Non-conformité - Une demande de démolition-reconstruction doit être justifiée
Marchés privés
Cour de cassation (C. cass.)
Décision du 06/07/2023
N° 2210884
Maison individuelle - Le constructeur doit financer les travaux non chiffrés au contrat
Marchés privés
Cour de cassation (C. cass.)
Décision du 13/07/2023
N° 2217010
Ouvrage - Un accessoire à un centre de tri et de valorisation des déchets est soumis à l'obligation d'assurance
Marchés privés
Cour de cassation (C. cass.)
Décision du 22/06/2023
N° 2110256
Marchés privés : six mois de droit de la construction
Marchés privés
Cour de cassation (C. cass.)
Décision du 14/06/2023
N° 2124996
45 autres
L'erreur sur le taux de TVA est à la charge de l'entrepreneur
Marchés privés
Cour de cassation (C. cass.)
Décision du 06/07/2023
N° 2213141
Une jurisprudence récente sur le dol, source d’incertitudes pour l’assurance construction
Marchés privés
Cour de cassation (C. cass.)
Décision du 30/03/2023
N° 2121084
Responsabilité des constructeurs : les tendances jurisprudentielles récentes
Marchés privés
Cour de cassation (C. cass.)
N° 2213330
20 autres
Assurance obligatoire - La non-souscription engage la responsabilité du constructeur
Marchés privés
Cour de cassation (C. cass.)
Décision du 11/05/2023
N° 2214749
Dommages ouvrage - L'absence de recours subrogatoire doit résulter du fait du souscripteur pour justifier une exception de subrogation
Marchés privés
Cour de cassation (C. cass.)
Décision du 25/05/2023
N° 2213410
La clause d'exclusion d'in solidum est opposable au maître d'ouvrage
Marchés privés
Cour de cassation (C. cass.)
Décision du 25/05/2023
N° 2120643
EnR et garanties des constructeurs : le cas du sinistre sériel
Droit de la construction
Cour de cassation (C. cass.)
Décision du 08/06/2023
N° 2125960
Garanties des constructeurs : la notion de désordres évolutifs… évolue
Marchés privés
Cour de cassation (C. cass.)
Décision du 25/05/2023
N° 2213410
Assurances : quand la contrefaçon fait sauter la garantie
Marchés privés
Cour de cassation (C. cass.)
Décision du 30/03/2023
N° 2121084
Le défaut d’assurance décennale engage la responsabilité du constructeur
Marchés privés
Cour de cassation (C. cass.)
Décision du 11/05/2023
N° 2214749
Décennale - Le nu-propriétaire n'a pas qualité pour agir contre le constructeur de l'ouvrage édifié par l'usufruitier
Marchés privés
Cour de cassation (C. cass.)
Décision du 13/04/2023
N° 2210487
Acceptation des risques - Le maître d'ouvrage peut supporter une part de responsabilité
Marchés privés
Cour de cassation (C. cass.)
Décision du 16/03/2023
N° 1824581
Assurances - L'activité garantie est précisément délimitée
Marchés privés
Cour de cassation (C. cass.)
Décision du 30/03/2023
N° 2212320
CCMI : la garantie de livraison ne garantit pas tout
Marchés privés
Cour de cassation (C. cass.)
Décision du 13/04/2023
N° 2121106
Décennale : le couvreur n'est pas forcément assuré pour tout travail de couverture
Marchés privés
Cour de cassation (C. cass.)
Décision du 30/03/2023
N° 2212320
Marchés privés : le seul choix d'un devis moins-disant ne constitue pas une faute
Marchés privés
Cour de cassation (C. cass.)
Décision du 01/03/2023
N° 2125487