Analyses de jurisprudence

Le maître d’ouvrage qui refuse de payer les honoraires de l’architecte doit justifier pourquoi

Un arrêt de la Cour de cassation réaffirme que le maître d’ouvrage qui se prétend libéré de l’obligation de régler l’architecte doit apporter la preuve que la prestation fournie n’était pas exploitable.L’article 1353 du...
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Le champ d’application de la responsabilité décennale s’élargit encore

L’installation d’un système de climatisation peut constituer un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil.Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 novembre 2020 retient que la fourniture et la pose d'une installation de...
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Le voisin n'est pas toujours tenu de prêter son terrain pour des travaux

Pour obliger le propriétaire mitoyen à mettre son terrain à disposition le temps des travaux - ce que l'on appelle une "servitude de tour d'échelle" -, il faut que cela soit indispensable, réaffirme la Cour de cassation.L'obligation de...
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Immixtion fautive du maître d'ouvrage versus vice de construction

Décennale -Un maître d'ouvrage fait construire 24 villas à flanc de colline.Après réception, se plaignant de glissements de terrain et de coulées de boue, survenus après deux épisodes pluvieux et affectant les parties communes...
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Le délai d'action contre le fournisseur court depuis la date de livraison

Matériaux -Un maître d'ouvrage fait construire en 2004 un bâtiment industriel comportant des plaques de toiture en fibrociment. Des vices affectant ces matériaux étant apparus, le maître d'ouvrage, le constructeur et son assureur...
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L'absence de déclaration de chantier peut être sanctionnée par la non-garantie

Assurance -Un maître d'ouvrage confie à un architecte une mission de maîtrise d'œuvre pour la construction de deux bungalows. A la suite d'un abandon du chantier, il l'assigne ainsi que son assureur en résiliation du contrat et...
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La notion d’achèvement du bâti est primordiale dans un CCMI

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) fête ses 30 ans cette année. La Cour de cassation n’a de cesse de réaffirmer son caractère très protecteur à l’égard de l’accédant à la propriété, comme en témoigne...
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La garantie décennale ne joue pas si aucune surconsommation d'énergie n'est établie

Isolation thermique -Un maître d'ouvrage fait réaliser des travaux de rénovation de sa toiture. Après réception, se plaignant de non-conformités et de malfaçons, il recherche la responsabilité décennale de l'entreprise. L'expertise...
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Le désordre affectant un équipement peut rendre l'ouvrage impropre à sa destination

Décennale -Un maître d'ouvrage fait construire un immeuble. Après réception, le syndicat des copropriétaires, qui se plaint de désordres atteignant le réseau de distribution d'eau chaude sanitaire, assigne les...
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La généralisation des dommages justifie l'application de la garantie pour la remise à neuf de l'ouvrage

Décennale -Un maître d'ouvrage fait exécuter des travaux d'extension d'un réseau reliant deux chaufferies collectives.Après réception, il assigne en réparation les constructeurs en raison de fuites récurrentes du...
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Le gestionnaire du compte prorata peut agir en justice contre l’entreprise débitrice

La Cour de cassation a rappelé récemment que le gestionnaire du compte prorata dispose, sauf clause contraire, de l’ensemble des droits attachés à sa créance. Il est donc recevable à poursuivre en justice une société débitrice, en...
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Marchés privés - Six mois de droit de la construction

Sélection des décisions les plus instructives rendues par la Cour de cassation au premier semestre 2020.Le maître d'ouvrage peut-il à la fois obtenir réparation des manquements de l'entreprise et ne pas la payer pour les travaux...
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L'obligation d'assurance ne s'applique que lorsque les existants sont totalement incorporés dans l'ouvrage neuf

DécennaleUn particulier confie l'aménagement des combles de son logement à un constructeur. Les travaux comportent la création d'un plancher, la modification de la charpente et la création de trois fenêtres. Après réception, le...
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L'entrepreneur principal n'échappe pas à sa responsabilité contractuelle

Sous-traitanceDans le cadre d'un programme de rénovation d'un bâtiment existant, une entreprise chargée du gros œuvre sous-traite l'étude des structures béton à un bureau d'études. Avant la réception, ayant constaté une erreur...
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Le désordre futur certain dans le délai d'épreuve est couvert par la garantie

DécennaleUn promoteur fait réaliser plusieurs maisons individuelles. Après réception, les acquéreurs constatent des désordres affectant les ardoises des toitures. L'expert judiciaire révèle un vice des matériaux avec perte de...
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Désordres sur l'existant : un rappel des limites de l'assurance obligatoire

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu en juin dernier, souligne à nouveau que l’ouvrage existant échappe à l’assurance obligatoire lorsque les travaux neufs réalisés ne l’incorporent pas et qu’il n’en devient pas...
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Les constructeurs peuvent être tenus responsables «in solidum»

Les condamnations in solidum sont possibles sous réserve que les fautes commises respectivement par les professionnels aient contribué à la réalisation du dommage dans son intégralité, souligne une nouvelle fois la Cour de cassation.La...
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CCMI : la mise en location et le paiement des travaux impliquent la réception tacite

La prise de possession de l’ouvrage et le règlement du prix valent présomption de réception tacite. Et tel est le cas lorsque le maître d’ouvrage a soldé intégralement les travaux et proposé son bien à la location, rappelle une...
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Le constructeur ne peut pas interpréter en sa faveur le silence du maître d’ouvrage

Tout le monde connaît le célèbre adage « Qui ne dit mot consent. » Pour autant, dans le Code civil, c’est l’inverse qui s’applique en matière de paiement notamment et la Cour de cassation a rappelé ce principe à de multiples...
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C'est au constructeur de prouver l'absence de lien entre son intervention et les désordres

Garantie décennale -Après réception des travaux, un syndicat des copropriétaires assigne les intervenants à l'acte de construire en raison de nombreuses malfaçons.Les juges du fond admettent l'application de la garantie...
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