Analyses de jurisprudence

L'appréciation de l'impropriété à la destination tient compte du standing de l'ouvrage

Décennale -Une société hôtelière, après réception, se plaint de désordres relatifs à des décollements en cueillies des plafonds dans les chambres, des fissurations des carreaux de faïence sur les murs des salles de bains au droit...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 12/05/2021

N° 1924786

2 autres

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La reconnaissance de responsabilité a des effets limités

Prescription -Un maître d'ouvrage confie à une entreprise la construction de deux serres. La réception est prononcée le 24 janvier 2000. En 2005, il dénonce à l'entreprise l'apparition de fissures sur les vitrages. Par lettre du 16...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 12/05/2021

N° 1919378

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N'est pas locateur d'ouvrage qui veut

Prêt de main-d'œuvre -Une société intervient, sans qu'un contrat ne soit formalisé, dans la réalisation d'un bâtiment pour un maître d'ouvrage appartenant au même groupe d'entreprises qu'elle. Après réception, à la suite de...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 12/05/2021

N° 2014902

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Assurance - Les désordres graves réservés à la réception sont garantis en DO

Prononcer une réception avec réserve peut s'avérer un choix plus stratégique que de la refuser.Lorsqu'un maître d'ouvrage constate des vices graves lors des opérations de réception, ou bien lorsque des désordres lui sont signalés...

Droit de la construction

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 01/04/2021

N° 1916179

7 autres

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Les garanties peuvent s'appliquer en cas de réserves à la réception

Dommages ouvrage -Après avoir pris possession de l'ouvrage, un maître d'ouvrage se plaint d'infiltrations venant des menuiseries extérieures. Il assigne les intervenants et l'assureur dommages ouvrage (DO) en indemnisation. Ses demandes...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 01/04/2021

N° 1916179

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Les contestations sur la qualité des travaux empêchent l'accord tacite

Réception -Un maître d'ouvrage confie la réfection de son système de chauffage, l'installation d'une pompe à chaleur (PAC) et la modification du réseau existant à un constructeur. Tandis que les travaux d'installation de la PAC ont...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 01/04/2021

N° 2014975

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Pas de reconnaissance de garantie pour des dommages non couverts

Assurance -Un constructeur rénove la façade d'un ouvrage. Se plaignant de fissurations des carreaux de pierre et d'infiltrations affectant les balcons, le syndicat des copropriétaires l'assigne en réparation ainsi que son assureur de...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 18/03/2021

N° 1920710

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Le maître d’ouvrage n’est responsable vis-à-vis du sous-traitant que s’il connaissait sa présence

La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 avril – publié au Bulletin -, rappelle que pour mettre en jeu la responsabilité du maître d’ouvrage, il faut prouver que celui-ci a eu personnellement connaissance de la présence du...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 15/04/2021

N° 1920424

2 autres

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L’erreur d’implantation faisant courir un risque de démolition engage la responsabilité décennale

Peu importe que la démolition soit hypothétique, l’ouvrage sur lequel pèse le risque est rendu impropre à sa destination, ce qui oblige l’assureur en décennale à verser une indemnisation. Telle est la solution réaffirmée par la...

Droit de la construction

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 18/03/2021

N° 1921078

3 autres

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Pas de réception tacite sans «volonté non équivoque» du maître d’ouvrage

La prise de possession de l’ouvrage et le quasi-paiement du prix valent présomption de réception tacite. Mais celle-ci peut être écartée lorsque le maître d’ouvrage conteste la qualité des travaux, réaffirme une nouvelle fois la...

Droit de la construction

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 01/04/2021

N° 2014975

2 autres

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L'acceptation des risques par le maître d'ouvrage exonère en tout ou partie les constructeurs

Responsabilité -Un maître d'ouvrage, au cours des travaux, demande à l'entrepreneur d'agrandir la trémie de l'accès d'un escalier menant au sous-sol. Le stock de marchandises du magasin est empoussiéré et les escaliers s'avèrent non...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 28/01/2021

N° 2013242

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L'installateur peut voir sa responsabilité délictuelle engagée

Equipement professionnel -Une société fait construire un bâtiment à usage industriel et installer des ponts roulants. Après réception, se plaignant d'anomalies dans la circulation desdits ponts, le locataire diligente une action en...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 04/03/2021

N° 1918319

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Toutes les dépenses nécessaires à la reprise des dommages sont couvertes

Décennale -Un maître d'ouvrage confie une mission de maîtrise d'œuvre à un architecte dans le cadre d'une rénovation-extension d'une maison. Se plaignant de différents désordres, retards et problèmes de paiement, il assigne, après...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 21/01/2021

N° 1916434

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Sous-traitance - Peut-on couvrir la nullité résultant du défaut de garantie ?

Bien que cette sanction soit d'ordre public, la chambre commerciale de la Cour de cassation ouvre une porte.Une décision récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation ( Cass. com. , 9 septembre 2020, n° 18-19250 ) pourrait...

Marchés privés

Cours d'appel (CA)

Décision du 14/06/2018

N° 1712416

4 autres

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La police d’assurance du maître d’œuvre peut jouer même si elle a été résiliée

Le non-paiement de la cotisation d’assurance par l’assuré n’emporte pas nécessairement extinction de la garantie. Telle est la solution réaffirmée par la Cour de cassation dans une décision – publiée au Bulletin - du 4 mars...

Droit de la construction

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 04/03/2021

N° 1926333

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Marchés privés : la caution doit être fournie avant la signature du sous-traité

Un arrêt de la Cour de cassation rendu le 21 janvier dernier applique avec une rigueur implacable les dispositions de la loi de 1975 visant à protéger les sous-traitants.L’entrepreneur principal doit fournir une garantie de paiement aux...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 21/01/2021

N° 1922219

2 autres

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Assurance DO : la jurisprudence (très) protectrice du maître d'ouvrage particulier fait débat

Le 21 janvier dernier, la Cour de cassation rendait une décision laissant entendre que les frais de souscription de l’assurance dommages ouvrage pour les travaux de reprise pourraient être inclus dans l’indemnisation du maître...

Droit de la construction

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 21/01/2021

N° 1916434

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L'assureur est subrogé par anticipation

Dommages-ouvrage -Une SCI fait construire un groupe de bâtiments. Après la réception, se plaignant de désordres, les copropriétaires obtiennent une mesure d'expertise contradictoire à l'égard de la SCI et de l'assureur...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 14/01/2021

N° 1921358

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La réception ne se confond pas avec la livraison

Vefa -Une SCI fait construire une résidence en Vefa. La réception est prononcée sans réserves. Puis le syndic de copropriété prend livraison des parties communes et émet des réserves. Ces dernières n'étant pas levées, le syndicat...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 14/01/2021

N° 1921130

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Une centrale frigorifique n'est pas un ouvrage

Garantie décennale -Un maître d'ouvrage fait installer une centrale frigorifique dans une usine. Se plaignant de désordres, il assigne le constructeur en indemnisation de ses préjudices.Ce dernier est condamné sur le fondement de...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 17/12/2020

N° 1914374

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