Analyses de jurisprudence

Non-conformité - Une demande de démolition-reconstruction doit être justifiée

Un maître d'ouvrage fait édifier une maison. Se plaignant d'un défaut de conformité, il assigne les constructeurs et sollicite l'indemnisation de son préjudice à hauteur du coût de la démolition et de la reconstruction de...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 06/07/2023

N° 2210884

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Maison individuelle - Le constructeur doit financer les travaux non chiffrés au contrat

Un maître d'ouvrage signe avec un entrepreneur un contrat réglementé de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture du plan.Se plaignant de l'absence de clôture, le client l'assigne en indemnisation de son...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 13/07/2023

N° 2217010

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Ouvrage - Un accessoire à un centre de tri et de valorisation des déchets est soumis à l'obligation d'assurance

Un maître d'ouvrage confie à un constructeur la réalisation d'un centre de tri et de valorisation des déchets.Se plaignant de dysfonctionnements des réseaux d'évacuation et de déversements de liquides polluants en périphérie...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 22/06/2023

N° 2110256

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Marchés privés : six mois de droit de la construction

Sélection des décisions les plus instructives rendues par la Cour de cassation au premier semestre 2023.Le nu-propriétaire peut-il agir en garantie décennale ? Quel est le régime de prescription de l'action récursoire du vendeur de...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 14/06/2023

N° 2124996

45 autres

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L'erreur sur le taux de TVA est à la charge de l'entrepreneur

Le constructeur qui se trompe sur le taux de TVA ne peut pas, en le constatant tardivement, réclamer un complément à son client, a rappelé la Cour de cassation cet été.Dans l’affaire définitivement tranchée par la Cour de cassation...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 06/07/2023

N° 2213141

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Une jurisprudence récente sur le dol, source d’incertitudes pour l’assurance construction

Pour Pascal Dessuet, directeur délégué construction immobilier d'AON et professeur à l'ICH, un arrêt rendu par la Cour de cassation fin mars pourrait avoir des conséquences que mêmes les juges n’ont pas réellement souhaitées,...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 30/03/2023

N° 2121084

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Responsabilité des constructeurs : les tendances jurisprudentielles récentes

L’industrie de la construction est mise à rude épreuve depuis le printemps 2020 puisqu’aux difficultés liées à l’épidémie de la Covid-19 ont succédé celles de la raréfaction des matières premières occasionnées tous azimuts...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

N° 2213330

20 autres

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Assurance obligatoire - La non-souscription engage la responsabilité du constructeur

Mme M. fait construire une maison par M. W., son oncle. Au cours de travaux, se plaignant d'un surcoût de construction et d'un défaut d'assurance de responsabilité décennale, Mme M. assigne M. W. en indemnisation de ses préjudices. M....

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 11/05/2023

N° 2214749

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Dommages ouvrage - L'absence de recours subrogatoire doit résulter du fait du souscripteur pour justifier une exception de subrogation

M. Y. souscrit une assurance dommages ouvrage (DO). Avant la fin de la garantie décennale, il déclare des désordres à l'assureur DO qui fait une proposition d'indemnisation partielle. M. Y. assigne alors l'assureur. Celui-ci oppose une...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 25/05/2023

N° 2213410

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La clause d'exclusion d'in solidum est opposable au maître d'ouvrage

Un maître d'ouvrage confie à un architecte la maîtrise d'œuvre de travaux d'extension de l'hôtel qu'il exploite. En cours de travaux, il résilie son contrat. Puis, se plaignant de désordres et de retards, il l'assigne ainsi que les...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 25/05/2023

N° 2120643

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EnR et garanties des constructeurs : le cas du sinistre sériel

La jurisprudence relative aux installations et équipements de production d'énergies renouvelables s'enrichit au fil de l'eau.Un arrêt récent de la Cour de cassation permet d’aborder la question de sinistres sériels affectant des...

Droit de la construction

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 08/06/2023

N° 2125960

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Garanties des constructeurs : la notion de désordres évolutifs… évolue

Une décision rendue le 25 mai fait prévaloir l’identité de pathologies entre deux désordres, dont l’un a été constaté avant l’expiration du délai décennal, pour accepter de couvrir l’autre.Les commentateurs parlent...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 25/05/2023

N° 2213410

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Assurances : quand la contrefaçon fait sauter la garantie

La déception au menu, pour cette agence d'architecture intérieure chargée par une célèbre chaîne de fast-food anglo-saxonne de réaliser des travaux de décoration de restaurants.Faisant face à la réclamation d'ayants droit d'un...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 30/03/2023

N° 2121084

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Le défaut d’assurance décennale engage la responsabilité du constructeur

L’entrepreneur qui n’a pas respecté son obligation de souscrire la police obligatoire est condamné à verser des dommages et intérêts au maître d’ouvrage, illustre une nouvelle fois une décision de la Cour de cassation rendue le...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 11/05/2023

N° 2214749

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Décennale - Le nu-propriétaire n'a pas qualité pour agir contre le constructeur de l'ouvrage édifié par l'usufruitier

Un maître d'ouvrage fait construire une piscine couverte sur un terrain appartenant à une SCI, dont il a l'usufruit. Après réception, la SCI, se plaignant de désordres, assigne le constructeur en indemnisation sur le fondement des...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 13/04/2023

N° 2210487

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Acceptation des risques - Le maître d'ouvrage peut supporter une part de responsabilité

Un maître d'ouvrage confie des travaux de réhabilitation de combles, situés au troisième étage d'un immeuble en copropriété, à un constructeur. Un maître d'œuvre intervient également sur cette opération. Après réception, le...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 16/03/2023

N° 1824581

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Assurances - L'activité garantie est précisément délimitée

Un maître d'ouvrage confie des travaux de couverture-zinguerie à un constructeur assuré au titre d'une activité de « travaux courants de couverture ». Après réception, en présence de rétention d'eau sur le toit-terrasse, il assigne...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 30/03/2023

N° 2212320

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CCMI : la garantie de livraison ne garantit pas tout

La Cour de cassation, à l'occasion d'un litige concernant une maison neuve vouée à la démolition-reconstruction car édifiée "de guingois", rappelle que le garant de livraison ne prend en charge que les dépenses nécessaires à...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 13/04/2023

N° 2121106

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Décennale : le couvreur n'est pas forcément assuré pour tout travail de couverture

Tout travail d'étanchéité sur une toiture ne relève pas nécessairement des compétences classiques d'un couvreur et le maître d'ouvrage doit vérifier qu'il a bien souscrit une assurance particulière correspondante. C'était le cas...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 30/03/2023

N° 2212320

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Marchés privés : le seul choix d'un devis moins-disant ne constitue pas une faute

Pour s’exonérer de sa responsabilité, un professionnel doit avoir formulé dans son devis des réserves sur le choix d’une offre commerciale moins-disante par le maître d’ouvrage et ne pas attendre d’être devant la Cour de...

Marchés privés

Cour de cassation (C. cass.)

Décision du 01/03/2023

N° 2125487

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