Analyses de jurisprudence

DGD tacite : le titulaire doit adresser son projet de décompte à la bonne personne

Selon le CCAG travaux, le représentant du pouvoir adjudicateur est la personne indiquée dans les documents du marché. Pour se prévaloir d’un décompte général définitif tacite, l’entreprise doit donc avoir adressé son projet de...

Marchés publics

Tribunal administratif (TA)

Décision du 20/08/2021

N° 2100685

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Marchés publics : la prise en compte des fautes du titulaire en cas de résiliation injustifiée

L'indemnisation du préjudice né de la rupture peut être limitée, affirme expressément le Conseil d'Etat.Dans un arrêt rendu en mai dernier, le Conseil d'Etat est revenu sur l'étendue du droit à indemnité du titulaire d'un marché...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 10/02/2016

N° 387769

2 autres

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Le juge peut annuler le marché public même si le requérant ne demandait que sa résiliation

Le Conseil d’Etat précise l’étendue des pouvoirs du juge saisi d’un recours en contestation de la validité d’un contrat, dit recours « Tarn-et-Garonne ».Ultra petita, c’est-à-dire au-delà de la demande : par un arrêt du 9...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 09/06/2021

N° 438047

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Le risque de requalification des contrats de Vefa en marchés publics

Immobilier - Une décision récente livre une grille de raisonnement permettant à une personne publique de sécuriser une acquisition en Vefa.Voilà un serpent de mer qui ressurgit : Vefa et commande publique. Une décision intéressante...

Marchés publics

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

Décision du 22/04/2021

N° C53719

7 autres

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Résiliation tacite : gare à l'abstention dans l'exécution du contrat

Commande publique - Une décision du Conseil d'Etat appelle les acheteurs publics à être attentifs à la fin de vie de leurs marchés.La stabilité des relations contractuelles innerve le contentieux contractuel public et a justifié,...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 02/12/2019

N° 423936

11 autres

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Les fautes commises par le cocontractant peuvent limiter son droit à l'indemnisation du préjudice subi

Résiliation irrégulièreUne régie de transports a conclu avec une société un marché public industriel relatif au renouvellement et à la maintenance de 12 escaliers mécaniques. Après avoir mis en demeure la société de respecter ses...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 18/05/2021

N° 442530

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Le décret procédant au regroupement des concessions hydroélectriques constitue de nouvelles autorisations d'exploitation

ConcessionsUn décret du 20 mars 2019 a procédé au regroupement de deux concessions hydroélectriques d'une société sur un même cours d'eau en application de l' article L. 521-16-1 du Code de l'énergie . Il a notamment modifié les...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 18/05/2021

N° 434438

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Un bureau de contrôle ne peut pas participer à un groupement se livrant à des activités de conception et d'exécution d'ouvrages

CotraitanceUne Ville a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour la passation de plusieurs accords-cadres à bons de commande ayant pour objet des prestations de diagnostics et préconisations structures. L'un de ces marchés a...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 27/04/2021

N° 447221

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Concession : une prolongation de trois mois suffit pour répondre à une consultation malgré le Covid

Le Conseil d’Etat a estimé qu’un délai total de cinq mois et demi n'apparaît pas manifestement insuffisant au regard tant des caractéristiques du contrat de concession autoroutière que des circonstances particulières liées à...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 18/06/2021

N° 450283

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Le titulaire initial a droit de suivre l'ensemble des prestations réalisées au titre du nouveau contrat

Marché de substitution -Une collectivité a attribué un lot gros œuvre à une société. Estimant que cette dernière n'avait pas déféré à sa mise en demeure d'achever les travaux et de reprendre toutes les malfaçons, elle a conclu...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 27/04/2021

N° 437148

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Le préjudice né de l'entente à la passation de marchés publics peut être calculé sur la comparaison des taux de marge de l'entreprise

Concurrence -Un département a conclu, avec une société, différents marchés portant sur la fourniture de panneaux de signalisation routière. L'Autorité de la concurrence a condamné l'entreprise attributaire, ainsi que sept autres,...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 27/04/2021

N° 440348

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La faute de la victime exclut l'attribution d'une provision en référé

Dommages -Une collectivité territoriale a attribué des travaux relatifs au réseau de chaleur à un groupement d'entreprises. Lors de l'évacuation d'une importante quantité d'eau constatée en fond de fouille d'une tranchée réalisée,...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 27/04/2021

N° 436820

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Remise des offres en Mapa : il faut ménager les candidats

Marchés publics - L'acheteur doit fixer un délai suffisant compte tenu des circonstances de l'achat telles que le montant du marché ou son urgence.En début d'année, le juge administratif l'a encore rappelé : dans le cadre d'un marché...

Marchés publics

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 08/12/2017

N° 16NC01209

3 autres

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Pondération des sous-critères d’attribution des marchés publics : le devoir de transparence rappelé

Le Conseil d’Etat, dans une décision du 18 mai, réaffirme que l’acheteur doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères d’attribution dès lors que cela peut avoir un effet sur...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 18/05/2021

N° 448618

2 autres

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Marchés publics de substitution: le cocontractant défaillant peut suivre les travaux de reprise des malfaçons

Par une décision du 27 avril dernier, le Conseil d’Etat rappelle que l’acheteur public a toujours la possibilité de recourir à un marché de substitution en cas de défaillance de son cocontractant afin d’assurer l’achèvement de...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 18/12/2020

N° 433386

3 autres

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Marchés publics - L'indemnisation du candidat évincé, une question de « chance »

La possibilité pour l'acheteur de demander la régularisation de l'offre ne suffit pas à ouvrir un droit à réparation.Par une décision récente, le Conseil d'Etat est venu préciser les conditions dans lesquelles un concurrent évincé...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 20/09/2019

N° 421075

12 autres

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Une SPLA n'est pas une entité transparente

Concession -Une communauté d'agglomération a confié à une société publique locale d'aménagement (SPLA), dont elle est l'actionnaire majoritaire, la réalisation d'une ZAC. La SPLA, après avoir consulté neuf opérateurs commerciaux,...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 04/03/2021

N° 437232

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Le juge administratif est compétent pour réparer le préjudice résultant de la rupture d'un contrat administratif

Résiliation -Une société a saisi le tribunal de commerce d'une action dirigée contre l'établissement public SNCF Réseau, tendant à obtenir la réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la rupture brutale de leur...

Marchés publics

Tribunal des conflits (T. confl.)

Décision du 08/02/2021

N° C4201

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Marchés publics : le Conseil d’Etat rappelle les limites de l’intervention du contrôleur technique

Un groupement d’entreprises dont l’une est un contrôleur technique ne peut se voir attribuer un marché comprenant des prestations d'expertise et de conception d'un ouvrage.La question de la participation des contrôleurs techniques à...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 27/04/2021

N° 447221

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Conception-réalisation : pas d'intérêt à agir des syndicats d'architectes pour contester l'attribution d'un marché

Dans un arrêt rendu le 5 mars 2021, la cour administrative d’appel de Paris a refusé l’intérêt à agir de deux syndicats d’architectes pour demander, dans le cadre d’un recours “Tarn-et-Garonne”, l'annulation de la passation...

Marchés publics

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 05/03/2021

N° 19PA00109

2 autres

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