N° 425373

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L'obligation d'allotissement ne s'applique pas aux marchés publics globaux

Mode de dévolution -Une région a lancé une procédure concurrentielle avec négociation en vue de la conclusion d'un marché public global de performance ayant pour objet la conception, la réalisation, la maintenance et l'exploitation...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 08/04/2019

N° 426096

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L'interprétation des cahiers des clauses relève de l'appréciation du juge du fond

Pièces contractuelles -SNCF Réseau (ex-RFF) a notifié à une société un marché forfaitaire de prestations intellectuelles ayant pour objet la réalisation d'études environnementales, techniques et ferroviaires. A la suite de...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 15/03/2019

N° 416571

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