Analyses de jurisprudence

Assurance RC : les exclusions de garantie doivent être claires et précises

Les dommages matériels subis par les travaux ou ouvrages exécutés par l’assuré peuvent ne pas être assurés au titre de la police Responsabilité civile si la clause contractuelle définit l’exclusion de manière claire et précise,...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 07/11/2019

N° 1822033

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Le désordre affectant l'élément d'équipement porte atteinte à la destination de l'ouvrage

Décennale -Un maître d'ouvrage fait construire une maison. Après réception, il se plaint de dysfonctionnements de l'installation de ventilation des pièces et assigne le constructeur en paiement du coût de reprise des désordres sur le...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 10/11/2016

N° 1524379

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Garantie décennale : l’architecte, responsable universel ?

Il n’est pas si simple pour un architecte de cerner les limites de sa mission. Ce professionnel, lorsqu’il est chargé d’obtenir le permis de construire, est également tenu de prendre en compte les contraintes du sol pour proposer un...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 21/11/2019

N° 1823509

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Le non-respect de la norme parasismique entraîne une impropriété à la destination

Décennale -Un maître d'ouvrage fait rénover un immeuble en Haute-Savoie.Se plaignant de malfaçons et de non-conformités, il engage une action contre les constructeurs et leurs assureurs. L'expert judiciaire conclut à une...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 19/09/2019

N° 1816986

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Le solde des comptes dans le CCAG

Marchés privés -Les dispositions de la norme NF P 03-001 , éclairées par la jurisprudence, offrent un cadre sécurisant. Par Christophe Henrion, avocat au barreau de Rennes.La norme NF P 03-001 , dite « CCAG marchés privés »...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 07/05/2014

N° 1316301

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Assurance-construction : la clause d’exclusion doit être précise !

Dans une police, une clause d’exclusion, pour être recevable, doit être suffisamment explicite. Celle excluant les dommages résultant d’une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l’art et normes...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 19/09/2019

N° 1819616

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Dommages aux tiers - La responsabilité de l'entreprise principale, couverte par l'assurance

Un constructeur signe un marché d'extension d'une maison de retraite.Au cours du chantier, une voie publique est gravement endommagée par les passages répétés de ses camions et de ceux de son sous-traitant. La commune assigne en...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 11/07/2019

N° 1817870

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Dommages ouvrage - Pas d'obligation spéciale d'information sur le droit de subrogation

Un maître d'ouvrage déclare un sinistre à son assureur dommages ouvrage (DO). Après les opérations d'expertise, l'assureur notifie un refus de garantie en l'absence de dommages de nature décennale. L'assuré, contestant cette position,...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 11/07/2019

N° 1817433

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Refus de garantie : l’assureur DO n’a pas à évoquer la subrogation

En cas de refus de garantie, l’assureur dommages ouvrage n’est pas tenu de rappeler à l’assuré sa position concernant l’exercice du droit de subrogation, énonce la haute Cour dans une décision de cassation du 11 juillet 2019.Dans...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 11/07/2019

N° 1817433

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Six mois de droit de la construction

Marchés privés -Sélection des décisions les plus instructives rendues par la Cour de cassation au premier semestre 2019.Des désordres concernant une installation de manutention dans une usine peuvent-ils engager la...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 23/05/2019

N° 1815286

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Maisons individuelles : le devoir de conseil du prêteur n’est pas sans limites

La banque qui finance la construction d’une maison par un prêt immobilier a une obligation de conseil, d’information et de mise en garde à l’égard des emprunteurs. Mais ce devoir est circonscrit par les pièces que ceux-ci...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 11/07/2019

N° 1810368

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Architecte et assurance construction : pas de garantie sans déclaration

Est valable la clause d’un contrat d’assurance qui prévoit qu’en cas d’absence de déclaration de chantier à l’assureur, la réduction de l’indemnisation, proportionnelle au taux des primes versées par rapport au taux des...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 27/06/2019

N° 1728872

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CCMI : à quoi s’engage le garant de livraison ?

Le garant de livraison d’une maison individuelle avec fourniture de plan doit, en cas de cas de défaillance du constructeur, faire réaliser les travaux nécessaires à la réception de l'ouvrage et payer les pénalités forfaitaires...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 27/06/2019

N° 172594

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L'absence de déclaration du chantier peut causer une non-assurance

Clauses contractuelles -Un maître d'ouvrage confie à une entreprise la réalisation d'un massif de béton. Celle-ci soustraite l'exécution des travaux à un maçon qui confie à un bureau d'études le calcul des plans de béton. Se...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 13/06/2019

N° 1810022

2 autres

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La mission circonscrit l'étendue de la responsabilité

Contrôleur technique -Une SCI vend une maison présentant des fissures, objets d'un rapport de vérification technique par un contrôleur technique, joint au contrat de vente. Se plaignant d'une aggravation, l'acquéreur assigne son vendeur...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 13/06/2019

N° 1815378

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La présomption de responsabilité a ses limites

Travaux sur existant -L'acheteur d'une maison recherche la responsabilité décennale de l'installateur d'une véranda à la suite de l'apparition de champignons dans le parquet qui avait été posé sur un carrelage. L'expertise révèle...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 13/06/2019

N° 1816725

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Marchés privés : la minoration du prix au m2 peut coûter cher à l'architecte

L’architecte manque à son devoir de conseil en sous-évaluant le montant des travaux de rénovation et d’extension d’une maison d’habitation. Il engage sa responsabilité et doit indemniser le préjudice en résultant, énonce la...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 13/06/2019

N° 1816643

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La prise de possession et le paiement des travaux valent présomption

Réception tacite -Un maître d'ouvrage confie à une entreprise l'installation, dans son habitation, d'un chauffage par géothermie. Ayant réglé 98 % de la facture, il met en demeure l'entrepreneur d'effectuer des modifications pour...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 18/04/2019

N° 1813734

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La police du sous-traitant s'applique même pour des dommages décennaux

Assurance -Pour la rénovation de la toiture de leur maison, des particuliers choisissent une entreprise qui soustraite les travaux à un artisan. Constatant diverses malfaçons, ils assignent l'entrepreneur, qui appelle en garantie le...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 23/05/2019

N° 1813837

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La clause de conciliation préalable à toutes procédures judiciaires a des limites…

Maître d'œuvre -Un maître d'ouvrage propose à un architecte une mission de maîtrise d'œuvre pour la construction d'un bâtiment. Après réception, se plaignant de dommages, il exerce une action judiciaire. Les juges du fond déclarent...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 23/05/2019

N° 1815286

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