Analyses de jurisprudence
Référé précontractuel : l'offre irrégulière du requérant ne l'empêche plus de faire tomber le marché
L’acheteur public ne peut méconnaître son obligation de suspendre la signature d’un contrat si un référé précontractuel est en cours. En outre, un candidat évincé, auteur du recours, peut se prévaloir de l'irrégularité de...
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 27/05/2020
N° 435982
3
autres
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Autres références citées :
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
Décision du 05/09/2019
N° C33318
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 03/10/2008
N° 305420
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 11/04/2012
N° 354652
Marchés publics : pas d’indemnisation des prestations supplémentaires refusées au préalable
Un contentieux en matière d’aménagement foncier rural a permis au Conseil d’Etat de préciser sa jurisprudence en matière de commande publique. Dans un arrêt du 27 mars 2020, le Conseil d’Etat refuse l’indemnisation des...
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 27/03/2020
N° 426955
5
autres
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Autres références citées :
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 02/07/1982
N° 23653
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 17/10/1975
N° 93704
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 14/06/2002
N° 219874
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 29/09/2010
N° 319481
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 18/11/2011
N° 342642
Résiliation d’un marché public : quelles conséquences sur le remboursement des avances ?
Le maître d’ouvrage qui résilie un marché public peut obtenir le remboursement des avances versées à condition qu’aucune prestation n’ait était réalisée. En outre, le sous-traitant bénéficiaire d’avances peut rechercher la...
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 04/03/2020
N° 423443
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La SPL et ses membres : tragicomédie d'un mariage houleux
Collectivités territoriales -Des décisions récentes mettent en application la loi de 2019 qui devait sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales… Mais l'objectif n'est que partiellement atteint.Dans quelques...
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 05/07/2010
N° 308564
7
autres
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Autres références citées :
Cours administratives d'appel (CAA)
Décision du 04/12/2016
N° 14LY02753
Cours administratives d'appel (CAA)
Décision du 15/01/2020
N° 18LY04059
Cours administratives d'appel (CAA)
Décision du 15/01/2020
N° 18LY04153
Cours administratives d'appel (CAA)
Décision du 13/02/2020
N° 18LY04479
Cours administratives d'appel (CAA)
Décision du 15/01/2020
N° 18LY04482, 18LY04497
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
Décision du 18/11/1999
N° C10798
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 14/11/2018
N° 405628
Recours « Tarn-et-Garonne » : le Conseil d'Etat précise l'intérêt à agir du contribuable local
Fin mars, les sages du Palais-Royal ont peaufiné les contours du recours dit « Tarn-et-Garonne », dans l'hypothèse où le tiers qui attaque la validité du contrat public est un simple citoyen ou usager du service public.Depuis l'arrêt...
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 27/03/2020
N° 426291
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Autre référence citée :
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 04/04/2014
N° 358994
L'autorité concédante peut adopter un critère de choix des offres portant sur la réalisation de prestations supplémentaires
Concession -Une commune a lancé une procédure de concession de service de mobiliers urbains. Parmi les critères de choix qu'elle a indiqués dans le règlement de la consultation, elle a fait figurer celui du prix unitaire d'achat de...
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 26/02/2020
N° 436428
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Un sous-critère tenant à l'emploi local peut être utilisé pour attribuer une concession
Délégation de service public -Un département a lancé une procédure de passation d'une délégation de service public (DSP) portant sur la gestion et l'exploitation d'un port. Le règlement de la consultation prévoyait un critère...
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 20/12/2019
N° 428290
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Le membre d'un groupement peut contester le montant des pénalités infligées
Exécution financière -Une région a confié à un groupement conjoint un lot de construction d'un lycée. Lors du paiement du solde, l'une des entreprises conteste la répartition des pénalités de retard opérée par le maître d'ouvrage...
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 02/12/2019
N° 422615
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Le maître d'ouvrage doit intervenir en cas de dépassement des prestations assurées par le sous-traitant
Acte spécial -Un département a conclu un marché à bons de commande pour la réalisation de travaux de signalisation sur les routes. Par un acte spécial, il a accepté une société comme sous-traitante et agréé ses conditions de...
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 02/12/2019
N° 422307
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Une SEM peut se voir attribuer une concession par son propre actionnaire
DSP -Un port autonome a organisé une procédure de publicité et de mise en concurrence afin de conclure une délégation de service public (DSP) pour l'exploitation d'un port de plaisance. Il a décidé d'attribuer le contrat à une...
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 18/12/2019
N° 432590
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Exécution des marchés publics- Six mois de jurisprudence
Sélection des décisions les plus instructives rendues au cours du second semestre 2019.Comment contester la répartition des pénalités de retard au sein d'un groupement ? Le sous-traitant peut-il se faire payer directement par le...
Marchés publics
Cours administratives d'appel (CAA)
Décision du 17/10/2019
N° 17LY02069
20
autres
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Autres références citées :
Cours administratives d'appel (CAA)
Décision du 25/07/2019
N° 17BX01725
Cours administratives d'appel (CAA)
Décision du 25/07/2019
N° 17BX01902
Cours administratives d'appel (CAA)
Décision du 30/07/2019
N° 17BX02501
Cours administratives d'appel (CAA)
Décision du 26/11/2019
N° 17BX02518
Cours administratives d'appel (CAA)
Décision du 31/07/2019
N° 17DA00701
Cours administratives d'appel (CAA)
Décision du 02/09/2019
N° 17LY00687
Cours administratives d'appel (CAA)
Décision du 04/07/2019
N° 17LY01696
Cours administratives d'appel (CAA)
Décision du 02/09/2019
N° 17LY02724
Cours administratives d'appel (CAA)
Décision du 03/12/2019
N° 17NC03032
Cours administratives d'appel (CAA)
Décision du 09/10/2019
N° 17PA23213
Cours administratives d'appel (CAA)
Décision du 29/11/2019
N° 18NT00681
Cours administratives d'appel (CAA)
Décision du 03/09/2019
N° 19MA00474
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 08/12/1961
N° 44994
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 02/12/2019
N° 422307
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 15/07/2019
N° 422321
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 02/12/2019
N° 422615
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 02/12/2019
N° 423544
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 02/12/2019
N° 425204
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 18/09/2019
N° 425716
Cour de cassation (C. cass.)
Décision du 04/04/2013
N° 1125198
Marchés publics : le constructeur poursuivi par un tiers peut appeler le maître d’ouvrage en garantie… sous conditions
En cas de réception des travaux sans réserve, le constructeur condamné à indemniser un tiers peut se retourner contre le maître d’ouvrage. Le Conseil d’Etat livre le mode d’emploi d’une telle action dans une décision du 6...
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 06/02/2019
N° 414064
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La réception de l'ouvrage met fin aux rapports contractuels entre maître d'ouvrage et maître d'œuvre concernant les missions de conception
Responsabilité -Un centre hospitalier a confié la maîtrise d'œuvre d'une opération de construction à un groupement. Un litige est survenu. Alors que les travaux avaient fait l'objet d'une réception définitive, le maître d'ouvrage,...
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 02/12/2019
N° 423544
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Marchés publics : le devoir de conseil du maître d’œuvre, décidément vaste
Un maître d’ouvrage peut chercher à engager la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre pour des désordres non décelés lors de la réception des travaux.Si la réception d’un ouvrage public est une étape importante pour...
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 08/01/2020
N° 428280
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L'auto-évaluation d'un candidat ne constitue pas une méthode de notation régulière des offres
Attribution -Un département a lancé une procédure d'appel d'offres pour la passation d'un marché de services de transport public. Il avait retenu trois critères de sélection : le prix, la valeur technique et les garanties...
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 22/11/2019
N° 418460
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Le refus de payer une facture ne constitue pas un différend au sens du CCAG
Réclamation -Un établissement public a confié à une société un marché à bons de commande pour des prestations de nettoiement d'espaces publics.Estimant qu'une partie des tâches n'avait pas été effectuée, il a émis un...
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 22/11/2019
N° 417752
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Répartition des pénalités au sein d'un groupement : les précisions apportées par le Conseil d’Etat
Le maître d’ouvrage, lors de l’établissement du décompte général d’un groupement d’entreprises, est strictement tenu par la répartition des pénalités de retard faite au préalable par le mandataire. En revanche, cette...
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 02/12/2019
N° 422615
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Candidat irrégulièrement évincé : des précisions sur le calcul de l’indemnisation du manque à gagner
Dans le cadre d’un marché public susceptible de reconductions, le manque à gagner d’un candidat écarté à tort se détermine sur la durée du contrat initial. C’est le Conseil d’Etat qui l’a indiqué dans une récente...
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 02/12/2019
N° 423936
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Paiement direct du sous-traitant : quand les torts sont partagés...
Engagent leur responsabilité le maître d’ouvrage, le titulaire et la société sous-traitante qui omettent de régulariser la situation dans laquelle se trouve le sous-traitant contraint d’exécuter des prestations au-delà du montant...
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 02/12/2019
N° 422307
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Attribution des marchés publics: mauvaise note pour l'auto-évaluation des candidats
La méthode laissant aux candidats le soin de fixer eux-mêmes leur note est de nature à priver de portée utile le critère d’attribution si cette note ne peut donner lieu à vérification au stade de l'analyse des offres. C'est ce qu'a...
Marchés publics
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 22/11/2019
N° 418460
2
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Autres références citées :
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 03/11/2014
N° 373362
Conseil d'Etat (CE)
Décision du 24/05/2017
N° 405787
