Analyses de jurisprudence

Référé précontractuel : l'offre irrégulière du requérant ne l'empêche plus de faire tomber le marché

L’acheteur public ne peut méconnaître son obligation de suspendre la signature d’un contrat si un référé précontractuel est en cours. En outre, un candidat évincé, auteur du recours, peut se prévaloir de l'irrégularité de...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 27/05/2020

N° 435982

3 autres

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Marchés publics : pas d’indemnisation des prestations supplémentaires refusées au préalable

Un contentieux en matière d’aménagement foncier rural a permis au Conseil d’Etat de préciser sa jurisprudence en matière de commande publique. Dans un arrêt du 27 mars 2020, le Conseil d’Etat refuse l’indemnisation des...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 27/03/2020

N° 426955

5 autres

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Résiliation d’un marché public : quelles conséquences sur le remboursement des avances ?

Le maître d’ouvrage qui résilie un marché public peut obtenir le remboursement des avances versées à condition qu’aucune prestation n’ait était réalisée. En outre, le sous-traitant bénéficiaire d’avances peut rechercher la...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 04/03/2020

N° 423443

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

La SPL et ses membres : tragicomédie d'un mariage houleux

Collectivités territoriales -Des décisions récentes mettent en application la loi de 2019 qui devait sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales… Mais l'objectif n'est que partiellement atteint.Dans quelques...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 05/07/2010

N° 308564

7 autres

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Recours « Tarn-et-Garonne » : le Conseil d'Etat précise l'intérêt à agir du contribuable local

Fin mars, les sages du Palais-Royal ont peaufiné les contours du recours dit « Tarn-et-Garonne », dans l'hypothèse où le tiers qui attaque la validité du contrat public est un simple citoyen ou usager du service public.Depuis l'arrêt...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 27/03/2020

N° 426291

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

L'autorité concédante peut adopter un critère de choix des offres portant sur la réalisation de prestations supplémentaires

Concession -Une commune a lancé une procédure de concession de service de mobiliers urbains. Parmi les critères de choix qu'elle a indiqués dans le règlement de la consultation, elle a fait figurer celui du prix unitaire d'achat de...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 26/02/2020

N° 436428

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Un sous-critère tenant à l'emploi local peut être utilisé pour attribuer une concession

Délégation de service public -Un département a lancé une procédure de passation d'une délégation de service public (DSP) portant sur la gestion et l'exploitation d'un port. Le règlement de la consultation prévoyait un critère...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 20/12/2019

N° 428290

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Le membre d'un groupement peut contester le montant des pénalités infligées

Exécution financière -Une région a confié à un groupement conjoint un lot de construction d'un lycée. Lors du paiement du solde, l'une des entreprises conteste la répartition des pénalités de retard opérée par le maître d'ouvrage...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 02/12/2019

N° 422615

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Le maître d'ouvrage doit intervenir en cas de dépassement des prestations assurées par le sous-traitant

Acte spécial -Un département a conclu un marché à bons de commande pour la réalisation de travaux de signalisation sur les routes. Par un acte spécial, il a accepté une société comme sous-traitante et agréé ses conditions de...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 02/12/2019

N° 422307

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Une SEM peut se voir attribuer une concession par son propre actionnaire

DSP -Un port autonome a organisé une procédure de publicité et de mise en concurrence afin de conclure une délégation de service public (DSP) pour l'exploitation d'un port de plaisance. Il a décidé d'attribuer le contrat à une...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 18/12/2019

N° 432590

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Exécution des marchés publics- Six mois de jurisprudence

Sélection des décisions les plus instructives rendues au cours du second semestre 2019.Comment contester la répartition des pénalités de retard au sein d'un groupement ? Le sous-traitant peut-il se faire payer directement par le...

Marchés publics

Cours administratives d'appel (CAA)

Décision du 17/10/2019

N° 17LY02069

20 autres

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Marchés publics : le constructeur poursuivi par un tiers peut appeler le maître d’ouvrage en garantie… sous conditions

En cas de réception des travaux sans réserve, le constructeur condamné à indemniser un tiers peut se retourner contre le maître d’ouvrage. Le Conseil d’Etat livre le mode d’emploi d’une telle action dans une décision du 6...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 06/02/2019

N° 414064

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

La réception de l'ouvrage met fin aux rapports contractuels entre maître d'ouvrage et maître d'œuvre concernant les missions de conception

Responsabilité -Un centre hospitalier a confié la maîtrise d'œuvre d'une opération de construction à un groupement. Un litige est survenu. Alors que les travaux avaient fait l'objet d'une réception définitive, le maître d'ouvrage,...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 02/12/2019

N° 423544

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Marchés publics : le devoir de conseil du maître d’œuvre, décidément vaste

Un maître d’ouvrage peut chercher à engager la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre pour des désordres non décelés lors de la réception des travaux.Si la réception d’un ouvrage public est une étape importante pour...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 08/01/2020

N° 428280

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

L'auto-évaluation d'un candidat ne constitue pas une méthode de notation régulière des offres

Attribution -Un département a lancé une procédure d'appel d'offres pour la passation d'un marché de services de transport public. Il avait retenu trois critères de sélection : le prix, la valeur technique et les garanties...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 22/11/2019

N° 418460

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Le refus de payer une facture ne constitue pas un différend au sens du CCAG

Réclamation -Un établissement public a confié à une société un marché à bons de commande pour des prestations de nettoiement d'espaces publics.Estimant qu'une partie des tâches n'avait pas été effectuée, il a émis un...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 22/11/2019

N° 417752

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Répartition des pénalités au sein d'un groupement : les précisions apportées par le Conseil d’Etat

Le maître d’ouvrage, lors de l’établissement du décompte général d’un groupement d’entreprises, est strictement tenu par la répartition des pénalités de retard faite au préalable par le mandataire. En revanche, cette...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 02/12/2019

N° 422615

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Candidat irrégulièrement évincé : des précisions sur le calcul de l’indemnisation du manque à gagner

Dans le cadre d’un marché public susceptible de reconductions, le manque à gagner d’un candidat écarté à tort se détermine sur la durée du contrat initial. C’est le Conseil d’Etat qui l’a indiqué dans une récente...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 02/12/2019

N° 423936

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Paiement direct du sous-traitant : quand les torts sont partagés...

Engagent leur responsabilité le maître d’ouvrage, le titulaire et la société sous-traitante qui omettent de régulariser la situation dans laquelle se trouve le sous-traitant contraint d’exécuter des prestations au-delà du montant...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 02/12/2019

N° 422307

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Attribution des marchés publics: mauvaise note pour l'auto-évaluation des candidats

La méthode laissant aux candidats le soin de fixer eux-mêmes leur note est de nature à priver de portée utile le critère d’attribution si cette note ne peut donner lieu à vérification au stade de l'analyse des offres. C'est ce qu'a...

Marchés publics

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 22/11/2019

N° 418460

2 autres

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder