Analyses de jurisprudence

L’usufruitier ne peut pas agir en garantie décennale

L’usufruitier d'un bien immobilier ne peut pas bénéficier de la réparation des malfaçons sur le fondement la garantie décennale. Tel est le principe et cela vaut même si c’est lui qui est à l’initiative des travaux, énonce la...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 16/11/2022

N° 2123505

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

La particularité du travail emporte la qualification de contrat de louage d'ouvrage... et non de vente

Le contrat d’entreprise et le contrat de vente sont voisins. Il peut être difficile de les distinguer. Rappel des règles avec un arrêt rendu par la Cour de cassation en octobre dernier.L’entrepreneur qui pose un parquet et l’adapte...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 12/10/2022

N° 2017335

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

CCMI : il faut tout chiffrer, même les travaux réservés au maître d'ouvrage

Tous les travaux prévus par le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) doivent être chiffrés dans la notice descriptive, y compris ceux dont le maître d’ouvrage se réserve l’exécution. C’est ce qu'a rappelé la Cour...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 12/10/2022

N° 2112507

2 autres

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Pour un immeuble en Vefa, la date de livraison est celle inscrite dans l'acte notarié

L'acquéreur ne peut obtenir des indemnités pour un retard calculé à compter du délai prévisionnel de livraison mentionné dans les contrats de réservation, indique la Cour de cassation dans un arrêt récent.L'acquéreur d'un immeuble...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 12/10/2022

N° 2120804

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Prescription : la responsabilité contractuelle des constructeurs peut être engagée pendant dix ans après la réception

Un maître d'ouvrage rénove un immeuble qu'il vend en copropriété. Les acquéreurs, se plaignant de désordres, assignent leur vendeur et les constructeurs en responsabilité contractuelle. Mais les juges du fond déclarent irrecevables...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 07/09/2022

N° 2119266

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Dommages ouvrage : garantie avant réception, l'exigence de la mise en demeure par le maître d'ouvrage

Un maître d'ouvrage souscrit une garantie de dommages ouvrage (DO) pour construire des logements. Ultérieurement, il notifie au constructeur la résiliation de son marché pour manquement à ses obligations contractuelles. L'entreprise est...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 07/09/2022

N° 2121382

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Equipement : le dysfonctionnement des panneaux photovoltaïques mobilise la garantie décennale

Un maître d’ouvrage fait installer en toiture d’un bâtiment une unité de production d’énergie solaire comportant des panneaux photovoltaïques. Après réception, divers incidents de production, provoqués par un défaut sériel...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 21/09/2022

N° 2120433

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Marchés privés : six mois de droit de la construction

Sélection des décisions les plus instructives rendues par la Cour de cassation au premier semestre 2022.La réception partielle par étage est-elle possible ? Les désordres relevant d'une garantie légale peuvent-ils engager la...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 16/03/2022

N° 2111951

47 autres

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Décennale : l’inéluctabilité des infiltrations n’établit pas la gravité du désordre

Le fondement décennal ne peut être retenu sans constater que les désordres atteindront, dans les dix ans après la réception de l’ouvrage, une certaine gravité.La garantie décennale de l’article 1792 du Code civil ne peut être...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 21/09/2022

N° 2115455

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Décennale ou vices cachés : les désordres doivent être réparés quel que soit le prix d’acquisition de l’ouvrage

Les garanties attachées à un ouvrage se transmettent avec la propriété de celui-ci, peu important les conditions financières de cession. Un installateur ou un fabricant ne peuvent opposer ces dernières au sous-acquéreur pour échapper...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 07/09/2022

N° 2116746

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Le contrôleur technique, conseiller, pas shérif

L’avis du contrôleur technique est obligatoire pour certains ouvrages. Toutefois, il n'incombe pas à ce professionnel de veiller au respect de ses avis. C’est ce qu’énonce la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 29 juin 2022.Le...

Droit de la construction

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 29/06/2022

N° 2116511

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Accessibilité : la réception sans réserve purge les défauts de conformité

Un maître d'ouvrage professionnel fait construire des logements. Après réception, se plaignant de manquements aux règles d'accessibilité et d'adaptabilité aux personnes à mobilité réduite, il engage une action en indemnisation à...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 29/06/2022

N° 2118304

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Incendie : la présomption décennale joue, faute de cause étrangère établie

Un maître d'ouvrage fait réaliser des travaux d'installation de capteurs photovoltaïques sur deux bâtiments agricoles. Après réception, un incendie détruit les deux édifices. L'expert indique que l'incendie aurait eu pour siège...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 29/06/2022

N° 2117919

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Dommages immatériels : le préjudice de jouissance consécutif à un désordre matériel relève de la garantie décennale

Un maître d'ouvrage confie à un constructeur des travaux de gros œuvre et de toiture sur un immeuble lui appartenant. Se plaignant de l'abandon du chantier, il assigne l'entrepreneur et son assureur en...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 13/07/2022

N° 2113567

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Attention, une simple pose ne suffit pas à emporter la qualification d’ouvrage

Une terrasse simplement posée, ne constituant pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil, ne donne pas prise à la garantie décennale en cas de désordres, réaffirme la cour d’appel de Limoges.Sans surprise, les juges...

Marchés privés

Cours d'appel (CA)

Décision du 25/05/2022

N° 2100456

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

CCMI - La période d'actualisation du prix doit respecter les prescriptions légales

Un maître d'ouvrage signe un contrat réglementé de construction de maison individuelle (CCMI).Se plaignant de divers désordres, il assigne le constructeur. Ce dernier produit une facture non payée faisant apparaître un solde de...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 15/06/2022

N° 2112733

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Dommages ouvrage - Attention en cas de déclaration en fin de décennale

Un maître d'ouvrage fait construire une maison individuelle. En fin de décennale, il déclare un sinistre à son assureur dommages ouvrage (DO).Celui-ci dénie l'application de ses garanties. Il est alors assigné par l'assuré....

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 25/05/2022

N° 2118518

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Fabricant - Application dans le temps des délais de recours

Un constructeur a acheté en mai, octobre et novembre 2008 des plaques de couverture pour ériger un bâtiment agricole. Se plaignant d'infiltrations dans la toiture, le maître d'ouvrage l'a assigné le 31 octobre 2018. Le 4 février 2020,...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 25/05/2022

N° 2118218

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Marchés privés - Tour d'horizon des clauses relatives à la responsabilité des constructeurs

Une décision rendue sur l'exclusion de responsabilité in solidum constitue l'occasion de revenir plus largement sur les stipulations des marchés portant sur la responsabilité.Dans les marchés, les constructeurs peuvent être tentés,...

Marchés privés

Conseil d'Etat (CE)

Décision du 08/12/1999

N° 138651

7 autres

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder

Des nuisances olfactives peuvent permettre de faire jouer l'assurance dommages ouvrage

Une décision rendue par la Cour de cassation le 11 mai 2022 illustre une nouvelle fois le caractère protéiforme de la notion d'impropriété à la destination d'un ouvrage.Un syndicat des copropriétaires se plaignait de désordres...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 11/05/2022

N° 2115608

Ce service est réservé aux abonnés
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder