Analyses de jurisprudence

Concessions : le règlement de la consultation pour la conclusion d'une DSP est obligatoire sauf erreur purement matérielle

Une commune a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de l'attribution de sous-traités du service public balnéaire sur une plage. L'offre d'un candidat a été rejetée comme irrégulière au motif que, contrairement à ce...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 20/07/2022

N° 458427

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Mesure d'exécution : le refus de renouvellement d'un contrat ne peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le juge

Une commune a conclu avec un particulier une convention d'occupation temporaire du domaine public portuaire. Ultérieurement, elle a informé cette personne par courrier qu'elle ne serait pas en mesure de renouveler le contrat pour une...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 13/07/2022

N° 458488

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Responsabilité : l'action fondée sur le dol pour des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 est régie par la prescription trentenaire

A la suite d'un marché de construction de plusieurs immeubles, le balcon d'un des bâtiments s'est effondré en 2007. Plusieurs expertises ont été menées, dont la dernière a conduit à un rapport remis en 2015.Le maître...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 10/10/2022

N° 454446

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Marchés publics : la prolongation du délai d’exécution pour intempéries soumise à condition

L’allongement des délais est subordonné non seulement à la satisfaction des critères prévus à cet effet par le CCAP, mais aussi à la condition que les intempéries et autres phénomènes naturels visés aient effectivement entravé...

Marchés publics

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 18/10/2022

N° 20TL23848

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Marchés publics : les mécanismes de réserves à la réception dans les CCAG travaux

La jurisprudence récente précise la distinction entre réception avec réserves et sous réserve, et ses conséquences.La procédure d'établissement du décompte général et définitif (DGD) dans les marchés soumis aux CCAG travaux est...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 17/10/1986

N° 35341

6 autres

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Une entreprise condamnée à une peine d’exclusion des marchés publics peut candidater en cas d’appel

Selon le Conseil d’Etat, une personne dont la condamnation n'est pas exécutoire en raison de l'appel formé à son encontre ne peut être exclue, pour ce motif, de la procédure de passation d'un marché.Condamnée, mais repêchée....

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 02/11/2022

N° 464479

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Limitation du nombre de candidats : des précisions sur l’information appropriée à transmettre

Selon le Conseil d’Etat, le pouvoir adjudicateur ne doit pas indiquer les conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures, sauf dans l'hypothèse où ces conditions, si elles avaient été initialement connues,...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 12/10/2022

N° 464074

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Groupement de maîtrise d’œuvre : le mandataire solidaire jusqu’au bout

La responsabilité du mandataire d’un groupement de maîtrise d’œuvre peut être recherchée en cette qualité y compris après la date d'achèvement de la mission du groupement.Dans une récente affaire, le mandataire d’un groupement...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 10/10/2022

N° 455188

2 autres

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Annulation de marché : le remboursement des « dépenses utiles » ne comprend pas les frais de communication et les frais financiers

A la suite d'une entente anticoncurrentielle, la personne publique ayant passé les marchés en cause a obtenu leur annulation. Une des entreprises ayant participé à cette entente a demandé à être indemnisée des frais utiles qui...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 17/06/2022

N° 454189

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Recours : l'entreprise qui n'est plus titulaire d'un accord-cadre ne peut contester la passation des marchés subséquents

Un département a conclu avec trois opérateurs un accord-cadre ayant pour objet du transport scolaire.D'une durée d'une année, le contrat était reconductible trois fois.La collectivité a décidé au bout de deux ans de ne plus...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 03/06/2022

N° 462256

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Concession : l'exploitant d'un aérodrome n'est pas le mandataire de l'Etat

A l'occasion de la réalisation d'un certain nombre de travaux d'aménagement sur une installation aéroportuaire, un litige est né entre une société titulaire d'un marché de travaux et la société concessionnaire en charge de...

Marchés publics

Tribunal des conflits (T. confl.)

Décision du 04/07/2022

N° C4247

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Exécution des marchés publics : six mois de jurisprudence

Notre sélection des décisions les plus instructives rendues au cours du premier semestre 2022.Conditions d'obtention du paiement de travaux supplémentaires, conséquences d'une réception sous réserve, délais de prescription des actions...

Marchés publics

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 10/05/2021

N° 21MA00292

10 autres

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Offre anormalement basse : pour justifier les prix, il faut les justificatifs

L’entreprise qui n’étaye pas les explications de son niveau de prix s’expose à ce que son offre soit qualifiée d’anormalement basse et donc à son rejet.Dans un contexte de forte inflation, les acheteurs publics se doivent...

Marchés publics

Tribunal administratif (TA)

Décision du 26/08/2022

N° 2202716

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Candidat évincé d’un marché public : même bien noté, on peut être lésé !

Le Conseil d'Etat juge qu'un concurrent malheureux peut invoquer l'irrégularité de l'offre retenue même s'il a obtenu la meilleure note sur le sous-critère concerné.Le Conseil d’Etat, dans une décision succincte, est revenu sur la...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 21/07/2022

N° 456472

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Contrats publics - Limiter le nombre de lots auxquels un même opérateur peut prétendre : oui, mais…

Le pouvoir adjudicateur doit veiller à ne pas porter une atteinte excessive à la liberté d'accès à la commande publique.Dans une série de décisions rendues le 10 mai dernier, la cour administrative d'appel (CAA) de Marseille juge...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 11/07/2018

N° 418021

3 autres

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Cotraitance : les entreprises membres d'un groupement peuvent présenter des conclusions propres à leurs intérêts

Un litige est survenu entre un centre hospitalier et un groupement solidaire d'entreprises. Une de ces entreprises a réclamé le paiement des seules prestations qu'elle avait elle-même effectuées. Cette demande a été rejetée, le juge...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 19/05/2022

N° 454637

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Paiement : le titulaire du marché peut contester un élément de décompte ne figurant pas dans le projet établi d'office par le maître d'œuvre

Un groupement d'entreprises a réalisé pour le compte d'un syndicat intercommunal des travaux pour la réalisation d'une ligne de tramway. A la fin de ce marché, un litige survient sur le décompte des prestations réalisées.Le...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 19/05/2022

N° 455134

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

DSP : le contrat ne peut qualifier de bien de reprise un bien de retour

A la fin d'un contrat de DSP, un litige survient entre l'autorité délégante et le délégataire quant au périmètre des biens de retour de la concession.Le délégataire soutenait qu'un certain nombre de biens ne pouvaient pas...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 16/05/2022

N° 459904

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Réception : pas d’appel en garantie des constructeurs en cas de manquement du maître d’œuvre

Le maître d’œuvre qui a failli dans son rôle de conseil lors des opérations de réception peut être privé de recours en garantie contre les constructeurs.Les conséquences de la réception en matière de commande publique sont...

Marchés publics

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 21/06/2022

N° 21TL01740

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Marchés publics : un tribunal administratif valide l’utilisation d’un critère « RSE »

Après une analyse relativement sommaire, un juge administratif valide un critère relatif à la responsabilité sociétale de l’entreprise pondéré à 10%.La question se fait de plus en plus pressante. Alors que l’achat public devient...

Marchés publics

Tribunal administratif (TA)

Décision du 20/07/2022

N° 2200797

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder