Analyses de jurisprudence

Contrats publics Les 56 décisions qui ont fait 2007

2007 a été une année clef pour la jurisprudence, mais sans réforme d’envergure. Toutefois, depuis quelques mois, les annonces se succèdent à un rythme toujours plus rapide. L’année 2008 sera-t-elle – à nouveau – celle du...
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Notification de la décision d’exercer le droit de préemption

Conseil d’Etat, 14 novembre 2007, « SCI du Marais », n° 305620.Une commune a décidé d’exercer son droit de préemption lors d’un projet de transaction sur un immeuble entre deux sociétés civiles immobilières (SCI). Sa...
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Code de l’urbanisme La consécration des principes du droit de l’environnement

Le permis de construire ou la décision prise sur déclaration préalable doit respecter les principes définis aux articles L.110-1 et 2 du Code de l’environnement. Il s’agit des principes du pollueur-payeur, de précaution, de droit à...
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Permis de construire contesté en qualité d’usufruitier successif

CE, 14 novembre 2007, « M. A. », n° 305987.Un particulier a contesté le permis de construire délivré à une société civile immobilière. Pour demander au juge l’annulation de cette autorisation, il a invoqué, au titre de son...
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Les pénalités de retard ne pouvaient être inférieures à celles prévues par la loi

Cass. civ. III, 7 novembre 2007, « Société AIOI c./Société ML conception et a. », n° 06-18 166.Une société de construction de maison individuelle est mise en liquidation judiciaire. L’organisme qui garantit la livraison à prix...
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L’action directe en paiement implique la connaissance du sous-traitant par le maître de l’ouvrage

Cass. civ. III, 7 nov. 2007, « Société Pierre et le marbre c./Société Point de suspension », n° 06-18 870.Une société confie la réfection et l’aménagement d’un magasin à une entreprise. Celle-ci est mise en liquidation...
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L’assurance de responsabilité est limitée par son objet

Cass. civ. III, 6 nov.2007, « L’Auxiliaire c./Semivim et a. », n° 06-17 275.La réception d’un groupe d’immeubles a lieu avec des réserves concernant le lot plomberie qui a été sous-traité par l’entreprise principale. Le...
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Les travaux qui détériorent un chemin privé donnent lieu à réparation

Cass. civ. III, 31 octobre 2007, « EARL horticole des hauts de Rambert c./consorts X. » n° 06-19 128.Des travaux sont effectués sur des parcelles agricoles exploitées par une entreprise horticole. Les propriétaires des parcelles...
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Contrats publics Les conventions publiques d’aménagement de nouveau mises à mal

Pour la première fois, une cour administrative d’appel requalifie une convention publique d’aménagement en un marché publicde travaux au sens du droit communautaire. Dans son arrêtdu 19 décembre, la CAA de Nantes refuse, en outre,...
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Point de vue Vers des contrats administratifs virtuels

Les marchés soumis au Code des marchés publics sont tous des contrats publics. Ils sont donc soumis au juge administratif. Tel n’est pas le cas des autres marchés : ceux des SEM, des Epic de l’Etat, etc. Du moins en principe…...
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Marchés publics Mention des niveaux minimaux de capacités : sortir de l’ambiguïté

Tous les acheteurs publics le savent : l’avis de publicité constitue le talon d’Achille des procédures de mise en concurrence. Face à des textes équivoques et à une jurisprudence hétérogène engendrant la plus grande insécurité...
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Marchés de mobilier urbain Illégalité du choix des offres sur le critère du prix

Dans une ordonnance du 22 novembre 2007, le tribunal administratif de Nice juge illégal le recours à un critère prix pondéré à 50 % pour un marché de mobilier urbain.La spécificité du paiement dans le cadre des marchés de...
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Le vendeur doit informer l’acheteur sur le risque de renouvellement des désordres

Cass. civ. III, 24 octobre 2007, « Epx X... c./épx Y... » n° 06-19211.Des particuliers vendent leur maison à d’autres. Ces derniers, constatant des désordres, contestent la régularité de la vente. Ils soutiennent que ces désordres...
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Le prestataire doit garantir le résultat qu’il promet

Cass. civ. III, 23 octobre 2007, « Sté Sanitval c./sté créations parfums », n° 06-17667.Une société de parfums confie la réparation de son système de climatisation à une entreprise spécialisée. À la suite de désordres,...
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L’action en responsabilité se transmet

Cass. civ. III, 12 septembre 2007 « Sté Bouygues et a., c./SCI Les Bourgognes et a. », n° 06-11282.À la suite de désordres d’infiltrations, la société civile immobilière qui avait mis l’immeuble en copropriété assigne les...
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La courte prescription d’un an ne s’applique qu’au commerce maritime

Cass. civ. III, 10 octobre 2007, « Sté Chauvin c./sté Guy », n° 06-17222.Une société confie à une autre la réalisation de l’installation électrique des maisons individuelles qu’elle construit. Le sous-traitant non payé assigne...
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Partenariat public-privé Vers une dispense d’assurance dommages ouvrage

Le projet de loi réformant les partenariats public-privé, rendu public le 13 décembre, comporte un article 31 qui suscite quelques interrogations. Il prévoit que les personnes privées, maîtres d’ouvrage dans une opération de...
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Maîtrise d’œuvre Contrats d’architecte : la portée des clauses de conciliation préalable

Pour la Cour de cassation, la clause de saisine du conseil de l’Ordre a une portée limitée.La clause de conciliation préalable contenue dans les contrats d’architecte prévoit qu’avant tout litige sur l’exécution du contrat, le...
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Le marché était nul faute de cause

CE, 26 septembre 2007, « Office public départemental des HLM du Gard », n° 259 809.Un OPHLM a acheté à une société d’aménagement un terrain pour y réaliser un lotissement de 25 villas. Il a par ailleurs conclu avec cette...
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Commissions départementales :conditions de composition

Les juridictions administratives divergent sur la questiondu caractère nominatif des arrêtés préfectorauxfixant la composition des commissions départementales d’équipement commercial.Les projets soumis à autorisation...
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