Analyses de jurisprudence

Architecte et assurance construction : pas de garantie sans déclaration

Est valable la clause d’un contrat d’assurance qui prévoit qu’en cas d’absence de déclaration de chantier à l’assureur, la réduction de l’indemnisation, proportionnelle au taux des primes versées par rapport au taux des...

Réglementation des marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 27/06/2019

N° 1728872

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CCMI : à quoi s’engage le garant de livraison ?

Le garant de livraison d’une maison individuelle avec fourniture de plan doit, en cas de cas de défaillance du constructeur, faire réaliser les travaux nécessaires à la réception de l'ouvrage et payer les pénalités forfaitaires...

Réglementation des marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 27/06/2019

N° 172594

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La mission circonscrit l'étendue de la responsabilité

Contrôleur technique -Une SCI vend une maison présentant des fissures, objets d'un rapport de vérification technique par un contrôleur technique, joint au contrat de vente. Se plaignant d'une aggravation, l'acquéreur assigne son vendeur...

Réglementation des marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 13/06/2019

N° 1815378

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L'absence de déclaration du chantier peut causer une non-assurance

Clauses contractuelles -Un maître d'ouvrage confie à une entreprise la réalisation d'un massif de béton. Celle-ci soustraite l'exécution des travaux à un maçon qui confie à un bureau d'études le calcul des plans de béton. Se...

Réglementation des marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 13/06/2019

N° 1810022

2 autres

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La présomption de responsabilité a ses limites

Travaux sur existant -L'acheteur d'une maison recherche la responsabilité décennale de l'installateur d'une véranda à la suite de l'apparition de champignons dans le parquet qui avait été posé sur un carrelage. L'expertise révèle...

Réglementation des marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 13/06/2019

N° 1816725

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Marchés privés : la minoration du prix au m2 peut coûter cher à l'architecte

L’architecte manque à son devoir de conseil en sous-évaluant le montant des travaux de rénovation et d’extension d’une maison d’habitation. Il engage sa responsabilité et doit indemniser le préjudice en résultant, énonce la...

Réglementation des marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 13/06/2019

N° 1816643

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La prise de possession et le paiement des travaux valent présomption

Réception tacite -Un maître d'ouvrage confie à une entreprise l'installation, dans son habitation, d'un chauffage par géothermie. Ayant réglé 98 % de la facture, il met en demeure l'entrepreneur d'effectuer des modifications pour...

Réglementation des marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 18/04/2019

N° 1813734

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La clause de conciliation préalable à toutes procédures judiciaires a des limites…

Maître d'œuvre -Un maître d'ouvrage propose à un architecte une mission de maîtrise d'œuvre pour la construction d'un bâtiment. Après réception, se plaignant de dommages, il exerce une action judiciaire. Les juges du fond déclarent...

Réglementation des marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 23/05/2019

N° 1815286

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La police du sous-traitant s'applique même pour des dommages décennaux

Assurance -Pour la rénovation de la toiture de leur maison, des particuliers choisissent une entreprise qui soustraite les travaux à un artisan. Constatant diverses malfaçons, ils assignent l'entrepreneur, qui appelle en garantie le...

Réglementation des marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 23/05/2019

N° 1813837

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Vefa : une clause peut prévoir de prolonger le délai de livraison du double du retard constaté

N’est pas abusive la clause d’un contrat de Vefa conclu entre un professionnel et un consommateur qui prévoit qu’en cas de suspension légitime du délai de livraison, celle-ci est retardée d’un temps égal à deux fois le retard...

Réglementation des marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 23/05/2019

N° 1814212

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Décennale : la clause de conciliation préalable obligatoire ne libère pas l’architecte

La portée d’une telle stipulation contenue dans un contrat d’architecte est limitée, énonce la Cour de cassation dans une décision du 23 mai 2019. Elle ne peut pas être invoquée en cas d’action relevant de la garantie...

Réglementation des marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 23/05/2019

N° 1815286

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La garantie d'effondrement bénéficie au seul assuré

Assurance -Un constructeur souscrit une police d'assurance multirisque comportant une garantie « dommages aux travaux en cours de chantier ». Avant réception, l'ouvrage construit par l'assuré s'effondre à la suite d'un fort...

Réglementation des marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 04/04/2019

N° 1812739

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La décennale applicable à une installation mécanique lorsque celle-ci constitue un ouvrage

Ouvrage -Une entreprise se voit confier l'installation, dans une usine, d'un chemin de roulement sur poutres (structure fixe), destiné à supporter un pont roulant (dispositif mobile) pour la manutention de bobines de tôles d'acier. Après...

Réglementation des marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 04/04/2019

N° 1811021

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La police d'assurance du constructeur peut définir la réception tacite

Responsabilité décennale -Un maître d'ouvrage signe un marché pour l'installation d'un système de chauffage, mais celui-ci dysfonctionne. Il actionne alors la garantie de l'assureur en responsabilité décennale du...

Réglementation des marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 04/04/2019

N° 1812410

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Les travaux supplémentaires peuvent relever du marché à forfait

La Cour de cassation fixe un critère pour définir le périmètre des travaux relevant du prix forfaitaire et global.C’est la nécessité des travaux supplémentaires à la réalisation de l’ouvrage qui détermine si ceux-ci entrent...

Réglementation des marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 18/04/2019

N° 1818801

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Marchés privés : l’installation de manutention est un «ouvrage» soumis à décennale

La Cour de cassation se prononce sur la frontière entre un ouvrage et un élément d’équipement ayant pour fonction de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage.En retenant les critères d’ancrage au sol...

Réglementation des marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 04/04/2019

N° 1811021

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Assurance - L'activité garantie peut être limitée à un procédé

La surélévation d'une maison est confiée à un constructeur. Après réception, constatant des infiltrations sur les existants, le maître d'ouvrage engage la responsabilité décennale du constructeur, assuré au titre d'une activité de...

Réglementation des marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 30/01/2019

N° 1731121

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Réception - Convocation vaut contradiction

Un maître d'ouvrage signe un marché de rénovation d'une maison.A la suite de difficultés d'exécution, il le résilie et convoque le constructeur, par LR-AR du 27 juillet 2009 et par un fax du même jour, afin d'établir le 30...

Réglementation des marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 07/03/2019

N° 1812221

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Responsabilité - L'exclusion contractuelle de l'in solidum admise

Un maître d'ouvrage entreprend la construction d'un immeuble. En cours de chantier, à la suite d'infiltrations dans les logements, une expertise est diligentée. Une déclaration de sinistre est effectuée auprès de l'assureur dommages...

Réglementation des marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 14/02/2019

N° 1726403

2 autres

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Sols pollués : des précautions indispensables avant construction

Des précisions sont apportées par la Cour de cassation sur les études et diagnostics à réaliser et les responsabilités des anciens exploitants d’installations classées pour la protection de l'environnement.Le constructeur ne peut...

Réglementation des marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 07/03/2019

N° 1728536

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