Analyses de jurisprudence

Décennale - Le régime de garantie s'applique de façon exclusive

Un maître d'ouvrage confie à un constructeur l'exécution d'une piscine. Ce dernier avait souscrit un contrat de responsabilité civile ne couvrant pas sa responsabilité décennale. Après réception, le maître d'ouvrage engage une...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 08/07/2021

N° 1915165

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Normes techniques - Le respect du DTU s'impose si celui-ci est visé dans le marché

Un maître d'ouvrage fait construire un entrepôt. Après réception, à la suite d'un gros orage, la toiture du bâtiment s'affaisse. Le nouveau propriétaire des lieux engage une action en responsabilité à l'encontre des constructeurs en...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 10/06/2021

N° 2015277

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Dol - Le juge doit caractériser la dissimulation ou la fraude

Une société civile immobilière vend en 2013 un bâtiment qu'elle a fait construire en 2000. L'acquéreur, en présence d'infiltrations par la toiture, recherche la responsabilité du vendeur sur le fondement de la faute dolosive, en...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 08/07/2021

N° 1923879

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Marchés privés : six mois de droit de la construction

Sélection des décisions les plus instructives rendues par la Cour de cassation au premier semestre 2021.Comment apprécier la gravité décennale de désordres ? Des débordements des fondations de béton de faible ampleur sur le fonds...

Droit de la construction

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 06/12/2021

N° 1916894

33 autres

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La garantie décennale ne joue pas les prolongations !

Le délai de dix ans pour invoquer la responsabilité d’un constructeur et obtenir la réparation de ses travaux défectueux n’est pas susceptible d’être allongé, a rappelé une nouvelle fois la Cour de cassation dans un arrêt -...

Droit de la construction

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 10/06/2021

N° 16837

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Le maître d'ouvrage ne peut être indemnisé des surcoûts dont il est à l'origine

Maîtrise d'œuvre -Un maître d'ouvrage confie une mission complète pour la réalisation d'un bâtiment viticole à un maître d'œuvre. Lui reprochant un défaut de maîtrise de l'enveloppe budgétaire, le maître d'ouvrage l'assigne en...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 27/05/2021

N° 1916657

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La reconnaissance de responsabilité n'interrompt pas la prescription

Délai d'épreuve -Un maître d'ouvrage confie, en 2003, la réfection d'une terrasse à un constructeur. Se plaignant de désordres, il obtient de ce dernier, en 2011, leur réparation. En 2016, les désordres persistant, il assigne le...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 10/06/2021

N° 2016837

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C'est au constructeur de prouver le caractère disproportionné de la démolition

Annulation du contrat -Des époux concluent un contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI). Constatant de graves dommages, ils assignent le constructeur en sollicitant la démolition de l'ouvrage, après avoir obtenu...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 27/05/2021

N° 2013204

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Vefa : le formalisme strict imposé par la Cour de cassation pour faire jouer la garantie de parfait achèvement

Une assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 1792-6 du Code civil, ne peut suppléer la notification préalable à l’entrepreneur des désordres révélés postérieurement à la...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 15/04/2021

N° 1925748

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La reconnaissance de responsabilité a des effets limités

Prescription -Un maître d'ouvrage confie à une entreprise la construction de deux serres. La réception est prononcée le 24 janvier 2000. En 2005, il dénonce à l'entreprise l'apparition de fissures sur les vitrages. Par lettre du 16...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 12/05/2021

N° 1919378

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L'appréciation de l'impropriété à la destination tient compte du standing de l'ouvrage

Décennale -Une société hôtelière, après réception, se plaint de désordres relatifs à des décollements en cueillies des plafonds dans les chambres, des fissurations des carreaux de faïence sur les murs des salles de bains au droit...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 12/05/2021

N° 1924786

2 autres

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N'est pas locateur d'ouvrage qui veut

Prêt de main-d'œuvre -Une société intervient, sans qu'un contrat ne soit formalisé, dans la réalisation d'un bâtiment pour un maître d'ouvrage appartenant au même groupe d'entreprises qu'elle. Après réception, à la suite de...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 12/05/2021

N° 2014902

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Assurance - Les désordres graves réservés à la réception sont garantis en DO

Prononcer une réception avec réserve peut s'avérer un choix plus stratégique que de la refuser.Lorsqu'un maître d'ouvrage constate des vices graves lors des opérations de réception, ou bien lorsque des désordres lui sont signalés...

Droit de la construction

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 01/04/2021

N° 1916179

7 autres

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Les contestations sur la qualité des travaux empêchent l'accord tacite

Réception -Un maître d'ouvrage confie la réfection de son système de chauffage, l'installation d'une pompe à chaleur (PAC) et la modification du réseau existant à un constructeur. Tandis que les travaux d'installation de la PAC ont...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 01/04/2021

N° 2014975

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Pas de reconnaissance de garantie pour des dommages non couverts

Assurance -Un constructeur rénove la façade d'un ouvrage. Se plaignant de fissurations des carreaux de pierre et d'infiltrations affectant les balcons, le syndicat des copropriétaires l'assigne en réparation ainsi que son assureur de...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 18/03/2021

N° 1920710

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Les garanties peuvent s'appliquer en cas de réserves à la réception

Dommages ouvrage -Après avoir pris possession de l'ouvrage, un maître d'ouvrage se plaint d'infiltrations venant des menuiseries extérieures. Il assigne les intervenants et l'assureur dommages ouvrage (DO) en indemnisation. Ses demandes...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 01/04/2021

N° 1916179

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Le maître d’ouvrage n’est responsable vis-à-vis du sous-traitant que s’il connaissait sa présence

La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 avril – publié au Bulletin -, rappelle que pour mettre en jeu la responsabilité du maître d’ouvrage, il faut prouver que celui-ci a eu personnellement connaissance de la présence du...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 15/04/2021

N° 1920424

2 autres

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L’erreur d’implantation faisant courir un risque de démolition engage la responsabilité décennale

Peu importe que la démolition soit hypothétique, l’ouvrage sur lequel pèse le risque est rendu impropre à sa destination, ce qui oblige l’assureur en décennale à verser une indemnisation. Telle est la solution réaffirmée par la...

Droit de la construction

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 18/03/2021

N° 1921078

3 autres

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Pas de réception tacite sans «volonté non équivoque» du maître d’ouvrage

La prise de possession de l’ouvrage et le quasi-paiement du prix valent présomption de réception tacite. Mais celle-ci peut être écartée lorsque le maître d’ouvrage conteste la qualité des travaux, réaffirme une nouvelle fois la...

Droit de la construction

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 01/04/2021

N° 2014975

2 autres

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L'acceptation des risques par le maître d'ouvrage exonère en tout ou partie les constructeurs

Responsabilité -Un maître d'ouvrage, au cours des travaux, demande à l'entrepreneur d'agrandir la trémie de l'accès d'un escalier menant au sous-sol. Le stock de marchandises du magasin est empoussiéré et les escaliers s'avèrent non...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 28/01/2021

N° 2013242

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