Analyses de jurisprudence
Un recours « Béziers I » est possible jusqu'à la fin du contrat
Marchés publics -Le Conseil d'Etat a tranché : les parties peuvent contester la validité du marché sans délai.Pouvoir se défaire d'un contrat dont on estime qu'il est illégal, d'une manière plus radicale qu'en soulevant une...
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 10/04/2008
N° 244950
2
autres
Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder
Autres références citées :
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 24/11/1972
N° 84054
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 01/07/2019
N° 412243
Attention à l’effet « cliquet » de la réception des travaux
Le maître d’ouvrage qui, sur les conseils du maître d’œuvre, lève l’ensemble des réserves lors de la réception de travaux, ne peut obtenir la condamnation des constructeurs à lui verser une provision, et ce même si des...
Marchés publics
Cours administratives d'appel (CAA)
Décision du 23/08/2019
N° 19BX00002
Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder
Le sous-traitant peut agir en paiement direct contre le mandataire du maître d’ouvrage public
Le juge administratif peut condamner le mandataire du maître d’ouvrage à payer les sommes dues au sous-traitant, vient de décider pour la première fois le Conseil d’Etat.Le sous-traitant accepté, et ses conditions de paiement...
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 18/09/2019
N° 425716
Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder
Autre référence citée :
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 26/09/2016
N° 390515
Un établissement public peut être attributaire d'une concession de distribution d'eau
Concurrence -Une communauté de communes attribue un contrat de concession pour la distribution d'eau potable à l'Office d'équipement hydraulique de Corse. Cette décision est attaquée devant le juge du référé précontractuel, le...
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 18/09/2019
N° 430368
Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder
Le règlement de consultation d'un marché public doit être respecté à la lettre
Le non-respect, par un candidat, des exigences relatives à la présentation d'une offre avec option en sus de l'offre de base, entraîne l’irrégularité de son pli... Et la censure du marché public qui lui a été attribué à tort....
Marchés publics
Cours administratives d'appel (CAA)
Décision du 22/08/2019
N° 18DA02437, 19DA00177
Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder
Exécution des marchés publics : six mois de jurisprudence
Sélection des décisions les plus instructives rendues par les juridictions administratives au cours du premier semestre 2019.Conditions d'indemnisation des travaux supplémentaires, étendue du devoir de conseil du maître d'œuvre, sort...
Marchés publics
Cours administratives d'appel (CAA)
Décision du 25/04/2019
N° 17DA00023
20
autres
Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder
Autres références citées :
Cours administratives d'appel (CAA)
Décision du 14/03/2019
N° 16BX01603
Cours administratives d'appel (CAA)
Décision du 07/03/2019
N° 16DA00132
Cours administratives d'appel (CAA)
Décision du 21/01/2019
N° 16MA00097
Cours administratives d'appel (CAA)
Décision du 06/06/2019
N° 17BX00415
Cours administratives d'appel (CAA)
Décision du 28/03/2019
N° 17BX00516
Cours administratives d'appel (CAA)
Décision du 12/04/2019
N° 17BX01944
Cours administratives d'appel (CAA)
Décision du 29/05/2019
N° 17DA00314
Cours administratives d'appel (CAA)
Décision du 06/05/2019
N° 17DA00956
Cours administratives d'appel (CAA)
Décision du 29/05/2019
N° 17DA01465
Cours administratives d'appel (CAA)
Décision du 14/01/2019
N° 17MA04489
Cours administratives d'appel (CAA)
Décision du 19/03/2019
N° 17NC02166
Cours administratives d'appel (CAA)
Décision du 25/01/2019
N° 17NT00625
Cours administratives d'appel (CAA)
Décision du 15/03/2019
N° 17NT02729
Cours administratives d'appel (CAA)
Décision du 10/05/2019
N° 17NT03389
Cours administratives d'appel (CAA)
Décision du 20/05/2019
N° 18MA00612
Cours administratives d'appel (CAA)
Décision du 24/01/2019
N° 18MA02998
Cours administratives d'appel (CAA)
Décision du 18/06/2019
N° 18NC02354
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 26/11/2007
N° 266423
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 28/06/2019
N° 416735
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 25/01/2019
N° 423331
Pénalités de retard : bien écrire la clause, et s’y tenir
Dans les marchés publics, les pénalités de retard ne peuvent être appliquées qu'en vertu de clauses contractuelles. Leur interprétation est cependant loin d’être un exercice évident tant pour les parties que pour le juge, comme le...
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 15/07/2019
N° 422321
4
autres
Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder
Autres références citées :
Cours administratives d'appel (CAA)
Décision du 21/01/2010
N° 08VE01018
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 23/02/2004
N° 246622
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 01/07/2005
N° 254320
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 29/12/2008
N° 296930
Marchés publics : le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le contenu des offres
Pour apprécier la valeur d’une offre, le Conseil d’Etat a admis la faculté de prévoir la transmission d’informations utiles à l’acheteur, sans que cette communication soit prescrite à peine d’irrégularité de l’offre.La...
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 20/09/2019
N° 421075
Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder
Une collectivité territoriale peut être attributaire d'un marché public
Concurrence -Un département a attribué, à un autre département, un marché public en vue de la réalisation de travaux de dragage d'un estuaire. Une société, dont l'offre a été écartée, a contesté l'attribution de ce contrat. Elle...
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 14/06/2019
N° 411444
Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder
Tout manquement à une obligation par un constructeur ne constitue pas un dol
Responsabilité -Un groupement d'intérêt public a fait construire une unité centrale de production culinaire. Par la suite, des problèmes sérieux d'étanchéité et des défauts d'adhérence des revêtements de sol sont apparus.Ces...
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 28/06/2019
N° 416735
Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder
L'acheteur peut écarter l'entreprise qui a essayé d'influencer sa décision
Candidature -Un département a lancé un avis d'avis public à la concurrence portant sur un marché de travaux. Il a informé une société qu'elle était susceptible d'être exclue du marché, car une personne proche d'elle avait tenté...
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 24/06/2019
N° 428866
Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder
Marchés de maîtrise d'œuvre hors concours : toute peine mérite salaire
Commande publique -Une prime suffisante en cas de remise de prestation est la garantie d'une procédure conforme au Code de la commande publique.Lorsqu'ils n'organisent pas de concours, les acheteurs sont tenus de verser une prime aux...
Marchés publics
Cours administratives d'appel (CAA)
Décision du 04/06/2018
N° 15DA01818
2
autres
Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder
Autres références citées :
Cours administratives d'appel (CAA)
Décision du 09/11/2015
N° 15MA01938
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 17/05/2017
N° 396034
Marchés publics : les effets encore complexes de la réception sans réserves
La réception des ouvrages et la signature du décompte général et définitif marquent la fin des travaux. Chacune de ces opérations a des finalités et des conséquences différentes, comme le rappelle le Conseil d’Etat dans un arrêt...
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 12/06/2019
N° 420031
4
autres
Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder
Autres références citées :
Cours administratives d'appel (CAA)
Décision du 19/04/2007
N° 03LY01540
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 28/01/1998
N° 138650
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 06/04/2007
N° 264490
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 14/05/2008
N° 295253
La société concessionnaire n'est pas un pouvoir adjudicateur
Autoroutes -Une société d'autoroutes a lancé une consultation pour renouveler les contrats d'occupation du domaine public autoroutier concédé, en vue de l'exercice d'activités commerciales sur une aire de service. Un candidat a...
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 30/04/2019
N° 426698
Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder
Autre référence citée :
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 30/09/2009
N° 326424
Le décompte général et définitif (DGD) n'empêche pas l'appel en garantie du maître d'ouvrage contre le titulaire du marché
Responsabilité -Un hôpital a confié à un groupement des lots de travaux. Après réception, l'une des sociétés a sollicité une indemnité complémentaire du fait de préjudices résultant d'une exécution du chantier dans des...
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 06/05/2019
N° 420765
Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder
Marchés publics globaux: confirmation de l’exception aux obligations d’allotissement et de constitution d’un jury
S’ils n’ont jamais été érigés en principes généraux de la commande publique, l’allotissement et la constitution d’un jury restent cependant des obligations dont les dérogations sont strictement encadrées et ne peuvent donner...
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 08/04/2019
N° 426096, 426914
2
autres
Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder
Autres références citées :
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 08/04/2019
N° 426096
Tribunal administratif (TA)
Décision du 23/11/2018
N° 1800910
Marchés publics: le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence sur la candidature des personnes publiques
Pour répondre à un marché public, les personnes publiques doivent justifier d’un intérêt public. Ce dernier peut s’entendre par l’amortissement d’un équipement d’une collectivité, a récemment précisé le Conseil...
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 14/06/2019
N° 411444
2
autres
Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder
Autres références citées :
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 08/11/2000
N° 222208
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 30/12/2014
N° 355563
Les négociations pour la conclusion d'une DSP peuvent être menées par une commission d'élus
Concessions -Une commune a lancé une consultation en vue de l'attribution de l'exploitation d'un lot de plage.Un concurrent évincé a contesté la procédure conduite, en estimant que la commission de négociation composée d'élus...
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 08/04/2019
N° 425373
Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder
L'obligation d'allotissement ne s'applique pas aux marchés publics globaux
Mode de dévolution -Une région a lancé une procédure concurrentielle avec négociation en vue de la conclusion d'un marché public global de performance ayant pour objet la conception, la réalisation, la maintenance et l'exploitation...
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 08/04/2019
N° 426096
Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder
L'interprétation des cahiers des clauses relève de l'appréciation du juge du fond
Pièces contractuelles -SNCF Réseau (ex-RFF) a notifié à une société un marché forfaitaire de prestations intellectuelles ayant pour objet la réalisation d'études environnementales, techniques et ferroviaires. A la suite de...
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 15/03/2019
N° 416571
Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder
