Analyses de jurisprudence

Droit de la construction : une expertise amiable ne suffit pas devant le juge

« Deux en un » pour la Cour de cassation ! Un arrêt rendu mi-mai vient souligner en creux l’importance de l’expertise judiciaire, et rappeler la règle importante selon laquelle les dommages et intérêts octroyés à la victime...

Droit de la construction

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 14/05/2020

N° 1916278, 1916279

5 autres

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

La clause limitant ou excluant la garantie décennale est inapplicable

Contrat de vente -Le vendeur d'une maison, dans l'acte de vente notarié, a exclu tout recours concernant un réseau d'assainissement individuel, installé par un constructeur. Après la transaction, l'acquéreur se plaint du mauvais...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 19/03/2020

N° 1822983

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

La prescription n'a pas d'effet à l'égard d'une autre partie

Action en responsabilité -Une société confie à un constructeur la réalisation de travaux de voiries pour un grand ensemble immobilier. Une partie de ces travaux concerne l'exécution de VRD au profit des anciens propriétaires (consorts...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 19/03/2020

N° 1913459

2 autres

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Seul le maître d’ouvrage «notoirement compétent » peut se voir reprocher une immixtion fautive

Il peut être tentant pour un constructeur de partager sa responsabilité avec le maître d’ouvrage en démontrant une faute de sa part. Mais encore faut-il que les conditions soient réunies… Rappel des règles avec un arrêt rendu le...

Droit de la construction

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 13/02/2020

N° 1910294

3 autres

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Assurance DO : avant réception, la liquidation judiciaire du constructeur marque le point de départ du délai biennal

1, 2, 3 feu… Partez ! Parmi la multitude de recours et délais divers et variés, difficile de s’y retrouver et de connaître notamment le point de départ de la prescription biennale à l’encontre de l’assureur dommages ouvrage. La...

Droit de la construction

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 13/02/2020

N° 1912281

3 autres

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Les recours entre constructeurs se prescrivent par cinq ans

Actions en garantie -Une action en garantie décennale est engagée à l'encontre d'un maître d'œuvre pour des dommages de nature décennale postérieurement à la réception. Ce constructeur appelle en garantie l'entrepreneur et son...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 16/01/2020

N° 1825915

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

L'assurance obligatoire des constructeurs ne s'étend pas aux dommages immatériels

Préjudice locatif -L'acquéreur d'un immeuble, en présence de dommages affectant son bien, destiné à la location, recherche la responsabilité décennale du constructeur et de son assureur.Ceux-ci sont condamnés in solidum au...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 05/12/2019

N° 1820181

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

L'impropriété peut s'apprécier au regard d'une destination convenue

Responsabilité décennale -Un particulier acquiert une habitation. Constatant des infiltrations dans le sous-sol, qui était à l'origine un débarras aménagé par le vendeur, il recherche la responsabilité de ce dernier. L'expert...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 05/12/2019

N° 1823379

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Exit la garantie décennale pour l’enduit d’une façade n’ayant pas de fonction d’étanchéité !

La Cour de cassation, le 13 février dernier, a affirmé qu’un enduit de façade destiné simplement à imperméabiliser ne peut être considéré ni comme un élément d’équipement, ni comme un ouvrage au sens de l’article 1792 du...

Droit de la construction

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 13/02/2020

N° 1910249

3 autres

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Marchés privés - Six mois de droit de la construction

Sélection des décisions les plus instructives rendues par la Cour de cassation au second semestre 2019.Comment s'apprécie l'impropriété de l'ouvrage à sa destination ? Comment caractériser l'immixtion fautive du maître d'ouvrage ? A...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 19/09/2019

N° 1821898

21 autres

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Assurance RC : les exclusions de garantie doivent être claires et précises

Les dommages matériels subis par les travaux ou ouvrages exécutés par l’assuré peuvent ne pas être assurés au titre de la police Responsabilité civile si la clause contractuelle définit l’exclusion de manière claire et précise,...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 07/11/2019

N° 1822033

3 autres

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Le désordre affectant l'élément d'équipement porte atteinte à la destination de l'ouvrage

Décennale -Un maître d'ouvrage fait construire une maison. Après réception, il se plaint de dysfonctionnements de l'installation de ventilation des pièces et assigne le constructeur en paiement du coût de reprise des désordres sur le...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 10/11/2016

N° 1524379

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Garantie décennale : l’architecte, responsable universel ?

Il n’est pas si simple pour un architecte de cerner les limites de sa mission. Ce professionnel, lorsqu’il est chargé d’obtenir le permis de construire, est également tenu de prendre en compte les contraintes du sol pour proposer un...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 21/11/2019

N° 1823509

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Le non-respect de la norme parasismique entraîne une impropriété à la destination

Décennale -Un maître d'ouvrage fait rénover un immeuble en Haute-Savoie.Se plaignant de malfaçons et de non-conformités, il engage une action contre les constructeurs et leurs assureurs. L'expert judiciaire conclut à une...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 19/09/2019

N° 1816986

3 autres

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Le solde des comptes dans le CCAG

Marchés privés -Les dispositions de la norme NF P 03-001 , éclairées par la jurisprudence, offrent un cadre sécurisant. Par Christophe Henrion, avocat au barreau de Rennes.La norme NF P 03-001 , dite « CCAG marchés privés »...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 07/05/2014

N° 1316301

14 autres

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Assurance-construction : la clause d’exclusion doit être précise !

Dans une police, une clause d’exclusion, pour être recevable, doit être suffisamment explicite. Celle excluant les dommages résultant d’une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l’art et normes...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 19/09/2019

N° 1819616

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Dommages aux tiers - La responsabilité de l'entreprise principale, couverte par l'assurance

Un constructeur signe un marché d'extension d'une maison de retraite.Au cours du chantier, une voie publique est gravement endommagée par les passages répétés de ses camions et de ceux de son sous-traitant. La commune assigne en...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 11/07/2019

N° 1817870

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Dommages ouvrage - Pas d'obligation spéciale d'information sur le droit de subrogation

Un maître d'ouvrage déclare un sinistre à son assureur dommages ouvrage (DO). Après les opérations d'expertise, l'assureur notifie un refus de garantie en l'absence de dommages de nature décennale. L'assuré, contestant cette position,...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 11/07/2019

N° 1817433

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Refus de garantie : l’assureur DO n’a pas à évoquer la subrogation

En cas de refus de garantie, l’assureur dommages ouvrage n’est pas tenu de rappeler à l’assuré sa position concernant l’exercice du droit de subrogation, énonce la haute Cour dans une décision de cassation du 11 juillet 2019.Dans...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 11/07/2019

N° 1817433

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Six mois de droit de la construction

Marchés privés -Sélection des décisions les plus instructives rendues par la Cour de cassation au premier semestre 2019.Des désordres concernant une installation de manutention dans une usine peuvent-ils engager la...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 23/05/2019

N° 1815286

27 autres

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder