Analyses de jurisprudence

Le solde des comptes dans le CCAG

Marchés privés -Les dispositions de la norme NF P 03-001 , éclairées par la jurisprudence, offrent un cadre sécurisant. Par Christophe Henrion, avocat au barreau de Rennes.La norme NF P 03-001 , dite « CCAG marchés privés »...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 07/05/2014

N° 1316301

14 autres

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Assurance-construction : la clause d’exclusion doit être précise !

Dans une police, une clause d’exclusion, pour être recevable, doit être suffisamment explicite. Celle excluant les dommages résultant d’une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l’art et normes...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 19/09/2019

N° 1819616

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Dommages aux tiers - La responsabilité de l'entreprise principale, couverte par l'assurance

Un constructeur signe un marché d'extension d'une maison de retraite.Au cours du chantier, une voie publique est gravement endommagée par les passages répétés de ses camions et de ceux de son sous-traitant. La commune assigne en...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 11/07/2019

N° 1817870

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Dommages ouvrage - Pas d'obligation spéciale d'information sur le droit de subrogation

Un maître d'ouvrage déclare un sinistre à son assureur dommages ouvrage (DO). Après les opérations d'expertise, l'assureur notifie un refus de garantie en l'absence de dommages de nature décennale. L'assuré, contestant cette position,...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 11/07/2019

N° 1817433

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Refus de garantie : l’assureur DO n’a pas à évoquer la subrogation

En cas de refus de garantie, l’assureur dommages ouvrage n’est pas tenu de rappeler à l’assuré sa position concernant l’exercice du droit de subrogation, énonce la haute Cour dans une décision de cassation du 11 juillet 2019.Dans...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 11/07/2019

N° 1817433

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Six mois de droit de la construction

Marchés privés -Sélection des décisions les plus instructives rendues par la Cour de cassation au premier semestre 2019.Des désordres concernant une installation de manutention dans une usine peuvent-ils engager la...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 23/05/2019

N° 1815286

27 autres

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Maisons individuelles : le devoir de conseil du prêteur n’est pas sans limites

La banque qui finance la construction d’une maison par un prêt immobilier a une obligation de conseil, d’information et de mise en garde à l’égard des emprunteurs. Mais ce devoir est circonscrit par les pièces que ceux-ci...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 11/07/2019

N° 1810368

2 autres

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Architecte et assurance construction : pas de garantie sans déclaration

Est valable la clause d’un contrat d’assurance qui prévoit qu’en cas d’absence de déclaration de chantier à l’assureur, la réduction de l’indemnisation, proportionnelle au taux des primes versées par rapport au taux des...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 27/06/2019

N° 1728872

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CCMI : à quoi s’engage le garant de livraison ?

Le garant de livraison d’une maison individuelle avec fourniture de plan doit, en cas de cas de défaillance du constructeur, faire réaliser les travaux nécessaires à la réception de l'ouvrage et payer les pénalités forfaitaires...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 27/06/2019

N° 172594

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La mission circonscrit l'étendue de la responsabilité

Contrôleur technique -Une SCI vend une maison présentant des fissures, objets d'un rapport de vérification technique par un contrôleur technique, joint au contrat de vente. Se plaignant d'une aggravation, l'acquéreur assigne son vendeur...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 13/06/2019

N° 1815378

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La présomption de responsabilité a ses limites

Travaux sur existant -L'acheteur d'une maison recherche la responsabilité décennale de l'installateur d'une véranda à la suite de l'apparition de champignons dans le parquet qui avait été posé sur un carrelage. L'expertise révèle...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 13/06/2019

N° 1816725

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L'absence de déclaration du chantier peut causer une non-assurance

Clauses contractuelles -Un maître d'ouvrage confie à une entreprise la réalisation d'un massif de béton. Celle-ci soustraite l'exécution des travaux à un maçon qui confie à un bureau d'études le calcul des plans de béton. Se...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 13/06/2019

N° 1810022

2 autres

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Marchés privés : la minoration du prix au m2 peut coûter cher à l'architecte

L’architecte manque à son devoir de conseil en sous-évaluant le montant des travaux de rénovation et d’extension d’une maison d’habitation. Il engage sa responsabilité et doit indemniser le préjudice en résultant, énonce la...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 13/06/2019

N° 1816643

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La prise de possession et le paiement des travaux valent présomption

Réception tacite -Un maître d'ouvrage confie à une entreprise l'installation, dans son habitation, d'un chauffage par géothermie. Ayant réglé 98 % de la facture, il met en demeure l'entrepreneur d'effectuer des modifications pour...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 18/04/2019

N° 1813734

3 autres

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La police du sous-traitant s'applique même pour des dommages décennaux

Assurance -Pour la rénovation de la toiture de leur maison, des particuliers choisissent une entreprise qui soustraite les travaux à un artisan. Constatant diverses malfaçons, ils assignent l'entrepreneur, qui appelle en garantie le...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 23/05/2019

N° 1813837

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La clause de conciliation préalable à toutes procédures judiciaires a des limites…

Maître d'œuvre -Un maître d'ouvrage propose à un architecte une mission de maîtrise d'œuvre pour la construction d'un bâtiment. Après réception, se plaignant de dommages, il exerce une action judiciaire. Les juges du fond déclarent...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 23/05/2019

N° 1815286

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Vefa : une clause peut prévoir de prolonger le délai de livraison du double du retard constaté

N’est pas abusive la clause d’un contrat de Vefa conclu entre un professionnel et un consommateur qui prévoit qu’en cas de suspension légitime du délai de livraison, celle-ci est retardée d’un temps égal à deux fois le retard...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 23/05/2019

N° 1814212

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Décennale : la clause de conciliation préalable obligatoire ne libère pas l’architecte

La portée d’une telle stipulation contenue dans un contrat d’architecte est limitée, énonce la Cour de cassation dans une décision du 23 mai 2019. Elle ne peut pas être invoquée en cas d’action relevant de la garantie...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 23/05/2019

N° 1815286

3 autres

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La police d'assurance du constructeur peut définir la réception tacite

Responsabilité décennale -Un maître d'ouvrage signe un marché pour l'installation d'un système de chauffage, mais celui-ci dysfonctionne. Il actionne alors la garantie de l'assureur en responsabilité décennale du...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 04/04/2019

N° 1812410

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La décennale applicable à une installation mécanique lorsque celle-ci constitue un ouvrage

Ouvrage -Une entreprise se voit confier l'installation, dans une usine, d'un chemin de roulement sur poutres (structure fixe), destiné à supporter un pont roulant (dispositif mobile) pour la manutention de bobines de tôles d'acier. Après...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 04/04/2019

N° 1811021

2 autres

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